QCM : Coopérations territoriales et démocratie locale (47 questions)

Explication

Les communes de moins de 10 000 habitants représentaient 97,1 % des communes, mais 49,3 % de la population au 1er janvier 2024. Les valeurs 93,6 % et 37,0 % concernent le seuil de 5 000 habitants, tandis que 84,4 % et 22,3 % correspondent au seuil de 2 000 habitants.

Explication

Au 1er janvier 2024, les 1 254 EPCI à fiscalité propre regroupaient 34 931 communes et 68,9 millions d’habitants. Le total national de 34 935 communes ne correspond pas au nombre de communes regroupées dans ces EPCI.

Explication

Le syndicat de communes est une forme d’intercommunalité de gestion de services communs, alors que les communautés relèvent de l’intercommunalité de projet. Inverser gestion et projet confond précisément les deux formes de coopération.

Explication

Les syndicats de communes ont été créés par la loi du 22 mars 1890 pour gérer des services publics communs, notamment l’eau et l’assainissement. La loi de 1970 unifie les régimes juridiques des SIVU et des SIVOM, tandis que l’ordonnance de 1959 permet les compétences multiples.

Explication

Lorsque tous les conseils municipaux concernés approuvent la création, le préfet crée le syndicat par arrêté. La création n’est pas prononcée par les conseils municipaux eux-mêmes ni par le comité syndical.

Explication

Le comité syndical est l’assemblée délibérante, et les conseils municipaux désignent en principe deux délégués par commune. La règle générale admet une disposition statutaire différente, contrairement à l’idée d’un nombre obligatoire dans tous les cas.

Explication

Un EPCI à fiscalité propre est une personne morale de droit public fédérative constituée par plusieurs communes pour mutualiser leurs moyens et services autour d’un projet commun. La collectivité territoriale confond les deux catégories, le service municipal nie la personnalité morale et le droit privé contredit sa nature juridique publique.

Explication

Le principe de spécialité borne l’action de l’EPCI aux compétences définies par la loi et ses statuts, alors que la commune dispose d’une clause générale de compétence. Attribuer cette clause à l’EPCI inverse la distinction, et limiter la commune aux statuts de l’EPCI ou lui attribuer une clause générale identique à celle de l’EPCI méconnaît le régime propre à chaque entité.

Explication

Selon le principe d’exclusivité, le transfert retire à la commune la possibilité d’intervenir dans le domaine transféré à l’EPCI. La compétence partagée et le maintien d’une intervention communale confondent transfert et exercice concurrent, tandis qu’une disposition locale ne rétablit pas cette compétence.

Explication

La loi du 16 décembre 2010 a créé les métropoles comme nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre dotée de compétences étendues. La loi de 1999 a favorisé les communautés d’agglomération, tandis que les lois de 2015 ont notamment modifié les seuils ou les compétences des métropoles et des EPCI.

Explication

La loi du 7 août 2015 a fixé un seuil général minimal de 15 000 habitants pour constituer une communauté de communes, sous réserve notamment d’exceptions liées à la montagne ou à la faible densité. L’absence d’exception ignore cette réserve, le seuil de 20 000 habitants concerne les communautés de ville créées en 1992, et l’absence de seuil correspond au régime antérieur.

Explication

La CDCI adopte le schéma préparé par le préfet, lequel vise une couverture complète du département par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités. Le maintien des enclaves contredit cet objectif, tout comme une couverture partielle ou le remplacement des EPCI à fiscalité propre par des syndicats sans fiscalité propre.

Explication

Quelle que soit l’initiative, la création d’un EPCI ne peut résulter que d’un arrêté préfectoral. Les délibérations communales peuvent exprimer l’initiative ou l’avis des communes, tandis que la CDCI adopte le schéma départemental et ne prononce pas la création.

Explication

La voie des deux tiers des conseils représentant au moins la moitié de la population est satisfaite, mais l’accord de la commune la plus peuplée est aussi requis si elle dépasse le quart de la population totale. L’option fondée sur les deux tiers de la population confond les deux voies d’accord, tandis que l’unanimité n’est pas exigée.

Explication

Depuis mars 2014, les membres sont élus au suffrage universel direct le même jour que les conseillers municipaux. Le suffrage indirect confond le mode d’élection, la nomination préfectorale confond élection et désignation, et le scrutin ultérieur sépare des élections qui ont lieu le même jour.

Explication

La répartition se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la population, mais aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Le minimum d’un siège par commune est une garantie distincte, et la règle ne prévoit pas une répartition égalitaire.

Explication

Le président ne dispose pas du pouvoir de police administrative générale du maire, mais peut exercer des pouvoirs sectoriels transférés par les maires, notamment dans certains domaines liés aux compétences de l’EPCI. Assimiler ce pouvoir à la police générale efface cette distinction ; nier tout pouvoir ou écarter le transfert du maire contredit également la règle.

Explication

Les compétences obligatoires sont prévues par la loi et transférées de plein droit ; si la loi ne fixe pas de date, le transfert intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date de publication confond le jour de parution avec le lendemain, tandis qu’une décision communale relève du régime des compétences facultatives.

Explication

Le seuil de principe est de 15 000 habitants, mais des exceptions sont prévues notamment pour les territoires de montagne. Le seuil de 50 000 habitants concerne les communautés d’agglomération, tandis que le projet commun ne supprime pas les règles démographiques.

Explication

Une compétence facultative doit contribuer au projet communautaire et être transférée par décision des communes à la majorité qualifiée requise pour la création. La majorité simple ne suffit pas, et le transfert ne relève pas du seul conseil communautaire ni du préfet.

Explication

La communauté d’agglomération réunit au moins 50 000 habitants dans un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes d’au moins 15 000 habitants, sous réserve d’exceptions. L’enclave compromet la condition territoriale, et 15 000 habitants est le seuil de la commune-centre, pas celui du groupement.

Explication

Les compétences obligatoires comprennent notamment le développement économique, l’équilibre social de l’habitat, les déchets ménagers et assimilés, ainsi que l’assainissement. La protection de l’environnement, le tourisme, l’action culturelle et le soutien associatif ne figurent pas dans cette liste obligatoire.

Explication

Une communauté urbaine regroupe un ensemble d’un seul tenant et sans enclave comptant au moins 250 000 habitants. Les seuils de 150 000, 200 000 et 300 000 habitants ne correspondent pas au seuil indiqué pour cette catégorie.

Explication

Les compétences obligatoires des communautés urbaines sont regroupées en sept domaines, dont l’habitat, la politique de la ville et les aires d’accueil des gens du voyage. Six domaines correspond aux compétences obligatoires des métropoles ; cinq et huit résultent d’un décompte erroné.

Explication

La métropole est un EPCI à fiscalité propre constitué de communes d’un seul tenant et sans enclave pour conduire un projet commun de développement. La collectivité territoriale à statut particulier désigne la métropole de Lyon, tandis que la communauté urbaine et le syndicat mixte ouvert sont des structures distinctes.

Explication

La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, et non un EPCI ; elle exerce de plein droit les compétences du département du Rhône. La qualification d’EPCI à fiscalité propre correspond aux métropoles en général, mais pas à la métropole de Lyon.

Explication

Un syndicat mixte ouvert peut associer des collectivités, des groupements et des personnes morales de droit public, à condition de comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le syndicat fermé se compose de communes et d’EPCI, ou d’EPCI seuls, tandis que la présence d’une chambre consulaire ne transforme pas le syndicat en EPCI ou en communauté urbaine.

Explication

Les représentants au comité syndical sont désignés par les organes délibérants des communes et des EPCI membres, puis le comité élit son président. Les électeurs et le préfet ne désignent pas ces représentants, et la présence de personnes morales de droit public caractérise plutôt la composition possible d’un syndicat ouvert.

Explication

Le pôle métropolitain est un établissement public composé d’EPCI à fiscalité propre et assimilé à un syndicat mixte fermé. Le syndicat mixte ouvert peut associer d’autres personnes publiques, tandis que le PETR est une autre structure et qu’une collectivité territoriale ne correspond pas à cette définition.

Explication

Pour un EPCI limitrophe d’un État étranger, le seuil requis est abaissé à 50 000 habitants ; l’ensemble doit aussi dépasser 300 000 habitants, ce qui est le cas ici. Le seuil de 100 000 habitants est le seuil général, et la population totale ne remplace pas le seuil propre à un EPCI membre.

Explication

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a permis la création des PETR, notamment pour servir de structure support aux « pays ». La loi de 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays, et celle de 1995 est à l’origine de leur création.

Explication

Un EPCI à fiscalité propre ne peut être membre que d’un seul PETR. La possibilité d’appartenir à plusieurs pôles métropolitains concerne ces derniers, tandis que la continuité et l’absence d’enclave décrivent la forme du territoire d’un PETR.

Explication

La répartition tient compte du poids démographique, assure au moins un siège à chaque EPCI et limite la représentation d’un seul EPCI à la moitié des sièges, soit 10 sur 20. Une garantie de deux sièges, un plafond supérieur à la moitié ou une répartition indépendante de la démographie ne respectent pas ces règles.

Explication

Les compétences d’un organisme interdépartemental sont définies par ses statuts, et l’organisme peut associer plusieurs départements ainsi que, éventuellement, des régions ou des communes. Une délibération annuelle confond les statuts avec une décision ponctuelle, la collectivité de contrôle avec l’organe qui fixe les compétences, et l’accord de frais communs avec le régime de l’entente interdépartementale.

Explication

L’entente interdépartementale permet à plusieurs départements d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d’utilité publique. L’organisme interdépartemental est un établissement public dont les compétences figurent dans les statuts, la conférence sert à débattre de questions d’intérêt commun, et l’entente interrégionale concerne des régions contiguës.

Explication

L’entente interrégionale est un établissement public créé par décret en Conseil d’État entre des régions contiguës, après des délibérations concordantes, et exerce les compétences inscrites dans ses statuts à la place de ses régions membres. L’entente interdépartementale relève de départements, l’organisme interdépartemental n’est pas cette structure régionale, et la conférence ne correspond pas au mécanisme de création décrit.

Explication

Un établissement public local est soumis au principe de spécialité et au contrôle de la collectivité créatrice, et il doit appartenir à une catégorie existante définie par le législateur. La compétence générale contredit la spécialité, l’absence de contrôle méconnaît le lien avec la collectivité créatrice, et la création locale d’une catégorie nouvelle ne respecte pas l’exigence législative.

Explication

Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les offices de l’habitat ont le statut d’établissements publics administratifs locaux. Le statut industriel et commercial, le service sans personnalité publique et le statut administratif national correspondent à d’autres catégories.

Explication

Le compte rendu doit être mis en ligne et affiché sous huitaine en mairie ou au siège de la collectivité. Un délai de quinze jours ou d’un mois est erroné, et la transmission au préfet ne remplace pas la publication en ligne.

Explication

Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent publier en ligne certaines publications d’intérêt public et leurs bases de données. Exclure les bases de données, relever le seuil ou restreindre les intérêts visés méconnaît cette règle.

Explication

Toute personne physique ou morale peut demander communication des budgets et comptes, y compris lorsque les documents sont détenus par les services déconcentrés de l’État. Réserver le droit aux personnes physiques ou à la commune détentrice réduit à tort son champ.

Explication

Une consultation recueille un avis qui ne lie pas juridiquement la collectivité, tandis que le référendum décisionnel transfère aux électeurs le pouvoir de décision. Lier l’avis consultatif ou réduire le référendum à un avis inverse la distinction; attribuer la décision à l’exécutif ne correspond à aucune des deux règles.

Explication

Le seuil d’un dixième des électeurs d’une commune permet de demander l’inscription de l’organisation d’une consultation à l’ordre du jour, mais la décision appartient à l’assemblée délibérante. La demande ne donne pas elle-même le pouvoir de décider et ne le transfère ni au maire ni au préfet.

Explication

Une consultation ou un référendum local doit porter sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité qui l’organise. L’intérêt des habitants, l’accord de l’assemblée ou une demande majoritaire ne permet pas d’étendre cette compétence à une question étatique.

Explication

L’adoption exige à la fois la participation d’au moins la moitié des électeurs inscrits et l’approbation par la majorité des suffrages exprimés. Ici, le seuil de participation n’est pas atteint; le taux d’approbation des exprimés ne peut pas le compenser.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision. Le point de départ à l’adoption confond décision et notification, le délai d’un mois raccourcit le délai applicable, et la connaissance informelle n’est pas le point de départ indiqué.

Explication

Le contribuable communal peut exercer l’action refusée ou négligée par le conseil municipal après autorisation du juge administratif, à ses frais et risques. L’accord du préfet ne remplace pas cette autorisation, la commune ne prend pas les frais en charge, et une saisine directe sans autorisation ne respecte pas la procédure.