Combien de communes la France comptait-elle au 1er janvier 2024 ?
34 935 communes.
Combien de communes françaises comptaient moins de 10 000 habitants au 1er janvier 2024 ?
33 908 communes.
Quelle part de la population vivait dans les communes de moins de 10 000 habitants au 1er janvier 2024 ?
49,3 %.
Combien d’EPCI à fiscalité propre la France comptait-elle au 1er janvier 2024 ?
1 254 EPCI.
Combien de communes étaient regroupées dans les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024 ?
34 931 communes.
Combien d’habitants vivaient dans les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024 ?
68,9 millions d’habitants.
Quel type d’intercommunalité le syndicat de communes met-il en œuvre ?
Une intercommunalité de gestion de services communs.
Quelle loi a créé les syndicats de communes ?
La loi du 22 mars 1890.
Qui crée un syndicat de communes par arrêté ?
Le préfet.
Quelle assemblée délibérante dirige un syndicat de communes ?
Le comité syndical.
Qu’est-ce qu’un EPCI à fiscalité propre ?
Une personne morale de droit public fédérative dotée de ressources fiscales propres, créée par plusieurs communes pour mutualiser moyens et services autour d’un projet de territoire.
Quelles règles limitent les compétences d’un EPCI à fiscalité propre ?
Le principe de spécialité limite ses compétences à celles définies par la loi et ses statuts, contrairement à la clause générale de compétence communale.
Quelle est la conséquence du principe d’exclusivité pour une commune membre d’un EPCI ?
Elle ne peut plus intervenir dans les domaines de compétences transférées à l’EPCI.
Quelle décision établit la règle d’exclusivité des compétences transférées à un EPCI ?
CE ass., commune de SAINT-VALLIER, 16 oct. 1970.
Quelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre la loi du 16 décembre 2010 a-t-elle créée ?
Les métropoles, dotées de compétences étendues.
Quel seuil minimal la loi du 7 août 2015 a-t-elle fixé pour les communautés de communes ?
15 000 habitants, sous réserve d’exceptions.
Qu’a élargi la loi du 7 août 2015 pour les EPCI à fiscalité propre ?
Leurs compétences obligatoires.
Quel schéma la CDCI adopte-t-elle après sa préparation par le préfet ?
Le schéma départemental de la coopération intercommunale.
Quelle couverture le schéma départemental de coopération intercommunale doit-il prévoir ?
La couverture complète du département par des EPCI à fiscalité propre, sans enclaves ni discontinuités.
Quel acte peut seul créer un EPCI ?
Un arrêté préfectoral.
Quelles majorités municipales permettent au préfet de créer un EPCI ?
Deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population.
Quand l’accord de la commune la plus peuplée est-il requis pour créer un EPCI ?
Lorsque cette commune représente plus du quart de la population totale.
Depuis quand les conseillers communautaires sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Depuis mars 2014.
Comment les sièges du conseil communautaire sont-ils répartis entre les communes ?
À la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la population municipale, avec au moins un siège par commune et au plus la moitié des sièges pour une commune.
Quel pouvoir de police générale le président d’un EPCI détient-il ?
Aucun pouvoir de police administrative générale.
Quel projet une communauté de communes met-elle en œuvre dans son espace de solidarité ?
Un projet commun de développement et d’aménagement.
Combien d’habitants une communauté de communes doit-elle compter en principe ?
Au moins 15 000 habitants, sous réserve d’exceptions liées à la faible densité ou à la montagne.
Quelles communes une communauté d’agglomération regroupe-t-elle géographiquement ?
Plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.
Quel seuil démographique minimal s’applique à une communauté d’agglomération ?
50 000 habitants, sous réserve d’exceptions.
Quelles compétences obligatoires concernent l’économie et l’aménagement dans une communauté d’agglomération ?
Le développement économique et l’aménagement de l’espace.
Quel seuil démographique minimal définit une communauté urbaine ?
Au moins 250 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave.
Combien de domaines regroupent les compétences obligatoires des communautés urbaines ?
Sept domaines.
Quel type d’établissement public est une métropole ?
Un EPCI à fiscalité propre.
Quel statut distingue la métropole de Lyon d’un EPCI ?
C’est une collectivité territoriale à statut particulier.
Quels membres composent un syndicat mixte fermé ?
Des communes et des EPCI, ou exclusivement des EPCI.
Quelle composition minimale doit avoir un syndicat mixte ouvert ?
Au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
De quels établissements publics est composé un pôle métropolitain ?
D’EPCI à fiscalité propre.
À quel type de syndicat mixte le pôle métropolitain est-il assimilé ?
À un syndicat mixte fermé.
Quel seuil de population doit dépasser l’ensemble formé par un pôle métropolitain ?
300 000 habitants.
Quel seuil démographique doit atteindre au moins un EPCI membre d’un pôle métropolitain ?
100 000 habitants, ou 50 000 si l’EPCI est limitrophe d’un État étranger.
Quelle loi a permis la création des PETR pour servir notamment de structure support aux « pays » ?
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Quelle continuité territoriale caractérise un PETR par rapport à un pôle métropolitain ?
Son territoire est d’un seul tenant et sans enclave.
Quel plafond limite les sièges détenus par un seul EPCI au comité syndical d’un PETR ?
La moitié des sièges.
Qu’a permis l’ordonnance du 5 janvier 1959 aux syndicats intercommunaux ?
D’exercer plusieurs compétences, donnant lieu aux SIVOM.
Combien de SIVU recensait-on au 1er janvier 2022 ?
4 533 SIVU.
Quelle part des SIVOM regroupait de 2 à 5 communes et moins de 5 000 habitants en 2024 ?
50 %.
Quel avis précède l’arrêté préfectoral autorisant le retrait d’une commune ?
L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Quels impôts locaux un EPCI à fiscalité propre peut-il percevoir ?
Des impôts locaux en sus de ceux perçus par ses communes membres ou en leur lieu et place.
Quelle part des communes et de la population française les EPCI à fiscalité propre couvraient-ils en 2024 ?
99,6 % des communes et 99,9 % de la population française.
Quelles étaient les quatre communes isolées au 1er janvier 2024 ?
Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu, chacune étant une île mono-communale.
Qu’a créé la loi du 6 février 1992 concernant les communautés de communes ?
Les communautés de communes sans condition de seuil démographique.
Quel seuil démographique la loi du 6 février 1992 a-t-elle fixé pour les communautés de ville ?
Plus de 20 000 habitants.
Qu’a supprimé la loi du 12 juillet 1999 au profit des communautés d’agglomération ?
Les districts et les communautés de ville.
Quelle évolution de l’intercommunalité la loi du 21 février 2022 a-t-elle poursuivie ?
Une intercommunalité « à la carte ».
Selon la loi du 21 février 2022, de quoi les compétences transférées peuvent-elles varier ?
Des communes membres ou des EPCI d’une même catégorie.
Quel est le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ?
Elle promeut la coopération intercommunale et propose de rationaliser sa carte dans le département.
Quelle exigence la loi du 12 juillet 1999 impose-t-elle à la délimitation d’un EPCI ?
L’EPCI doit être d’un seul tenant et sans enclave.
Quelle exception permet à un EPCI de ne pas être d’un seul tenant et sans enclave ?
Une situation géographique particulière.
À quelle fréquence minimale le conseil communautaire se réunit-il ?
Au moins une fois par trimestre.
De combien les statuts peuvent-ils majorer le nombre total de sièges ?
De 25 % au plus.
Quel est le nombre maximal de vice-présidents d’un EPCI ?
Le plus petit de 20 % de l’effectif délibérant et de 15.
Quel EPCI doit créer un conseil de développement consultatif ?
Un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Quelle loi a prévu une conférence des maires dans chaque EPCI ?
La loi du 27 décembre 2019.
Combien de communautés de communes la France compte-t-elle au 1er janvier 2024 ?
990 communautés de communes.
Combien de communes les communautés de communes regroupent-elles au 1er janvier 2024 ?
21 990 communes.
Depuis quand l’assainissement et l’eau relèvent-ils des compétences des communautés de communes ?
Depuis le 1er janvier 2020 ou à compter du 1er janvier 2026.
À quoi les compétences facultatives d’une communauté de communes doivent-elles contribuer ?
Au projet communautaire.
Quelles sont les trois initiatives possibles pour intégrer une communauté de communes ?
La commune, la communauté ou le préfet peuvent en prendre l’initiative.
Quelle dérogation le préfet peut-il autoriser lors du retrait d’une commune d’une communauté de communes ?
Il peut autoriser le retrait après avis de la CDCI si la commune adhère à un autre EPCI.
Au 1er janvier 2024, combien de communautés d’agglomération la France compte-t-elle ?
229 communautés d’agglomération.
Au 1er janvier 2024, combien de communes ces communautés regroupent-elles ?
7 586 communes.
Au 1er janvier 2024, quelle population ces communautés regroupent-elles ?
24,1 millions d’habitants.
Comment les compétences facultatives sont-elles transférées à une communauté d’agglomération ?
À la majorité qualifiée des communes.
À quoi les compétences facultatives doivent-elles correspondre dans une communauté d’agglomération ?
À son projet communautaire.
Comment une communauté urbaine peut-elle recevoir une compétence non listée ?
Ses communes membres la lui transfèrent à la majorité qualifiée.
Quel retrait d’une communauté urbaine la loi ne prévoit-elle pas ?
Le retrait d’une commune membre.
Quel seuil démographique pouvait satisfaire l’un des critères de création d’une métropole au 1er janvier 2015 ?
Plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
Quelle instance de la métropole réunit les maires des communes membres ?
La conférence métropolitaine.
Quelle qualification le juge administratif refuse-t-il au syndicat mixte fermé ?
La qualification d’EPCI.
Quelle référence concerne la qualification du syndicat mixte fermé ?
CE, syndicat des eaux du NORD, 5 janv. 2005.
Qui désigne les représentants au comité syndical d’un syndicat mixte fermé ?
Les organes délibérants des communes et EPCI membres.
Qui élit le président d’un syndicat mixte fermé ?
Le comité syndical.
Dans quel but un syndicat mixte ouvert est-il créé ?
Pour gérer ou mettre en œuvre des actions d’intérêt commun à ses membres, ou réaliser une opération déterminée.
Que peut-il advenir d’un syndicat mixte ouvert après l’opération déterminée ?
Il peut être dissous.
Combien de pôles métropolitains un même EPCI peut-il intégrer simultanément ?
Plusieurs pôles métropolitains.
Quelles compétences les EPCI membres transfèrent-ils au pôle métropolitain ?
Les compétences d’intérêt métropolitain sur lesquelles ils s’accordent.
Qui crée le pôle métropolitain après consultation des conseils concernés ?
Le préfet du département où se trouve le siège de l’EPCI membre le plus peuplé.
Quelles règles s’appliquent au pôle métropolitain ?
Celles applicables aux syndicats mixtes fermés.
Qu’a supprimé la loi du 16 décembre 2010 concernant les « pays » ?
La possibilité d’en créer de nouveaux.
Combien de « pays » avaient été créés avant la loi du 16 décembre 2010 ?
365.
Combien de PETR la France comptait-elle au 1er janvier 2024 ?
122.
À quelle fréquence la conférence des maires d’un PETR doit-elle se réunir au minimum ?
Au moins une fois par an.
Sur quoi le conseil de développement territorial d’un PETR est-il consulté ?
Les principales orientations du comité syndical.
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1. Dans une présentation des données communales au 1er janvier 2024, quelle proportion des communes françaises comptait moins de 10 000 habitants, et quelle part de la population ces communes représentaient-elles ?
2. Pour décrire les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024, quel ensemble de données faut-il retenir ?
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