Dans une société démocratique, quel rôle la sécurité joue-t-elle pour les libertés ?
Elle est présentée comme une condition de leur exercice.
Quelle loi rend l’aléa thérapeutique indemnisable ?
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « Loi KOUCHNER ».
Quelle est la première étape de l’indemnisation d’un dommage médical ?
Identifier le responsable ou, en cas d’aléa thérapeutique, la cause du dommage.
Quelle personne peut être reconnue apte à mener une mission d’expertise ?
Une personne physique ou morale.
Dans une expertise judiciaire, quel statut l’expert possède-t-il ?
Il est assermenté.
Quelle contribution l’expert judiciaire apporte-t-il au litige ?
Il contribue à la manifestation de la vérité technique ou scientifique applicable au litige.
Qu’est-ce qui distingue l’expert du conseil dans leur rapport à la vérité ?
L’expert vise à dire la vérité de manière indépendante, tandis que le conseil la présente au service des objectifs de son client.
Qui l’expert de partie assiste-t-il, et quel est le degré de son indépendance ?
Il assiste une ou plusieurs parties non antagonistes, et son indépendance n’est pas absolue.
Qu’est-ce que l’expertise en droit ?
Une institution juridique organisant le recours à un expert dans un litige.
À quels moments l’expertise peut-elle intervenir dans un litige ?
Avant l’introduction d’une instance ou pendant son déroulement.
Quel est le rôle de l’expertise dans un procès ?
Apporter des connaissances techniques ou scientifiques aux acteurs du procès.
Quel objectif commun l’expertise poursuit-elle en common law et en droit romano-germanique ?
Éclairer le juge sur les éléments techniques ou scientifiques du litige.
Qui choisit principalement l’expert witness en droit anglais ?
Les parties.
Qui désigne l’expert judiciaire en droit français ?
Le juge.
Qui fixe la mission de l’expert judiciaire en droit français ?
Le juge.
À la demande de qui l’expert intervient-il comme témoin en droit anglais ?
À la demande des parties.
Quel document l’expert judiciaire remet-il au juge en droit français ?
Un rapport constituant une preuve judiciaire.
Quels critères indissociables fondent la crédibilité de tout expert ?
La compétence, l’indépendance et le respect de la déontologie.
Quelles sont les deux dimensions de la compétence de l’expert ?
La dimension professionnelle et la dimension procédurale.
Quelles connaissances composent la dimension professionnelle de la compétence de l’expert ?
Des connaissances techniques théoriques et pratiques, ainsi que juridiques dans le droit de sa profession.
À quoi sert la dimension procédurale de la compétence de l’expert ?
Au bon déroulement de l’expertise.
Depuis 2004, quelle est la première durée d’inscription probatoire de l’expert judiciaire ?
Trois ans.
Depuis 2004, pour quelle durée l’expert judiciaire peut-il être réinscrit après évaluation ?
Pour des périodes de cinq ans.
Quels trois volets composent l’indépendance de l’expert ?
L’indépendance d’esprit, l’indépendance vis-à-vis des personnes physiques et morales et l’indépendance économique.
Quelles règles la déontologie impose-t-elle à l’expert pendant sa mission ?
La conscience, l’objectivité, l’honnêteté, la rigueur intellectuelle, l’impartialité et la confidentialité.
Sur quoi l’expert doit-il fonder son rapport, selon la déontologie expertale ?
Sur les éléments scientifiques et techniques reconnus, et non sur sa vérité personnelle ou son sentiment.
Pour le juriste, qu’est-ce qu’une expertise ?
Une mesure d’instruction confiée à un technicien.
Quelle est la finalité principale de l’expertise comme élément de preuve ?
Aider à une décision amiable, juridictionnelle ou publique en recherchant la vérité technique ou scientifique.
Dans un procès, à quoi répond le juge et à quoi répond souvent l’expert ?
Le juge répond du droit et l’expert répond souvent des faits.
Selon quels critères l’expertise peut-elle être classée ?
Selon le moment de la demande, le cadre et le donneur d’ordre.
Qui affirme : « Nous sommes esclaves des Lois pour pouvoir être libres » ?
Marcus Tullius CICERON.
Selon Benjamin FRANKLIN, que risque un peuple sacrifiant sa liberté pour sa sécurité ?
Il risque de perdre les deux.
Quelles plaintes pénales contre les professionnels de santé se multiplient ?
Les plaintes pour agressions sexuelles et viols lors d’actes de diagnostic ou de soin.
À quelle date l’Assemblée plénière rend-elle l’arrêt PERRUCHE ?
Le 17 novembre 2000.
Qu’interdit à l’expert le devoir de sincérité ?
Toute fausse déclaration, par excès ou par omission.
Quel principe Karl POPPER associe-t-il à l’expert ?
Le principe de falsification.
Que peut faire l’expert de partie lors d’une expertise, d’un arbitrage, d’une conciliation ou d’une médiation ?
Produire un rapport officieux et assister son client.
Qui peut missionner un tiers expert ?
Une juridiction, une personne privée physique ou une personne morale.
Dans quels cadres un tiers expert peut-il être missionné ?
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, administrative ou amiable.
Quel rôle l’expert exerce-t-il en arbitrage, conciliation et médiation ?
Il intervient comme technicien.
Quelles fonctions l’expert n’exerce-t-il pas en arbitrage, conciliation et médiation ?
Celles d’arbitre, de conciliateur ou de médiateur.
Quel rôle l’expert remplit-il en droit français ?
Produire une vérité impartiale et objective.
Sur quels éléments repose la compétence de l’expert ?
Une formation initiale et continue réelle et contrôlable, complétée par l’expérience.
Que doit documenter la demande de réinscription d’un expert judiciaire ?
L’expérience acquise, la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que les formations suivies dans ces domaines.
Quelles contraintes l’indépendance d’esprit de l’expert exclut-elle ?
Les contraintes et les a priori intellectuels, culturels, raciaux, confessionnels ou corporatistes.
Quel mécanisme garantit l’indépendance de l’expert vis-à-vis des personnes physiques et morales ?
La récusation, à l’initiative de l’expert ou à la demande des parties.
Quand la dépendance économique menace-t-elle l’expert ?
Lorsque ses missions dépendent de quelques donneurs d’ordre ou que leur perte menacerait sa survie matérielle et celle de sa famille.
Quelles qualités composent la posture de l’expert ?
La courtoisie, la patience, la loyauté, l’écoute, la fermeté, la curiosité, l’humilité et le doute systématique.
Qui a déclaré qu’un expert dépendant de son employeur devient un commerçant, et où et quand ?
André COMTE SPONVILLE, Congrès de CNCEJ, 2008.
Quels articles du Code de procédure civile régissent l’expertise civile ?
Les articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile.
Quels articles du Code de justice administrative régissent l’expertise administrative ?
Les articles R621-1 à R621-14 du Code de justice administrative.
Quels éléments sont nécessaires à la réalisation d’une expertise ?
Une mission, sa réalisation, un rapport et un technicien apte à l’accomplir.
Par quels éléments le rapport d’expertise doit-il être étayé ?
Par une argumentation et une bibliographie.
En France, en quelle année l’affaire du sang contaminé marque-t-elle un tournant dans la quête du risque zéro ?
En 1985.
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1. Dans une société démocratique, comment la sécurité et les libertés sont-elles liées, malgré la tension possible entre elles ?
2. Quelle loi rend l’aléa thérapeutique indemnisable ?
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