★ À maîtriser
📌 Dans une société démocratique, la sécurité est présentée comme une condition de l’exercice des libertés, mais l’évolution de l’une peut réduire l’autre.
En France, l’affaire du sang contaminé marque en 1985 un tournant dans la quête du risque zéro ; le principe de précaution acquiert force de loi en 1995 avec la loi Barnier.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « Loi KOUCHNER », rend l’aléa thérapeutique indemnisable.
L’indemnisation d’un dommage médical suppose d’abord d’identifier le responsable ou, depuis que l’aléa thérapeutique est indemnisable, la cause du dommage, puis de quantifier ce dommage.
Compléments
Selon Marcus Tullius CICERON, « Nous sommes esclaves des Lois pour pouvoir être libres ».
Benjamin FRANKLIN affirme qu’un peuple qui sacrifie un peu de liberté pour un peu de sécurité risque de perdre les deux.
Dans le domaine pénal, le cours relève une multiplication des plaintes contre des professionnels de santé, notamment pour agressions sexuelles et viols commis à l’occasion d’actes de diagnostic ou de soin.
L’arrêt PERRUCHE est rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, sous le numéro 99-13.701.
La sécurité protège l’exercice des libertés, mais peut aussi les contraindre.
★ À maîtriser
📌 L’expert se caractérise par son indépendance et vise à dire la vérité, tandis que le conseil présente cette vérité de manière à servir les objectifs de son client.
📌 L’expert de partie assiste une partie seule ou plusieurs parties non antagonistes, dans un litige engagé ou potentiel, et son indépendance n’est pas absolue ; le tiers expert intervient entre des parties rivales, respecte le contradictoire et est absolument indépendant des parties.
Compléments
📌 L’expert ne doit faire aucune fausse déclaration, y compris par excès ou par omission, et élabore sa vérité à partir des connaissances disponibles au moment des faits, en prenant éventuellement en compte l’usage.
Selon le principe de falsification de Karl POPPER, l’expert dit « le possiblement vrai et le certainement faux ».
L’expert de partie peut produire un rapport officieux et assister son client lors d’une expertise, d’un arbitrage, d’une conciliation ou d’une médiation.
L’expert expose la vérité technique ; le conseil la présente au service de son client.
★ À maîtriser
Compléments
Le tiers expert peut intervenir dans les cadres suivants :
Dans l’arbitrage, la conciliation et la médiation, l’expert intervient comme technicien et non comme arbitre, conciliateur ou médiateur.
★ À maîtriser
📌 En droit anglais, les parties choisissent principalement l’expert witness et définissent sa mission, tandis qu’en droit français le juge désigne l’expert judiciaire, fixe sa mission et en contrôle l’exécution.
📌 En droit anglais, l’expert intervient comme témoin à la demande des parties, tandis qu’en droit français il reçoit sa mission du juge et lui rend compte dans un rapport constituant une preuve judiciaire.
Compléments
En Angleterre, l’expert témoigne pour les parties ; en France, il est chargé par le juge d’éclairer la justice.
★ À maîtriser
📌 La compétence de l’expert comprend une dimension professionnelle — technique théorique et pratique, ainsi que juridique dans le droit de sa profession — et une dimension procédurale, nécessaire au bon déroulement de l’expertise.
Compléments
La compétence de l’expert repose sur une formation initiale et continue réelle et contrôlable, complétée par l’expérience.
La demande de réinscription doit documenter l’expérience acquise dans la spécialité et la fonction d’expert, la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que les formations suivies dans ces domaines.
★ À maîtriser
L’indépendance de l’expert comprend : l’indépendance d’esprit, l’indépendance vis-à-vis des personnes physiques et morales, l’indépendance économique
La déontologie de l’expert comprend notamment :
📌 L’intime conviction n’a pas sa place dans l’expertise : l’expert expose dans son rapport les éléments scientifiques et techniques reconnus, et non sa vérité personnelle ou son sentiment.
Compléments
📌 L’indépendance vis-à-vis des personnes physiques et morales est garantie par la récusation, à l’initiative de l’expert ou à la demande des parties.
📌 La dépendance économique peut menacer l’expert lorsque ses missions proviennent d’un seul ou de quelques donneurs d’ordre, ou lorsque la perte de ces missions mettrait en péril sa survie matérielle et celle de sa famille.
La posture de l’expert associe :
André COMTE SPONVILLE affirme que l’expert dont le contenu dépend de son employeur n’est plus un expert, mais un commerçant, car la vérité n’est pas une marchandise. - Congrès de CNCEJ, 2008
La professionnalisation de l’expertise comporte deux risques : une diminution progressive des connaissances et une dépendance économique envers les donneurs d’ordre.
★ À maîtriser
📌 Dans un procès, le juge répond du droit tandis que l’expert répond souvent des faits, et la validité technique intégrée à la procédure est un élément essentiel de la validité juridique.
Compléments
En matière civile, les règles de désignation et d’intervention de l’expert sont définies par les articles 232 à 284-1 du Code de Procédure Civile.
En matière administrative, les règles de désignation et d’intervention de l’expert sont définies par les articles R621-1 à R621-14 du Code de Justice Administrative.
L’expertise nécessite une mission, la réalisation de cette mission et un rapport, ainsi qu’un technicien reconnu apte à la mener à son terme.
Le rapport d’expertise doit être argumenté et étayé par une bibliographie.
Selon le moment de la demande, l’expertise peut être pré-événementielle — expertise de risque, scientifique ou d’assurance avant souscription — ou post-événementielle — expertise civile, d’assurance après sinistre, officieuse ou juridictionnelle pénale dans une enquête préliminaire ou une instruction.
📌 Une expertise publique ou gouvernementale est diligentée par une autorité administrative ou territoriale et son rapport appartient au donneur d’ordre, qui décide de le rendre public ou non.
📌 Dans une expertise amiable contractuelle, le contrat peut prévoir le recours à un expert et ses modalités de désignation, tandis que son caractère contradictoire dépend de la mission.
Lors d’une expertise d’assurance avant souscription, l’assureur évalue le risque à garantir afin d’accepter ou de refuser la couverture, d’insérer d’éventuelles exclusions ou de moduler les primes.
Après une déclaration de sinistre, l’expertise d’assurance détermine si le risque est couvert, si les conditions de prise en charge sont réunies et, le cas échéant, le montant de l’indemnisation.
📌 Après une décision d’assurance, la partie concernée peut demander une contre-expertise ; l’assureur missionne et rémunère un second expert, et l’assuré peut demander une procédure contradictoire et se faire accompagner de son propre expert.
📌 L’expert de partie, aussi appelé conseiller technique, est choisi et rémunéré par le protagoniste qui le sollicite, lequel définit le périmètre de sa mission, et son rôle est proche de celui de l’expert witness anglo-saxon.
Expertise anglaise et française
| Dimension | Droit anglais | Droit français |
|---|---|---|
| Choix et mission | Les parties choisissent l’expert et définissent sa mission | Le juge désigne l’expert, fixe sa mission et en contrôle l’exécution |
| Rôle | Expert witness sollicité par les parties | Expert chargé par le juge |
| Nature | Témoignage | Preuve judiciaire |
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1. Dans une société démocratique, comment la sécurité et les libertés sont-elles liées, malgré la tension possible entre elles ?
2. Quelle loi rend l’aléa thérapeutique indemnisable ?
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Dans une société démocratique, quel rôle la sécurité joue-t-elle pour les libertés ?
Elle est présentée comme une condition de leur exercice.
Quelle loi rend l’aléa thérapeutique indemnisable ?
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « Loi KOUCHNER ».
Quelle est la première étape de l’indemnisation d’un dommage médical ?
Identifier le responsable ou, en cas d’aléa thérapeutique, la cause du dommage.
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