Fiche de révision : Souveraineté et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et mission du droit constitutionnel
2. Origines et formation de l’État
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Personnalité juridique de l’État
5. La souveraineté de l’État
6. L’État unitaire
7. L’État fédéral et ses compétences
8. Autonomie des États fédérés
9. Participation fédérale des États fédérés

📖 1. Fonctions et mission du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques et rassemble les règles d’accès, d’exercice et de transmission des pouvoirs.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel porte sur trois objets :

  • les relations entre les pouvoirs publics
  • les rapports entre l’État et l’individu
  • le fondement donné aux autres branches du droit

• Le droit constitutionnel est indissociable de la politique et encadre juridiquement l’exercice du pouvoir.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. - Déclaration des droits de l’homme et des citoyens

Compléments

• Les trois objets du droit constitutionnel sont interdépendants.

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’expansion de la justice constitutionnelle et du contrôle de constitutionnalité des lois a contribué à protéger les droits et les libertés des individus contre les pouvoirs étatiques.

• La mission du droit constitutionnel est d’organiser dans l’État une coexistence pacifique entre la liberté et le pouvoir.

📖 2. Origines et formation de l’État

★ À maîtriser

• L’État est une forme particulière d’organisation politique, née en Europe au tournant du XVIe siècle et constituant le cadre du pouvoir politique dans la majorité des pays modernes.

• Deux grandes conceptions s’opposent sur l’origine de l’État : l’origine naturelle et la création par une volonté humaine.

• Rousseau et Hobbes défendent la théorie du contrat social, selon laquelle les hommes créent librement l’État par un contrat.

📌 Pour Rousseau, les hommes créent l’État afin de préserver leur liberté, tandis que pour Hobbes, ils le créent afin d’assurer la sécurité de tous. - Rousseau et Hobbes

Compléments

• Une autre conception présente l’État comme un phénomène naturel résultant d’une succession d’événements, tels qu’un coup d’État, la décolonisation ou la décomposition d’un État unitaire.

• L’intervention humaine est indispensable à la formation d’un État.

💡 Astuce mémo

Rousseau place la liberté au premier plan, Hobbes la sécurité.

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Communauté humaine sur laquelle s’exerce le pouvoir étatique et qui comprend les nationaux et les étrangers.
• Nationalité : Lien juridique entre un individu et un État, lequel détermine librement ses conditions d’attribution ou de retrait.
• Territoire : Étendue de surface terrestre, aérienne et maritime sur laquelle vit en principe un groupe d’humains.
• Puissance publique : Volonté qui fait primer l’intérêt général sur l’intérêt privé et se manifeste notamment dans les interdictions policières et les décisions des autorités publiques.

★ À maîtriser

• La formation d’un État suppose trois éléments : (Carré de Malberg) :
  • une population
  • un territoire
  • une autorité politique

📌 La population désigne la communauté humaine d’un État, tandis que la Nation exprime un sentiment d’appartenance commune qui dépasse le destin personnel de ses membres. - Ernest Renan

📌 Pour être reconnue comme autorité politique, l’autorité d’un État doit être effective, c’est-à-dire que ses décisions doivent être réellement respectées.

Compléments

• La nationalité peut être attribuée selon le droit du sang, fondé sur la filiation, ou selon le droit du sol, fondé sur le lieu géographique de naissance.

• Le territoire délimité identifie le cadre d’exercice des pouvoirs et des droits de l’État et permet de protéger sa souveraineté.

📖 4. Personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• L’État est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté et sa personnalité lui permet d’ester en justice.

📌 La personnalité morale rend l’État permanent et distinct des gouvernants, qui sont des personnes physiques et se succèdent.

Compléments

• Selon Max Weber, l’État est une communauté d’hommes qui, dans les limites de son territoire, revendique pour son propre compte le monopole de la violence légitime.

💡 Astuce mémo

Le roi disparaît, mais la personne morale de l’État demeure.

📖 5. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Aucune puissance étrangère ou interne ne peut conditionner ou limiter l’autorité de l’État.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État vis-à-vis des gouvernements étrangers, tandis que la souveraineté interne désigne son indépendance et l’exercice de son autorité sur les individus et groupements établis sur son territoire.

📌 En droit, les États sont égaux quelle que soit leur superficie, leur population ou leur poids économique, mais le droit de veto reconnu aux membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU constitue un statut privilégié qui contredit ce principe d’égalité sans être une exception à la règle.

Compléments

• Un État souverain est juridiquement libre de s’engager internationalement et exerce pleinement son pouvoir sur l’ensemble de son territoire.

• La Cour permanente de justice internationale, devenue la Cour internationale de justice, qualifie la souveraineté d’« attribut par excellence de l’État », qui le distingue juridiquement des autres entités nationales et internationales. - Cour permanente de justice internationale CPJI

💡 Astuce mémo

Externe : indépendance face aux États étrangers ; interne : autorité sur la population du territoire.

📖 6. L’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État doté d’un seul appareil de gouvernement, dans lequel un pouvoir central dirige depuis la capitale l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

📌 La forme unitaire doit être affirmée dans la Constitution, et la loi s’applique en principe uniformément sur tout le territoire.

📌 Dans un État unitaire centralisé, nul ne représente les communes, tandis que dans un État déconcentré les agents locaux sont nommés par le pouvoir central et dans un État décentralisé ils sont élus par la population locale.

Compléments

• La Constitution djiboutienne affirme que la République de Djibouti est une et indivisible.

📌 En France, certains territoires peuvent adapter les lois nationales à leur contexte ; la Nouvelle-Calédonie peut également adopter, dans certaines matières, des textes ayant valeur de loi, conformément à un régime particulier prévu par la Constitution.

• Le préfet, nommé par l’État, représente celui-ci et est chargé des grandes affaires, tandis que le conseiller régional est élu par le peuple et chargé des affaires internes de la région.

• Les collectivités territoriales ou locales d’un État décentralisé ont une personnalité morale, mais ne sont pas titulaires de la souveraineté.

📌 Dans un État décentralisé, l’État détermine unilatéralement par la loi la configuration des collectivités locales, leur mode de gestion et les compétences de leurs élus.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : nomination par le centre ; décentralisation : élection locale.

📖 7. L’État fédéral et ses compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État qui superpose un niveau fédéral et des niveaux fédérés, dont les pouvoirs exécutifs respectifs n’entretiennent aucun lien hiérarchique et disposent de pouvoirs normatifs précisés dans la Constitution.

★ À maîtriser

• Chaque État fédéré possède sa propre Constitution, qui doit être conforme à la Constitution fédérale.

• La répartition des compétences fédérales peut être définie conjointement pour les deux niveaux, limitée à l’énumération des compétences fédérales avec les compétences résiduelles attribuées aux États fédérés, ou limitée à l’énumération des compétences fédérées avec les compétences résiduelles attribuées au gouvernement fédéral.

• Dans un État fédéral, les compétences des États fédérés sont définies par la Constitution, tandis que celles des régions d’un État unitaire décentralisé sont définies par des lois modifiables plus facilement.

Compléments

• Les États fédéraux cités sont :
  • les États-Unis
  • l’Allemagne
  • la Suisse
  • la Belgique
  • le Canada
  • l’Inde
  • le Brésil
  • le Mexique
  • l’Éthiopie

📌 En cas de conflit de compétences dans un État fédéral, la Cour suprême ou la Haute Cour constitutionnelle détermine les compétences de chaque niveau.

📌 Un État fédéral peut naître par association de plusieurs États unitaires, comme les États-Unis, ou par dissociation.

• Le choix de la forme de l’État vise à établir une coexistence pacifique et à réduire les problèmes internes.

💡 Astuce mémo

Dans l’État fédéral, les compétences sont constitutionnelles ; dans l’État unitaire décentralisé, elles relèvent de la loi.

📖 8. Autonomie des États fédérés

★ À maîtriser

📌 Le principe d’autonomie garantit aux États fédérés leurs propres institutions et leur propre ordre juridique, comprenant une Constitution, des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Compléments

• L’État de New York possède sa Constitution, ses juridictions, un pouvoir exécutif dirigé par un gouverneur et un Parlement qui vote les lois pénales, civiles et commerciales dans le respect de la Constitution des États-Unis.

• Les parlements des États fédérés sont souvent bicaméraux, sauf celui du Nebraska, qui est monocaméral.

📌 Les juges d’un État fédéré tranchent les litiges relevant de leur compétence en se fondant sur le droit de cet État ainsi que sur le droit fédéral applicable.

📌 Les lois et les institutions de chaque État fédéré doivent être conformes à la Constitution fédérale américaine de 1787, sous peine de sanction par la Cour suprême américaine.

📖 9. Participation fédérale des États fédérés

★ À maîtriser

📌 Le principe de participation associe les États fédérés aux décisions et au fonctionnement des institutions fédérales.

• Au Congrès américain, chaque État fédéré envoie deux sénateurs, tandis que le nombre de représentants à la Chambre des représentants dépend de la population de l’État.

📌 La représentation des États fédérés est égalitaire au Sénat, avec deux sénateurs par État, et inégalitaire à la Chambre des représentants, où elle dépend de la population.

Compléments

• Lors du choix de ses collaborateurs, le président tient compte des disparités régionales et peut choisir des personnes issues d’États-clefs pour des raisons politiques.

📌 La Constitution fédérale américaine de 1787 ne peut être révisée que si elle est ratifiée par les trois quarts des parlements des États fédérés.

💡 Astuce mémo

Sénat : égalité entre États ; Chambre des représentants : poids proportionnel à la population.

📊 Tableaux de synthèse

État unitaire et État fédéral