Au 1er janvier 2024, la France comptait 34 935 communes, dont 33 908 de moins de 10 000 habitants, soit 97,1 % des communes et 49,3 % de la population.
Au 1er janvier 2024, 1 254 EPCI à fiscalité propre regroupaient 34 931 communes et 68,9 millions d’habitants.
★ À maîtriser
📌 Le syndicat de communes relève d’une intercommunalité de gestion de services communs, tandis que les communautés relèvent d’une intercommunalité de projet.
📌 Le préfet crée le syndicat par arrêté lorsque tous les conseils municipaux concernés approuvent sa création ou, à défaut d’unanimité, lorsque les majorités qualifiées prévues par la loi sont atteintes, avec l’accord des communes représentant plus du quart de la population totale.
Compléments
L’ordonnance du 5 janvier 1959 a permis aux syndicats intercommunaux d’exercer plusieurs compétences, donnant lieu aux SIVOM, et la loi du 31 décembre 1970 a unifié leur régime juridique avec celui des SIVU.
Au 1er janvier 2022, on recensait 4 533 SIVU, 1 199 SIVOM et 2 739 syndicats mixtes.
En 2024, 50 % des SIVOM et 60 % des SIVU regroupaient de 2 à 5 communes et moins de 5 000 habitants.
Le retrait d’une commune peut être autorisé par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dans trois situations prévues par la loi.
La dissolution d’un syndicat peut être de plein droit, résulter de l’accord unanime des conseils municipaux, être prononcée par arrêté préfectoral sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux, ou être décidée d’office par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Le syndicat gère un service « à la carte » ; la communauté porte un projet de territoire.
★ À maîtriser
📌 Le principe de spécialité limite l’EPCI aux compétences définies par la loi et ses statuts, tandis que la commune dispose d’une clause générale de compétence.
📌 Selon le principe d’exclusivité, une commune ne peut plus intervenir dans les domaines de compétences transférées à l’EPCI dont elle est membre. - CE ass., commune de SAINT-VALLIER, 16 oct. 1970
Compléments
Un EPCI à fiscalité propre peut fixer et prélever des impôts locaux en sus de ceux perçus par ses communes membres ou en leur lieu et place.
Au 1er janvier 2024, 1 254 EPCI à fiscalité propre regroupaient 99,6 % des communes et couvraient 99,9 % de la population française.
Les quatre communes isolées au 1er janvier 2024 étaient Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu, chacune correspondant à une île mono-communale.
La commune a une compétence générale ; l’EPCI n’exerce que les compétences qui lui sont attribuées.
★ À maîtriser
📌 La création d’un EPCI ne peut résulter que d’un arrêté préfectoral, même si l’initiative revient en principe aux communes concernées.
📌 Le préfet peut créer l’EPCI après avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population, ou de la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population ; l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée est requis si celle-ci représente plus du quart de la population totale.
Compléments
★ À maîtriser
Depuis mars 2014, les membres du conseil communautaire ou métropolitain sont élus au suffrage universel direct le même jour que les conseillers municipaux.
Les sièges du conseil communautaire sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon la population municipale, avec au moins un siège par commune et sans qu’aucune commune puisse détenir plus de la moitié des sièges.
Le président d’un EPCI ne dispose pas d’un pouvoir de police administrative générale comme le maire, mais peut exercer des pouvoirs de police sectoriels transférés par les maires dans certains domaines.
Depuis la loi du 27 décembre 2019, les compétences des EPCI relèvent des catégories obligatoire et facultative, la catégorie optionnelle ayant été supprimée.
Les compétences obligatoires des EPCI sont prévues par la loi et transférées de plein droit à la création de l’EPCI ou, si elles sont prévues ultérieurement, à la date fixée par la loi, par défaut le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les compétences facultatives ne sont pas énumérées par les textes et sont transférées à l’EPCI lorsque les communes le décident.
En fiscalité additionnelle, l’EPCI perçoit une part des impôts locaux en plus de celle des communes ; en fiscalité économique unique, il perçoit toute la contribution économique territoriale à la place de ses communes membres, ainsi qu’une part additionnelle des taxes d’habitation et foncières.
Compléments
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre et élit le président de l’EPCI.
Les statuts peuvent majorer de 25 % au plus le nombre total de sièges et moduler de 20 % au plus le nombre de sièges des communes par rapport à la répartition strictement proportionnelle.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, dirige les services de l’EPCI et peut déléguer ses fonctions aux vice-présidents, dont le nombre est limité à 20 % de l’effectif délibérant et à 15 au maximum.
📌 Un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doit mettre en place un conseil de développement consultatif associant la société civile.
📌 En principe, le transfert d’une compétence communale à l’EPCI entraîne le transfert des services et agents qui y sont affectés, mais une commune peut conserver tout ou partie d’un service lorsque la bonne organisation des services le justifie, notamment en cas de transfert partiel.
L’organe délibérant de l’EPCI vote les taux d’imposition, qu’ils relèvent d’une fiscalité additionnelle ou d’une fiscalité économique unique.
Les actes des EPCI sont transmis au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité, qui peut saisir le juge administratif s’il les estime illégaux ; leurs contrôles budgétaires et financiers sont identiques à ceux des communes.
Obligatoire : la loi transfère ; facultative : les communes choisissent.
★ À maîtriser
Compléments
Au 1er janvier 2024, la France compte 990 communautés de communes regroupant 21 990 communes et 21,8 millions d’habitants.
L’assainissement et l’eau relèvent des compétences des communautés de communes depuis le 1er janvier 2020 ou à compter du 1er janvier 2026.
Les compétences facultatives d’une communauté de communes doivent contribuer au projet communautaire et être transférées par décision des communes à la majorité qualifiée requise pour sa création.
📌 Une commune peut intégrer une communauté de communes à l’initiative de la commune avec l’accord du conseil communautaire, de la communauté avec l’accord du conseil municipal, ou du préfet avec l’accord de la commune et de la communauté.
📌 Le retrait d’une commune membre d’une communauté de communes requiert l’accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, mais le préfet peut autoriser une dérogation après avis de la CDCI lorsque la commune adhère à un autre EPCI.
★ À maîtriser
Une communauté d’agglomération regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes d’au moins 15 000 habitants, et compte au moins 50 000 habitants, sous réserve d’exceptions.
Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération couvrent : le développement économique, l’aménagement de l’espace, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, les aires d’accueil des gens du voyage, les déchets ménagers et assimilés, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’assainissement et l’eau
Compléments
Au 1er janvier 2024, les 229 communautés d’agglomération regroupent 7 586 communes et 24,1 millions d’habitants.
Les compétences facultatives d’une communauté d’agglomération sont transférées à la majorité qualifiée des communes et doivent s’inscrire dans son projet communautaire.
★ À maîtriser
Une communauté urbaine regroupe plusieurs communes formant un ensemble d’au moins 250 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, afin de conduire un projet commun de développement urbain et d’aménagement.
Les compétences obligatoires des communautés urbaines sont regroupées en sept domaines :
La métropole est un EPCI à fiscalité propre formé de communes d’un seul tenant et sans enclave pour conduire un projet commun d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social.
Les compétences obligatoires des métropoles comprennent six domaines :
📌 La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier et non un EPCI ; elle exerce de plein droit les compétences du département du Rhône.
Compléments
📌 Une communauté urbaine peut exercer toute compétence non listée que ses communes membres décident de lui transférer à la majorité qualifiée.
📌 La loi ne prévoit pas le retrait d’une commune d’une communauté urbaine.
Pour constituer une métropole, un EPCI devait notamment former au 1er janvier 2015 un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ou être le centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants, ou former un ensemble de plus de 250 000 habitants comprenant le chef-lieu de région et être le centre d’une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants.
La métropole dispose d’un conseil et d’un président, d’une conférence métropolitaine réunissant les maires des communes membres, ainsi que d’un conseil de développement consulté notamment sur ses principales orientations et ses documents de planification.
📌 Le département doit transférer ou déléguer à la métropole au moins trois groupes de compétences parmi ceux énumérés par la loi ; pour les métropoles créées avant 2017, à défaut de convention conclue avant le 1er janvier 2017, toutes les compétences concernées sauf les collèges ont été transférées à la métropole.
★ À maîtriser
📌 Un syndicat mixte fermé est composé de communes et d’EPCI, ou exclusivement d’EPCI, tandis qu’un syndicat mixte ouvert peut associer d’autres collectivités territoriales, groupements ou personnes morales de droit public et doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Compléments
Le juge administratif ne reconnaît pas au syndicat mixte fermé la qualification d’EPCI. - CE, syndicat des eaux du NORD, 5 janv. 2005
Le syndicat mixte fermé est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les organes délibérants de ses communes et EPCI membres, qui élit son président.
Le syndicat mixte ouvert est créé pour gérer ou mettre en œuvre des actions d’intérêt commun à ses membres, ou pour réaliser une opération déterminée, après quoi il peut être dissous.
Fermé : communes et EPCI ; ouvert : autres collectivités et personnes publiques.
★ À maîtriser
Le pôle métropolitain est un établissement public composé d’EPCI à fiscalité propre, assimilé à un syndicat mixte fermé.
Un pôle métropolitain forme un ensemble de plus de 300 000 habitants et l’un de ses EPCI membres compte au moins 100 000 habitants ; ce dernier seuil est abaissé à 50 000 habitants si l’EPCI est limitrophe d’un État étranger.
Compléments
Un même EPCI peut appartenir simultanément à plusieurs pôles métropolitains, sans obligation de continuité territoriale ni interdiction d’enclave entre les EPCI membres.
Les compétences d’intérêt métropolitain transférées peuvent concerner : le développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur, la culture, la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des infrastructures et des services de transport
Le pôle métropolitain est créé par le préfet du département où se trouve le siège de l’EPCI membre le plus peuplé, après consultation des conseils départementaux et régionaux concernés.
📌 Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, et ses statuts répartissent les sièges de son assemblée délibérante entre les EPCI en tenant compte de leur poids démographique (art. L. 5731-3 CGCT).
★ À maîtriser
📌 À la différence du pôle métropolitain, le PETR couvre un territoire d’un seul tenant et sans enclave, et un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir qu’à un seul PETR.
📌 Le comité syndical du PETR répartit les sièges entre les EPCI membres selon leur poids démographique, garantit au moins un siège à chaque EPCI et limite à la moitié le nombre de sièges détenus par un seul EPCI.
Compléments
La loi du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux « pays », dont 365 avaient déjà été créés et couvraient près de 80 % du territoire et près de la moitié de la population.
Au 1er janvier 2024, la France comptait 122 PETR, contre 128 en 2016.
Le PETR comprend une conférence des maires, réunissant chaque maire des communes de son périmètre ou son suppléant, consultée sur l’élaboration et les modifications du projet de territoire et réunie au moins une fois par an.
Le conseil de développement territorial du PETR réunit des représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs et scientifiques ainsi que des associations, et il est consulté sur les principales orientations du comité syndical.
L’Institution interdépartementale du bassin de l’Orne, créée en 2001 par les conseils généraux du Calvados et de l’Orne, assure la maîtrise d’ouvrage des commissions locales de l’eau de trois schémas d’aménagement et de gestion de l’eau ainsi que la mise en œuvre d’un programme de prévention des inondations.
L’entente interdépartementale AIN, ISÈRE, RHÔNE, SAVOIE pour la Démoustication, créée en 1965, lutte contre la prolifération des moustiques et gère désormais des espaces naturels sensibles.
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants doivent publier en ligne certaines publications présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ainsi que leurs bases de données (art. L. 312-1-1 CRPA). - loi n° 2016-1321, pour une République numérique, 7 octobre 2016
Compléments
En cas de refus de communication d’un document administratif, le citoyen peut saisir la CADA pour avis, puis déférer le refus au juge administratif.
Le Conseil d’État a jugé que le droit de communication des procès-verbaux comprend leurs pièces annexes (CE sect., 11 janvier 1978, Ville de Muret, n° 04258).
📌 Le dispositif des délibérations réglementaires doit être publié en ligne pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI, en remplacement du recueil des actes administratifs.
★ À maîtriser
La consultation locale recueille l’avis des électeurs sans lier juridiquement la collectivité, tandis que le référendum décisionnel transfère aux électeurs le pouvoir de décision sur une question relevant de la compétence locale.
Pour une consultation locale, un dixième des électeurs d’une commune ou un vingtième des électeurs d’une autre collectivité peut demander l’inscription à l’ordre du jour de l’organisation d’une consultation, mais la décision appartient à l’assemblée délibérante.
Une consultation ou un référendum local ne peut porter que sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité qui l’organise.
Un référendum décisionnel local n’adopte le projet que si au moins la moitié des électeurs inscrits participe au vote et si la majorité des suffrages exprimés l’approuve.
Compléments
📌 Une consultation ou un référendum local ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement de l’assemblée, et une même question ne peut être soumise à une nouvelle consultation ou à un nouveau référendum avant un an.
📌 Un délai minimal de deux mois doit séparer la transmission au préfet de la délibération décidant un référendum et le scrutin correspondant (art. LO 1112-3 CGCT).
📌 Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de 80 000 habitants et plus et sont consultés sur la vie des quartiers, notamment sur les actions de la politique de la ville. - loi, relative à la démocratie de proximité, 27 février 2002
La consultation donne un avis ; le référendum transfère la décision.
★ À maîtriser
📌 Un requérant ayant intérêt à agir doit former un recours pour excès de pouvoir contre une décision locale dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification.
📌 Un contribuable communal peut, avec l’autorisation du juge administratif et à ses frais et risques, exercer en demande ou en défense une action que la commune aurait dû engager mais que le conseil municipal a refusé ou négligé d’exercer (art. L. 2132-5 CGCT).
Compléments
📌 L’affichage d’un acte réglementaire à l’hôtel du département ne déclenche pas le délai de recours : l’acte doit être publié sur le site internet de la collectivité (CE, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n° 409667).
Un contribuable local peut contester une décision ayant une incidence sur les finances ou le patrimoine de sa collectivité, et une association d’usagers peut contester une mesure relative à l’organisation ou au fonctionnement d’un service public local.
L’autorisation de plaider suppose les conditions suivantes :
Seuils démographiques des intercommunalités
| Structure | Seuil de population | Condition complémentaire |
|---|---|---|
| Communauté de communes | 15 000 habitants | Exceptions pour faible densité ou zone de montagne |
| Communauté d’agglomération | 50 000 habitants | Autour d’une ou plusieurs communes d’au moins 15 000 habitants |
| Communauté urbaine | 250 000 habitants | Ensemble d’un seul tenant et sans enclave |
| Pôle métropolitain | Plus de 300 000 habitants | Un EPCI membre d’au moins 100 000 habitants, ou 50 000 s’il est frontalier |
Teste tes connaissances sur Coopérations territoriales et démocratie locale avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une présentation des données communales au 1er janvier 2024, quelle proportion des communes françaises comptait moins de 10 000 habitants, et quelle part de la population ces communes représentaient-elles ?
2. Pour décrire les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024, quel ensemble de données faut-il retenir ?
Mémorisez les concepts clés de Coopérations territoriales et démocratie locale avec 93 flashcards interactives.
Combien de communes la France comptait-elle au 1er janvier 2024 ?
34 935 communes.
Combien de communes françaises comptaient moins de 10 000 habitants au 1er janvier 2024 ?
33 908 communes.
Quelle part de la population vivait dans les communes de moins de 10 000 habitants au 1er janvier 2024 ?
49,3 %.
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