★ À maîtriser
📌 L’acte juridique résulte d’une volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets que la loi attache au fait, indépendamment de l’intention de son auteur.
📌 Un contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques à la charge des deux parties.
La théorie de l’autonomie de la volonté, formulée notamment par Emmanuel Gounot dans sa thèse consacrée à ce sujet, repose sur la liberté, l’autonomie et le libre arbitre des personnes qui contractent.
Selon la critique normative associée à Hans Kelsen, une norme n’est valable que si elle émane d’une autorité habilitée et respecte les normes qui lui sont supérieures.
Le solidarisme contractuel, développé à partir de la fin du XIXe siècle notamment par Léon Bourgeois, Raymond Saleilles et René Demogue, conteste que tous les contractants soient également capables de défendre leurs intérêts.
La réforme du droit des contrats de 2015-2018 cherche à équilibrer liberté contractuelle et protection de la partie faible, avec la sécurité juridique comme objectif majeur.
Compléments
📌 Le negotium désigne l’accord de volontés lui-même, tandis que l’instrumentum désigne son support matériel, notamment l’écrit.
Le droit commun des contrats rassemble les règles abstraites applicables à tous les types de contrats.
Selon Carbonnier, dans Droit civil, t. 4, Les obligations, la sanction étatique distingue l’obligation juridique des devoirs moraux, religieux ou sociaux.
L’article 1100 du Code civil prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et qu’elles peuvent aussi naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
La classification traditionnelle distinguait trois obligations :
📌 L’acte juridique conventionnel repose sur un accord de volontés entre plusieurs personnes, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne.
★ À maîtriser
Le droit applicable à un contrat dépend de sa date de conclusion : avant le 1er octobre 2016, le droit antérieur s’applique en principe ; du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, s’applique l’ordonnance de 2016 ; à compter du 1er octobre 2018, s’applique l’ordonnance telle que modifiée par la loi de ratification de 2018.
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public.
L’ancien article 1134, alinéa 3, du Code civil visait la bonne foi dans l’exécution, tandis que l’article 1104, issu de la réforme de 2016, l’étend à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat.
Compléments
Le Code civil de 1804 organisait principalement le droit des contrats au Livre III, titre III, consacré aux contrats ou obligations conventionnelles en général, organisation maintenue jusqu’à la réforme entrée en vigueur en 2016.
Les rédacteurs du Code civil de 1804 étaient :
Jean Domat a systématisé les règles du droit privé au XVIIe siècle, puis Robert-Joseph Pothier a approfondi cette construction, notamment dans son Traité des obligations publié en 1761.
Le projet Catala, remis au garde des Sceaux en 2005, proposait une réforme générale du droit des obligations et de la prescription, tandis que le projet Terré, élaboré sous la direction de François Terré, était considéré comme plus libéral et a donné lieu à des propositions en 2009, 2010 et 2011.
📌 Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de 5 ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.
📌 Selon l’article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
En matière de mariage putatif, l’époux de bonne foi qui ignorait la cause de nullité peut conserver certains effets du mariage malgré son annulation, conformément aux articles 201 et 202 du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, la bonne foi du possesseur peut lui permettre de bénéficier d’un délai abrégé de prescription acquisitive.
L’exigence de bonne foi est particulièrement forte lors de l’exécution, s’impose aussi lors de la formation et est moindre au cours des négociations.
📌 Les parties ne peuvent pas écarter par une clause contractuelle l’exigence de bonne foi prévue par l’article 1104 du Code civil.
Habilitation (2015) → ordonnance (2016) → ratification (2018).
📌 La qualification de contrat d’adhésion n’exige pas que toutes les clauses soient imposées : il suffit qu’un ensemble de clauses ait été déterminé à l’avance par une partie et ne soit pas négociable.
📌 Le caractère synallagmatique dépend de la réciprocité des obligations, tandis que le caractère onéreux dépend de l’existence d’un avantage reçu en contrepartie.
★ À maîtriser
📌 La conclusion concerne le fait que le contrat soit ou non formé, tandis que la validité concerne sa conformité aux conditions permettant son maintien ; un contrat invalide doit être annulé.
Le critère subjectif de la partie faible tient notamment à l’inégalité économique entre contractants, alors que le critère objectif tient à l’accès inégal à l’information.
Les obligations développées comprennent :
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’obligation précontractuelle d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, conformément à l’article 1112-1, alinéa 2, du Code civil.
Avant la conclusion du contrat, une faute commise pendant les négociations engage la responsabilité civile extracontractuelle, et non la responsabilité contractuelle.
Les articles 1240 et 1241 du Code civil fondent la responsabilité extracontractuelle pour les fautes commises pendant la négociation, notamment par négligence ou imprudence.
Selon l’article 1112, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.
La mauvaise foi peut consister à négocier sans intention sincère de conclure ou à rompre brutalement, de façon imprévisible, après avoir laissé croire que les négociations se poursuivaient normalement.
En cas de rupture fautive des négociations, l’article 1112 alinéa 2 permet de réparer les pertes effectivement subies, comme les frais de négociation, mais exclut les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.
L’article 1112-1 impose de communiquer une information déterminante pour le consentement lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Compléments
La formation du contrat relève d’un contrôle vertical de conformité entre l’accord de volontés et la loi, tandis que l’exécution relève d’un contrôle horizontal entre l’acte exécuté et ce que les contractants avaient conçu.
La nullité ne se produit pas automatiquement : elle résulte d’une décision de justice ou, exceptionnellement, de l’accord des parties.
Un contrat entre personnes qui ne peuvent dialoguer au même instant relève d’une formation par correspondance, tandis qu’une formation graduée répond à l’importance financière de l’opération et à ses différents points d’accroche.
La liberté de rompre les négociations est le principe, mais leur durée et les investissements qu’elles exigent ont favorisé la conclusion d’accords préalables encadrant leur déroulement.
Négociation → conclusion → validité.
★ À maîtriser
Une offre doit être précise, c’est-à-dire déterminer les éléments essentiels du contrat, et ferme, c’est-à-dire manifester la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
L’offre peut être assortie d’une réserve objective sans perdre sa qualification d’offre, tandis qu’une réserve subjective laisse à son auteur le dernier mot et transforme la proposition en invitation à négocier.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, jusqu’à l’issue d’un délai raisonnable ; sa rétractation prématurée empêche néanmoins la formation du contrat et peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Le contrat est conclu et réputé l’être au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant, conformément à l’article 1121 du Code civil.
Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition légale, usage, relations d’affaires ou circonstances particulières.
Compléments
📌 L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, conformément à l’article 1115 du Code civil.
L’offre devient notamment caduque en cas de :
Le délai de réflexion interdit au destinataire d’accepter l’offre avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet à son bénéficiaire de retirer son consentement avant son expiration.
Les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées ; en cas de discordance, les clauses incompatibles sont sans effet, selon l’article 1119 du Code civil.
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée à condition que la rétractation lui parvienne avant elle, conformément à l’article 1118 alinéa 2 du Code civil.
Une réponse qui modifie les termes de l’offre n’est pas une acceptation conforme et peut constituer une offre nouvelle, selon l’article 1118 alinéa 3 du Code civil.
Offre précise et ferme ; réserve objective possible, réserve subjective exclue
★ À maîtriser
Le pacte de préférence est un contrat fondé sur un accord de volontés, contrairement à l’offre, qui est une manifestation unilatérale de volonté.
Le promettant s’engage à proposer prioritairement le futur contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter, mais le bénéficiaire n’est pas tenu d’accepter ce contrat futur.
Si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce dernier dans le contrat, conformément à l’article 1123, alinéa 2, du Code civil.
Pour le pacte de préférence, la mauvaise foi du tiers suppose qu’il connaisse à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, tandis que pour la promesse unilatérale, la connaissance de l’existence de la promesse suffit.
L’action interrogatoire permet au tiers qui envisage de contracter de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir dans un délai raisonnable fixé par le tiers.
Compléments
La chose concernée par un pacte de préférence doit être déterminée, mais le prix de la vente future n’a pas à être fixé dès la conclusion du pacte.
Un pacte de préférence peut être valable sans délai ; lorsqu’un délai est prévu, le pacte peut prendre fin à son expiration.
L’écrit de l’action interrogatoire doit avertir le bénéficiaire que son silence dans le délai raisonnable indiqué l’empêchera de demander ensuite la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Le bénéficiaire détient un ticket prioritaire, sans devoir acheter le lot
★ À maîtriser
📌 Dans une promesse unilatérale, le promettant a déjà consenti au contrat définitif, tandis que le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option et n’a pas encore consenti à ce contrat.
Le bénéficiaire forme le contrat définitif en levant l’option pendant le délai prévu ; s’il ne la lève pas, la promesse devient caduque à l’expiration de ce délai et le contrat définitif n’est pas formé.
Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur a consenti et l’acheteur conserve l’option ; dans une promesse unilatérale d’achat, l’acheteur a consenti et le vendeur conserve l’option.
Selon l’article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis lorsque le bénéficiaire lève régulièrement l’option.
Le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale est nul si le tiers connaissait l’existence de cette promesse, conformément à l’article 1124, alinéa 3, du Code civil.
Compléments
La promesse unilatérale est un contrat reposant sur un accord de volontés, tandis que l’offre est une manifestation unilatérale de volonté.
Lorsque la promesse unilatérale de vente et la promesse unilatérale d’achat portent sur la même chose et le même prix, les consentements se rencontrent et la vente est formée ; si leurs prix diffèrent, la vente définitive n’est pas formée.
Dans la promesse synallagmatique de vente, l’acheteur et le vendeur ont déjà consenti sur la chose et le prix, tandis que dans la promesse unilatérale il manque encore le consentement du bénéficiaire au contrat définitif.
L’indemnité d’immobilisation est la somme versée par le bénéficiaire pour rémunérer l’immobilisation du bien pendant la durée de la promesse.
📌 Dans une promesse unilatérale de vente assortie d’une indemnité d’immobilisation, le bénéficiaire qui renonce à acheter peut perdre cette indemnité ; s’il lève l’option, l’indemnité versée est en principe déduite du prix.
PUV : le vendeur consent, l’acheteur opte ; PUA : l’acheteur consent, le vendeur opte
★ À maîtriser
📌 L’article 414-1 du Code civil exige d’être sain d’esprit pour accomplir un acte valable et impose à ceux qui agissent en nullité de prouver le trouble mental au moment de l’acte.
📌 Le défaut de lucidité au moment de l’acte se distingue de la difficulté à exprimer sa volonté et de l’altération des facultés personnelles, qui n’implique pas nécessairement une insanité d’esprit.
📌 Selon l’article 1132 du Code civil, une erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
📌 Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, conformément à l’article 1133 du Code civil.
📌 Une expertise postérieure à la vente peut prouver l’erreur existant au moment de la formation du contrat, même si la réalité n’est établie que plusieurs années après.
📌 En matière de vice du consentement, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur.
Compléments
Le consentement est psychologique et relève du fait, tandis que la capacité est juridique et relève du droit.
La lésion n’est pas un vice général du consentement et ne joue que dans des hypothèses particulières, notamment pour certaines personnes protégées et certains contrats prévus par la loi.
L’erreur-obstacle empêche la rencontre des consentements sur la nature même du contrat et se distingue de l’erreur vice du consentement, qui porte sur une qualité essentielle d’une prestation ou du cocontractant.
L’erreur sur une qualité essentielle du cocontractant peut entraîner la nullité lorsque le contrat est conclu intuitu personae et que cette qualité a déterminé le consentement.
L’erreur sur un motif personnel ne suffit pas en principe à obtenir la nullité, tandis que l’erreur sur le motif déterminant d’une libéralité peut entraîner la nullité même si ce motif n’a pas été inscrit au contrat.
L’erreur n’est opératoire que si elle est excusable ; son caractère excusable s’apprécie notamment selon que l’auteur pouvait normalement obtenir l’information en se renseignant.
Erreur : qualité essentielle → champ contractuel → caractère excusable
★ À maîtriser
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité, conformément à l’article 1133, alinéa 3, du Code civil.
Le dol actif consiste en des manœuvres ou des mensonges, tandis que la réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information déterminante que l’on devait révéler.
La réticence dolosive suppose un silence intentionnellement gardé sur une information que le contractant avait l’obligation de révéler, obligation pouvant découler de la bonne foi.
Compléments
Dans l’arrêt Fragonard du 24 mars 1987, une œuvre vendue en 1933 comme « attribuée à Fragonard » est ensuite reconnue authentique, mais le vendeur ne peut obtenir l’annulation puisque les parties avaient accepté l’incertitude sur son authenticité. - Cass. 1re civ.
Le dol peut émaner de :
L’article 1137 du Code civil exclut le dol lorsque l’une des parties ne révèle pas à son cocontractant sa propre estimation de la valeur de la prestation.
Le dol peut rendre opératoires une erreur sur la valeur ou une erreur sur les motifs, qui ne suffiraient normalement pas à justifier la nullité lorsqu’elles sont spontanées.
L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable, conformément à l’article 1139 du Code civil.
Les contrats d’extrême bonne foi mentionnés sont :
📌 Le dol constitue à la fois une faute susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat.
📌 Le dol principal empêche la victime de contracter, tandis que le dol incident l’aurait conduite à contracter à des conditions substantiellement différentes ; depuis la réforme de 2016, les deux peuvent entraîner la nullité.
Erreur spontanée : croyance propre ; dol : erreur provoquée ou exploitée par autrui.
★ À maîtriser
📌 La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif, selon l’article 1141 du Code civil.
📌 La violence doit avoir déterminé le consentement : sans la contrainte, la victime n’aurait pas conclu le contrat.
📌 La violence classique repose sur une menace inspirant la crainte d’un mal considérable, tandis que l’abus de dépendance repose sur l’exploitation d’une dépendance et exige un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 La violence peut porter sur la personne, la fortune ou les proches du contractant, et la contrainte s’apprécie en tenant compte de la personne qui la subit.
📌 Selon l’article 1142 du Code civil, la violence peut être exercée par une partie ou par un tiers.
📌 Des éléments de violence postérieurs au contrat peuvent contribuer à prouver l’existence de violences antérieures ayant déterminé le consentement, mais une violence exclusivement postérieure ne peut pas avoir vicié le consentement déjà donné.
📌 La violence peut entraîner la nullité du contrat comme vice du consentement et engager la responsabilité extracontractuelle comme faute.
📌 Dans l’arrêt Bordas, la Cour de cassation a admis que l’exploitation abusive d’une dépendance économique peut constituer une violence lorsqu’elle permet de tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes du contractant, mais le pourvoi a été rejeté faute d’exploitation abusive démontrée. - Cass. 1re civ., 3 avril 2002
★ À maîtriser
📌 La seule dépendance ne caractérise pas la violence : il faut prouver que le cocontractant l’a exploitée abusivement pour obtenir l’engagement de l’autre partie.
📌 L’article 1143 du Code civil exige que l’auteur de l’abus retire un avantage manifestement excessif, lequel s’apprécie selon les circonstances de l’espèce.
Compléments
L’arrêt Bordas a inspiré l’article 1143 du Code civil, qui adapte le vice de violence aux situations de dépendance entre contractants, notamment entre salarié et employeur ou entre franchisé et franchiseur.
Dans un contrat de distribution de carburant, la dépendance économique du distributeur envers une société pétrolière s’apprécie notamment selon les obligations imposées et les possibilités de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs.
📌 Un contrat simplement déséquilibré ou défavorable ne suffit pas à caractériser l’avantage manifestement excessif requis par l’article 1143 du Code civil.
📌 Lorsque les conditions de l’article 1143 sont réunies, la violence constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité relative du contrat.
★ À maîtriser
L’article 1143 du Code civil n’exige pas une menace ou des pressions expresses pour caractériser l’abus de l’état de dépendance.
Ces retraits ont été qualifiés d’actes de disposition parce qu’ils engageaient une part importante du patrimoine des mineurs, mais le montant ne suffit pas à lui seul à déterminer la qualification d’un acte. - Cass. com., 12 juin 2025
La responsabilité de la banque est retenue lorsqu’elle permet des opérations sur le patrimoine d’un représenté sans vérifier que le représentant possède les pouvoirs nécessaires.
L’écrit de sommation fixe un délai raisonnable de réponse et doit indiquer qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant sera réputé habilité à conclure l’acte.
À l’expiration du délai de la sommation interrogatoire, le représenté peut confirmer ou refuser le pouvoir ; s’il garde le silence, le représentant est réputé habilité uniquement si l’écrit indiquait expressément cette conséquence.
Compléments
Dans Cass. com., 10 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que l’état de dépendance ne suffit pas à caractériser la violence et que l’abus doit également être démontré.
Dans Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, l’avantage manifestement excessif s’apprécie en tenant compte des avantages obtenus par chacune des parties ; un avantage important peut ne pas être excessif si l’autre partie reçoit des contreparties significatives.
Dans Cass. 3e civ., 4 juin 2026, des parents âgés et aux facultés altérées ont consenti à leur fils un bail rural pour environ 10 000 € de fermage annuel, alors que la valeur locative des terres était estimée entre 72 000 et 86 400 €.
Dans l’arrêt du 4 juin 2026, la vulnérabilité des parents, connue de leur fils, a permis de caractériser un état de dépendance à son égard compte tenu des circonstances de conclusion du bail. - Cass. 3e civ.
Dans l’arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la nullité du bail pour violence, admettant que l’abus puisse être caractérisé sans menace ni pression positive. - Cass. 3e civ.
📌 La vulnérabilité est une fragilité personnelle, tandis que la dépendance suppose un rapport particulier à autrui ; leur assimilation automatique risque d’élargir l’article 1143 au-delà de la précision « à son égard ».
📌 L’insanité d’esprit suppose la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte, tandis que l’abus de dépendance relève de l’article 1143 du Code civil et exige la caractérisation de ses conditions propres.
Dans l’arrêt Cass. com., 12 juin 2025, un père a retiré environ 4 000 € sur chacun des trois livrets A de ses enfants mineurs, soit 12 000 € au total, pour régler ses dettes professionnelles.
La sommation interrogatoire sécurise le contrat avant sa conclusion en permettant au tiers de vérifier l’étendue du pouvoir de représentation.
La dépendance ouvre la possibilité de la violence ; seule, elle ne suffit pas : l’abus doit être établi.
★ À maîtriser
Selon l’article 1160 du Code civil, les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction.
Dans la représentation légale ou judiciaire, le représenté est dessaisi pendant la durée de la mesure des pouvoirs transférés au représentant, tandis que la représentation conventionnelle lui laisse l’exercice de ses droits.
L’absence de pouvoir signifie que le représentant n’a reçu aucun pouvoir pour agir, tandis que le dépassement de pouvoir désigne l’acte qui excède les limites d’un pouvoir effectivement reçu.
Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru à l’existence du pouvoir, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Selon l’article 1157 du Code civil, le représenté peut demander la nullité de l’acte si le représentant a détourné ses pouvoirs à son détriment et si le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l’ignorer.
Compléments
Le mandataire à effet posthume doit disposer de la pleine capacité civile pendant toute la durée de sa mission, conformément à l’article 812-1-1 du Code civil.
Un mineur non émancipé peut être choisi comme mandataire selon l’article 1990 du Code civil, mais le mandant n’a contre lui d’action que selon les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
La représentation conventionnelle du mandat de droit commun ou du mandat de protection future n’empêche pas, par principe, le mandant d’accomplir lui-même les actes confiés au mandataire.
Le tiers contractant qui ignorait l’absence de pouvoir peut invoquer la nullité de l’acte, tandis que le représenté peut ratifier l’acte et ne peut alors plus en invoquer l’inopposabilité.
Pour les mineurs et les majeurs protégés, un acte accompli par le représentant dans un intérêt opposé à celui de la personne protégée peut être annulé même si le tiers contractant est de bonne foi. - Cass. 3e civ., 5 octobre 2017
Le pouvoir transféré dessaisit ; le pouvoir conventionnel se duplique
★ À maîtriser
L’ordre public textuel résulte d’un texte qui qualifie expressément une règle d’ordre public, tandis que l’ordre public virtuel est reconnu par le juge sans qualification expresse du texte.
Une règle impérative ne peut être écartée par le contrat, tandis qu’une règle d’ordre public protège une valeur ou un intérêt fondamental dépassant les seuls intérêts des contractants.
Un comportement moralement critiquable n’est pas nécessairement juridiquement illicite, car les exigences morales peuvent dépasser celles du droit.
La cause subjective correspond au motif personnel qui pousse un contractant à s’engager, tandis que la cause objective dépend du type de contrat et est commune aux contrats de même catégorie.
Dans un contrat synallagmatique et aléatoire, la cause de l’obligation de chaque partie réside dans l’existence d’un événement incertain dont dépendent les gains ou les pertes ; sans aléa, le contrat aléatoire n’est pas valable.
Compléments
La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil des dispositions sur le respect du corps humain, dont l’article 16-9 qualifie les règles du chapitre d’ordre public.
Dans l’arrêt « Le tatouage sur la rose » du 23 février 1972, la Cour de cassation a retenu que le corps humain ne peut faire l’objet d’engagements contractuels contraires aux principes qui assurent sa protection. - Cass. 1re civ.
Dans l’arrêt Our Body du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a admis que le juge reconnaisse un principe d’ordre public protégeant le respect et la dignité du corps humain après la mort, même avant sa consécration législative expresse. - Cass. 1re civ.
📌 La cession d’un fonds libéral médical est licite à condition de préserver la liberté de choix du patient, exigence d’ordre public affirmée par la Cour de cassation le 7 novembre 2000. - Cass. 1re civ., La cession de patientèle
📌 La vente d’une marchandise contrefaite est contraire à l’ordre public et encourt la nullité absolue, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2003. - Cass. 1re civ.
Depuis l’arrêt du 3 février 1999, confirmé par l’Assemblée plénière le 29 octobre 2004 dans l’arrêt Galopin, une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle du seul fait de son motif. - Cass. ass. plén.
Le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne déjà mariée n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait qu’il vise à rencontrer un éventuel futur conjoint, selon la Cour de cassation le 4 novembre 2011. - Cass. 1re civ., Le courtage matrimonial
Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, la cause a disparu des conditions générales de validité du contrat, mais ses fonctions subsistent au moyen de règles plus précises.
Dans une donation, la cause objective de l’engagement du donateur est l’intention libérale, tandis que le motif personnel, comme aider sa fille à acheter une voiture, constitue la cause subjective.
La cause subjective varie avec le contractant ; la cause objective dépend du type de contrat
★ À maîtriser
Depuis la réforme de 2016, la cause objective a été remplacée par des règles précises de contrôle du contenu du contrat, notamment les articles 1162 à 1171 du Code civil.
Une prestation présente existe déjà lors de la formation du contrat, tandis qu’une prestation future doit être réalisée ultérieurement et doit être possible, déterminée ou déterminable.
Une prestation déterminée est précisément connue à la formation du contrat, tandis qu’une prestation déterminable peut être fixée à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties, sans nouvel accord.
Dans un contrat-cadre, l’article 1164 permet de confier unilatéralement la fixation du prix à une partie, qui doit en motiver le montant en cas de contestation et peut engager sa responsabilité en cas d’abus.
Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord préalable à l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation ; l’abus peut ouvrir droit à des dommages-intérêts et, le cas échéant, à la résolution.
En principe, la lésion ne permet pas d’obtenir la nullité d’un contrat, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment certains contrats comme la vente immobilière et certains contractants protégés.
Selon l’article 1674 du Code civil, le vendeur d’un immeuble peut agir en rescision pour lésion s’il a été lésé de plus de 7/12 du prix, c’est-à-dire s’il a reçu moins de 5/12 de la valeur réelle du bien.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
📌 Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable, et cette exigence vaut aussi pour une chose future ou fongible.
Le prix peut être déterminé ou déterminable, notamment par référence à un indice ou par l’estimation d’un tiers dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
La lésion peut être prise en compte pour les personnes suivantes : les mineurs (article 1149), les majeurs en sauvegarde de justice (article 435, alinéa 2), les majeurs en curatelle ou tutelle (article 465), les majeurs sous habilitation familiale (article 494-9), les majeurs protégés par un mandat de protection future (article 488)
📌 Une contrepartie illusoire existe en apparence mais ne procure aucun avantage véritable, tandis qu’une contrepartie dérisoire existe mais est trop faible pour constituer une véritable contrepartie.
Présente ou future ; déterminée ou déterminable.
★ À maîtriser
L’article 1171 du Code civil permet de réputer non écrite, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L’appréciation du déséquilibre au titre de l’article 1171 ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, sans que le contrat doive être un contrat d’adhésion.
Compléments
Le contrôle des clauses abusives s’est développé du droit de la consommation à partir de la loi Scrivener du 10 janvier 1978, puis au droit des affaires en 2008, avant d’entrer dans le droit commun des contrats avec la réforme de 2016 et la loi du 20 avril 2018.
Les clauses abusives se répartissent en trois catégories :
Les dispositifs de contrôle sont :
Dans l’arrêt Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996), la Cour de cassation a écarté une clause limitant la responsabilité au remboursement du prix de l’envoi, car elle privait de substance l’engagement de livraison rapide.
La clause abusive au sens de l’article 1171 est réputée non écrite, ce qui écarte la clause sans entraîner nécessairement la disparition du contrat entier.
📌 Si une offre de constatation conventionnelle de nullité est refusée, la partie ayant qualité pour agir peut saisir le juge afin de demander la nullité.
📌 Une demande de dommages-intérêts exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; le seul refus de constater conventionnellement la nullité ne suffit pas à justifier une indemnisation.
★ À maîtriser
📌 La violation d’une règle impérative ou d’une condition de forme n’entraîne pas systématiquement une nullité absolue : il faut rechercher l’intérêt protégé par la règle violée.
📌 La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public. - Article 1180 al 1 C. civ.
La nullité relative concerne notamment : les défauts de consentement, les incapacités, certaines hypothèses de lésion prévues par la loi, certains défauts d’aléa selon le contrat et la règle violée
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, et le ministère public ne peut pas agir sur ce seul fondement. - Article 1181 al 1 C. civ.
La personne qui pourrait se prévaloir d’une nullité relative peut renoncer à l’invoquer par confirmation ; cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. - Article 1182 al 1 C. civ.
La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat, et l’exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation ; en cas de violence, elle ne peut intervenir qu’après la cessation de celle-ci. - Article 1182
Par sommation interrogatoire, une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait invoquer une nullité de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois, à condition que la cause de nullité ait cessé et que l’écrit précise qu’à défaut d’action le contrat sera réputé confirmé. - Article 1183 C. civ.
Compléments
📌 La nullité absolue ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat. - Article 1180 al 2 C. civ.
📌 La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice des droits des tiers. - Article 1182 al 4 C. civ.
Intérêt général pour l’absolue, intérêt privé pour la relative
★ À maîtriser
La nullité se juge au regard des conditions de validité au moment de la formation du contrat, tandis que la caducité s’apprécie après sa formation, lorsque disparaît un élément essentiel.
La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution selon les règles prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. - Article 1187 C. civ.
Lorsqu’un contrat nécessaire à une même opération disparaît, les autres contrats deviennent caducs si leur exécution est rendue impossible ou si l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, à condition que le contractant visé ait connu l’opération d’ensemble lors de son consentement.
L’interprétation recherche le sens du contrat et la volonté des parties, tandis que la requalification lui donne sa véritable qualification juridique.
Le juge ne peut pas interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation, mais peut interpréter une clause ambiguë pour rechercher la volonté des parties. - Article 1192 C. civ.
Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ; si cette intention ne peut être décelée, il s’interprète selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait. - Article 1188 C. civ.
Les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres pour respecter la cohérence de l’acte entier, et plusieurs contrats concourant à une même opération s’interprètent en fonction de celle-ci. - Article 1189 C. civ.
Dans le doute, un contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis qu’un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. - Article 1190 al 2 C. civ.
Compléments
La caducité ne sanctionne pas une faute contractuelle, mais la disparition d’un élément essentiel qui empêche le maintien du contrat.
Le décès d’un artiste engagé pour un concert à une date déterminée peut rendre le contrat caduc si sa prestation personnelle en était un élément essentiel.
Un contrat isolé peut devenir caduc si disparaît la chose objet du contrat ou un motif entré dans le champ contractuel.
Une donation consentie en considération de la célébration d’un mariage devient caduque si le mariage n’a pas lieu. - Article 1088 du C. civ.
Une offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire. - Article 1117 C. civ.
L’interdépendance légale est organisée par la loi, tandis que l’interdépendance volontaire résulte de la volonté des contractants de lier plusieurs contrats.
Nullité : défaut dès la formation ; caducité : élément essentiel disparu ensuite
| Type | Consentement déjà donné | Option restante |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale de vente | Vendeur | Acheter ou non |
| Promesse unilatérale d’achat | Acheteur | Vendre ou non |
| Promesse synallagmatique | Acheteur et vendeur | Aucune option |
| Critère | Violence classique | Abus de dépendance |
|---|---|---|
| Fondement | Menace inspirant la crainte d’un mal considérable | Exploitation d’un état de dépendance |
| Auteur | Partie ou tiers | Cocontractant abusant de la dépendance |
| Condition spécifique | Aucun avantage manifestement excessif exigé en principe | Avantage manifestement excessif exigé |
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