QCM : Bonne foi et classifications contractuelles (71 questions)

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La volonté individuelle relève d’un autre type d’acte, la création seule omet les autres effets prévus, et le transfert de propriété ne constitue pas la définition générale.

Explication

L’obligation juridique est un lien de droit contraignant qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. Un devoir moral n’a pas ce caractère juridique, l’inversion des rôles est erronée et la prestation ne se limite pas à donner une chose.

Explication

Dans un fait juridique, la loi attache des effets de droit au fait indépendamment de l’intention de son auteur, comme l’obligation de réparation liée à une faute. L’acte juridique vise des effets de droit, le contrat suppose un accord de volontés, et le caractère unilatéral décrit une manifestation de volonté visant des effets juridiques.

Explication

Le contrat est unilatéral lorsque les obligations sont à la charge d’une seule partie, comme dans cette donation sans contrepartie. L’échange des consentements ne rend pas les obligations réciproques, le donataire ne doit pas de paiement dans le cas décrit, et l’accord constitue bien un contrat.

Explication

La réforme s’est déroulée en trois temps : la loi d’habilitation du 16 février 2015, l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018. Les autres séquences déplacent ou confondent ces étapes.

Explication

Un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 relève des dispositions issues de l’ordonnance de 2016. Le droit antérieur concerne les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, et la version modifiée par la ratification s’applique à compter du 1er octobre 2018.

Explication

La bonne foi contractuelle impose aux parties un comportement loyal, notamment en évitant les conduites déloyales et en respectant leurs engagements. L’autonomie concerne la liberté de contracter, le formalisme porte sur les formes requises et la bonne foi ne se limite pas à l’exécution.

Explication

L’ancien article 1134, alinéa 3, visait la bonne foi dans l’exécution, tandis que l’article 1104 étend cette exigence à la négociation, à la formation et à l’exécution. Attribuer cette extension à l’ancien texte inverse la chronologie, et limiter l’article 1104 à l’exécution omet son champ élargi.

Explication

Un contrat nommé est reconnu et organisé par la loi, qui lui attribue une dénomination et prévoit des règles particulières. Le contrat innommé ne relève pas d’une catégorie spécialement organisée, le gré à gré caractérise la négociabilité des stipulations et le contrat-cadre organise des relations futures.

Explication

Un contrat innommé n’appartient pas à une catégorie spécialement organisée, mais demeure soumis aux règles générales du droit des contrats. L’absence de régime spécial ne l’exclut donc pas du droit; elle ne le transforme pas non plus en contrat nommé.

Explication

La qualification de contrat d’adhésion est remplie dès qu’un ensemble de clauses est déterminé à l’avance par une partie et n’est pas négociable; toutes les clauses n’ont pas à être imposées. Le gré à gré se caractérise par la négociabilité des stipulations, tandis que le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales de relations futures.

Explication

Le contrat-cadre permet aux parties de convenir des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Un contrat d’adhésion se caractérise plutôt par un ensemble de clauses non négociables, et le gré à gré par des stipulations négociables.

Explication

La conclusion porte sur le fait que le contrat soit formé, tandis que la validité concerne sa conformité aux conditions permettant son maintien; un contrat invalide doit être annulé. Confondre ces notions revient soit à nier la formation déjà acquise, soit à tenir la conclusion pour une garantie de validité.

Explication

Le critère subjectif tient notamment à l’inégalité économique entre les contractants; le critère objectif concerne plutôt l’accès inégal à l’information. Ici, les moyens économiques sont déséquilibrés, mais l’information étant accessible aux deux parties, la dissymétrie d’information n’est pas le critère déterminant.

Explication

L’article 1112-1 impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de la communiquer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Cette règle va au-delà de la seule obligation de s’informer et ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Explication

L’article 1112-1, alinéa 2, exclut l’estimation de la valeur de la prestation du champ de l’obligation précontractuelle d’information. Cette exception ne supprime pas l’obligation de communiquer d’autres informations déterminantes lorsque les conditions prévues sont réunies.

Explication

Une offre doit présenter les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’offre ferme au prix à fixer néglige l’absence d’un élément essentiel, l’acceptation confond les rôles et l’offre complète suppose des éléments qui manquent ici.

Explication

La précision concerne la détermination des éléments essentiels, tandis que la fermeté suppose que l’auteur manifeste déjà sa volonté d’être lié si l’offre est acceptée. L’absence de prix ou de désignation du tableau relèverait de la précision, et l’absence d’un acheteur déterminé n’empêche pas en soi une offre ferme.

Explication

Une réserve objective ne retire pas à elle seule sa qualification d’offre à la proposition. Une réserve subjective laisserait à l’auteur le dernier mot et transformerait la proposition en invitation à négocier; une condition future ne constitue pas une acceptation.

Explication

L’offre doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé, mais sa rétractation prématurée empêche néanmoins la formation du contrat et peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur. La formation du contrat confond cette rétractation avec une acceptation conforme reçue à temps, tandis que l’absence de toute responsabilité ignore le caractère fautif de la rétractation.

Explication

Le pacte de préférence oblige son promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. L’obligation de vendre et la vente immédiate confondent le pacte avec une promesse ou un contrat déjà conclu; la priorité au premier tiers contredit le droit du bénéficiaire.

Explication

Le pacte de préférence est un contrat fondé sur un accord de volontés, contrairement à l’offre, qui est une manifestation unilatérale. Les réponses qui inversent ces natures confondent pacte et offre, tandis que celles qui leur attribuent une nature identique effacent cette distinction.

Explication

Le bénéficiaire accepte d’être titulaire du droit de préférence, mais ne s’engage pas à accepter le contrat futur. L’obligation d’acheter confond le pacte avec une promesse d’achat; un prix imposé ou une indemnité ne découle pas de l’engagement décrit.

Explication

L’action interrogatoire permet au tiers qui envisage de contracter de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer à la fois l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, dans un délai raisonnable fixé par le tiers. Une demande orale ou postérieure ne suit pas cette procédure, et le délai est fixé par le tiers plutôt que prédéfini par la loi.

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire une option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ; seul son consentement au contrat définitif reste à donner. L’offre révocable confond la promesse avec une simple offre, la renégociation néglige les éléments déjà déterminés et l’option conservée par le promettant inverse les rôles.

Explication

Le promettant a déjà consenti au contrat définitif, alors que le bénéficiaire n’y a pas encore consenti et reste libre d’opter ou non. Exiger un nouvel accord du vendeur méconnaît son consentement déjà donné ; faire manquer les deux consentements ou celui à la promesse confond les deux contrats.

Explication

Le bénéficiaire forme le contrat définitif en levant l’option pendant le délai ; à défaut, la promesse devient caduque à son expiration. La formation tacite confond silence et levée d’option, la prolongation ignore l’échéance prévue et la nullité désigne à tort la conséquence.

Explication

Dans une promesse unilatérale d’achat, l’acheteur a consenti et le vendeur conserve l’option. La promesse unilatérale de vente donne l’option à l’acheteur, tandis qu’une vente définitive suppose les deux consentements au contrat définitif ; la dernière formulation inverse les rôles de cette variante.

Explication

L’article 414-1 exige que la personne soit saine d’esprit pour accomplir un acte valable et impose à celui qui agit en nullité de prouver le trouble mental au moment de l’acte. Une mesure de protection n’est pas le critère énoncé, une altération postérieure ne situe pas le trouble au moment pertinent et une difficulté de communication se distingue du défaut de lucidité.

Explication

Le droit commun des contrats reconnaît trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. La lésion n’est pas énoncée parmi ces trois vices, l’absence de consentement est une notion distincte, et l’incapacité ne remplace pas la violence dans cette liste.

Explication

L’erreur est un décalage entre une qualité attendue et une qualité promise par le contrat. La tromperie intentionnelle relève du dol, l’écart de valeur ne décrit pas cette définition et la pression correspond à la violence.

Explication

Les qualités essentielles sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. Une préférence unilatérale ou une valeur élevée ne suffit pas à établir ce critère, et la qualité peut être tacitement convenue si elle a déterminé la conclusion du contrat.

Explication

L’aléa accepté correspond au doute sur une qualité qui entre dans le champ du contrat. L’erreur spontanée suppose une croyance erronée, le dol une erreur provoquée ou exploitée par autrui, et la réticence dolosive une dissimulation intentionnelle.

Explication

L’article 1133, alinéa 3, prévoit que l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. La confirmation ultérieure ne change pas le doute accepté au moment du contrat, et l’incertitude n’est pas en elle-même une erreur.

Explication

Le dol est une erreur provoquée ou exploitée de mauvaise foi par le cocontractant ou une personne visée par l’article 1138. L’erreur spontanée naît sans tromperie d’autrui, tandis que l’aléa accepté est un doute contractuel.

Explication

Le dol actif prend la forme de manœuvres ou de mensonges, tandis que la réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information déterminante que l’on devait révéler. L’inversion confond les formes actives et silencieuses du dol; l’erreur spontanée et l’aléa accepté ne décrivent pas ces comportements trompeurs.

Explication

La violence morale crée l’illusion d’un choix en poussant la victime à choisir le moindre de deux maux. Un choix libre ne comporte pas cette contrainte, et l’erreur ou l’abus de dépendance désignent d’autres mécanismes.

Explication

L’article 1141 dispose que la menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf détournement de son but ou recherche d’un avantage manifestement excessif. La première proposition adverse ignore cette règle générale; la dernière écarte à tort les exceptions prévues.

Explication

La violence doit avoir déterminé le consentement : sans la contrainte, la victime n’aurait pas conclu le contrat. La seule présence d’une menace ou sa gravité ne suffit donc pas si la personne aurait contracté de toute façon.

Explication

L’article 1143 caractérise l’abus lorsque la dépendance envers le cocontractant est exploitée pour obtenir un engagement que la victime n’aurait pas souscrit sans la contrainte, en contrepartie d’un avantage manifestement excessif. La violence classique repose sur la crainte d’un mal considérable, et une dépendance non exploitée ne suffit pas.

Explication

La dépendance s’apprécie subjectivement, au regard de la relation particulière entre les deux contractants. Une appréciation générale du marché, des seules clauses écrites ou des concurrents ne correspond pas à ce critère.

Explication

La dépendance ne caractérise pas, à elle seule, la violence : il faut établir que le cocontractant l’a exploitée abusivement pour obtenir l’engagement. Assimiler dépendance et abus omet cette condition, tandis que l’avantage excessif et le caractère défavorable de la modification ne remplacent pas la preuve de l’exploitation.

Explication

L’abus peut résulter de pressions ou de conditions que le contractant dépendant n’aurait pas acceptées sans cette situation, mais le lien entre dépendance, abus et engagement doit être établi. Une pression écrite n’est pas requise en soi, et le caractère défavorable ou l’antériorité de la dépendance ne suffit pas à établir ce lien.

Explication

L’article 1143 exige que l’auteur de l’abus retire un avantage manifestement excessif, apprécié selon les circonstances de l’espèce. Un avantage ordinaire, une perte équivalente ou un seuil abstrait ne correspond pas à cette exigence.

Explication

L’article 1143 n’exige pas de menace ni de pressions expresses pour caractériser l’abus de dépendance. Exiger une menace explicite, des pressions verbales répétées ou un écrit préalable ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

Le montant peut contribuer à qualifier l’acte, mais ne suffit pas à lui seul : sa nature, ses effets patrimoniaux et les règles applicables comptent également. Le critère du seul montant, la nature bancaire de l’opération ou la seule intention du représentant ne donnent pas une qualification suffisante.

Explication

La sommation interrogatoire de l’article 1158 permet au tiers, par écrit, de demander au représenté de confirmer le pouvoir de son représentant pour un acte envisagé. Il s’agit d’une démarche hors procès, et non d’une action en justice ou d’une contestation d’un acte déjà conclu.

Explication

Le silence ne rend le représentant réputé habilité que si l’écrit indiquait expressément cette conséquence. La fixation d’un délai ne suffit donc pas à elle seule, et le silence ne vaut pas automatiquement confirmation ou refus.

Explication

L’article 1160 prévoit que les pouvoirs cessent lorsque le représentant est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction. Le dépassement de pouvoir concerne les limites d’un pouvoir existant, et non sa cessation ; la révocation ou l’accord du tiers ne sont pas les conditions énoncées par cette règle.

Explication

La représentation judiciaire dessaisit temporairement le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La conservation des pouvoirs caractérise la représentation conventionnelle, l’assistance est une notion distincte et le dessaisissement ne porte pas sur l’ensemble des droits.

Explication

La représentante a bien reçu un pouvoir, mais elle agit au-delà de ses limites : il s’agit donc d’un dépassement de pouvoir. L’absence de pouvoir signifie qu’aucun pouvoir n’a été conféré ; le détournement préjudiciable et l’incapacité sont des situations distinctes.

Explication

L’acte accompli au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, mais l’exception joue si le tiers a légitimement cru à l’existence du pouvoir, notamment à cause du comportement ou des déclarations du représenté. L’inopposabilité sans exception omet cette croyance légitime, tandis que la nullité automatique et l’inopposabilité au tiers ne correspondent pas à la règle.

Explication

L’ordre public est un standard juridique qui permet au juge d’identifier et de protéger les valeurs fondamentales de la société contre les contrats qui leur sont contraires. Une règle supplétive peut être aménagée, les intérêts individuels ne résument pas l’ordre public, et la critique morale ne suffit pas à caractériser une atteinte juridique.

Explication

L’ordre public virtuel est reconnu par le juge sans que le texte qualifie expressément la règle d’ordre public. L’ordre public textuel suppose cette qualification expresse ; le caractère impératif et le caractère supplétif ne définissent pas cette distinction.

Explication

Les exigences morales peuvent dépasser celles du droit : un comportement moralement critiquable n’est donc pas nécessairement juridiquement illicite. La désapprobation morale ne prouve pas à elle seule une violation juridique ni une nullité automatique ; la licéité ne signifie pas non plus approbation morale.

Explication

Dans un contrat synallagmatique aléatoire, la cause de l’obligation de chaque partie réside dans un événement incertain dont dépendent gains ou pertes ; sans aléa, le contrat aléatoire n’est pas valable. La seule réciprocité ou une contrepartie certaine ne remplace pas cet événement, et l’incertitude doit caractériser l’aléa du contrat, non les seuls gains d’une partie.

Explication

Depuis 2016, la cause objective a été remplacée par plusieurs règles précises de contrôle du contenu du contrat, notamment les articles 1162 à 1171. Le contrôle des motifs relève de la cause subjective, l’article 1164 traite du prix dans le contrat-cadre et 2018 ne marque pas cette réforme.

Explication

Une prestation future doit être réalisée ultérieurement et demeure admissible si elle est possible et déterminée ou déterminable. La signature ne rend pas la prestation matériellement présente, et une prestation impossible ou indéterminable ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Une prestation est déterminable lorsque le contrat, les usages ou les relations antérieures permettent de la fixer sans nouvel accord. Une quantité encore à calculer n’est pas précisément connue dès la conclusion, et sa déterminabilité ne signifie pas à elle seule que la prestation est future.

Explication

L’article 1164 permet de confier la fixation du prix à une partie dans un contrat-cadre, mais celle-ci doit motiver le montant en cas de contestation et peut engager sa responsabilité en cas d’abus. L’accord préalable et la possibilité de résolution relèvent plutôt de la règle applicable aux prestations de service.

Explication

L’article 1171 permet de réputer non écrite une clause non négociable, déterminée à l’avance dans un contrat d’adhésion, qui crée un déséquilibre significatif. La sanction vise la clause, non automatiquement le contrat entier; la privation de substance d’une obligation essentielle relève de l’article 1170.

Explication

L’article 1171 exclut de l’appréciation du déséquilibre tant l’objet principal du contrat que l’adéquation du prix à la prestation. Le fait qu’un contrat soit un contrat d’adhésion ne rend donc pas cette adéquation contrôlable au titre de cet article.

Explication

L’article 1170 sanctionne toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, sans exiger un contrat d’adhésion. L’article 1171 concerne plutôt le déséquilibre significatif d’une clause non négociable dans un contrat d’adhésion.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. La nullité relative protège un intérêt privé, la caducité suppose la disparition ultérieure d’un élément essentiel et la résolution sanctionne l’inexécution.

Explication

La nullité absolue peut sanctionner le défaut de certaines formes exigées pour la validité d’un contrat solennel, comme l’acte notarié du contrat de mariage. La nullité relative est liée à la protection d’un intérêt privé, la caducité à une disparition postérieure et la restitution est une conséquence possible plutôt qu’un type de nullité.

Explication

La violation d’une règle impérative ou d’une condition de forme ne suffit pas, à elle seule, à établir une nullité absolue : il faut rechercher l’intérêt que la règle protège. La gravité, le préjudice isolé ou la disparition postérieure d’un élément ne répondent pas à ce critère.

Explication

La nullité absolue peut être demandée par toute personne qui justifie d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Réserver l’action à la seule partie protégée confond ce régime avec la nullité relative, tandis qu’une personne sans intérêt ne remplit pas le critère indiqué.

Explication

La caducité concerne un contrat valablement formé qui perd ensuite un élément essentiel nécessaire à son maintien. La nullité sanctionne un défaut de validité existant dès la formation, tandis que la résolution concerne l’inexécution et l’interprétation recherche le sens du contrat.

Explication

La caducité s’apprécie après la formation, lorsqu’un élément essentiel disparaît. L’examen au moment de la formation correspond à la nullité; un défaut d’exécution ou un accord de restitution ne fixe pas le critère temporel de la caducité.

Explication

Lorsqu’un contrat nécessaire à une même opération disparaît et que son exécution devient impossible, un autre contrat peut devenir caduc si le contractant concerné connaissait l’opération d’ensemble au moment de son consentement. La nullité vise un défaut initial, et la résolution pour faute ne découle pas automatiquement de ces faits.

Explication

Le juge ne peut pas interpréter une clause claire et précise à peine de dénaturation; l’interprétation d’une clause ambiguë vise, elle, à rechercher la volonté des parties. Donner au contrat sa véritable qualification relève de la requalification, non de l’interprétation.