QCM : Droit des obligations (24 questions)

Explication

L’offre doit déterminer notamment la chose et le prix, et être ferme, c’est-à-dire manifester la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une simple invitation à négocier manque de précision, une proposition aux éléments indéterminés manque de précision, et l’absence de volonté d’être lié exclut la fermeté.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit. La décision unilatérale omet l’accord, l’échange de biens matériels restreint indûment la définition et le fait quelconque renvoie au fait juridique.

Explication

Dans l’incapacité d’exercice, le représentant agit à la place de la personne incapable ou protégée. Une interdiction limitée à certains actes relève plutôt de l’incapacité de jouissance, tandis que l’assistance ne signifie pas que le représentant se substitue à la personne.

Explication

Avant l’expiration du délai fixé ou raisonnable, la rétractation est illicite et peut engager la responsabilité extracontractuelle, mais elle n’empêche pas la formation du contrat. La licéité avant réception ne s’applique pas ici, et l’illicéité n’exclut pas à elle seule la formation.

Explication

Le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie. Le contrat à titre onéreux vise une équivalence entre les prestations, le contrat synallagmatique repose sur des obligations réciproques et le contrat aléatoire fait dépendre les obligations d’un événement incertain.

Explication

L’engagement contractuel repose sur un consentement libre et éclairé, ainsi que sur l’autonomie de la volonté, laquelle connaît notamment une limite à l’article 1145. La liberté de négocier concerne les pourparlers, la capacité ne résume pas l’autonomie et la force obligatoire concerne les effets du contrat.

Explication

L’erreur peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle connue de l’autre partie et si elle est excusable. Une qualité non essentielle ne satisfait pas la règle, et la connaissance ainsi que le caractère excusable sont des conditions à prendre en compte.

Explication

L’acceptation forme le contrat lorsqu’elle est expresse et dépourvue d’ambiguïté. Assimiler toute réponse ou une réponse équivoque à une acceptation méconnaît cette exigence, tandis que l’exigence d’une forme écrite n’est pas posée par l’unité.

Explication

La négociation relève de la liberté de négocier et de rompre les négociations ; cette rupture ne constitue pas, en elle-même, un contrat ni une faute contractuelle. La rupture d’un contrat conclu relève du cadre contractuel, tandis que les pourparlers n’imposent pas à eux seuls de conclure.

Explication

Un manquement à une obligation pendant la négociation peut engager la responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240, dans le respect de la bonne foi exigée par l’article 1112, alinéa 2. L’article 1103 concerne la force obligatoire du contrat et ne remplace pas ce fondement précontractuel.

Explication

L’erreur correspond au décalage entre la croyance d’une partie et la réalité. Une tromperie volontaire relève du dol, une menace de la violence, tandis qu’un désaccord sur le prix ne définit pas en soi l’erreur.

Explication

Le pouvoir général couvre les actes conservatoires et d’administration, tandis que les actes de disposition, comme la vente d’un bien, requièrent un pouvoir spécial. Assimiler la vente à l’administration ou à la conservation étend à tort le pouvoir général.

Explication

Pour remédier à l’asymétrie d’information et protéger la partie faible, les obligations précontractuelles peuvent imposer d’informer, de conseiller et de mettre en garde (article 1112-1). L’indemnisation et l’annulation sont des réponses à certaines situations, non ces obligations précontractuelles elles-mêmes.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf lorsque l’offre est faite dans l’intérêt de celui qui doit l’accepter. La règle générale ignore cette exception, et l’intérêt pertinent est celui de l’acceptant, non celui de l’offrant.

Explication

Un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs du représentant est en principe inopposable au représenté, sous réserve des exceptions prévues notamment par les articles 1156 et 1157. L’opposabilité automatique et la nullité nécessaire ne rendent pas compte de cette règle, qui n’assimile pas non plus l’acte à un engagement personnel du représenté.

Explication

Les principes sont la liberté contractuelle (article 1102), la force obligatoire (articles 1103 du Code civil et 1134 du Code Napoléon) et la bonne foi contractuelle (article 1104). La liberté de négocier, le consentement éclairé et l’autonomie de la volonté sont des notions voisines, mais ne constituent pas cette association des trois principes.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Le contrat solennel exige une forme imposée par la loi, le contrat réel requiert aussi la remise de la chose, tandis que le caractère synallagmatique concerne la réciprocité des obligations.

Explication

La protection du majeur incapable peut prendre la forme d’une assistance ou d’une signature par son représentant, à condition que l’acte ne porte pas atteinte à ses intérêts. La substitution complète, l’absence d’intervention possible et l’atteinte aux intérêts ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le contrat est formé à la date où l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient. La théorie de l’émission retient à tort l’envoi, et le lieu pertinent n’est ni celui de l’offre ni celui d’expédition de l’acceptation.

Explication

La violence est une contrainte morale exercée au moyen d’une menace suffisamment efficace, crédible et déterminante du consentement. Le dol repose sur une tromperie, l’erreur sur un décalage entre croyance et réalité, et la réticence relève du dol passif.

Explication

Le dol est une erreur provoquée par autrui au moyen d’une tromperie. Une erreur spontanée n’implique pas cette tromperie, tandis que la violence repose sur une menace et l’aléa accepté concerne une autre règle relative à l’erreur.

Explication

La représentation permet à un représentant d’agir juridiquement pour le compte du représenté, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. L’assistance accompagne la personne, la négociation ne suffit pas à caractériser la représentation, et l’action en son propre compte ne correspond pas à agir pour le représenté.

Explication

Le pacte de préférence oblige une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter. Le droit d’option portant sur un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés caractérise la promesse unilatérale, et une simple information ou une conclusion immédiate ne décrit pas cet engagement.

Explication

Le dol peut vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat; la tromperie peut aussi engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur pour faute. La révision ou la seule responsabilité contractuelle ne décrit pas ces conséquences, et le dol peut ouvrir les deux voies.