Quelle définition du contrat donne l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à créer des effets de droit.
Quels éléments fondent le contrat selon les principes fondamentaux ?
Un engagement volontaire, un consentement libre et éclairé et l’autonomie de la volonté.
Quel principe du droit des contrats est consacré par l’article 1102 du Code civil ?
La liberté contractuelle.
Quels textes consacrent la force obligatoire du contrat ?
Les articles 1103 du Code civil et 1134 du Code Napoléon.
Quelles libertés caractérisent la négociation précontractuelle ?
La liberté de négocier et de rompre les négociations.
Quelles obligations précontractuelles peuvent protéger la partie faible contre l’asymétrie d’information ?
Informer, conseiller et mettre en garde.
Quel fondement engage la responsabilité pour un manquement pendant la négociation ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelle exigence encadre la négociation selon l’article 1112, alinéa 2 ?
La bonne foi.
Qu’est-ce qu’une offre au sens de l’article 1114 du Code civil ?
Une proposition précise et ferme manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Quand la rétractation d’une offre est-elle licite selon l’article 1115 ?
Avant que l’offre ne parvienne à son destinataire.
Quand la rétractation d’une offre est-elle licite après sa réception ?
Après l’expiration du délai fixé ou raisonnable.
Quelle conséquence entraîne la rétractation illicite d’une offre avant l’expiration du délai ?
Elle peut engager la responsabilité extracontractuelle sans empêcher la formation du contrat.
Qu’est-ce que l’acceptation au sens de l’article 1118 ?
Un acte unilatéral qui forme le contrat lorsqu’elle est expresse et dépourvue d’ambiguïté.
Dans quel cas le silence vaut-il acceptation selon l’article 1120 ?
Lorsque l’offre est faite dans l’intérêt de celui qui doit l’accepter.
À quelle date et en quel lieu le contrat se forme-t-il selon l’article 1121 ?
À la date et au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter.
Quel droit la promesse unilatérale de contrat accorde-t-elle au bénéficiaire ?
Un droit d’option pour conclure le contrat définitif.
Quelles exigences le consentement contractuel doit-il satisfaire ?
Il doit être lucide et suffisant.
Quels vices peuvent affecter le consentement contractuel ?
L’erreur, le dol ou la violence.
Qu’est-ce que l’erreur en matière contractuelle ?
Un décalage entre la croyance d’une partie et la réalité.
Quelles conditions permettent à l’erreur d’entraîner la nullité ?
Elle doit porter sur une qualité essentielle, connue de l’autre partie, et être excusable.
Qu’est-ce que le dol au sens de l’article 1137 du Code civil ?
Une erreur provoquée par autrui au moyen d’une tromperie.
Quelles conséquences le dol peut-il entraîner pour le contrat et son auteur ?
La nullité du contrat et la responsabilité extracontractuelle de son auteur pour faute.
Qu’est-ce que la violence au sens de l’article 1140 du Code civil ?
Une contrainte morale exercée par autrui au moyen d’une menace efficace, crédible et déterminante du consentement.
Que désigne l’incapacité d’exercice selon l’article 1147 ?
La situation où le représentant agit à la place de la personne incapable ou protégée.
Que permet la représentation juridique à un représentant ?
D’agir juridiquement pour le compte d’une personne représentée, dans les limites de ses pouvoirs.
Quels actes couvre le pouvoir général du représentant ?
Les actes conservatoires et d’administration.
Quels actes couvre le pouvoir spécial du représentant selon l’article 1155 ?
Les actes de disposition.
Quel est le principe applicable à l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs ?
L’acte est en principe inopposable au représenté.
Quels articles prévoient notamment des exceptions à l’inopposabilité de l’acte ?
Les articles 1156 et 1157.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques.
Quel avantage procure un contrat à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Sur quoi repose le contrat selon le droit des contrats ?
Sur un échange de consentements.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un fait quelconque produisant des effets de droit.
En quelle année le Code Napoléon a-t-il été promulgué ?
En 1804.
Quel principe est associé à la liberté de négocier ?
« Emptor debet esse curiosus ».
Quel préjudice est exclu de la réparation en cas de faute dans les négociations ?
Le gain manqué.
Quel article vise le manquement à l’obligation légale de confidentialité pendant les négociations ?
L’article 1112-2 du Code civil.
Quel arrêt du 6 mars 1990 est associé à la fermeté de l’offre ?
Cass., Bordas c/ Hugin.
Quel auteur est associé à la fermeté de l’offre dans l’arrêt Bordas c/ Hugin ?
La Cour de cassation.
Qu’est-ce qu’une réserve subjective dans une offre ?
Une réserve par laquelle l’offrant se réserve le dernier mot.
Quels événements rendent une offre caduque ?
Le refus, l’arrivée du terme, le décès ou l’incapacité du sollicitant.
Que permet le délai de réflexion, contrairement au délai de rétractation ?
Il suspend la possibilité de conclure pendant son cours.
Quel est l’effet d’une acceptation qui modifie un élément de l’offre ?
Elle ne forme pas le contrat proposé.
Dans un pacte de préférence, quels éléments doivent être déterminés ?
La chose doit être déterminée, mais le prix et le délai peuvent ne pas l’être.
À quel moment l’erreur contractuelle s’apprécie-t-elle ?
Au moment de la formation du contrat.
Dans quel délai se prescrit l’action en nullité pour erreur ?
Cinq ans à compter de la découverte de l’erreur.
Selon l’article 1133, alinéa 3, quand l’erreur sur une qualité essentielle n’entraîne-t-elle pas la nullité ?
Lorsque les parties ont accepté l’aléa portant sur cette qualité.
Comment le dol actif provoque-t-il l’erreur ?
Par un comportement actif.
Comment le dol passif provoque-t-il l’erreur ?
Par une réticence ou un silence fautif.
De quoi dépend le caractère déterminant du dol ?
Du type de contrat.
Quelles conditions caractérisent la violence économique prévue par l’article 1143 ?
Un état de dépendance abusé pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Quelles conséquences la violence peut-elle entraîner pour le contrat et son auteur ?
La nullité du contrat et la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Qu’interdit l’incapacité de jouissance ?
Certains actes seulement.
Quel article régit notamment la capacité des personnes physiques à contracter ?
L’article 1146.
De quoi dépend la capacité des personnes morales à contracter ?
Des actes juridiques qui leur sont applicables.
Quelles formes peut prendre la protection du majeur incapable ?
Une assistance ou une signature par son représentant.
À quelle condition l’acte du majeur incapable peut-il être protégé ?
Il ne doit pas porter atteinte à ses intérêts.
Au nom de qui agit le représentant parfait, et où l’acte produit-il ses effets ?
Au nom du représenté, dont le patrimoine reçoit directement les effets de l’acte.
En quel nom agit le représentant imparfait pour le compte du représenté ?
En son propre nom.
Quelles sont les trois sources de représentation ?
La représentation légale, judiciaire et conventionnelle.
Quand les obligations sont-elles définies dans un contrat commutatif ?
Dès sa conclusion.
Comment s’exécute un contrat à exécution instantanée ?
En une seule fois.
Comment s’exécute un contrat à exécution successive ?
Progressivement dans le temps.
Quelles clauses caractérisent le contrat d’adhésion selon l’article 1110 ?
Des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Quel régime la loi fixe-t-elle pour le contrat nommé ?
Un régime fixé par la loi.
Que faut-il démontrer pour établir un manquement à l’obligation d’information ?
L’existence de cette obligation, conformément à l’article 1112-1, alinéa 4.
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1. Pour qu’une proposition constitue une offre au sens de l’article 1114, quelles caractéristiques doit-elle réunir ?
2. Comment le Code civil définit-il le contrat à l’article 1101 ?
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