Selon l’article 1128 du Code civil, quelle est la troisième condition de validité du contrat ?
Un contenu licite et certain.
Selon l’article 1128 du Code civil, quelles conditions précèdent le contenu dans la validité du contrat ?
Le consentement et la capacité.
Quels termes le contenu du contrat a-t-il remplacés terminologiquement ?
L’objet et la cause.
Quelles exigences maintiennent des fonctions essentielles après le remplacement de l’objet et de la cause ?
La licéité et la certitude.
Dans le Code civil de 1804, que désignait l’objet de l’obligation ?
La prestation due par une partie.
Dans le Code civil de 1804, que désignait l’objet du contrat ?
L’opération juridique voulue par les parties.
À quoi correspond la cause objective de l’obligation ?
À la contrepartie ou à la raison immédiate de l’engagement, indépendamment des motifs personnels.
Qu’est-ce que la cause du contrat, ou cause subjective ?
Le motif qui a poussé une partie à contracter.
Depuis l’arrêt du 7 octobre 1998, quel motif peut entraîner l’annulation d’un contrat ?
Un motif déterminant illicite ou immoral.
Depuis l’arrêt du 7 octobre 1998, l’ignorance du motif illicite par une partie empêche-t-elle l’annulation ?
Non, elle n’empêche pas l’annulation du contrat.
Pourquoi la subjectivisation de la cause a-t-elle été critiquée ?
Elle pouvait déplacer l’appréciation de l’équilibre contractuel vers son exécution.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
Elles ne peuvent déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil au contrat concernant l’ordre public ?
Il lui interdit d’y déroger par ses stipulations ou par son but.
L’article 1162 du Code civil subordonne-t-il l’interdiction liée au but du contrat à sa connaissance par toutes les parties ?
Non, que le but ait été connu ou non de toutes les parties.
Comment évolue le contenu de l’ordre public ?
Il se précise selon les besoins de la société et l’interprétation du juge.
À quelle condition la cession d’une clientèle civile est-elle valable depuis l’arrêt du 7 novembre 2000 ?
Les clients doivent conserver leur entière liberté de choix.
Quelle cession notariale la Cour de cassation a-t-elle jugée illicite le 7 juin 2023 ?
La cession à 1 € d’un droit de présentation contournant les règles d’ordre public de départage des candidats à un office.
Selon l’article 1163 du Code civil, quand la prestation doit-elle exister ?
Au moment de son exécution.
Selon l’article 1163 du Code civil, à quels moments la prestation peut-elle se rapporter ?
À une chose présente ou future.
Que devient la responsabilité du débiteur si l’inexistence de la prestation résulte d’un aléa convenu ?
Elle n’est pas engagée.
Quelle est la conséquence de l’inexistence de la prestation sans aléa convenu ?
Une inexécution contractuelle.
Quelle est la conséquence d’une impossibilité absolue, définitive et concernant tous ?
La nullité du contrat.
À quel régime relève une impossibilité seulement relative ?
À celui de l’inexécution contractuelle.
Selon l’article 1163 du Code civil, quand la prestation doit-elle être déterminée ou déterminable ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Comment une chose de genre doit-elle être déterminée dans une obligation non monétaire ?
Par sa nature et sa qualité.
Comment un corps certain doit-il être désigné dans une obligation non monétaire ?
Il doit être individualisé.
À quelles conditions une prestation est-elle déterminable sans nouvel accord ?
Elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties.
Quelles qualités le prix d’une vente doit-il présenter ?
Il doit être réel et sérieux.
Quelle conséquence un prix fictif ou dérisoire peut-il entraîner dans une vente ?
La nullité de la convention.
Quel est le délai de prescription de la nullité d’une cession à prix indéterminé ou vil, selon la chambre commerciale du 22 mars 2016 ?
Cinq ans.
Quel est le caractère de la nullité d’une cession conclue pour un prix indéterminé ou vil ?
Elle est relative.
Que décide l’Assemblée plénière le 1er décembre 1995 sur le prix des contrats ultérieurs ?
Son indétermination ne rend pas invalide la convention initiale de contrat-cadre.
Que peut prévoir un contrat-cadre concernant la fixation unilatérale du prix ?
Une partie peut fixer unilatéralement le prix, sous réserve de motiver son montant en cas de contestation.
Quelle sanction le juge peut-il prononcer en cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre ?
Il peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Qui fixe le prix d’une prestation de services sans accord préalable ?
Le créancier peut le fixer unilatéralement et doit en motiver le montant en cas de contestation.
Quelle qualité l’article 1166 impose-t-il si celle de la prestation reste indéterminée ?
Une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, à la nature de la prestation, aux usages et au montant de la contrepartie.
Quel indice l’article 1167 substitue-t-il à un indice de détermination devenu inaccessible ?
L’indice qui s’en rapproche le plus.
Selon l’article 1168 du Code civil, quel effet produit le défaut d’équivalence des prestations ?
Il n’entraîne pas la nullité du contrat, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1169 du Code civil, quand un contrat à titre onéreux est-il nul ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Selon l’article 1170 du Code civil, quel sort est réservé à une clause qui prive l’obligation essentielle de sa substance ?
Elle est réputée non écrite.
Que prévoit l’article 1171 du Code civil contre les clauses abusives en droit commun ?
Il permet de lutter contre les clauses abusives.
Quel sort l’article 1171 réserve-t-il à la clause abusive ?
Elle est réputée non écrite.
Depuis la réforme de 2016, à quelle étape du contrat se rattache le contenu du contrat ?
À sa formation.
Que concerne principalement le contenu obligationnel traditionnel ?
L’exécution du contrat.
Dans une vente, quelle est l’obligation du vendeur ?
Livrer la chose.
Dans une vente, quelle est l’obligation de l’acheteur ?
Payer le prix.
Dans une vente, quel est l’objet du contrat ?
Le transfert de propriété.
À quoi servait l’objet du contrat pour qualifier un contrat ?
À qualifier le contrat.
À quoi servait l’objet du contrat concernant la licéité ?
À contrôler sa licéité.
Quelle juridiction a consacré la prohibition des conventions de mère porteuse ?
L’Assemblée plénière.
Selon Domat, quelle est la cause de l’obligation de chaque partie dans un contrat synallagmatique ?
L’obligation de l’autre partie.
Quel auteur associe, dans un contrat synallagmatique, la cause de chaque obligation à celle de l’autre partie ?
Domat.
Dans un contrat réel, quelle est la cause de l’obligation de restitution de l’emprunteur ?
La remise de la chose par le prêteur.
Dans un contrat à titre gratuit, quelle est la cause objective de l’engagement de donner ?
L’intention libérale du donateur.
Dans quel ouvrage et en quelle année Planiol critiquait-il la cause objective ?
Dans le *Traité élémentaire de droit civil*, en 1931.
Selon Planiol, à quoi la cause objective se confondait-elle parfois ?
Tantôt avec l’existence de la convention, tantôt avec le consentement des contractants.
Quels auteurs ont lancé la théorie moderne de la cause subjective ?
Henri Capitant et Jacques Maury.
À quel contrôle la théorie moderne de la cause subjective a-t-elle servi ?
Au contrôle de la licéité du contrat.
Dans l’arrêt du 12 juillet 1989, à quoi la cause de l’obligation de l’acheteur était-elle liée ?
Au transfert de propriété et à la livraison.
Dans l’arrêt du 12 juillet 1989, que distingue la Cour de cassation de la cause de l’obligation de l’acheteur ?
Le motif déterminant du contrat de vente.
Quels vices l’objet et la cause étaient-ils accusés de doubler ?
Les vices du consentement.
Quelle place les bonnes mœurs occupent-elles dans l’ordre public selon l’arrêt Société Les Films Lutétia ?
Elles en constituent une composante, et non une notion indépendante.
Quelle juridiction a affirmé, dans l’arrêt Société Les Films Lutétia, que les bonnes mœurs composent l’ordre public ?
Le Conseil d’État.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 29 octobre 2004 sur une libéralité liée à l’adultère ?
Une telle libéralité n’est pas nulle comme contraire aux bonnes mœurs.
Quelles conventions concernant les personnes ou le corps humain peuvent être illicites ?
Les conventions de mère porteuse et celles portant sur des cadavres plastinés peuvent être illicites.
Qu’interdit l’article 1388 du Code civil aux époux ?
Il leur interdit de déroger aux devoirs et droits du mariage et aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.
Pourquoi le contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore mariée n’est-il pas nul, selon la Cour de cassation du 4 novembre 2011 ?
Il porte sur une offre de rencontres, non sur la conclusion d’un mariage.
La violation d’une règle déontologique entraîne-t-elle automatiquement la nullité, selon la Cour de cassation du 6 avril 2022 ?
Non, mais l’illicéité de la situation contractuelle qui en découle peut justifier l’annulation.
Quelle valeur le juge considère-t-il pour apprécier le prix de vente, selon la chambre commerciale du 25 octobre 2017 ?
La valeur vénale du bien au jour de la cession.
Quels éléments permettent d’apprécier l’abus dans la fixation du prix d’un contrat-cadre ?
Les usages entre les parties, les pratiques du secteur, le prix du marché et les prix pratiqués auprès d’autres distributeurs.
Quelle décision du 20 septembre 2023 concerne l’application de l’article 1165 aux honoraires d’expert-comptable ?
La chambre commerciale a jugé que l’article 1165 ne s’applique pas lorsque des règles spéciales imposent un écrit déterminant les droits et obligations des parties.
Comment les articles 1166 et 1167 sécurisent-ils le contrat ?
Ils fournissent des critères objectifs lorsque des éléments contractuels ne peuvent plus être établis.
Dans l’arrêt du 23 octobre 2024, pourquoi le contrat de location-financière a-t-il été annulé envers le dirigeant codébiteur solidaire ?
Il n’avait pas de contrepartie personnelle à son engagement.
Quel arrêt du 22 octobre 1996 l’article 1170 du Code civil codifie-t-il ?
L’arrêt Chronopost I.
Quel arrêt du 29 juin 2010 a précisé la solution de Chronopost I ?
L’arrêt Faurecia II.
Quelle jurisprudence de 1996 n’a pas été expressément consacrée par la réforme ?
La jurisprudence Point club vidéo du 3 juillet 1996.
Quel article pourrait permettre une interprétation extensive de la contrepartie convenue ?
L’article 1169 du Code civil.
Quel mécanisme la Cour de cassation a-t-elle mobilisé le 4 octobre 2011 dans des affaires analogues à Point club vidéo ?
L’erreur sur la rentabilité.
Quelle clause la Cour de cassation a-t-elle réputée non écrite dans l’arrêt Chronopost I ?
Une clause limitative de responsabilité contredisant la portée de l’engagement pris.
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1. Après avoir vérifié le consentement et la capacité des parties à un contrat, quelle condition l’article 1128 du Code civil impose-t-il encore pour que le contrat soit valide ?
2. Depuis que le droit emploie la notion de « contenu du contrat » à la place de celles d’objet et de cause, quel rôle les exigences de licéité et de certitude continuent-elles d’assurer ?
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