Quel phénomène naturel détermine les limites transversales du domaine public fluvial naturel ?
Le plenissimum flumen, au débit maximal juste avant le débordement.
Quel article du CGPPP fixe le critère naturel des limites transversales du domaine public fluvial ?
L’article L2111-9.
Quel acte fixe les limites du domaine public fluvial de l’État ?
Un arrêté préfectoral.
Quelle procédure est requise en l’absence d’accord des propriétaires sur les limites du domaine public fluvial ?
Une enquête publique.
Quelles conditions suivent l’acquisition d’un bien pour son incorporation au domaine public artificiel ?
Une affectation à l’utilité publique et, si nécessaire, un aménagement.
Quelles conditions permettent l’incorporation d’un bien au domaine public malgré son classement ?
Le respect des conditions légales et du critère de l’article L2111-1, puis son utilisation effective par le public ou un service public.
Qu’est-ce que le déclassement d’un bien du domaine public ?
L’acte administratif qui fait sortir un bien du domaine public.
Selon l’article L2141-1 du CGPPP, quel acte fait sortir un bien du domaine public ?
L’acte administratif constatant son déclassement.
Selon CE, Morata, que provoque la disparition du phénomène naturel ayant incorporé un bien sans classement préalable ?
Le passage du bien dans le domaine privé de la personne publique.
Quelle décision du Conseil d’État établit la sortie automatique du domaine public naturel sans déclassement ?
CE, Morata, 19 février 1986.
Quel acte est requis pour faire sortir du domaine public un bien naturel incorporé par décision administrative ?
Un acte de déclassement précédé d’une enquête publique.
Quel acte est toujours nécessaire pour faire sortir un bien du domaine public artificiel ?
Un acte de déclassement.
Quel article autorise le déclassement anticipé d’un immeuble du domaine public artificiel ?
L’article L2141-2 du CGPPP.
Quand l’article L2141-2 du CGPPP autorise-t-il le déclassement anticipé ?
Dès que la désaffectation est décidée, même si elle prendra effet ultérieurement à la date fixée par l’acte.
Quelle est la durée de principe de la période transitoire du déclassement anticipé ?
Trois ans au maximum.
Jusqu’à quelle durée la période transitoire peut-elle être prolongée ?
Jusqu’à six ans à compter de l’acte de déclassement, selon les caractéristiques de l’opération.
Que devient la vente si la désaffectation n’intervient pas dans le délai prévu ?
Elle est résolue de plein droit.
Quel effet l’échange doit-il produire pour permettre le déclassement selon l’article L2141-3 du CGPPP ?
Il doit améliorer les conditions d’exercice du service public.
Quelle procédure délimite le domaine public, contrairement au bornage privé ?
Une procédure administrative unilatérale.
À quoi sert le bornage privé entre propriétés voisines ?
À tracer leur limite commune.
Qui constate les limites du rivage de la mer, et sur quelles bases ?
L’État, à partir d’observations sur les lieux ou d’informations scientifiques.
Que détermine l’alignement selon l’article L112-1 du Code de la voirie routière ?
La limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Quelles étapes composent la procédure d’alignement routier ?
Un plan général après enquête publique, puis un alignement individuel indiquant la limite de propriété.
Que produit la publication d’un plan d’alignement qui rétrécit la voie publique ?
Les parcelles concernées entrent dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
Quel droit les riverains ont-ils sur les parcelles déclassées mises en vente après rétrécissement ?
Un droit de priorité, selon l’article L112-8 du Code de la voirie routière.
Quand les parcelles non bâties nécessaires à l’élargissement sont-elles incorporées à la voie publique ?
Dès la publication du plan d’alignement.
Quelle compensation reçoivent les propriétaires des terrains non bâtis incorporés à la voie publique ?
Une indemnisation.
Quand le transfert de propriété des terrains bâtis nécessaires à l’élargissement intervient-il ?
De plein droit à la démolition du bâtiment.
Selon Consorts Vergne, quelle réparation ouvre la servitude de reculement ?
Une réparation intégrale du préjudice (CC, Consorts Vergne, 2 décembre 2011).
À la demande de qui les limites du domaine public ferroviaire sont-elles fixées à l’amiable ?
Des propriétaires riverains ou du gestionnaire d’infrastructure.
Quand le sol d’une propriété non bâtie est-il transféré au propriétaire du domaine public ferroviaire ?
À la publication du plan d’alignement ferroviaire.
Quand le sol d’une propriété bâtie est-il transféré au propriétaire du domaine public ferroviaire ?
Lors de la destruction du bâtiment.
Quelles finalités peuvent justifier le classement d’un cours d’eau ou d’un lac ?
La navigation, l’alimentation des voies navigables, les besoins agricoles, industriels ou des populations, ou la protection contre les inondations.
Sous quelle autorité le classement est-il en principe conduit ?
Sous l’autorité du préfet.
Quel avis doit précéder en principe le classement d’un cours d’eau ou d’un lac ?
L’avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées.
Quel article du CGPPP prévoit l’indemnisation des personnes affectées par le classement ?
L’article L2111-12.
Qui décide de l’incorporation au domaine public de l’État selon l’article R2111-1 ?
Le préfet.
Quels organes décident de l’incorporation des biens des collectivités territoriales selon l’article R2111-3 ?
Leurs organes délibérants.
Qui prend en principe l’acte de classement d’une dépendance du domaine public ?
Le propriétaire de la dépendance.
Quelle marge de décision le propriétaire a-t-il pour classer une dépendance ?
Un pouvoir largement discrétionnaire, sauf texte contraire.
Qu’apprécie le juge concernant le bien-fondé de l’acte de classement ?
Il n’en apprécie pas le bien-fondé.
Qui prononce généralement le déclassement d’un bien ?
Le propriétaire du bien.
Quelle autorité prononce en principe le déclassement d’un bien ?
L’autorité qui a procédé à son classement.
Comment les textes encadrent-ils généralement le déclassement par rapport au classement ?
Ils sont plus exigeants pour le déclassement.
Quelle décision exige l’accord des autorités du culte pour désaffecter une église ?
CAA Bordeaux, Association Église St Eloi, 27 avril 2004.
Quelle décision maintient dans le domaine public un chemin transformé en ruisseau ?
CE, Marrot, 20 juin 1930.
Quelle décision interdit de déclasser un bien toujours affecté à l’utilité publique en raison d’un changement de destination ?
CE, préfet de la Meuse, 1er février 1995.
Quelle décision permet au juge de contrôler la réalité des motifs d’intérêt général justifiant un déclassement ?
CAA Douai, SARL Artisanal Sambre Modelage/ Commune de Feignies, 29 janvier 2004.
Quelles conditions les collectivités territoriales doivent-elles remplir pour un déclassement anticipé ?
Elles doivent adopter une délibération motivée, réaliser une étude d’impacts pluriannuels et organiser les conséquences d’une éventuelle résolution de la vente.
Que doivent garantir les clauses de l’acte d’échange lors d’un déclassement par échange ?
La continuité du service public.
Comment les riverains sont-ils informés de la constatation des limites du rivage ?
Elle leur est notifiée.
Quel recours peut viser la constatation des limites du rivage ?
Un recours pour excès de pouvoir.
Dans quel délai se prescrivent les revendications de propriété relatives aux limites du rivage ?
Dix ans à compter de la publication de l’acte de constatation.
Quelle décision du Conseil d’État examine les indices de distinction des domaines maritime et fluvial à l’embouchure ?
CE, Association pour la défense et la protection du site de la rivière de Crac’h, 26 mars 2008.
À partir de quand le plan d’alignement est-il opposable aux riverains ?
Dès sa publication.
Quelle décision du Conseil d’État encadre l’opposabilité du plan d’alignement ?
CE, Association des habitants des quartiers sud et maraîchers de Colmar, 26 mars 2012.
Quelle décision du Conseil d’État concerne la demande d’alignement individuel ?
CE, Beauvoisin, 15 mars 1929.
Que doit faire un propriétaire riverain avant de réaliser des travaux ?
Demander un alignement individuel, que l’autorité compétente doit délivrer.
Que ne peut pas faire un alignement individuel déclaratif ?
Modifier les limites de la voie publique.
Quel recours est nécessaire pour créer une voie nouvelle ou déplacer une voie existante ?
L’expropriation.
Quelle limite la jurisprudence Tribier impose-t-elle aux atteintes dues à l’alignement ?
Elles doivent rester raisonnables et ne pas dépasser la profondeur nécessaire ni rendre inutilisable la partie conservée.
Quelle ordonnance a transposé l’alignement au domaine public ferroviaire ?
L’ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.
Comment l’indemnité est-elle fixée en l’absence d’accord amiable lors d’un transfert ferroviaire ?
Comme en matière d’expropriation.
Quel décret a consacré une servitude dans le domaine public ferroviaire ?
Le décret du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire.
À quel article du Code des transports la servitude ferroviaire est-elle prévue ?
À l’article R2231-1.
À quelle hauteur se limite le domaine public fluvial selon l’article L2111-9 du CGPPP ?
À la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Dans quelle décision le Conseil d’État a-t-il écarté le déclassement automatique des dépendances publiques ?
CE, Commune de Port-Vandre, 3 octobre 2012.
L’établissement du plan d’alignement est-il obligatoire pour les voies urbaines ?
Il est facultatif.
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1. Lors d’une crue, à quel moment faut-il observer la rivière pour déterminer les limites transversales naturelles du domaine public fluvial ?
2. Un cours d’eau appartient à un département, mais les propriétaires concernés contestent la délimitation proposée : quelle procédure et quelle autorité s’appliquent ?
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