Fiche de révision : Domaine public et délimitation

📋 Plan du Cours

1. Classement du domaine public fluvial
2. Incorporation au domaine public artificiel
3. Principes du déclassement
4. Sortie du domaine public naturel
5. Sortie du domaine public artificiel
6. Déclassements anticipé et par échange
7. Limites des domaines naturels
8. Alignement des voies publiques
9. Effets de l’alignement routier
10. Alignement du domaine ferroviaire

📖 1. Classement du domaine public fluvial

★ À maîtriser

📌 Les limites transversales du domaine public fluvial naturel sont déterminées par le phénomène naturel du plenissimum flumen, au débit maximal juste avant le débordement, conformément à l’article L2111-9 du CGPPP.

📌 Les limites du domaine public fluvial de l’État sont fixées par arrêté préfectoral et celles du domaine des collectivités territoriales par arrêté de l’autorité compétente de la collectivité propriétaire ; en l’absence d’accord des propriétaires, une enquête publique est requise.

Compléments

📌 Le classement d’un cours d’eau ou d’un lac répond à une finalité telle que la navigation, l’alimentation en eau des voies navigables, les besoins agricoles, industriels ou des populations, ou la protection contre les inondations.

• Le classement est en principe conduit sous l’autorité du préfet après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées, et les personnes affectées par la procédure peuvent obtenir une indemnité pour les dommages subis selon l’article L2111-12 du CGPPP.

📖 2. Incorporation au domaine public artificiel

★ À maîtriser

📌 L’acquisition d’un bien ne suffit pas à l’incorporer au domaine public artificiel : elle doit être suivie d’une affectation à l’utilité publique et, si nécessaire, d’un aménagement.

📌 Le classement ne produit pas à lui seul d’effet juridique d’incorporation : le bien doit répondre aux conditions légales et au critère de l’article L2111-1, puis être effectivement utilisé par le public ou par un service public.

Compléments

• L’incorporation au domaine public de l’État relève du préfet selon l’article R2111-1, tandis que celle des biens des collectivités territoriales ou de leurs groupements relève de leurs organes délibérants selon l’article R2111-3.

📌 L’acte de classement relève en principe du propriétaire de la dépendance, qui dispose, sauf texte contraire, d’un pouvoir largement discrétionnaire dont le juge n’apprécie pas le bien-fondé.

💡 Astuce mémo

L’acquisition procure le bien ; l’affectation et, si nécessaire, l’aménagement permettent son incorporation.

📖 3. Principes du déclassement

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclassement : Acte administratif par lequel l’autorité compétente fait sortir un bien du domaine public.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L2141-1 du CGPPP, un bien public qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public sort du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement.

Compléments

📌 Le déclassement est généralement prononcé par le propriétaire du bien, en principe par l’autorité qui a procédé au classement, et les textes sont généralement plus exigeants pour le déclassement que pour le classement.

💡 Astuce mémo

La désaffectation cesse l’usage ; le déclassement retire formellement le bien du domaine public.

📖 4. Sortie du domaine public naturel

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’un bien est entré dans le domaine public naturel sans décision préalable de classement, la disparition du phénomène naturel qui avait provoqué son incorporation suffit à le faire passer dans le domaine privé de la personne publique, sans acte de déclassement (CE, 19 février 1986, Morata).

📌 Lorsqu’une décision administrative de classement était nécessaire à l’incorporation d’un bien naturel, sa sortie exige un acte de déclassement précédé d’une enquête publique.

💡 Astuce mémo

La disparition du phénomène naturel d’incorporation entraîne la sortie sans acte de déclassement.

📖 5. Sortie du domaine public artificiel

★ À maîtriser

📌 La sortie d’un bien du domaine public artificiel exige toujours un acte de déclassement : une désaffectation purement factuelle ne suffit pas.

Compléments

• La désaffectation d’une église ne peut être prononcée que si les autorités du culte sont d’accord (CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Association Église St Eloi).

• Un chemin transformé en ruisseau depuis des années demeure dans le domaine public même s’il n’est plus affecté à la circulation (CE, 20 juin 1930, Marrot).

• Un bien qui demeure certainement affecté à l’utilité publique ne peut pas être déclassé au seul motif que sa destination est modifiée (CE, 1er février 1995, préfet de la Meuse).

• Le juge peut contrôler la réalité des motifs d’intérêt général invoqués pour justifier le déclassement d’un bien public (CAA Douai, 29 janvier 2004, SARL Artisanal Sambre Modelage/ Commune de Feignies).

• L’entrée en vigueur du CGPPP le 1er juillet 2006 n’a pas déclassé automatiquement les dépendances publiques incorporées auparavant selon les anciens critères jurisprudentiels (CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres). - Commune de Port-Vandre

💡 Astuce mémo

Dans le domaine artificiel, contrairement au naturel, la désaffectation de fait ne suffit pas : un acte est requis.

📖 6. Déclassements anticipé et par échange

★ À maîtriser

• L’article L2141-2 du CGPPP autorise le déclassement anticipé d’un immeuble du domaine public artificiel dès que sa désaffectation est décidée, même si celle-ci ne prendra effet qu’à une date ultérieure fixée par l’acte.

• La période transitoire du déclassement anticipé ne dépasse en principe pas trois ans, mais peut être prolongée jusqu’à six ans à compter de l’acte de déclassement selon les caractéristiques de l’opération ; la vente est résolue de plein droit si la désaffectation n’intervient pas dans le délai.

• Selon l’article L2141-3 du CGPPP, un bien affecté à un service public peut être déclassé en vue d’un échange avec un bien privé ou relevant du domaine privé d’une personne publique si l’échange améliore les conditions d’exercice du service public.

Compléments

• Le déclassement anticipé par une collectivité exige : une délibération motivée, une étude d’impacts pluriannuels, l’organisation des conséquences d’une éventuelle résolution de la vente

📌 Lors d’un déclassement par échange, des clauses insérées dans l’acte d’échange doivent préserver la continuité du service public.

📖 7. Limites des domaines naturels

★ À maîtriser

📌 La délimitation du domaine public relève d’une procédure administrative unilatérale, contrairement au bornage privé qui vise à tracer la limite entre propriétés voisines et peut être demandé au tribunal judiciaire en l’absence d’accord amiable.

• Les limites du rivage de la mer sont constatées par l’État à partir d’observations sur les lieux ou d’informations issues de procédés scientifiques, selon l’article L2111-5 du CGPPP.

• La limite du domaine public fluvial correspond à la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, conformément à l’article L2111-9 du CGPPP.

Compléments

• La constatation des limites du rivage fait l’objet d’une participation par voie électronique, est notifiée aux riverains et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

📌 Les revendications de propriété relatives aux limites du rivage se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l’acte de constatation.

• Les indices utilisés à l’embouchure comprennent : (CE, 26 mars 2008) : la configuration des côtes, l’écartement des rives, la proportion respective d’eaux pluviales et d’eaux de mer, l’origine de la faune, l’origine de la végétation

📖 8. Alignement des voies publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Alignement : Détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

★ À maîtriser

• La procédure d’alignement routier comprend un plan d’alignement général, établi après enquête publique, puis un alignement individuel qui indique au riverain la limite de sa propriété avec la voie publique.

Compléments

• L’établissement du plan d’alignement est facultatif pour les voies urbaines.

📌 Le plan d’alignement est opposable aux riverains dès sa publication et ne peut plus être suspendu après la prise de possession des biens (CE, 26 mars 2012, Association des habitants des quartiers sud et maraîchers de Colmar).

📌 La demande d’alignement individuel est obligatoire pour un propriétaire riverain qui souhaite réaliser des travaux et l’autorité compétente doit délivrer cet alignement ; un refus peut être annulé et engager la responsabilité de l’administration (CE, 15 mars 1929, Beauvoisin).

• L’alignement individuel est déclaratif lorsqu’il constate les limites déjà déterminées par le plan et ne peut alors modifier les limites de la voie publique.

📖 9. Effets de l’alignement routier

★ À maîtriser

• Lorsque le plan d’alignement rétrécit la voie publique, sa publication déclasse les parcelles concernées et les fait entrer dans le domaine privé de la personne publique propriétaire ; les riverains disposent d’un droit de priorité si elles sont mises en vente, selon l’article L112-8 du Code de la voirie routière.

• Lorsque le plan élargit la voie publique sur des terrains non bâtis, les parcelles nécessaires y sont incorporées dès la publication et leurs propriétaires sont indemnisés.

• Lorsque les terrains nécessaires à l’élargissement sont bâtis, le plan ne modifie pas immédiatement la propriété ; le transfert intervient de plein droit à la démolition du bâtiment, jusque-là soumis à une servitude de reculement limitant les travaux aux simples entretiens.

• La servitude de reculement ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice, comprenant notamment l’écart entre la valeur du terrain nu et celle qu’il aurait eue en restant construit, ainsi que les atteintes aux conditions d’exercice de la propriété (CC, 2 décembre 2011, Consorts Vergne).

Compléments

📌 L’alignement ne peut servir à aménager une voie nouvelle ou à déplacer une voie existante ; ces opérations nécessitent le recours à l’expropriation.

📌 Les atteintes à la propriété riveraine dues à l’alignement doivent rester raisonnables, ne pas dépasser la profondeur nécessaire à l’élargissement et ne pas rendre inutilisable la partie conservée de l’immeuble (CE, 16 novembre 1993, Tribier).

💡 Astuce mémo

Réduction : les parcelles sortent de la voie ; élargissement : elles y entrent, immédiatement si elles sont non bâties.

📖 10. Alignement du domaine ferroviaire

★ À maîtriser

📌 Pour le domaine public ferroviaire, la fixation des limites s’effectue à l’amiable à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d’infrastructure.

📌 La publication du plan d’alignement ferroviaire transfère de plein droit au propriétaire du domaine public ferroviaire le sol des propriétés non bâties, tandis que le sol des propriétés bâties lui est transféré lors de la destruction du bâtiment.

Compléments

• La procédure d’alignement a été transposée au domaine public ferroviaire par l’ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.

📌 En l’absence d’accord amiable, l’indemnité due lors du transfert de propriété ferroviaire est fixée comme en matière d’expropriation.

• Le décret du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire a consacré une servitude dans ce domaine, prévue à l’article R2231-1 du Code des transports.