Fiche de révision : Droit constitutionnel et organisation de l’État

📋 Plan du Cours

1. Droit français et droit constitutionnel
2. Origines historiques du droit constitutionnel
3. Définition contemporaine du droit constitutionnel
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Territoires et population de l’État
6. Souveraineté et limites de l’État
7. États unitaires et décentralisation
8. États régionalisés
9. Les États régionalisés européens
10. Le modèle régional italien
11. Le modèle régional espagnol
12. La régionalisation partielle française
13. Origines et structure fédérales
14. Les principes du fédéralisme
15. Compétences et garantie fédérales

📅 Repères chronologiques

1. 1787La fédération des États-Unis d’Amérique devient le premier État fédéral.
2. 29 août 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
3. 16 et 24 août 1790L’article 13 interdit au juge judiciaire d’annuler les décisions de l’administration.
4. 1799Des tribunaux administratifs, notamment le Conseil d’État, sont créés pour contrôler les actes de l’administration.
5. 2 mars 1982La loi crée les régions comme collectivités territoriales, supprime la tutelle de l’État et transforme le contrôle du préfet en contrôle principalement a posteriori de légalité.
6. 2010La Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif sur la conformité au droit international général de la déclaration d’indépendance du Kosovo de 2008.

📖 1. Droit français et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Mode d’organisation humaine et sociale constitué de règles qui régulent les relations entre les êtres humains et les personnes juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Le droit français distingue le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées, et le droit public, qui régit les personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les personnes privées.

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : personnes publiques

📖 2. Origines historiques du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de règles supérieures qui s’imposent aux gouvernants et limitent leur puissance.
• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, de l’esprit des lois, 1748 - La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, les confie à des autorités différentes et impose qu’elles collaborent sans être isolées.
• Contrat social : Jean Jacques Rousseau, Contrat social, 1752 - Idée selon laquelle le pouvoir politique provient d’un accord entre gouvernants et gouvernés, matérialisé notamment par une constitution et des élections.

📝 Points essentiels

• Dans Les Principes du droit politique, publié en 1751, Burlamaqui présente la constitution comme une règle du jeu politique destinée à protéger la liberté des citoyens et à encadrer le pouvoir gouvernemental.

• Dans Le droit des gens, publié en 1756, Vatel affirme que le roi doit protéger la liberté de ses sujets et peut être renversé s’il ne respecte pas ce devoir.

💡 Astuce mémo

Ulpien → philosophes → séparation des pouvoirs → constitution

📖 3. Définition contemporaine du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Marcel Prelot - Ensemble des règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce dans un État, ainsi que des éléments de l’État de droit protégeant les droits et libertés.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel contemporain étudie notamment les cours constitutionnelles, leur jurisprudence et les mécanismes électoraux permettant d’accéder au pouvoir.

💡 Astuce mémo

Institutions organisées → pouvoir encadré → droits protégés

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui possède des droits, un budget, des biens et la capacité de conclure des contrats.
• Souveraineté : Selon Jellinek, un État est souverain parce qu’il possède la compétence de ses compétences, c’est-à-dire la capacité de déterminer lui-même l’étendue de ses pouvoirs.
• Éléments constitutifs de l’État : Selon l’article 1er de la Convention de Montevideo de 1933, un État possède une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en contact avec les autres États.

📝 Points essentiels

• Les États européens apparaissent grâce à quatre facteurs:
  • la dissociation de l’État et des gouvernants
  • la soumission du pouvoir à des règles
  • le monopole de la contrainte légitime
  • le consentement des gouvernés

💡 Astuce mémo

PTG : population, territoire, gouvernement

📖 5. Territoires et population de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire aérien : Colonne d’air située au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, sur laquelle l’État exerce sa souveraineté.

★ À maîtriser

📌 Un aéronef étranger ne peut pénétrer dans l’espace aérien d’un État sans autorisation, sauf notamment en cas d’atterrissage d’urgence ou d’accord international applicable.

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 km, et l’État côtier y exerce sa souveraineté sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.

• La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins, soit environ 370 km, et confère à l’État côtier des droits sur les ressources naturelles sans lui attribuer une souveraineté totale.

Compléments

• Le traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique interdit notamment de placer des armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive en orbite autour de la Terre.

• La zone contiguë peut s’étendre jusqu’à 24 milles marins, soit environ 44 km, et permet à l’État d’exercer des compétences douanières, fiscales, migratoires et sanitaires.

💡 Astuce mémo

Terre → air → mer : des compétences étatiques progressivement réduites

📖 6. Souveraineté et limites de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté politique fondée notamment sur un sentiment d’appartenance et une volonté de vivre ensemble, sans définition juridique universelle et officielle.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation repose sur des caractéristiques communes observables comme la langue, la culture, l’origine ou la religion, tandis que la conception subjective repose principalement sur la volonté de vivre ensemble.

• Selon Ernest Renan, en 1882, la nation repose sur la possession commune d’un riche héritage de souvenirs et sur la volonté actuelle de vivre ensemble et de faire vivre cet héritage.

Compléments

• L’appartenance à la nation française peut être associée à cinq éléments:
  • une langue commune
  • le principe de laïcité
  • une démocratie républicaine reposant notamment sur l’élection
  • le respect des droits humains
  • le principe d’égalité entre les femmes et les hommes

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : État de droit ; souveraineté externe : engagements internationaux

📖 7. États unitaires et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Construction théorique selon laquelle les individus confient une partie de leur pouvoir à une autorité politique qui doit assurer l’ordre et protéger les individus.
• Souveraineté : Les Six Livres de la République - Selon Jean Bodin, en 1576, la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République.
• État de droit : L’État de droit signifie que toutes les autorités de l’État doivent respecter une règle de droit préexistante, stable et connue.

★ À maîtriser

• Dans Du contrat social, Rousseau affirme que la souveraineté appartient au peuple et que le gouvernement n’est que l’exécutant de la volonté générale. - Jean-Jacques Rousseau

• En 1919, Max Weber définit l’État comme détenant le monopole de la contrainte organisée, c’est-à-dire la capacité légitime d’utiliser la contrainte publique pour faire respecter le droit. - Le Savant et le Politique

📌 Un État peut limiter certaines compétences par un traité international sans perdre sa souveraineté ni la transférer définitivement.

Compléments

• 🔄 Un traité s’élabore en trois phases:
  1. la négociation
  2. la signature
  3. la ratification

💡 Astuce mémo

Centralisation → déconcentration → décentralisation

📖 8. États régionalisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Confier localement des décisions administratives à des agents nommés et contrôlés par l’État, qui appliquent les décisions nationales sans autonomie politique.
• Décentralisation : Confier une partie des décisions administratives à des personnes juridiques autonomes dirigées par des représentants élus.
• État régionalisé : État unitaire fortement décentralisé dans lequel les régions disposent d’une autonomie importante, comme l’Italie ou l’Espagne.

★ À maîtriser

📌 Un État unitaire possède un pouvoir politique et un ordre juridique uniques, tandis qu’un État fédéral ou composé répartit le pouvoir entre plusieurs niveaux politiques.

• La France est un État unitaire déconcentré depuis 1800 et décentralisé depuis 1982.

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit la décentralisation dans l’article 1er de la Constitution, qui prévoit que l’organisation de la République est décentralisée.

• En Italie, l’article 117 prévoit que le pouvoir législatif est exercé à la fois par l’État et par les régions, tandis que certaines matières comme la politique étrangère et la défense restent nationales.

Compléments

• La Constitution italienne de 1947 cherche à concilier l’unité de la République et l’autonomie des régions, qui disposent notamment de pouvoirs et de fonctions propres.

💡 Astuce mémo

Unité de l’État italien, autonomie renforcée des régions

📖 9. Les États régionalisés européens

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : État unitaire dont les régions disposent d’une autonomie suffisamment importante pour que l’organisation se rapproche de celle d’un État fédéral.

★ À maîtriser

• Les deux États européens précurseurs de la régionalisation sont l’Italie à partir de 1947 et l’Espagne avec la Constitution de 1978.

Compléments

• Les territoires principalement concernés sont:
  • Madère
  • les Açores
  • l’Écosse
  • l’Irlande du Nord
  • le pays de Galles

💡 Astuce mémo

Unité de l’État, autonomie des régions

📖 10. Le modèle régional italien

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé italien : État régionalisé qui cherche à concilier l’unité de la République avec l’autonomie des régions.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 de la Constitution italienne affirme que la République est une et indivisible et qu’elle reconnaît et favorise les autonomies locales.

• L’Italie est composée de:

  • communes
  • provinces
  • villes métropolitaines
  • régions

• Les matières réservées à l’État comprennent:

  • la politique étrangère
  • la défense
  • la nationalité
  • les lois nationales
  • les normes générales en matière d’éducation

📌 La Cour constitutionnelle italienne a rappelé en 2024 que les matières entières ne peuvent pas être transférées aux régions, que certaines matières restent exclusivement étatiques et que l’État doit respecter une coopération loyale avec les régions.

Compléments

📌 Les régions italiennes disposent notamment d’une compétence législative en matière de sport, de santé et d’aménagement du territoire.

• En 2005, une réforme visant à accroître l’autonomie régionale a été rejetée par référendum avec 61 % de votes négatifs, tandis qu’en 2016 les électeurs ont également rejeté une réforme destinée à renforcer l’État.

💡 Astuce mémo

Article 5 : République une, autonomies locales

📖 11. Le modèle régional espagnol

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé espagnol : État unitaire qui reconnaît et garantit, selon l’article 2 de la Constitution de 1978, le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.

★ À maîtriser

• L’Espagne comprend environ 8 000 communes, 50 provinces et 17 communautés autonomes.

• Les compétences autonomes citées comprennent:

  • l’aménagement du territoire
  • la gestion des forêts
  • de larges compétences culturelles
  • la gestion du patrimoine

• En 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol a rejeté le recours de la Cantabrie contre l’interdiction nationale de la fracturation hydraulique, en jugeant que l’État détenait la compétence exclusive en matière minière et énergétique.

• En 2017, après la déclaration d’indépendance de la Catalogne, le Tribunal constitutionnel l’a annulée, puis l’État a appliqué l’article 155 en plaçant temporairement la communauté autonome sous sa tutelle pendant trois ans.

Compléments

📌 L’article 150 permet aux Cortes, le Parlement national espagnol, d’attribuer aux communautés autonomes certaines matières relevant de l’État.

💡 Astuce mémo

Nation indivisible, autonomies garanties

📖 12. La régionalisation partielle française

★ À maîtriser

📌 La France n’est pas un État régionalisé car ses régions ne votent pas de lois, ne disposent pas d’autonomie institutionnelle ni financière et n’ont pas accès au Conseil constitutionnel.

• Les compétences autonomes concernent:
  • le droit du travail
  • la propriété
  • le droit électoral
  • le droit de l’éducation

Compléments

📌 L’article 77 permet à l’Assemblée de Nouvelle-Calédonie d’adopter des lois de pays contrôlées par le Conseil constitutionnel, dans un dispositif conçu comme transitoire en vue d’une éventuelle indépendance.

• Les compétences spécifiques de la Corse concernent:
  • la protection de l’environnement
  • la langue
  • la culture
  • la communication

📖 13. Origines et structure fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État à double niveau dans lequel le niveau fédéral et les États fédérés disposent chacun de lois, d’institutions, de juridictions et de compétences.

📝 Points essentiels

• Le fédéralisme est particulièrement adapté aux États de grands territoires comme les États-Unis, le Brésil, le Canada, le Nigéria et l’Australie, ainsi qu’aux États marqués par de forts particularismes locaux comme la Belgique et l’Allemagne.

📌 Les États fédéraux résultent soit du regroupement d’entités autonomes, comme aux États-Unis et en Suisse, soit de la dissociation d’un État unitaire, comme en Belgique et en Tchécoslovaquie.

💡 Astuce mémo

Regroupements ou dissociations, puis fédération

📖 14. Les principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Superposition : Organise deux niveaux de constitutions, de compétences et de normes, le droit fédéral primant le droit des États fédérés.
• Participation fédérale : Signifie que les États fédérés participent à la prise de décision nationale, notamment par une seconde chambre parlementaire représentant leurs intérêts.

★ À maîtriser

• Les principes du fédéralisme sont (George Scelle):

  • la superposition
  • la participation
  • l’autonomie
  • la garantie

• Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés avec deux sénateurs par État, soit 100 sénateurs au total, élus pour six ans.

📌 Le bicaméralisme est parfait lorsque les deux chambres ont le même pouvoir, comme en Suisse, et inégalitaire lorsqu’une chambre domine l’autre, comme aux États-Unis et en Allemagne.

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle peut être proposée par les deux tiers du Congrès ou par les deux tiers des parlements fédérés, puis doit être ratifiée par les trois quarts des parlements fédérés.

Compléments

📌 L’article 31 de la Constitution allemande de 1949 consacre la primauté du droit fédéral sur le droit des Länder.

• Le Bundesrat allemand compte 69 membres, les Länder disposant de trois à six sièges selon leur taille.

💡 Astuce mémo

SAP : Superposition, Autonomie, Participation

📖 15. Compétences et garantie fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérale : Permet à chaque État fédéré de fixer ses propres institutions et d’exercer des compétences législatives propres déterminées par la Constitution fédérale.
• Principe de garantie : Permet aux autorités fédérales et fédérées de saisir une juridiction constitutionnelle pour régler les conflits de compétences et protéger les droits des États fédérés.

★ À maîtriser

📌 Aux États-Unis, la Constitution de 1787, section 8 de l’article 1er, énumère 18 matières relevant du Congrès fédéral, tandis que les compétences non énumérées, notamment les règles pénales, appartiennent aux États fédérés.

• Les compétences exclusives citées comprennent:

  • la défense
  • l’ordre public
  • la législation sur les armes

• La législation concurrente concerne notamment:

  • la protection sociale
  • la protection de l’environnement
  • le droit du travail
  • la santé publique
  • la réglementation des produits alimentaires

Compléments

• La Cour peut statuer sur: les litiges entre la Fédération et les Länder, les contestations entre Länder, les problèmes juridiques à l’intérieur d’un Land

💡 Astuce mémo

Conflit de compétences → intervention du juge constitutionnel

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Espaces maritimes et compétences