Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Présence sociale et métiers du droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Délimitation et langage juridique
4. Raisonnement et interprétation juridiques
5. Évolution historique et diversité des droits
6. Sources nationales du droit
7. Sources internationales et européennes
8. Sources informelles du droit
9. Hiérarchie des normes et contrôles
10. Caractères de la règle de droit
11. Ordres et juridictions françaises
12. État et État de droit
13. Conflits de lois dans le temps
14. Application de la loi dans l’espace

📖 1. Présence sociale et métiers du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées, qui reposent en principe sur la volonté et l’égalité des parties, sous réserve des règles d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.
• Droit public : Intervient notamment lorsque le citoyen est en relation avec l’administration, laquelle dispose de prérogatives particulières exorbitantes du droit commun.

★ À maîtriser

• Le rapporteur public analyse une affaire administrative et propose oralement une solution juridique, que le juge n’est pas obligé de suivre.

Compléments

• Les procès mettent notamment en jeu la répression des infractions, la protection des libertés, l’indépendance de la justice et le respect de l’État de droit.

• Les magistrats du parquet représentent le ministère public en matière pénale et décident notamment de l’opportunité des poursuites.

• Le notaire est un officier public chargé notamment de rédiger et d’authentifier des actes en matière immobilière et familiale.

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Une conception qui recherche la justice et l’essence du droit à partir de principes tirés de la nature, de la nature humaine, de la raison ou d’une autorité divine.
• Droit positif : L’ensemble des règles posées par les autorités, issues de la volonté humaine et généralement assorties d’une sanction en cas de non-respect.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif se vérifie selon un critère matériel portant sur le contenu de la règle et un critère formel portant sur le respect de la procédure d’adoption.

Compléments

• Pour Norberto Bobbio, aucun principe auto-évident ne possède une valeur absolue et universelle.

• Hans Kelsen critique le droit naturel et développe une conception positiviste du droit dans sa « Théorie pure du droit », publiée en 1934.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice idéale ; droit positif : règles posées par l’autorité.

📖 3. Délimitation et langage juridique

★ À maîtriser

• Le droit se distingue notamment par cinq éléments : un groupe professionnel de juristes, des procédures contradictoires, un raisonnement fondé sur les règles et la jurisprudence, des sources juridiques identifiées et la possibilité d’une contrainte étatique sanctionnée.

• Le langage juridique est performatif : il peut produire des effets juridiques et orienter les comportements, au lieu de seulement décrire la réalité.

Compléments

• Le langage juridique comprend : le langage légal des textes juridiques, le langage jurisprudentiel des décisions des juridictions, le langage doctrinal des analyses des juristes

• La menace d’une sanction permet au droit de jouer son rôle, selon Schauer.

📖 4. Raisonnement et interprétation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement juridique : Une activité intellectuelle qui part de prémisses pour résoudre un problème de droit par une conclusion, en interprétant les textes et les faits et en construisant une argumentation.

★ À maîtriser

📌 L’argumentation juridique comporte une dimension formelle portant sur la validité logique, une dimension matérielle portant sur les prémisses et la justice, et une dimension pragmatique portant sur la justification et la légitimation du droit.

• Le syllogisme juridique applique une règle aux faits pour en déduire une solution : la majeure est la règle applicable, la mineure est constituée des faits et la conclusion est la solution juridique.

• Les principales méthodes d’interprétation sont : l’interprétation littérale, fondée sur les termes du texte, l’interprétation téléologique, fondée sur le but ou l’objectif de la règle, l’interprétation systémique, fondée sur la place de la règle et ses relations avec les autres normes

Compléments

• Le raisonnement juridique mobilise la précision, la rigueur, la confrontation et la pondération des arguments ainsi que le raisonnement par analogie entre situations similaires.

💡 Astuce mémo

Syllogisme : règle (majeure), faits (mineure), solution (conclusion).

📖 5. Évolution historique et diversité des droits

★ À maîtriser

• Aux XIIe et XIIIe siècles, le droit français est fragmenté : le Nord repose principalement sur des coutumes territoriales variées, tandis que le Sud est davantage influencé par le droit romain écrit.

• Le Code civil de 1804, auquel participe notamment Jean-Étienne-Marie Portalis, constitue une étape majeure de l’unification du droit français.

📌 La Civil Law repose principalement sur le droit écrit et la législation, tandis que la Common Law accorde une place centrale aux décisions judiciaires et aux précédents.

Compléments

• Les sources de la diversité de l’Ancien Droit comprennent le droit religieux, les ordonnances royales, la doctrine et les parlements, dont les arrêts de règlement pouvaient poser des règles générales.

• À partir du XVe siècle, des tentatives d’unification du droit se développent notamment par la rédaction des coutumes.

• Le Code civil de 1804 est un compromis entre l’Ancien Droit, les idées des Lumières et les principes révolutionnaires de liberté et d’égalité.

📖 6. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La norme fondamentale au sommet de la hiérarchie des normes ; elle organise les pouvoirs publics et le fonctionnement territorial de l’État et garantit les droits et libertés fondamentaux.
• Coutume : Une pratique ancienne, répétée et généralement suivie, que les personnes considèrent comme obligatoire ; elle comporte un élément matériel et un élément psychologique.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution et peut ainsi censurer une loi contraire aux droits et libertés constitutionnels.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les matières qu’il énumère, notamment les droits civiques, les crimes et délits et les garanties fondamentales accordées aux citoyens.

📌 La loi au sens strict est votée par les assemblées élues et promulguée par le Président de la République ; elle est unilatérale, générale et obligatoire, à la différence du contrat négocié ou du jugement portant sur un litige particulier.

• Selon l’article 38 de la Constitution, le Parlement habilite le Gouvernement pour une durée limitée à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ; elles sont délibérées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, entrent en vigueur à leur publication et ne peuvent être ratifiées que expressément.

Compléments

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire et peuvent être régies par le Gouvernement.

• La codification rassemble des textes juridiques dispersés dans un code organisé par domaine afin de faciliter l’accès au droit.

📖 7. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Une organisation internationale de coopération qui réunit 46 États et vise principalement à protéger les droits de l’homme et à promouvoir la démocratie.
• Union européenne : Une organisation supranationale d’intégration de 27 États, à laquelle les États membres ont transféré l’exercice de certaines compétences souveraines.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe des objectifs qui nécessitent en principe une transposition nationale.

Compléments

• Le traité de Westphalie de 1648 constitue une étape importante dans la construction d’un système international fondé sur les États souverains.

📌 Un traité bilatéral concerne deux États, tandis qu’un traité multilatéral concerne plusieurs États.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : coopération et droits humains ; Union européenne : intégration et compétences transférées.

📖 8. Sources informelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions judiciaires, des décisions concordantes sur une question de droit ou une orientation dégagée de plusieurs décisions.
• Droit négocié : Repose sur l’accord de ses destinataires et constitue une forme de législation privée élaborée par les parties elles-mêmes.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des décisions générales et réglementaires, tandis que l’article 4 lui interdit de refuser de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

📌 L’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée à ce qui a fait l’objet du jugement, sous réserve notamment de l’identité de la demande, de sa cause et des parties agissant en la même qualité.

• La doctrine rassemble les discours savants des juristes sur le droit et peut influencer son interprétation, son enseignement ou sa réforme sans disposer elle-même d’un pouvoir de décision juridique.

📖 9. Hiérarchie des normes et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal et constitue un mécanisme du contrôle de légalité.

★ À maîtriser

• Selon Hans Kelsen, dans sa Théorie pure du droit, chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures pour être valide.

• La hiérarchie dynamique vérifie le respect des règles de compétence et de procédure lors de la création d’une norme, tandis que la hiérarchie statique vérifie la conformité de son contenu aux normes supérieures.

• Le contrôle de constitutionnalité compare une loi à la Constitution, le contrôle de conventionnalité compare une norme aux traités et le contrôle de légalité compare un acte réglementaire à la loi et aux normes supérieures.

• Le contrôle a priori prévu à l’article 61 de la Constitution examine une loi avant sa promulgation ; une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, sauf que les dispositions séparables restantes peuvent l’être.

• La QPC permet à un justiciable de contester après la promulgation une disposition législative applicable à son litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances et si la question est nouvelle ou sérieuse.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• La Cour de cassation, dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État, dans l’arrêt Nicolo de 1989, reconnaissent leur compétence pour écarter une loi contraire à un traité applicable.

📖 10. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une norme édictée par une autorité compétente pour organiser les rapports sociaux, dont le non-respect peut être sanctionné et dont la validité dépend de son appartenance à l’ordre juridique.
• Subsumer : Consiste à faire entrer des faits dans une catégorie juridique, ou à les en faire sortir, selon les critères applicables.

★ À maîtriser

• La règle de droit est contraignante parce que l’État peut en imposer le respect par une contrainte extérieure à l’individu, notamment au moyen d’une sanction.

📌 Les règles primaires fixent les comportements à adopter ou à éviter, tandis que les règles secondaires déterminent comment créer, modifier ou appliquer les règles existantes.

Compléments

• Selon Kelsen, une norme peut :
  • ordonner un comportement
  • habiliter à accomplir un acte
  • permettre un comportement

📌 Une norme positive commande une action ou une abstention, tandis qu’une norme négative ne prescrit pas de comportement et laisse une possibilité d’agir.

📖 11. Ordres et juridictions françaises

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge les litiges liés à l’action de l’administration.

• La compétence territoriale détermine où saisir le tribunal, tandis que la compétence d’attribution détermine quel tribunal saisir selon la nature du litige.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, la cour d’assises les crimes et la cour criminelle départementale certains crimes.

• La cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit et rend un arrêt confirmatif si elle maintient la décision ou infirmatif si elle la modifie.

• La Cour de cassation contrôle principalement l’application du droit, harmonise la jurisprudence et ne rejuge normalement pas les faits.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce une fonction juridictionnelle ainsi qu’une fonction consultative auprès du Gouvernement.

Compléments

• Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent lorsque les deux ordres se déclarent compétents ou que les deux se déclarent incompétents.

• En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun pour les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction ; la réforme de 2020 a regroupé les anciens TGI et TI.

• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels liés au contrat de travail entre salarié et employeur et comprend à parts égales des représentants des salariés et des employeurs.

📖 12. État et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Comme collectivité politique, repose sur une population ou une nation, un territoire délimité et une puissance publique encadrée par le droit.
• État de droit : Un régime dans lequel la puissance de l’État est encadrée par le droit et aucun organe ne peut agir arbitrairement.

📝 Points essentiels

• L’État est une personne morale de droit public distincte des personnes qui agissent en son nom, ce qui permet de lui rattacher les actes de ses organes malgré les changements de dirigeants.

• Kelsen critique l’usage idéologique de la notion d’État de droit lorsqu’elle sert à justifier le pouvoir de l’État simplement parce que celui-ci se présente comme juridique.

📖 13. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 En matière pénale, la loi nouvelle ne peut rendre rétroactivement punissable un comportement, mais la loi pénale plus douce s’applique à une personne non définitivement condamnée lorsqu’elle lui est favorable.

Compléments

• La non-rétroactivité pénale est notamment fondée sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 112-1 du Code pénal.

• Le législateur peut prévoir des dispositions transitoires afin d’organiser le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle en conciliant sécurité juridique et évolution du droit.

📌 La loi de validation valide expressément certains actes juridiques, tandis que la loi interprétative précise le sens d’une loi ancienne qui reste en vigueur.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité protège le passé ; application immédiate régit les situations futures.

📖 14. Application de la loi dans l’espace

📝 Points essentiels

• La législation française s’applique sur le territoire français, sous réserve de règles spéciales ou de lois locales dans certains territoires ultramarins.

📊 Tableaux de synthèse

Civil Law et Common Law

Contrôles juridictionnels des normes