QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Explication

Le droit privé régit en principe les rapports entre personnes privées, fondés sur la volonté et l’égalité, mais soumis aux règles d’ordre public. Le droit public concerne notamment les relations avec l’administration, les prérogatives administratives relèvent de ce contexte et l’égalité n’écarte pas les règles juridiques.

Explication

Le rapporteur public analyse l’affaire administrative et propose oralement une solution juridique, mais le juge n’est pas tenu de la suivre. L’idée d’une proposition contraignante confond conclusions et décision, l’attribution au juge inverse les rôles, et l’absence de recommandation contredit la fonction décrite.

Explication

Le droit naturel recherche la justice et l’essence du droit à partir de principes associés notamment à la nature humaine ou à la raison. Le droit positif renvoie aux règles posées par les autorités, le critère formel concerne leur procédure d’adoption et la sanction caractérise généralement le non-respect d’une règle positive.

Explication

La vérification du droit positif comprend un critère matériel portant sur le contenu de la règle et un critère formel portant sur le respect de la procédure d’adoption. Assimiler le matériel à la procédure inverse les deux critères; la justice naturelle, la sanction et l’égalité ne remplacent pas cette distinction.

Explication

Le langage juridique est performatif parce que son emploi peut créer des effets juridiques et guider les conduites. Le langage doctrinal présente les analyses des juristes, mais cette caractéristique ne définit pas le caractère performatif.

Explication

La mineure correspond aux faits de l’affaire, qui sont confrontés à la règle juridique. La règle elle-même constitue la majeure, et non la mineure.

Explication

Le Code civil de 1804 a contribué à unifier un droit auparavant marqué par une forte diversité régionale. La mise par écrit des coutumes avait déjà constitué une tentative d’unification, mais elle ne correspond pas à la fonction majeure du Code civil.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution. L’année 1958 correspond à l’adoption de la Constitution, et non à cette reconnaissance.

Explication

Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, alors que la directive impose des objectifs dont la réalisation nécessite en principe une transposition nationale. La distinction ne porte pas sur le nombre d’États concernés, mais sur le mode d’application de ces actes.

Explication

L’article 1103 consacre la force obligatoire des contrats légalement formés entre leurs parties. L’article 1355 porte plutôt sur les limites de l’autorité de la chose jugée.

Explication

Dans la conception de Kelsen, la validité d’une norme découle du respect des normes supérieures qui encadrent sa création et son contenu. L’accord de ses destinataires caractérise plutôt le droit négocié et n’est pas le fondement général de la validité des normes.