QCM : Organisation judiciaire et règlement des conflits (62 questions)

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions de justice, tandis que ceux du ministère public veillent à l’application de la loi et défendent les intérêts de la collectivité. Confondre le ministère public avec la fonction de juger inverse les rôles ; attribuer sa mission au siège déplace la défense de l’intérêt collectif ; donner la même mission aux deux efface la distinction.

Explication

En matière civile et commerciale, le ministère public présente des observations sur la bonne application de la loi, mais elles ne lient pas le tribunal. Les traiter comme une décision juridictionnelle leur donne un effet contraignant ; invoquer des poursuites transpose au civil un rôle pénal ; parler d’annulation attribue à ces observations un pouvoir qu’elles n’ont pas.

Explication

Les institutions juridictionnelles ont pour mission de trancher les litiges selon une procédure et des règles de droit. L’élaboration des lois relève d’une autre fonction ; l’exécution administrative ne définit pas leur rôle ; la conciliation sans règles omet les éléments constitutifs de leur mission.

Explication

Les juridictions administratives traitent les différends entre les administrés et l’administration. La présence d’une entreprise ne transforme pas le litige en différend entre particuliers ; le critère n’est pas le seul fait qu’il s’agisse d’une contestation ; le Conseil constitutionnel n’est pas l’ordre compétent pour ce type de litige.

Explication

L’ordre administratif relève du Conseil d’État, tandis que l’ordre judiciaire relève de la Cour de cassation. Choisir cette dernière confond les deux ordres ; le Tribunal des conflits et le Conseil constitutionnel ne sont rattachés à aucun d’eux.

Explication

La justice privée conserve les mêmes protagonistes que la vengeance privée, mais leur impose des règles à respecter. La vengeance privée correspond à l’action de la victime sans cadre décrit ; la justice publique suppose une autorité exerçant un pouvoir sur le groupe ; la justice étatique met en jeu un juge impartial appliquant le droit.

Explication

Les juridictions canoniques connaissaient notamment des questions de mariage et d’état civil. Les juridictions seigneuriales et royales sont d’autres catégories de juridictions, tandis que les tribunaux consulaires traitaient les affaires commerciales.

Explication

La multiplicité et l’enchevêtrement des juridictions provoquaient des conflits de compétences, compliquaient le choix du tribunal et favorisaient la lenteur liée aux recours nombreux. La centralisation, la limitation des recours et une répartition uniforme décrivent des situations différentes.

Explication

Les privilèges de juridiction accordaient à certaines catégories sociales, notamment la noblesse et le clergé, des conditions de jugement différentes. L’égalité vise au contraire des conditions de jugement communes; la spécialisation dépend de la matière et le double degré concerne l’appel.

Explication

Le 4 août 1789, les juridictions seigneuriales et les privilèges de juridiction furent abolis. Les États généraux portèrent des demandes de réforme, tandis que les dates de 1790 correspondent à des lois ultérieures.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 posa notamment le double degré de juridiction, qui permet l’appel, et la séparation des pouvoirs. La cassation et le Conseil d’État relèvent d’institutions créées par d’autres textes, et les justices de paix sont des juridictions instituées par cette loi.

Explication

La loi des 27 et 1er décembre 1790 créa le Tribunal de cassation, devenu ensuite la Cour de cassation. Le Conseil d’État fut institué par la Constitution de 1799; les tribunaux de district relèvent de la loi d’août 1790 et les parlements provinciaux appartenaient à l’Ancien Régime.

Explication

La Constitution du 13 décembre 1799 institua le Conseil d’État, chargé de fonctions d’avis et de conseil. Le Tribunal de cassation contrôle la cassation; les parlements provinciaux et les tribunaux de district correspondent à d’autres institutions et périodes.

Explication

La justice constitue un service public parce qu’elle répond à un intérêt général, relève de la puissance publique et est gérée par le ministère de la Justice. L’activité privée financée par les parties confond justice publique et activité privée ; le conseil juridique et la gestion locale ne définissent pas ce service.

Explication

Les principes énoncés sont l’égalité, la gratuité, la neutralité du juge et la continuité du service public. La rémunération directe, l’indépendance et la rapidité substituent des notions voisines à des principes de cette liste ; la liberté remplace l’égalité.

Explication

L’égalité devant les mêmes juges porte sur la juridiction saisie, tandis que l’égalité de procédure porte sur les conditions du jugement. Inverser ces dimensions confond juridiction et procédure ; l’égalité de résultat et la seule abolition des privilèges ne rendent pas compte des deux droits.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit une audience équitable et publique dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial. L’indépendance seule omet l’impartialité ; l’absence de limite de durée contredit le délai raisonnable ; une audience privée écarte l’exigence de publicité.

Explication

L’arbitrage est un mode de juridiction fondé sur une convention par lequel les parties désignent une ou plusieurs personnes privées pour juger leur différend. La justice étatique relève de l’État ; la médiation vise un règlement amiable et l’expertise une évaluation, non un jugement du litige.

Explication

L’arbitrage exige un accord préalable consigné par écrit ; la convention désigne le ou les arbitres et fixe les règles qu’ils doivent suivre. Un accord oral ne répond pas à l’exigence d’écrit, tandis que les deux autres réponses omettent l’un des éléments requis.

Explication

La convention d’arbitrage conclue avant la naissance du litige est une clause compromissoire ; conclue après, elle est un compromis. Inverser les termes méconnaît le moment de conclusion ; la médiation désigne un autre mode de règlement.

Explication

Lorsque la sentence n’est pas exécutée, le juge étatique peut lui donner force exécutoire par l’exequatur, après avoir vérifié sa conformité à l’ordre public. Les arbitres ne rendent pas l’exequatur ; l’intervention étatique n’est pas automatique et la vérification de l’ordre public est requise.

Explication

Ces modes peuvent être utiles lorsque le différend n’est pas véritablement juridique, lorsqu’une solution ne doit pas être dictée par les textes, ou face à la complexité et à la lenteur des procédures. La décision judiciaire imposée confond règlement non juridictionnel et jugement, tandis que les deux autres réponses inversent ou restreignent les motifs pertinents.

Explication

La transaction, la médiation et la conciliation sont les trois modes cités comme non juridictionnels. L’arbitrage est un mode distinct, le recours gracieux relève d’une démarche auprès de l’administration, et le pourvoi en cassation est une voie de recours juridictionnelle.

Explication

La transaction est une convention conclue entre les parties au moyen de concessions réciproques, pour terminer une contestation née ou en prévenir une à venir. L’arbitrage confie le jugement du litige à un tiers, tandis que la conciliation et le jugement ne désignent pas cette convention directe.

Explication

Le Défenseur des droits a remplacé le Médiateur de la République et constitue une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont d’autres fonctions, et le Médiateur n’est plus l’autorité en titre.

Explication

Le principe de séparation concerne les ordres administratif et judiciaire, la distinction interne entre juridictions civiles et répressives, ainsi que la séparation des fonctions juridictionnelles. Réduire le principe à un seul de ces aspects omet les autres; confondre les catégories de juridictions avec les fonctions de l’État les mélange.

Explication

La fonction législative édicte des normes générales, la fonction juridictionnelle tranche les litiges en disant le droit, et la fonction exécutive met en œuvre les lois. Les autres répartitions attribuent à chaque fonction le rôle caractéristique d’une autre.

Explication

La hiérarchie juridictionnelle permet un second examen de l’affaire et contribue à uniformiser la jurisprudence ou à réguler les divergences. Le premier examen et la séparation des ordres correspondent à d’autres aspects de l’organisation judiciaire; le contrôle de constitutionnalité n’est pas le rôle décrit.

Explication

L’appel est une voie de réformation : le juge peut annuler ou réformer le jugement de première instance et, si nécessaire, rejuger l’affaire au fond. Le pourvoi en cassation vise l’examen d’une décision par une juridiction suprême, tandis que la transaction est un accord entre parties et non une voie de recours.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a instauré l’égalité devant la justice en réaction aux privilèges de juridiction. La loi de 1977 concerne la gratuité des actes, celle de 1991 l’aide juridique, et l’article L. 111-2 énonce les missions du service public de la justice.

Explication

L’article L. 111-2 prévoit que la justice contribue à l’accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités prévues. L’article L. 111-4 porte sur la continuité, la loi de 1991 sur l’aide juridique et l’article 64 sur l’indépendance judiciaire.

Explication

La gratuité des actes de justice a été instaurée par la loi du 30 décembre 1977. La loi de 1991 a institué l’aide juridique, la loi de 1790 a posé l’égalité devant la justice et l’article L. 111-2 précise les principes du service public.

Explication

La loi du 10 juillet 1991 a institué l’aide juridique, devenue l’aide juridictionnelle, qui est soumise notamment à des conditions de ressources. La gratuité des actes relève de la loi de 1977 et ne se confond pas avec cette aide conditionnelle.

Explication

L’article 64 confie au président de la République le rôle de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire et prévoit que le statut de la magistrature est fixé par une loi organique. Confondre ces deux fonctions inverse les rôles prévus par l’article.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, garantit une audience équitable et publique devant un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable. La seule indépendance ne suffit pas, et la gratuité ne constitue pas la garantie énoncée par cet article.

Explication

L’indépendance est une condition préalable de l’impartialité, mais elle ne suffit pas : l’impartialité exige aussi l’absence de préjugé. Assimiler l’indépendance à une garantie suffisante néglige cette exigence personnelle, tandis qu’inverser leur rapport renverse la distinction.

Explication

La publicité signifie que les débats contradictoires ont lieu dans un endroit accessible au public, qui peut ainsi observer le déroulement de la justice. La présence au délibéré confond deux phases distinctes, la diffusion médiatique n’est pas requise et le principe ne concerne pas seulement le prononcé.

Explication

Le principe de publicité s’applique aux juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives. Réserver la publicité à l’ordre judiciaire ou aux seules juridictions civiles ou pénales en réduit à tort le champ ; le délibéré reste secret.

Explication

La publicité permet au public de vérifier que le procès s’est déroulé équitablement et protège les justiciables contre une justice secrète. Déterminer l’issue confond contrôle et décision judiciaire, tandis que la confidentialité ou la médiatisation ne sont pas la finalité indiquée.

Explication

L’article 16 impose au juge de faire respecter la contradiction et lui interdit de retenir un document sans que les parties aient pu en débattre. Sa présence au dossier ne suffit donc pas ; le secret des pièces contredit leur discussion, et la décision appartient au juge.

Explication

Le cours porte sur l’organisation administrative de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les juridictions et les institutions européennes ne remplacent pas ces catégories, et l’objet ne se limite pas aux services de l’État.

Explication

La France est qualifiée d’État unitaire décentralisé, et non d’État fédéral. Le fédéralisme et la confédération décrivent d’autres formes d’organisation, tandis que la qualification d’État unitaire centralisé omet la décentralisation.

Explication

Dans la distinction entre politique et administration, les élus décident et les fonctionnaires exécutent leurs décisions. Attribuer la décision politique aux fonctionnaires inverse les rôles, le contrôle par commission relève du Parlement, et définir les tâches revient aux gouvernants.

Explication

L’administration est institutionnellement rattachée au pouvoir exécutif, qui décide notamment de l’orientation des services, de l’organisation du travail et des carrières. Le Parlement exerce un contrôle, tandis que les élus locaux et l’autorité judiciaire ne sont pas l’autorité de rattachement décrite ici.

Explication

L’État est une personne morale de droit public, seul détenteur de la souveraineté et compétent sur l’ensemble du territoire national. La collectivité territoriale est une autre personne publique, l’administration n’est pas le détenteur de la souveraineté, et la compétence étatique n’est pas limitée à une circonscription.

Explication

L’article 20 de la Constitution de 1958 place les administrations civiles sous l’autorité du Premier ministre et des ministres. Le Parlement les contrôle, les préfets dirigent des services territoriaux, et les collectivités territoriales ne sont pas l’autorité prévue par cette règle.

Explication

Les administrations centrales conçoivent, animent, soutiennent, orientent, évaluent et contrôlent l’action des services de l’État. La gestion des affaires locales relève des collectivités, le transfert de compétences correspond à la décentralisation et les questions ou commissions sont des moyens de contrôle parlementaire.

Explication

La déconcentration transfère l’exercice d’une compétence de la capitale vers des services extérieurs, tout en restant au sein de la même personne morale, l’État. La décentralisation transfère une compétence à une collectivité territoriale ; le contrôle parlementaire n’est pas un mode de répartition des compétences.

Explication

Pour Georges Vedel, l’administration publique regroupe les activités qui maintiennent l’ordre public et satisfont les besoins d’intérêt général. La définition par les institutions confond approche organique et définition fonctionnelle, l’intérêt privé substitue un intérêt particulier à l’intérêt général, et l’exécution des décisions politiques réduit excessivement son rôle.

Explication

L’activité administrative comprend la gestion de biens ou de personnes, la production d’actes juridiques comme les contrats et les actes administratifs, ainsi que les prestations aux administrés. La police et la création de services relèvent d’autres fonctions, la rédaction des lois n’est pas la production d’actes administratifs, et la diffusion de normes européennes n’est pas l’ensemble décrit.

Explication

L’approche organique définit l’administration par les institutions et organismes concernés, alors que l’approche fonctionnelle s’attache aux missions. Inverser ces deux approches attribue les critères à l’envers ; l’approche juridique porte sur le droit applicable et l’approche politique sur les rapports avec le pouvoir politique.

Explication

L’administration française relève de juridictions administratives spécialisées. Les tribunaux ordinaires ne sont pas l’ordre spécialisé indiqué, le pouvoir exécutif n’est pas une juridiction, et les juridictions de l’Union européenne ne constituent pas l’ordre chargé de juger l’administration française dans ce cadre.

Explication

La police administrative contribue au maintien de l’ordre public ainsi qu’à la sécurité et à la protection des personnes et des biens. La création de services répond à un autre besoin collectif, la préparation politique concerne l’appui à la décision, et la collecte d’informations relève d’une fonction d’information.

Explication

L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité, notamment lorsque l’initiative privée est défaillante. La police répond aux enjeux d’ordre public, les orientations relèvent du pouvoir politique et la préparation d’actes est une autre tâche administrative.

Explication

Les fonctions administratives comprennent l’information, la prévision, la préparation des décisions politiques, leur exécution et la gestion des services et moyens publics. Réduire ces fonctions à l’exécution omet plusieurs tâches, décider des orientations relève du pouvoir politique, et les missions de police ne remplacent pas l’information et la prévision.

Explication

L’administration se trouve en situation de subordination à l’égard du pouvoir politique : celui-ci fixe les orientations et l’administration exécute les décisions. L’inversion des rôles confond préparation ou exécution avec décision, l’indépendance politique nie la subordination, et l’autorité judiciaire n’est pas l’auteur des orientations gouvernementales.

Explication

L’article 20 de la Constitution établit que l’administration est subordonnée au gouvernement. La libre administration concerne les collectivités territoriales, la représentation par le Sénat relève de l’article 24, et la subordination du gouvernement inverse le rapport constitutionnel.

Explication

La libre administration est le principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent par l’intermédiaire de leurs organes. L’indépendance à l’égard de l’État, la représentation sénatoriale et l’administration par les préfets désignent d’autres notions.

Explication

Napoléon Bonaparte a contribué à créer les départements et à mettre en place les préfets dans les départements ainsi que les sous-préfets dans les arrondissements. Richelieu et Colbert sont associés à l’Ancien Régime, tandis que Louis XIV n’est pas l’attribution indiquée.

Explication

La réforme administrative s’est accélérée à partir des années 1970, davantage encore à la fin des années 1980, autour des relations avec les usagers et de la gestion interne. La suppression d’arrondissements, les institutions de 1945 et les mesures de 1926 renvoient à des éléments distincts.

Explication

L’ordonnance du 9 octobre 1945 a institué l’École nationale d’administration et une direction de la fonction publique auprès du chef du gouvernement. La suppression de 104 arrondissements date de 1926, tandis que l’appel des hauts fonctionnaires est associé à 1928.

Explication

La réforme administrative vise à rationaliser les structures et les procédures, réduire les coûts de l’action administrative et améliorer la qualité du service rendu. La seule économie, la représentation territoriale et l’amélioration des relations sans changement de gestion ne couvrent pas cet objectif général.