QCM : Droit des personnes et personnalité juridique (11 questions)

Question 1

1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?

Être titulaire de droits et tenu d’obligations

Être classé parmi les choses faute de droits

Détenir des droits sans pouvoir être tenu d’obligations

Exercer soi-même tous ses droits sans représentation

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations. La capacité d’exercer ses droits est une notion distincte, la catégorie des choses concerne ce qui n’est pas une personne, et les obligations font partie de la définition.

Answer

Être titulaire de droits et tenu d’obligations

Question 2

2. Une association se voit reconnaître la personnalité juridique : à quelle catégorie appartient-elle, par opposition à ses membres individuels ?

À celle des personnes physiques

À celle des personnes protégées

À celle des choses

À celle des personnes morales

Explication

Un groupement auquel la personnalité juridique est reconnue est une personne morale, contrairement aux individus, qui sont des personnes physiques. Les choses ne sont pas des personnes, et la protection juridique ne définit pas une catégorie de personnalité.

Answer

À celle des personnes morales

Question 3

3. Pour établir les règles applicables à l’état civil, à la capacité et à l’identification d’une personne, quel texte constitue le fondement principal à consulter ?

Le Code civil

La loi Veil de 1975

La Convention européenne des droits de l’homme

Les principes constitutionnels de dignité et de liberté

Explication

Le Code civil est le texte fondateur du droit des personnes et rassemble notamment les règles relatives à l’état, à la capacité et à l’identification. La CEDH relève du cadre européen, les principes constitutionnels sont des sources fondamentales, et la loi Veil porte sur l’IVG.

Answer

Le Code civil

Question 4

4. Quel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a imposé aux États la reconnaissance juridique du changement de sexe au titre du respect de la vie privée garanti par l’article 8 ?

La loi Veil, en 1975

Une décision du Conseil constitutionnel sur la dignité

B. c. France, en 1992

Les articles 16 et suivants du Code civil

Explication

Dans l’arrêt B. c. France de 1992, la CEDH a imposé la reconnaissance juridique du changement de sexe en s’appuyant sur le respect de la vie privée garanti par l’article 8. La loi Veil concerne l’IVG, les articles 16 et suivants encadrent la protection du corps humain, et le Conseil constitutionnel est une autre source juridique.

Answer

B. c. France, en 1992

Question 5

5. Que signifie être né vivant au regard de l’acquisition de la personnalité juridique ?

Avoir respiré ou avoir eu un cœur qui bat à la naissance

Avoir atteint le seuil indicatif de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 g

Disposer des organes nécessaires à la survie selon l’état de la science

Être inscrit à l’état civil avant le décès

Explication

La naissance vivante est établie si l’enfant a respiré ou si son cœur a battu ; elle constitue, avec la viabilité, une condition d’acquisition de la personnalité juridique. La présence des organes nécessaires définit plutôt la viabilité, et non le fait d’être né vivant.

Answer

Avoir respiré ou avoir eu un cœur qui bat à la naissance

Question 6

6. Quelle condition permet à un enfant conçu avant le décès de son père d’hériter de celui-ci ?

Il doit avoir atteint le seuil de 22 semaines de gestation.

Il doit ensuite naître vivant et viable.

Il doit avoir une personnalité juridique dès la conception.

Il doit avoir été reconnu par son père avant le décès.

Explication

La maxime « infans conceptus » permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable. La reconnaissance prénatale n’est pas la condition indiquée pour bénéficier de cette règle.

Answer

Il doit ensuite naître vivant et viable.

Question 7

7. Quelle fonction remplit la déclaration judiciaire de décès en cas de disparition dans des circonstances rendant la mort très probable ?

Elle ouvre la seconde phase de l’absence sans déterminer la date du décès.

Elle constate médicalement la mort et éteint les droits attachés à la personne.

Elle établit une présomption d’absence et maintient la personne présumée vivante.

Elle permet au juge de déclarer le décès et d’en fixer la date.

Explication

En cas de disparition, l’article 88 du Code civil permet au juge de déclarer judiciairement le décès et d’en fixer le jour. La présomption d’absence concerne une personne présumée vivante et ne correspond pas à cette procédure fondée sur un décès très probable.

Answer

Elle permet au juge de déclarer le décès et d’en fixer la date.

Question 8

8. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

Lors de l’ouverture de son premier établissement

Lors de son immatriculation au registre du commerce

Lors de la signature de ses statuts par les associés

Lors de la déclaration de son activité à l’administration fiscale

Explication

L’immatriculation au registre du commerce confère à la société la personnalité juridique. La signature des statuts prépare sa constitution, mais ne produit pas à elle seule cet effet.

Answer

Lors de son immatriculation au registre du commerce

Question 9

9. En quoi la rectification prévue par l’article 99 du Code civil se distingue-t-elle de l’autorisation temporaire prévue par l’article 57 pour la mention du sexe à l’état civil ?

L’article 99 permet d’inscrire un sexe neutre lorsque le sexe est indéterminé, tandis que l’article 57 impose de retenir le sexe chromosomique constaté à la naissance.

L’article 99 permet de rectifier le sexe et les prénoms lorsque la mention est incompatible avec le sexe médicalement constaté, tandis que l’article 57 autorise temporairement l’omission de la mention si le sexe ne peut être déterminé à la naissance.

L’article 99 concerne le changement de sexe demandé par une personne majeure, tandis que l’article 57 encadre le changement de prénom des enfants intersexes.

L’article 99 autorise l’omission temporaire du sexe à la naissance, tandis que l’article 57 rectifie le sexe et les prénoms après constatation médicale d’une variation du développement génital.

Explication

L’article 99 facilite la rectification du sexe et des prénoms lorsque la mention ne correspond pas au sexe médicalement constaté, alors que l’article 57 permet une omission temporaire à la naissance en cas d’impossibilité de déterminer médicalement le sexe. L’article 57 ne porte pas sur une rectification ultérieure, contrairement à l’article 99.

Answer

L’article 99 permet de rectifier le sexe et les prénoms lorsque la mention est incompatible avec le sexe médicalement constaté, tandis que l’article 57 autorise temporairement l’omission de la mention si le sexe ne peut être déterminé à la naissance.

Question 10

10. Quel effet la loi du 18 novembre 2016 a-t-elle produit sur les conditions du changement de la mention du sexe à l’état civil ?

Elle a imposé la production d’une expertise judiciaire établissant une transformation corporelle.

Elle a remplacé la procédure judiciaire par une simple déclaration auprès de l’officier d’état civil.

Elle a supprimé l’exigence d’une intervention médico-chirurgicale pour obtenir la modification.

Elle a réservé la modification aux personnes ayant subi une stérilisation irréversible.

Explication

La loi de 2016 a démédicalisé la procédure : l’absence de traitement médical, d’opération ou de stérilisation ne peut justifier un refus. L’exigence d’une transformation médico-chirurgicale correspond à une condition antérieure, abandonnée par cette réforme.

Answer

Elle a supprimé l’exigence d’une intervention médico-chirurgicale pour obtenir la modification.

Question 11

11. Lorsqu’un organisme doit vérifier l’identité juridique d’une personne, lequel des éléments suivants relève de l’état civil plutôt que de son orientation sexuelle ?

Son choix culturel, qui décrit ses pratiques et ses convictions

Sa filiation, qui établit juridiquement ses liens de parenté

Son orientation affective, qui précise ses relations personnelles

Sa préférence professionnelle, qui indique son activité habituelle

Explication

La filiation fait partie des éléments d’identification de l’état civil, avec notamment le nom, le prénom, le sexe, le domicile et la nationalité. L’orientation sexuelle relève de la vie privée et n’est pas une dimension de l’état civil.

Answer

Sa filiation, qui établit juridiquement ses liens de parenté

QCM : Droit des personnes et personnalité juridique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?

2. Une association se voit reconnaître la personnalité juridique : à quelle catégorie appartient-elle, par opposition à ses membres individuels ?

3. Pour établir les règles applicables à l’état civil, à la capacité et à l’identification d’une personne, quel texte constitue le fondement principal à consulter ?

4. Quel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a imposé aux États la reconnaissance juridique du changement de sexe au titre du respect de la vie privée garanti par l’article 8 ?

5. Que signifie être né vivant au regard de l’acquisition de la personnalité juridique ?

6. Quelle condition permet à un enfant conçu avant le décès de son père d’hériter de celui-ci ?

7. Quelle fonction remplit la déclaration judiciaire de décès en cas de disparition dans des circonstances rendant la mort très probable ?

8. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

9. En quoi la rectification prévue par l’article 99 du Code civil se distingue-t-elle de l’autorisation temporaire prévue par l’article 57 pour la mention du sexe à l’état civil ?

10. Quel effet la loi du 18 novembre 2016 a-t-elle produit sur les conditions du changement de la mention du sexe à l’état civil ?

11. Lorsqu’un organisme doit vérifier l’identité juridique d’une personne, lequel des éléments suivants relève de l’état civil plutôt que de son orientation sexuelle ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Histoire du droit constitutionnel

La bonne foi contractuelle

Le contenu du contrat

Organisation judiciaire et règlement des conflits

Domaine public et délimitation

Introduction générale au droit

Crée tes propres QCM