★ À maîtriser
📌 Les personnes physiques sont les individus, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels la personnalité juridique est reconnue.
Compléments
Personne, sujet de droits ; chose, catégorie résiduelle.
★ À maîtriser
Le Code civil fonde le droit des personnes et rassemble notamment les règles relatives à l’état, à la capacité et à l’identification des personnes.
Les articles 16 et suivants du Code civil encadrent la protection du corps humain autour des principes de dignité, d’indisponibilité et d’inviolabilité.
La CEDH a imposé aux États la reconnaissance juridique du changement de sexe dans l’arrêt B. c. France de 1992, au titre du respect de la vie privée garanti par l’article 8.
Compléments
★ À maîtriser
La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance.
Pour acquérir la personnalité juridique, l’enfant doit être né vivant, c’est-à-dire avoir respiré ou avoir eu un cœur qui bat, et viable, c’est-à-dire disposer des organes nécessaires à sa survie selon l’état de la science au moment de la naissance.
Selon l’article 79-1, alinéa 1, du Code civil, l’enfant né vivant et viable reçoit un acte de naissance puis, s’il décède, un acte de décès.
Compléments
📌 Selon l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil, un acte d’enfant sans vie peut être dressé lorsque l’enfant n’est pas né vivant et viable ; il permet aux parents de lui attribuer un ou plusieurs prénoms et un nom de famille.
★ À maîtriser
L’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique avant d’être nés vivants et viables et relèvent en principe de la catégorie des choses.
Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’homicide involontaire ne peut être étendu à l’enfant à naître, car la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale.
La maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » permet de tenir l’enfant conçu pour né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Compléments
Un enfant conçu avant le décès de son père peut hériter de celui-ci si sa naissance ultérieure est vivante et viable.
L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans conférer pour autant la personnalité juridique à l’embryon.
L’IVG est autorisée sous conditions de délai, ce qui montre que l’embryon ou le fœtus ne dispose pas d’un droit à la vie opposable comme une personne titulaire de droits.
Les lois de bioéthique encadrent la conservation, l’utilisation, la destruction et la recherche sur les embryons, ainsi que les diagnostics préimplantatoires autorisés dans certaines hypothèses.
Chose en principe ; réputé né si son intérêt l’exige et s’il naît vivant et viable.
★ À maîtriser
La mort est le seul événement qui met fin à la personnalité juridique ; aucune condamnation ne produit cet effet.
L’absence se déroule en deux phases : présomption d’absence, puis déclaration judiciaire d’absence.
📌 La disparition relève de l’article 88 du Code civil lorsque les circonstances rendent le décès très probable ; le juge peut déclarer judiciairement le décès et en fixer le jour.
Compléments
📌 Le cadavre relève de la catégorie des choses, mais doit être traité avec respect, dignité et décence conformément à l’article 16-1 du Code civil.
Absence : personne présumée vivante ; disparition : décès très probable.
★ À maîtriser
📌 Une société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au registre du commerce.
📌 La capacité juridique d’une personne morale est limitée aux actes liés à son activité, comme le commerce de fleurs pour une société créée à cette fin.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 57 du Code civil permet au procureur de la République d’autoriser temporairement l’absence de mention du sexe à l’acte de naissance lorsque le sexe ne peut être médicalement déterminé à cette date.
La dérogation à l’inscription immédiate du sexe à l’état civil est temporaire et limitée à trois mois.
📌 L’article 99 du Code civil facilite la rectification du sexe et des prénoms à l’état civil lorsqu’une variation du développement génital rend la mention du sexe incompatible avec le sexe médicalement constaté.
Compléments
La loi bioéthique du 2 août 2021 a encadré pour la première fois la situation des enfants intersexes, mais elle est critiquée pour son approche centrée sur la détermination médicale du sexe.
La CEDH n’a pas condamné la France pour son refus d’autoriser la mention d’un sexe neutre à l’état civil.
★ À maîtriser
📌 La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’intervention médico-chirurgicale pour changer la mention du sexe à l’état civil ; une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification en démontrant une réunion suffisante de faits montrant que le sexe inscrit ne correspond pas à celui dans lequel elle vit.
📌 Selon l’article 61-6 du Code civil, la demande est portée devant le tribunal judiciaire et l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier un refus.
Compléments
Refus, admission médicale en 1992, démédicalisation en 2016.
★ À maîtriser
📌 Le sexe biologique désigne les caractéristiques physiques et génitales, le sexe chromosomique les caractéristiques chromosomiques, l’identité psychologique et psychosociale la manière dont une personne se perçoit et est perçue, tandis que l’orientation sexuelle relève de la vie privée et ne constitue pas une dimension du sexe.
Compléments
Les actes de naissance, de mariage et de décès sont établis par un officier de l’état civil et ont une force probante importante.
Le droit ne tient pas compte de l’orientation sexuelle pour identifier une personne, mais sanctionne les discriminations fondées sur celle-ci.
★ À maîtriser
Le nom de famille identifie la personne, rattache l’individu à sa famille et constitue un élément de son identité personnelle qu’il peut défendre contre l’usage par autrui.
Selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation est établie simultanément envers les deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, chaque parent à double nom ne transmettant qu’un seul de ses noms.
Lorsque la filiation est établie successivement, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation est établie en premier, puis les parents peuvent modifier ce nom par déclaration conjointe si la seconde filiation est établie pendant la minorité, avec le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans.
En l’absence de choix parental, l’enfant reçoit le nom du père ; en cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, il reçoit les deux noms dans l’ordre alphabétique.
Compléments
Les enfants communs d’un même couple doivent porter le nom attribué au premier enfant, y compris lorsque le changement de nom est fait par déclaration conjointe.
Depuis 2022, un majeur peut utiliser le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, tandis que le nom d’usage d’un mineur relève des titulaires de l’autorité parentale et nécessite le consentement de l’enfant au-delà de 13 ans.
Depuis la loi du 17 mai 2013, chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de son conjoint en l’ajoutant au sien ou en le substituant, sans obligation de le faire.
Après un divorce, l’usage du nom du conjoint cesse en principe, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour l’époux ou ses enfants ; le veuvage ne met pas fin à cet usage.
★ À maîtriser
Le nom de famille est en principe immuable, imprescriptible et indisponible.
Le principe d’immutabilité impose de porter le nom inscrit à l’acte de naissance dans les actes publics et les rapports avec l’administration, tandis qu’un pseudonyme peut être utilisé dans les rapports privés pour une activité déterminée.
Selon l’article 61 du Code civil, un changement de nom pour intérêt légitime est demandé au ministre de la Justice et autorisé par décret publié au Journal officiel.
La procédure simplifiée de l’article 61-3-1 permet à toute personne majeure de demander une seule fois, sans intérêt légitime, à ajouter, supprimer ou remplacer un nom par l’un de ceux qu’elle aurait pu recevoir de ses parents ; la demande est adressée à l’officier d’état civil et confirmée après un mois de réflexion.
Le nom est un droit extrapatrimonial qui ne peut être vendu ni transmis par testament, mais son titulaire peut autoriser son usage comme nom commercial ou dénomination sociale.
Compléments
📌 Après la publication du décret de changement de nom, toute personne intéressée dispose de deux mois pour s’opposer en établissant un risque de confusion et un préjudice résultant de cette confusion.
La possession loyale et prolongée peut permettre d’acquérir un nom, mais le nom ne se perd pas par le seul fait de cesser de l’utiliser.
Dans l’arrêt de Sainte-Catherine du 15 mars 1988, la Cour de cassation a admis qu’une possession loyale et prolongée puisse donner droit au nom porté, tout en permettant de revendiquer le nom des ancêtres.
Le 17 décembre 2008, la Cour de cassation a refusé de rétablir une particule portée pendant 68 ans alors que le nom sans particule avait été porté pendant 150 ans sans réclamation familiale.
Dans l’affaire Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a admis qu’un nom puisse devenir un élément de la propriété incorporelle d’une société et être cédé.
★ À maîtriser
📌 L’utilisation du nom d’autrui, notamment pour un personnage de roman, est en principe libre, mais devient fautive si elle crée un risque de confusion avec le titulaire et lui cause un préjudice.
Compléments
La confusion est plus facile à établir pour un nom illustre ; pour un nom banal, elle nécessite une ressemblance entre la vie du personnage et celle du titulaire.
Le préjudice lié à l’utilisation d’un nom peut notamment résulter de la représentation d’un personnage odieux, ridicule ou grotesque.
La Cour de cassation a écarté toute confusion entre le commissaire Bérurier, personnage de Frédéric Dard, et les comtes de Béru.
L’utilisation commerciale de son propre nom peut être interdite si elle crée une confusion avec un homonyme qui l’utilise déjà, comme dans l’affaire opposant Édouard et Michel Leclerc.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement les prénoms de l’enfant, sans limitation légale de leur nombre, conformément à l’article 57 du Code civil.
📌 Si le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil avertit le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il ordonne sa suppression et, si les parents n’en proposent pas un nouveau, en attribue un autre.
L’intérêt légitime peut notamment consister à : régulariser l’usage prolongé d’un autre prénom, faciliter l’intégration, conserver un lien avec sa communauté d’origine, abandonner un prénom ridicule
🔄 La procédure suit les étapes suivantes :
Compléments
📌 Pour un mineur, la demande de changement de prénom est faite par ses représentants légaux et son consentement est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
Dans l’affaire Vincent Lambert, faute de directives anticipées, le médecin a décidé l’arrêt des traitements jugés relever de l’obstination déraisonnable, après prise en compte des avis des proches et du corps médical.
L’arrêt des traitements est admis si : le droit interne est compatible avec l’article 2 CEDH, les souhaits du patient et de ses proches ainsi que l’avis médical sont pris en compte, un recours juridictionnel est possible
Pour un mineur inconscient, le médecin décide de l’arrêt des traitements après une procédure collégiale et recueille l’accord des parents, mais peut décider malgré leur opposition ; si le mineur peut exprimer sa volonté, son consentement doit aussi être recherché.
Les directives anticipées de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique peuvent être rédigées par un majeur pour le cas où il ne pourrait exprimer sa volonté et portent sur sa fin de vie ; un mineur ne peut pas en rédiger.
Les directives anticipées s’imposent au médecin, qui ne peut les écarter qu’en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à l’évaluation ou lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ; la décision est collégiale et inscrite au dossier médical.
L’article 16 du Code civil consacre la dignité de la personne humaine, tandis que l’article 16-1 déclare le corps humain inviolable et extrapatrimonial.
Les atteintes au corps humain peuvent être justifiées par : un intérêt thérapeutique pour la personne, l’intérêt thérapeutique d’autrui, la recherche encadrée par le Code de la santé publique
📌 Une atteinte au corps humain exige le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut accepter ou refuser un soin sans être tenue de minimiser son dommage en acceptant un traitement.
📌 Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, le patient peut refuser un traitement et le médecin doit respecter sa volonté tout en l’informant des risques ; pour un mineur, le médecin peut passer outre le refus parental d’un traitement nécessaire pour éviter des conséquences graves sur sa santé.
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Une association se voit reconnaître la personnalité juridique : à quelle catégorie appartient-elle, par opposition à ses membres individuels ?
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.
Qui possède la personnalité juridique parmi les êtres humains ?
Toute personne humaine.
Quel code fonde le droit des personnes et régit notamment leur état, leur capacité et leur identification ?
Le Code civil.
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