★ À maîtriser
📌 La bonne foi désigne soit la croyance erronée en l’existence d’une situation juridique régulière, soit une norme comportementale imposant au minimum de s’abstenir de toute attitude déloyale.
Compléments
Dans le Code civil de 1804, l’article 1134, alinéa 3, prévoyait que les conventions devaient être exécutées de bonne foi.
À l’origine, l’article 1134, alinéa 3, du Code civil servait principalement de norme d’interprétation des contrats, en lien avec les anciens articles 1156 et suivants.
Cicéron définit la fides comme la fidélité et la sincérité dans la parole donnée et les engagements pris, et la rattache au respect des engagements. - De officiis
Demogue présente le contrat comme un microcosme, une petite société dans laquelle chacun doit travailler à un but commun. - Traité des obligations en général, 1931
Croyance juridique du possesseur ≠ norme de comportement du contractant
★ À maîtriser
L’article 1112 du Code civil impose que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles satisfassent aux exigences de bonne foi, même si les négociations restent libres.
Il est contraire à la bonne foi d’entamer ou de poursuivre des négociations sans véritable intention de parvenir à un accord. - Principes du droit européen du contrat
L’article 1112-1 du Code civil oblige une partie à informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Compléments
La Cour de cassation a jugé fautif le fait de poursuivre des négociations en sachant qu’elles n’aboutiront pas (Com. 18 janvier 2002).
Dans un arrêt du 8 novembre 1983, la Cour de cassation a qualifié la réticence dolosive de manquement à une obligation de contracter de bonne foi.
★ À maîtriser
📌 La loyauté contractuelle interdit à une partie de rendre plus difficile ou impossible l’accomplissement de la prestation de son partenaire.
Compléments
La Cour de cassation a sanctionné la cessation brutale de moyens de transport fournis depuis le début à une salariée soumise à des horaires non traditionnels (Soc. 10 mai 2006).
La Cour de cassation a jugé de mauvaise foi le concédant qui, après avoir suscité chez son concessionnaire la croyance en la pérennité de la relation et imposé des investissements importants, a décidé de ne pas reconduire le contrat (Com. 20 janvier 1998).
La Cour de cassation a jugé qu’un bénéficiaire d’une promesse de vente manque à son obligation de loyauté et de sincérité s’il négocie avec le locataire le départ de celui-ci sans en avertir le vendeur (Civ. 3e, 19 janvier 2022).
En matière de travail, l’employeur qui porte atteinte à la dignité de son salarié manque gravement à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (Soc. 7 février 2012). - Cour de cassation
Déloyauté → sanction, sans réécrire la loi contractuelle
★ À maîtriser
📌 L’obligation de coopération impose à chaque contractant de s’impliquer activement et de faciliter l’exécution du contrat afin d’en garantir l’utilité pour les parties.
Compléments
L’abonné qui constate qu’il ne reçoit pas de factures du distributeur d’eau doit l’en avertir (Civ. 1re, 23 janvier 1996). - Cour de cassation
La bonne foi peut imposer au médecin un devoir de persévérance dans le suivi du patient et l’entreprise de guérison (Civ. 1re, 9 octobre 1985). - Cour de cassation
En 2024, la Cour de cassation a jugé que la bonne foi ne permettait pas de reconnaître une exclusivité territoriale au bénéfice d’un commerçant agréé par la Française des Jeux en l’absence de garantie contractuelle d’exclusivité (Com. 5 juin 2024).
★ À maîtriser
📌 La solidarité contractuelle désigne une coopération visant la bonne exécution du contrat, tandis que le solidarisme contractuel promeut une dimension sociale et une prise en considération accrue des intérêts du cocontractant.
Compléments
Pour Demogue, l’opposition entre le droit du créancier et l’intérêt du débiteur tend à être remplacée par une certaine union. - Traité des obligations en général, 1932
Le code de conduite contractuel comprend notamment : (D. Mazeaud, 1999) :
Le solidarisme contractuel trouve un terrain privilégié dans :
La Cour de cassation a, dans certaines circonstances, exigé qu’une partie renonce à poursuivre son intérêt propre et à contracter lorsque l’autre ne peut faire face aux engagements qu’elle souscrirait (Com. 22 février 1994).
Collaboration pour exécuter ≠ altruisme imposé au nom du solidarisme
★ À maîtriser
Le solidarisme contractuel part du postulat d’une inégalité entre les parties et vise une fonction distributive du droit des contrats, pouvant conduire à assouplir la force obligatoire au profit de la partie faible.
La Cour de cassation a refusé d’imposer au concédant une obligation de motiver le refus de renouvellement d’un contrat de concession à durée déterminée (Com. 25 avril 2001).
La bonne foi doit rester compatible avec la force obligatoire de l’engagement et ne peut autoriser le juge à s’immiscer dans la convention pour en réviser le contenu. - L. Aynès
Compléments
En 1994, la Cour de cassation a précisé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, à condition que la résiliation ne soit pas abusive (Com. 5 avril 1994).
Les arrêts Huard de 1992 et Chevassus-Marche de 1998 ont semblé déduire de la bonne foi une obligation de renégocier lorsque des événements extérieurs rendaient le contrat économiquement inutile ou dangereux, mais cette orientation n’a pas prospéré. - Cour de cassation
Bonne foi sanctionne l’usage déloyal ; elle ne modifie pas les droits convenus
★ À maîtriser
📌 La bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus (Com. 10 juillet 2007). - Cour de cassation, Les Maréchaux
Compléments
Dans l’arrêt Les Maréchaux, la Cour de cassation affirme que le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier.
La Cour de cassation a censuré une décision qui modifiait le calcul clair des charges prévu dans un bail au nom de la bonne foi (Civ. 3e, 26 mars 2013).
En 2019, la Cour de cassation a rappelé que la bonne foi n’autorise pas le juge à modifier les modalités de paiement du prix fixées par les parties.
La mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause résolutoire peut rendre inefficace son invocation, sans supprimer la clause elle-même (Civ. 3e, 11 février 2016). - Cour de cassation
Phase précontractuelle : responsabilité délictuelle ; exécution : responsabilité contractuelle
📌 Le manquement à la bonne foi pendant la phase précontractuelle engage la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
📌 Le manquement à la bonne foi pendant l’exécution du contrat engage la responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La bonne foi est un instrument de justice contractuelle, mais elle ne constitue ni une finalité ni une solution universelle et ne doit pas devenir un dogme.
📌 Une clause de prime d’arrivée peut subordonner l’acquisition intégrale de la prime, indépendante de la rémunération de l’activité, à une durée de présence et prévoir son remboursement au prorata du temps non effectué après une démission, si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée. - Cour de cassation, 2023
Compléments
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a validé le principe du remboursement au prorata d’une prime d’arrivée lorsque le salarié démissionne avant la durée de présence convenue.
La décision du 11 mai 2023 met en balance la force obligatoire et la bonne foi du contrat de travail avec la liberté du travail et la protection du salarié. - Cour de cassation
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1. Concernant les acceptions de la bonne foi et leur évolution dans le Code civil :
2. À propos des premières conceptions et interprétations de la bonne foi contractuelle, quelles propositions sont exactes ?
Mémorisez les concepts clés de La bonne foi contractuelle avec 10 flashcards interactives.
Quelle est la double signification de la bonne foi en droit ?
Elle désigne une croyance erronée ou une norme de comportement loyal.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.
Quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112 soumet-il à la bonne foi ?
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations.
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