Fiche de révision : Le contenu du contrat

📋 Plan du Cours

1. Le contenu comme condition de validité
2. Les conceptions classiques de l’objet
3. Les conceptions classiques de la cause
4. Les critiques de l’objet et de la cause
5. L’ordre public et les bonnes mœurs
6. Les frontières de la licéité contractuelle
7. L’existence et la possibilité des prestations
8. La détermination des prestations et du prix
9. La fixation unilatérale du prix
10. Les incertitudes et leurs solutions légales
11. L’équilibre et la contrepartie contractuelle
12. Les clauses et les actualités jurisprudentielles

📖 1. Le contenu comme condition de validité

★ À maîtriser

📌 L’article 1128 du Code civil fait du contenu licite et certain la troisième et dernière condition de validité du contrat, après le consentement et la capacité.

• La notion de contenu du contrat a remplacé terminologiquement l’objet et la cause, mais les exigences de licéité et de certitude en maintiennent des fonctions essentielles.

Compléments

• Depuis la réforme de 2016, le contenu du contrat désigne une condition liée à sa formation, alors que le contenu obligationnel traditionnel concerne principalement son exécution.

📖 2. Les conceptions classiques de l’objet

★ À maîtriser

📌 Dans le Code civil de 1804, l’objet de l’obligation désignait la prestation due par une partie, tandis que l’objet du contrat désignait l’opération juridique voulue par les parties.

Compléments

• Dans une vente, l’objet de l’obligation du vendeur est la livraison de la chose et celui de l’acheteur le paiement du prix, tandis que l’objet du contrat est le transfert de propriété.

📌 L’objet du contrat permettait de qualifier le contrat et de contrôler sa licéité, comme l’illustre la prohibition des conventions de mère porteuse consacrée par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991.

💡 Astuce mémo

L’objet de l’obligation désigne la prestation ; l’objet du contrat désigne l’opération juridique.

📖 3. Les conceptions classiques de la cause

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause du contrat : Également appelée cause subjective ou motif déterminant, elle réside dans le motif qui a poussé une partie à contracter.

★ À maîtriser

📌 La cause de l’obligation, dite objective ou abstraite, correspond à la contrepartie ou à la raison immédiate de l’engagement, indépendamment des motifs personnels du contractant.

• Depuis l’arrêt du 7 octobre 1998, un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même si l’une des parties ignorait le caractère illicite ou immoral du motif déterminant.

Compléments

• Dans un contrat synallagmatique, selon Domat, la cause de l’obligation de chaque partie réside dans l’obligation de l’autre.

• Dans un contrat réel, la cause de l’obligation de restitution de l’emprunteur est la remise de la chose par le prêteur.

• Dans un contrat à titre gratuit, la cause objective de l’engagement de donner réside dans l’intention libérale du donateur.

💡 Astuce mémo

Cause objective : contrepartie de l’obligation ; cause subjective : motif déterminant du contrat.

📖 4. Les critiques de l’objet et de la cause

★ À maîtriser

• La subjectivisation de la cause a été critiquée parce qu’elle pouvait déplacer l’appréciation de l’équilibre du contrat vers son exécution et accroître l’insécurité juridique.

Compléments

• Planiol critiquait la cause objective parce qu’elle se confondait, selon lui, tantôt avec l’existence de la convention, tantôt avec le consentement des contractants. - Traité élémentaire de droit civil, 1931

• La théorie moderne de la cause subjective s’est développée à l’initiative de Henri Capitant et Jacques Maury, puis a servi au contrôle de la licéité du contrat.

• Dans l’arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de cassation distingue la cause de l’obligation de l’acheteur, liée au transfert de propriété et à la livraison, du motif déterminant du contrat de vente.

• Les critiques fonctionnelles reprochaient notamment à l’objet et à la cause de doubler les vices du consentement, de se recouvrir dans les contrats synallagmatiques et de faire double emploi avec l’ordre public.

📖 5. L’ordre public et les bonnes mœurs

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 L’article 1162 du Code civil interdit au contrat de déroger à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

• L’ordre public est une notion-cadre évolutive dont le contenu se précise en fonction des besoins de la société et de l’interprétation du juge.

Compléments

📌 Les bonnes mœurs constituent une composante de l’ordre public et non une notion indépendante, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Société Les Films Lutétia du 18 décembre 1959.

• Le 29 octobre 2004, l’Assemblée plénière a jugé qu’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle comme contraire aux bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

L’évolution de la morale sociale → l’évolution du contenu des bonnes mœurs.

📖 6. Les frontières de la licéité contractuelle

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt du 7 novembre 2000, la cession d’une clientèle civile est valable à condition que les clients conservent leur entière liberté de choix.

• Le 7 juin 2023, la Cour de cassation a jugé illicite une cession de droit de présentation notarial à 1 € qui contournait les règles d’ordre public de départage des candidats à un office.

Compléments

📌 Les conventions portant sur les personnes, le corps humain ou l’état civil peuvent être illicites, notamment les conventions de mère porteuse et les conventions portant sur les cadavres plastinés.

📌 L’article 1388 du Code civil interdit aux époux de déroger aux devoirs et droits résultant du mariage ainsi qu’aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.

• Le 4 novembre 2011, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne encore mariée n’est pas nul, car il porte sur une offre de rencontres et non sur la conclusion d’un mariage.

• Le 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que la violation d’une règle déontologique n’entraîne pas automatiquement la nullité, mais que l’illicéité de la situation contractuelle qui en découle peut justifier l’annulation.

📖 7. L’existence et la possibilité des prestations

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation peut porter sur une chose présente ou future, mais elle doit exister au moment de l’exécution.

• Si l’inexistence de la prestation à l’exécution relevait d’un aléa convenu, elle n’engage pas la responsabilité du débiteur ; sans aléa convenu, elle constitue une inexécution contractuelle.

• Une impossibilité absolue, définitive et concernant tous entraîne la nullité du contrat, tandis qu’une impossibilité seulement relative relève de l’inexécution contractuelle.

• L’article 1163 du Code civil exige que la prestation soit déterminée ou déterminable au moment de la conclusion du contrat.

📖 8. La détermination des prestations et du prix

★ À maîtriser

• Pour une obligation non monétaire portant sur un corps certain, la chose doit être individualisée, tandis qu’une chose de genre doit être déterminée quant à sa nature et à sa qualité.

• Une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

• Dans une vente, le prix doit être réel et sérieux ; un prix fictif ou dérisoire est vil et peut entraîner la nullité de la convention.

• La nullité d’une cession conclue pour un prix indéterminé ou vil est relative et se prescrit par cinq ans, selon la chambre commerciale le 22 mars 2016.

Compléments

• Pour apprécier le caractère réel et sérieux du prix de vente, le juge prend en compte la valeur vénale du bien au jour de la cession, selon la chambre commerciale le 25 octobre 2017.

📖 9. La fixation unilatérale du prix

★ À maîtriser

• Par quatre arrêts du 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière a jugé que l’indétermination du prix des contrats ultérieurs ne rend pas invalide la convention initiale de contrat-cadre.

• Dans un contrat-cadre, les parties peuvent prévoir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

• En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.

• Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord sur le prix avant l’exécution, le créancier peut fixer unilatéralement le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation.

Compléments

• L’abus peut notamment être apprécié selon les critères suivants : les usages entre les parties, les pratiques du secteur d’activité, le prix du marché, les prix pratiqués auprès d’autres distributeurs

• L’article 1165 du Code civil ne s’applique pas aux honoraires d’expert-comptable lorsque des règles spéciales imposent un écrit déterminant les droits et obligations des parties, selon la chambre commerciale le 20 septembre 2023.

📖 10. Les incertitudes et leurs solutions légales

★ À maîtriser

📌 Si la qualité de la prestation n’est ni déterminée ni déterminable, l’article 1166 impose une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, à la nature de la prestation, aux usages et au montant de la contrepartie.

📌 Si un indice de détermination du prix ou d’un autre élément du contrat n’existe pas ou n’est plus accessible, l’article 1167 le remplace par l’indice qui s’en rapproche le plus.

Compléments

• Les articles 1166 et 1167 sécurisent le contrat en fournissant des critères objectifs lorsque des éléments initialement indéterminés ou déterminables ne peuvent plus être établis.

📖 11. L’équilibre et la contrepartie contractuelle

★ À maîtriser

• Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.

• Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

• Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Compléments

• Dans l’arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un contrat de location-financière à l’égard d’un dirigeant codébiteur solidaire, faute de contrepartie personnelle à son engagement.

• L’article 1170 codifie la solution de l’arrêt Chronopost I du 22 octobre 1996, puis précisée par l’arrêt Faurecia II du 29 juin 2010.

💡 Astuce mémo

Défaut d’équivalence ≠ absence de contrepartie réelle.

📖 12. Les clauses et les actualités jurisprudentielles

★ À maîtriser

📌 L’article 1171 du Code civil permet de lutter contre les clauses abusives en droit commun des contrats et prévoit que la clause concernée est réputée non écrite plutôt que d’entraîner la nullité du contrat.

Compléments

• La jurisprudence Point club vidéo du 3 juillet 1996 n’a pas été expressément consacrée par la réforme, mais l’article 1169 pourrait permettre une interprétation extensive de la contrepartie convenue.

• La Cour de cassation a ensuite mobilisé l’erreur sur la rentabilité, dans un arrêt du 4 octobre 2011, pour protéger un contractant dans des affaires analogues à Point club vidéo.

• Dans l’arrêt Chronopost I, la Cour de cassation a réputé non écrite une clause limitative de responsabilité qui contredisait la portée de l’engagement pris.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de la cause