Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions de justice.
Quel est le rôle des magistrats du ministère public ?
Ils veillent à l’application de la loi et défendent les intérêts de la collectivité publique.
Que peut faire le ministère public en matière pénale ?
Il peut déclencher et exercer les poursuites.
Que présente le ministère public en matière civile et commerciale ?
Des observations au tribunal sur la bonne application de la loi.
Que font les institutions juridictionnelles ?
Elles tranchent les litiges selon une procédure et des règles de droit.
Quels litiges les juridictions judiciaires tranchent-elles ?
Les litiges entre particuliers.
De quel ordre judiciaire la Cour de cassation est-elle le sommet ?
De l’ordre judiciaire français.
Quelle est l’évolution schématique des modes de justice ?
De la vengeance privée à la justice privée encadrée, puis à la justice publique exercée par une autorité.
Qu’est-ce que la justice étatique ?
Une fonction de l’État consistant à mettre à disposition un juge impartial qui tranche les litiges selon le droit.
Quels sont les trois sens de la justice ?
Une vertu et un sentiment d’équité, la fonction de juger et de dire le droit, ou les institutions qui rendent la justice.
Quelles juridictions existaient sous l’Ancien Régime ?
Les juridictions royales, seigneuriales et canoniques.
Quelles questions relevaient des juridictions canoniques sous l’Ancien Régime ?
Les questions de mariage et d’état civil.
Quelle conséquence judiciaire résultait de l’enchevêtrement des juridictions sous l’Ancien Régime ?
Il entraînait des conflits de compétences.
Comment les privilèges de juridiction distinguaient-ils certains justiciables sous l’Ancien Régime ?
Ils réservaient notamment à la noblesse et au clergé des conditions de jugement différentes.
Quelle date marque l’abolition des juridictions seigneuriales et des privilèges de juridiction ?
Le 4 août 1789.
Quel principe d’organisation des pouvoirs la loi des 16 et 24 août 1790 posa-t-elle ?
La séparation des pouvoirs.
Quelle juridiction la loi des 27 et 1er décembre 1790 créa-t-elle ?
Le Tribunal de cassation, devenu la Cour de cassation.
Quelle institution la Constitution du 13 décembre 1799 institua-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Qu’est-ce que le service public de la justice ?
Une activité d’intérêt général assurée par la puissance publique et gérée par le ministère de la Justice.
Quels principes s’appliquent à la justice comme service public ?
L’égalité, la gratuité, la neutralité du juge et la continuité du service public.
Que garantit l’égalité devant la justice quant aux juges et à la procédure ?
Le droit d’être jugé par les mêmes juges et selon la même procédure, sans distinction de classe sociale.
Quel rôle l’article 64 de la Constitution de 1958 confie-t-il au président de la République ?
Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 22 juillet 1980 ?
L’indépendance de la juridiction administrative, principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à une audience équitable et publique, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial.
Que prohibe l’indépendance de la justice à l’égard des juges ?
Les ordres et pressions du gouvernement ou des autorités administratives visant à orienter leur décision.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode de juridiction conventionnel où des personnes privées jugent un différend.
Quel accord préalable permet aux parties de recourir à l’arbitrage ?
Une convention écrite désignant les arbitres et fixant les règles qu’ils doivent suivre.
Quelle mission les arbitres exercent-ils et quelle règle appliquent-ils en principe ?
Une mission juridictionnelle, en appliquant en principe la règle de droit.
Comment appelle-t-on la convention d’arbitrage conclue avant la naissance du litige ?
Une clause compromissoire.
Quelles catégories de litiges sont exclues de l’arbitrage ?
Certains litiges touchant à la capacité, au divorce, à la séparation de corps, à l’ordre public ou aux personnes publiques.
Dans quelles situations les modes non juridictionnels peuvent-ils être utiles ?
Lorsque le différend n’est pas véritablement juridique, qu’une solution ne doit pas être dictée par les textes, ou que les procédures sont complexes et lentes.
Quels modes non juridictionnels sont cités pour régler les conflits ?
La transaction, la médiation et la conciliation.
Qu’est-ce qu’une transaction selon le Code civil ?
Une convention par laquelle les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Quelle autorité a remplacé le médiateur de la République ?
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens.
Quelles distinctions recouvre le principe de séparation en matière juridictionnelle ?
Il distingue les ordres administratif et judiciaire, les juridictions civiles et répressives, ainsi que les fonctions juridictionnelles.
Quelle fonction tranche les litiges en disant le droit ?
La fonction juridictionnelle.
Quel bénéfice la hiérarchie juridictionnelle apporte-t-elle aux affaires jugées ?
Elle permet un second examen de l’affaire.
Quels juges composent l’organisation juridictionnelle française sous les juridictions suprêmes ?
Les juges du fond, organisés en premier degré et en appel.
Quelle loi a instauré l’égalité devant la justice contre les privilèges de juridiction ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle loi a instauré la gratuité des actes de justice ?
La loi du 30 décembre 1977.
Quelle loi a institué l’aide juridique, devenue aide juridictionnelle ?
La loi du 10 juillet 1991.
Que consacre l’article 64 de la Constitution de 1958 ?
L’indépendance de l’autorité judiciaire.
Qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire selon l’article 64 ?
Le président de la République.
Quel lien unit indépendance et impartialité du juge ?
L’indépendance est une condition préalable de l’impartialité.
Qu’exige l’impartialité du juge au-delà de son indépendance ?
L’absence de préjugé.
Que suppose la publicité des débats judiciaires quant au lieu des débats contradictoires ?
Ils se tiennent dans un lieu accessible au public.
À quelles juridictions s’applique le principe de publicité des débats ?
Aux juridictions civiles, commerciales, pénales et administratives.
Quelle garantie la publicité des débats offre-t-elle aux justiciables ?
Elle les protège contre une justice secrète.
Que permet au public de vérifier la publicité des débats ?
Que le procès s’est déroulé équitablement.
Que permet le principe du contradictoire à chaque partie ?
Discuter et contredire les prétentions, moyens, arguments et documents qui lui sont opposés.
Qu’impose l’article 16 du code de procédure civile au juge ?
Faire respecter le principe de la contradiction.
Sur quelles institutions porte le cours d’institutions administratives ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel type d’État est la France ?
Un État unitaire décentralisé.
Devant quelles juridictions exercent les procureurs généraux ?
Devant les cours d’appel.
Devant quelles juridictions exercent les procureurs de la République ?
Devant les tribunaux judiciaires.
Que désigne la doctrine ?
Les écrits des personnes qui publient des articles juridiques.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Quel droit distinct du droit privé et pénal s’est développé grâce à une juridiction autonome ?
Le droit administratif.
Quel rôle jouaient les parlements provinciaux sous l’Ancien Régime ?
Ils étaient des juridictions d’appel.
Quelles demandes de réforme de la justice furent portées en 1789 ?
La fin des privilèges et l’égalité entre les justiciables.
Quels tribunaux la loi des 16 et 24 août 1790 créa-t-elle pour l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux de district et les justices de paix.
Quelle juridiction de l’Ancien Régime survécut à la loi de 1790 et devint le tribunal de commerce ?
La juridiction consulaire.
Quelles juridictions départementales le Consulat créa-t-il ?
Les conseils de préfecture.
Depuis quelle année les tribunaux administratifs sont-ils les juges de droit commun du contentieux administratif ?
Depuis 1953.
Que prévoit l’article L111-2 du code de l’organisation judiciaire sur l’accès à la justice ?
Il assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
Qui peut être désigné comme arbitre ?
Seules des personnes physiques.
Selon quel critère les parties choisissent-elles librement les arbitres ?
La confiance qu’ils leur inspirent.
Comment appelle-t-on la décision rendue par un arbitre ?
Une sentence arbitrale.
Dans quels domaines la transaction est-elle notamment pratiquée ?
Dans le contentieux fiscal, la responsabilité hospitalière et le droit des assurances.
Quelle loi a créé le médiateur de la République ?
La loi du 3 janvier 1973.
Qui peut saisir le Défenseur des droits et que peut-il faire ?
Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement de l’administration au sens large peut le saisir ; il peut formuler des recommandations pour garantir les droits des personnes lésées.
Quelle loi constitutionnelle a inscrit le Défenseur des droits dans la Constitution ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Selon quel auteur la fonction administrative gère-t-elle les affaires courantes du public ?
Maurice Hauriou.
Dans l’ordre judiciaire, quelle fonction exercent les magistrats du siège ?
Ils jugent.
Dans les juridictions administratives, de qui les juges sont-ils distingués ?
Des rapporteurs publics.
Que permet le double degré de juridiction au justiciable ?
De contester une décision de première instance devant une juridiction supérieure.
À qui le principe d’égalité s’applique-t-il devant les juridictions françaises ?
Aux étrangers.
Quel est l’objectif social de la justice de proximité ?
Faciliter l’accès à la justice quelle que soit la condition sociale.
Quelles personnes étrangères peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Celles qui résident habituellement et régulièrement en France.
Dans quel cas exceptionnel l’aide juridictionnelle peut-elle être accordée hors des conditions légales ?
Lorsque la situation paraît particulièrement digne d’intérêt au regard du litige ou des charges prévisibles du procès.
Comment l’article L111-5 du code de l’organisation judiciaire garantit-il l’impartialité ?
Par les dispositions du code, les règles particulières à certaines juridictions et les règles de la magistrature relatives aux incompatibilités.
De quelle autorité les magistrats du parquet dépendent-ils hiérarchiquement ?
Du ministère de la Justice.
Qu’ont reconnu les lois des 16 et 24 août 1790 en matière civile et pénale ?
La publicité des plaidoyers, des rapports et des jugements.
Quelle exception la Constitution de 1848 prévoyait-elle à la publicité des débats ?
Une publicité dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.
Quel droit l’article 6-1 de la CEDH reconnaît-il à toute personne ?
Le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.
Quand une affaire pénale doit-elle faire l’objet d’une audience publique selon le Conseil constitutionnel ?
Lorsqu’elle peut conduire à une privation de liberté, sauf circonstance particulière justifiant le huis clos.
Quel caractère l’article 5 du code de justice administrative attribue-t-il à l’instruction ?
Elle est contradictoire.
De quoi les parties doivent-elles disposer pour préparer leur défense ?
Du temps nécessaire.
Que dispose l’article 20 de la Constitution de 1958 ?
Le Gouvernement dispose de l’administration.
Quelles collectivités territoriales composent l’organisation française ?
Les communes, les départements et les régions.
Quelles juridictions spécialisées jugeaient les affaires commerciales sous l’Ancien Régime ?
Les tribunaux consulaires.
Que prévoit l’article 339 du code de procédure civile lorsqu’un juge estime devoir s’abstenir ?
Il se fait remplacer par un autre juge désigné par le président de sa juridiction.
Teste tes connaissances avec un QCM de 62 questions sur Organisation judiciaire et règlement des conflits.
1. Dans un procès, un magistrat rend le jugement tandis qu’un autre veille à l’application de la loi et défend les intérêts de la collectivité publique. Comment distinguer leurs fonctions ?
2. Dans un litige commercial, le ministère public présente au tribunal des observations sur la bonne application de la loi. Quelle portée ces observations ont-elles pour le tribunal ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation judiciaire et règlement des conflits.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards