QCM : Application de la loi et sources (67 questions)

Explication

Dans la hiérarchie des normes, la norme supérieure fixe les conditions de formation des normes inférieures et leur conformité conditionne leur validité. L’inversion des rangs, l’indépendance de validité et l’exigence d’un organe identique méconnaissent ce principe.

Explication

La Constitution se distingue notamment parce que son élaboration et sa révision suivent une procédure spéciale, supérieure à celle de la loi ordinaire. La procédure parlementaire ordinaire, le seul objet des règles et une procédure administrative ne rendent pas compte de cette distinction.

Explication

Après un vote en termes identiques par chaque assemblée, la révision est ratifiée par référendum ou par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La promulgation simple, le vote d’une seule assemblée et la ratification par le Conseil constitutionnel ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

C’est par sa décision du 16 juillet 1971 que le Conseil constitutionnel a intégré le préambule et les textes auxquels il renvoie. La date de 1958 renvoie à la Constitution et à la création du Conseil, tandis que 2009 et 2010 concernent la question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

Au sens formel, la loi est une règle qui émane du Parlement. Le règlement émane du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative, tandis qu’un décret d’application est un acte réglementaire et qu’un texte international relève d’une autre catégorie.

Explication

La loi et le règlement se distinguent à la fois par leur mode d’élaboration et par leur domaine d’intervention. L’origine parlementaire ne caractérise pas le règlement, et réduire la distinction au seul domaine omet le critère de l’auteur et de la procédure.

Explication

L’article 34 prévoit que la loi fixe certaines règles et détermine les principes fondamentaux dans d’autres matières. Les décrets relèvent du pouvoir réglementaire et peuvent préciser l’exécution de la loi, mais ne constituent pas l’un de ses deux modes d’action.

Explication

L’ordonnance suppose une habilitation parlementaire, est adoptée en Conseil des ministres, puis doit être ratifiée par une loi pour que ses dispositions aient valeur législative. Un décret d’application ne remplace pas cette ratification, et l’habilitation doit précéder l’adoption.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander directement au juge administratif l’annulation d’un règlement illégal, et les décrets relèvent en principe du Conseil d’État. L’exception d’illégalité intervient au cours d’un procès, le renvoi concerne le juge civil et le contrôle de constitutionnalité porte sur les lois.

Explication

L’exception d’illégalité permet, au cours d’un procès, de contester la légalité d’un règlement pour empêcher son application au justiciable concerné. Le recours pour excès de pouvoir vise directement l’annulation du règlement, tandis que le contrôle de constitutionnalité concerne une loi.

Explication

L’exception est recevable devant les juridictions administratives et le juge pénal peut également l’examiner ; le juge civil renvoie en principe la question à une juridiction administrative. L’idée que le juge civil dispose du pouvoir du juge pénal ou qu’il peut annuler le règlement confond les rôles des juridictions.

Explication

L’exception d’illégalité peut être soulevée sans limite de temps, mais elle permet seulement d’empêcher l’application du règlement au justiciable concerné ; elle ne l’annule pas. L’annulation du règlement relève du recours pour excès de pouvoir, tandis que l’idée d’un délai bref méconnaît le caractère perpétuel de l’exception.

Explication

Les traités créent le plus souvent des obligations pour les États contractants, mais certains attribuent aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux français. La réponse qui généralise les droits individuels inverse la fréquence habituelle, et celle qui exclut ces droits méconnaît les exceptions.

Explication

L’article 55 donne au traité autorité sur les lois si le traité est ratifié et publié, si la réciprocité est satisfaite et s’il est d’application directe. La publication et la ratification ne remplacent donc ni la réciprocité ni l’application directe.

Explication

Lorsque la loi antérieure contredit un traité d’application directe qui remplit les conditions requises, le juge écarte la loi incompatible ; celle-ci est considérée comme implicitement abrogée dans cette mesure. L’annulation intégrale dépasse cet effet, et la postériorité du traité ne conduit pas à l’écarter.

Explication

La Convention a été adoptée le 4 novembre 1950 et la France l’a ratifiée le 3 mai 1974. L’inversion des dates confond les deux étapes, tandis que les autres propositions modifient l’année de l’une d’elles.

Explication

Le droit originaire comprend les traités fondamentaux et ultérieurs entre États membres, tandis que le droit dérivé émane des organes de l’Union. Attribuer les traités aux organes ou inverser ces sources confond les deux catégories.

Explication

L’article 189 distingue le règlement, la directive et la décision. La recommandation n’appartient pas à cette liste, la Commission est une institution, et le traité relève du droit originaire.

Explication

Une disposition de traité claire, inconditionnelle et suffisamment précise peut s’appliquer par elle-même, sans mesure nationale d’exécution. Exiger une transposition ou une mesure nationale méconnaît les conditions d’applicabilité directe.

Explication

La directive lie les États membres quant aux objectifs à atteindre et leur impose de prendre des mesures nationales de transposition. L’application sans mesure nationale confond la directive avec le règlement, tandis que la réduire à un conseil nie sa force obligatoire.

Explication

Le principe de territorialité prévoit que la loi française, au sens large, s’applique en principe à l’ensemble du territoire français. Une règle de conflit suppose un élément d’extranéité, et le droit local alsacien-mosellan constitue une exception territoriale particulière.

Explication

Un élément d’extranéité est un lien de rattachement du litige avec plusieurs États. La nationalité d’une partie ou la localisation d’un bien peuvent constituer des indices de rattachement, mais ne définissent pas à eux seuls la notion.

Explication

La règle de conflit désigne la loi nationale applicable sans résoudre directement le litige, tandis que l’harmonisation établit des règles communes par traité. Inverser ces méthodes confond le choix d’une loi avec l’unification de règles.

Explication

En Alsace-Moselle, les lois françaises postérieures à la réintégration s’appliquent automatiquement, sauf dans les matières régies par le droit local. L’intégration expresse concerne les lois antérieures à la réintégration, et non celles du cas présenté.

Explication

L’entrée en vigueur est subordonnée à la promulgation et à la publication. L’adoption parlementaire ne remplace pas ces deux formalités, et chacune des deux, prise isolément, est insuffisante.

Explication

La promulgation constate que le Parlement a définitivement voté la loi et en ordonne l’exécution par décret. La mise à disposition du public relève de la publication, tandis que le vote définitif revient au Parlement.

Explication

Lorsque l’application de la loi sans décret est manifestement impossible, son entrée en vigueur peut être retardée jusqu’à l’intervention du décret. La règle du lendemain de la publication ne neutralise pas ce retard prévu pour permettre sa mise en œuvre.

Explication

Selon la règle générale de l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication : après une publication le 10 avril, elle entre donc en vigueur le 11 avril. Le 10 avril correspond au jour de publication, non au lendemain.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate concerne les effets futurs des situations en cours, et non la modification d’effets déjà produits.

Explication

Une disposition rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant, selon le Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001. La seule mention expresse de la rétroactivité ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas encore été définitivement jugées. La non-rétroactivité défavorable ne fait pas obstacle à cette application plus favorable à la personne poursuivie.

Explication

Pour un événement ponctuel comme l’acquisition d’un droit, la loi applicable est celle en vigueur au moment où l’événement se réalise. La date ultérieure d’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne change pas la loi applicable à cet événement passé.

Explication

La coutume réunit une pratique et la croyance commune en son caractère juridiquement obligatoire. La répétition décrit un usage, l’ancienneté est un critère de diffusion temporelle et l’adage est une forme possible de règle coutumière.

Explication

L’usage doit être à la fois suffisamment répandu dans l’espace et ancien et régulièrement suivi dans le temps. Une pratique professionnelle peut satisfaire au critère spatial sans concerner toute la population; la régularité est déjà présente dans le cas décrit.

Explication

L’élément psychologique est la croyance commune que l’usage est juridiquement obligatoire et susceptible d’être sanctionné. Le comportement observable relève de l’élément matériel, tandis que l’ancienneté concerne la diffusion dans le temps et l’adage est une formule.

Explication

La coutume secundum legem est celle à laquelle la loi renvoie, expressément ou implicitement, ce qui en fait une source de droit incontestable. Praeter legem comble une lacune, contra legem prétend écarter une règle légale, et « autonome » ne désigne pas une coutume déléguée par la loi.

Explication

L’article 1194 prévoit que les parties sont tenues de ce qui est exprimé au contrat ainsi que des suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. Une pratique n’a pas besoin d’être écrite dans le contrat, et le texte ne consacre pas l’éviction d’une règle impérative ni les usages de tous les secteurs.

Explication

La coutume praeter legem comble une lacune de la loi et est reconnue comme obligatoire. La coutume secundum legem suppose un renvoi légal, tandis que contra legem prétend écarter une règle existante; une coutume conventionnelle renvoie à un autre contexte.

Explication

En matière commerciale, la solidarité entre débiteurs est présumée en l’absence de convention contraire. La règle civile est différente, car la solidarité ne s’y présume pas; exiger une stipulation écrite inverse la présomption commerciale.

Explication

La Cour contrôle la bonne application et l’interprétation de la règle de droit et contribue à unifier cette interprétation. Réexaminer les faits confond son rôle avec celui des juges du fond, tandis qu’annuler toute décision ou trancher directement le litige déforme sa mission.

Explication

Le pourvoi en cassation ne dévolue pas le litige à la Cour et ne fait pas d’elle un troisième degré de juridiction. L’effet dévolutif relève de la confusion avec l’appel, le nouvel examen au fond méconnaît l’office de la Cour et l’absence de contrôle juridique nie sa mission.

Explication

La Cour contrôle la conformité au droit et tient en principe pour vrais les faits constatés par les juges du fond, souverains dans leur appréciation. Réévaluer leur matérialité confond les offices, tandis que confier le contrôle juridique aux juges du fond ou rouvrir la preuve déplace à tort le contrôle.

Explication

Le contrôle porte sur le choix de la règle, son application et la suffisance de la motivation. Vérifier seulement le choix omet deux étapes, réévaluer les faits excède en principe l’office de la Cour, et contrôler uniquement le résultat néglige le raisonnement juridique.

Explication

Le défaut de base légale existe lorsque les constatations de fait sont insuffisantes pour permettre le contrôle de conformité au droit. La violation de la loi sanctionne une erreur sur la règle, la dénaturation concerne le sens clair d’un écrit, et l’appréciation souveraine des faits n’est pas en elle-même ce défaut.

Explication

Le défaut de base légale peut exister malgré la présence de motifs lorsque les faits nécessaires à l’application du droit n’ont pas été suffisamment dégagés. L’absence totale de justification n’est pas la même situation, et l’interprétation erronée ou l’énoncé d’une règle erronée relèvent d’une erreur de droit.

Explication

L’application de l’article 1240 requiert une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux. Omettre le lien confond la causalité avec la simple coexistence des éléments, remplacer la faute par le montant du dommage néglige une condition distincte, et oublier le dommage laisse incomplètes les conditions.

Explication

Écarter le lien de causalité revient à énoncer des conditions juridiques erronées : il s’agit d’une violation de la loi. Le défaut de base légale concerne des constatations insuffisantes sur des conditions reconnues, la dénaturation suppose un écrit clair méconnu, et l’effet dévolutif ne qualifie pas cette erreur.

Explication

Le dispositif tranche l’affaire, tandis que les motifs exposent le raisonnement qui justifie cette solution et peut servir de modèle. Inverser les rôles confond dispositif et motifs ; les arguments des parties ne définissent pas les motifs ; une règle générale pour l’avenir n’est pas le rôle du dispositif.

Explication

Un arrêt de principe comporte une motivation assez générale et détachée de l’espèce pour pouvoir être reprise par d’autres juges. Le dispositif tranche l’affaire, une motivation attachée aux faits ne présente pas cette généralité, et l’arrêt ne devient pas une loi.

Explication

La fonction de suppléance consiste à répondre lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, conformément à l’interdiction du déni de justice. L’adaptation concerne le vieillissement des textes ; le juge ne remplace pas le législateur ; interpréter un texte obscur ne rend pas compte ici du silence de la loi.

Explication

La fonction d’adaptation permet aux juges d’ajuster des textes anciens aux nécessités actuelles, parfois en leur attribuant un sens différent de celui initialement prévu. La suppléance répond à l’absence ou à l’insuffisance de la loi ; adapter un texte ne l’abroge pas ; la création en l’absence de texte relève de la suppléance.

Explication

La doctrine regroupe les opinions émises par les juristes sur des questions de droit. La jurisprudence désigne les décisions de justice, la législation les textes adoptés par le législateur et la coutume des usages reconnus comme règles.

Explication

La doctrine peut influencer le droit positif, la loi et la jurisprudence sans devenir pour autant une règle de droit, même si elle est unanime. L’unanimité ne vaut pas adoption législative, et l’influence sur les tribunaux ne rend pas les opinions doctrinales obligatoires.

Explication

En amont des décisions, la doctrine explique et interprète la loi et peut proposer des règles adoptées par les tribunaux ; en aval, elle sélectionne et systématise les décisions pour en dégager des lignes directrices. Inverser les phases confond leurs rôles ; les juristes ne rédigent pas les jugements ni ne remplacent les décisions.

Explication

La chambre mixte assure l’unification interne, c’est-à-dire entre les chambres de la Cour de cassation. L’Assemblée plénière concerne l’unification externe, la juridiction de renvoi statue sur le litige et le procureur général peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Explication

La saisine de l’Assemblée plénière est obligatoire lorsque, après cassation et renvoi, la juridiction de renvoi reprend la thèse censurée et qu’un nouveau pourvoi repose sur les mêmes moyens de droit. Une première cassation seule ne suffit pas, et ce mécanisme ne désigne pas la chambre mixte.

Explication

La décision de la chambre mixte ne lie pas la juridiction de renvoi, qui reste libre de ne pas la suivre. L’obligation de se conformer concerne une décision de l’Assemblée plénière, et non une nouvelle saisine automatique.

Explication

Le pourvoi dans l’intérêt de la loi est formé par le procureur général contre une décision rendue en dernier ressort manifestement contraire à la loi, pour rappeler l’interprétation correcte sans modifier la situation des parties. Le pourvoi ordinaire vise la contestation par les parties, tandis que la saisine pour avis porte sur une difficulté d’interprétation.

Explication

La séparation des pouvoirs réserve la fonction législative au Parlement dans les matières de l’article 34 et au Gouvernement dans celles de l’article 37, sans attribuer de compétence créatrice à la jurisprudence. Interpréter le droit ne revient pas à recevoir le pouvoir d’édicter la loi.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement qui prétendent édicter une règle générale pour les affaires futures. L’article 1355 limite plutôt l’autorité du jugement à ce qui a été tranché, tandis que les articles 34 et 37 répartissent les compétences législatives.

Explication

Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité relative de la chose jugée limite l’effet du jugement à ce qui a fait l’objet de la décision. Étendre cet effet à une question non tranchée confond cette autorité avec une règle générale ou une intervention législative.

Explication

Les motifs exposent le raisonnement des juges, qui peut avoir une portée générale, tandis que le dispositif énonce la solution du litige. Les circonstances de l’espèce décrivent le contexte factuel, et la publication ne constitue pas le raisonnement.

Explication

Un arrêt de principe se caractérise par des motifs suffisamment généraux pour guider d’autres juges sur une question de droit. Une décision d’espèce reste liée aux circonstances particulières, tandis que le rejet et la publication ne suffisent pas à caractériser cette portée.

Explication

La suppléance consiste à élaborer une réponse jurisprudentielle lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, puisque le juge doit statuer. L’adaptation concerne l’actualisation de textes anciens, et la codification relève d’une autre démarche.

Explication

Une règle jurisprudentielle est plus fragile qu’une règle légale, car la Cour de cassation peut opérer un revirement sans que le justiciable dispose d’un droit acquis au maintien de la jurisprudence constante. L’erreur consiste à traiter la jurisprudence établie comme une garantie immuable.

Explication

Saleilles et Josserand ont dégagé ce principe à partir de l’article 1384, alinéa 1er, et les tribunaux l’ont ensuite repris. Carbonnier est associé aux réformes du droit de la famille, tandis que Catala et Terré sont liés à la réforme du droit des contrats.

Explication

En aval des décisions, la doctrine sélectionne et systématise les arrêts importants afin d’en dégager les lignes directrices, ce qui fournit un outil aux juges. L’interprétation de la loi intervient en amont, les réformes concernent son influence sur la loi, et la doctrine ne rend pas les décisions judiciaires.