QCM : Introduction au droit commercial (17 questions)

Explication

Le droit commercial régit principalement les relations entre commerçants dans le cadre de leurs activités et actes de commerce. Le regroupement de plusieurs disciplines relève du droit des affaires, les relations avec les administrations du droit économique, et les relations de consommation ne résument pas l’objet principal du droit commercial.

Explication

Un acte de commerce par nature peut relever du droit commercial indépendamment de la qualité de son auteur. L’activité commerciale et la qualité de commerçant concernent l’application liée à la personne, tandis que la combinaison de disciplines caractérise le droit des affaires.

Explication

Le droit des affaires articule des règles issues de plusieurs disciplines pour encadrer de manière cohérente la vie économique, les structures et les relations contractuelles des entreprises. Le limiter au droit commercial néglige cette pluralité, tandis que l’intervention publique relève du droit économique.

Explication

En Mésopotamie, dans les cités sumériennes, l’écriture apparue au IVᵉ millénaire avant J.-C. servait notamment aux inventaires comptables et à la formalisation d’actes juridiques. Le Code d’Hammourabi concerne le contexte babylonien, les échanges maritimes celui de la Grèce, et les bases conceptuelles celui de Rome.

Explication

Le commerce grec était principalement maritime et largement international ; les commerçants étrangers relevaient d’un droit particulier et de juridictions spécifiques, notamment celle du Pirée. Les bases du contrat et de la propriété renvoient à Rome, les inventaires à Sumer et les règles sur les dépôts à Babylone.

Explication

Le droit romain n’a pas élaboré de droit commercial autonome, mais il a posé des bases conceptuelles relatives à la propriété, au contrat et aux obligations. L’existence d’une branche commerciale autonome exagère son apport, tandis que le Pirée est grec et que les premières pratiques comptables évoquées sont sumériennes.

Explication

Le haut Moyen Âge est marqué par un repli économique et la disparition du commerce à grande échelle. La reprise urbaine, les foires de Champagne et l’essor des cités-États relèvent du renouveau à partir du XIIᵉ siècle.

Explication

La croissance agricole et la renaissance urbaine favorisent la reprise du commerce à partir du XIIᵉ siècle, notamment dans les cités italiennes, les villes hanséatiques et les foires de Champagne. Le repli économique caractérise la période antérieure, tandis que l’institutionnalisation des juridictions consulaires date de 1563.

Explication

Les juridictions consulaires sont composées de marchands et tranchent les litiges commerciaux selon les usages ; elles sont institutionnalisées par l’édit de Charles IX de 1563. Une juridiction royale n’est pas définie par cette composition, une foire est un lieu d’échanges et une lettre de change sert au paiement.

Explication

La politique mercantiliste de Colbert favorise les manufactures royales afin d’encourager la production nationale et de limiter les importations. La suppression des privilèges corporatifs et l’interdiction des associations relèvent des textes révolutionnaires, tandis que les ordonnances codifient les usages.

Explication

L’ordonnance de 1673 porte sur le commerce de terre et vise à unifier et codifier les usages commerciaux du royaume. L’ordonnance de 1681 concerne le commerce maritime, tandis que le décret d’Allarde et le Code de commerce sont postérieurs.

Explication

La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 confirme la liberté du commerce et de l’industrie tout en interdisant les associations professionnelles d’employeurs ou de salariés. Le décret d’Allarde proclame cette liberté en supprimant les privilèges corporatifs, mais ne correspond pas à l’interdiction visée ici.

Explication

Le Code de commerce est promulgué en 1807, mais sa structure peu claire et certaines dispositions obsolètes le rendent rapidement dépassé. Les ordonnances du XVIIᵉ siècle codifient les usages, tandis que la liberté commerciale et l’interdiction des associations sont portées par des textes révolutionnaires.

Explication

La loi du 24 juillet 1867 a supprimé la nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour créer une société par actions. L’inscription, la fixation du capital et la publication des statuts sont des formalités distinctes.

Explication

Le fonds de commerce permet de céder l’entreprise dans son ensemble sans dissocier ses éléments. La cession séparée les dissocie, la location-gérance confie temporairement l’exploitation à un tiers, et la propriété industrielle protège notamment les marques et les brevets.

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 fonde la liberté des prix et encadre la concurrence sur le marché. La loi de 1867 concerne la création des sociétés par actions, tandis que les sociétés à responsabilité limitée et la propriété industrielle correspondent à d’autres transformations.

Explication

Les sociétés à responsabilité limitée apparaissent en 1925 et permettent de limiter le risque financier des associés. 1937 est une date erronée pour cette apparition, 1867 renvoie à la suppression de l’autorisation préalable pour créer une société par actions, et le début du XIXᵉ siècle ne correspond pas à cette institution.