QCM : GPA et état des personnes (69 questions)

Explication

Les personnes sont des sujets de droits, tandis que les biens en sont les objets ; ces catégories sont exclusives et entraînent des régimes juridiques différents. L’option « à la fois sujet et objet » confond les catégories, « devient une personne » confond capacité juridique et détention de biens, et « même régime » efface leur distinction.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles générales et impersonnelles applicables aux personnes. Les « droits subjectifs » sont des prérogatives individuelles, l’« obligation individuelle » est une conséquence possible d’une règle, et le « droit personnel » ne désigne pas l’ensemble des règles générales.

Explication

Selon l’opinion des juristes rapportée, les systèmes autonomes d’IA restent des biens sans personnalité juridique, malgré leur autonomie technique. « Devient une personne » confond autonomie et personnalité, « dès qu’il cause un dommage » confond dommage et statut juridique, et la position favorable du Parlement européen ne correspond pas à celle des juristes rapportée.

Explication

La personne morale est une structure à laquelle la loi reconnaît une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres. « Personne physique » désigne un être humain, tandis que les réponses qui attribuent les droits aux seuls associés nient la personnalité distincte de la société.

Explication

Une personne morale peut détenir des biens mobiliers et immobiliers, conclure des contrats et agir en justice. Les autres réponses retranchent chacune une capacité reconnue : détenir un immeuble, agir en justice ou conclure un contrat.

Explication

Une personne physique est un individu, c’est-à-dire un être humain doté de la personnalité juridique. Une personne morale est une structure ou un groupement ; les biens sont des objets de droits, et non des personnes physiques.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a reconnu le droit de chacun au respect de sa vie privée, inscrit à l’article 9 du Code civil. La loi de 2015 concerne le statut des animaux, celle de 2019 le droit des entreprises, et l’attribution à la rédaction initiale du Code civil ne correspond pas à cette reconnaissance.

Explication

La Convention a été adoptée le 4 novembre 1950 afin de garantir les droits fondamentaux et les libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée. 1974 correspond à la reconnaissance d’une compétence par la France, 1981 à la saisine individuelle et 1948 à la Déclaration universelle.

Explication

La France a accepté la saisine individuelle par les justiciables en 1981. 1974 renvoie à la compétence pour les différends étatiques, tandis que 1950 et 1948 sont respectivement les dates d’adoption de la Convention et de la Déclaration universelle.

Explication

Une décision constatant une violation est contraignante et oblige l’État concerné à prendre des mesures pour y mettre fin. La Cour ne modifie pas directement la loi nationale, et la réparation financière ne résume pas à elle seule cette obligation.

Explication

La Convention protège notamment la liberté, ce qui implique l’interdiction de la détention irrégulière, ainsi que le respect du domicile. Le procès équitable et la dignité sont également protégés, mais ne remplacent pas ces droits précis.

Explication

Le principe de simultanéité signifie que la personnalité juridique est acquise à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La déclaration et l’acte de naissance officialisent la naissance, mais ne déterminent pas le moment de l’acquisition.

Explication

Le délai est de cinq jours sans compter le jour de l’accouchement; si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le jour de naissance ne compte donc pas, et un jour férié ne met pas fin à la prolongation.

Explication

L’acte de naissance indique notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le genre, les prénoms et le nom de famille de l’enfant, ainsi que des mentions relatives aux parents. La profession de l’enfant et la date de déclaration ne figurent pas dans cette liste; l’identité du déclarant est une mention distincte évoquée dans le cours.

Explication

Lorsque le certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil dresse un acte de naissance puis un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie concerne l’absence d’attestation de ces conditions, tandis que les réponses qui omettent l’un des deux actes sont incomplètes.

Explication

L’acte d’enfant sans vie est dressé à la demande des parents lorsqu’aucun certificat médical n’atteste une naissance vivante et viable. L’acte de naissance suivi d’un acte de décès correspond au cas où ces conditions sont attestées, et l’acte d’enfant sans vie suppose une demande parentale.

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet notamment de donner un prénom, d’inscrire l’enfant sur le livret de famille et d’organiser des obsèques, mais il n’établit pas de filiation et n’attribue pas la personnalité juridique. La filiation et la personnalité juridique sont des effets que l’acte ne produit pas.

Explication

La Cour de cassation a jugé le 6 février 2008 que l’acte d’enfant sans vie ne peut dépendre d’un seuil de poids ou de durée de grossesse, conditions que l’article 79-1 du Code civil ne prévoit pas. Les deux seuils médicaux ajoutent des exigences écartées par cette décision, et le certificat de naissance vivante et viable relève d’une autre procédure.

Explication

La Cour de cassation a retenu que l’interprétation stricte de la loi pénale réserve l’homicide involontaire à la mort d’autrui, entendu comme une personne physique, et que le fœtus n’entre pas dans cette notion. La faute à l’origine du décès ne suffit pas à modifier cette qualification, et son extension relève du législateur.

Explication

L’adage « Infans conceptus » tient l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt l’exige, mais les droits acquis par anticipation ne peuvent être exercés qu’après une naissance vivante et viable. La conception seule ne permet donc pas cet exercice, et l’adage n’exclut pas toute prise en compte de l’enfant conçu.

Explication

L’article 725, alinéa 1er, permet de succéder à celui qui existe à l’ouverture de la succession ou qui a déjà été conçu. L’exigence d’être né vivant et viable intervient pour exercer le droit acquis par anticipation, mais ne remplace pas la condition de conception prévue par cet article.

Explication

Depuis la loi du 31 mai 1854, seule la mort physique éteint la personnalité juridique. La mort civile relève de l’ancien régime, une condamnation pénale n’est pas un décès et l’ouverture de la succession ne remplace pas la mort physique.

Explication

La mort physique est la cessation irréversible des fonctions vitales, constatée médicalement. Le décès administratif est sa constatation par l’état civil, la déclaration est une démarche distincte et la disparition désigne une situation d’absence dans des circonstances particulières.

Explication

L’acte de décès mentionne notamment la date et le lieu de la mort ainsi que l’identité du défunt, de ses parents, de son conjoint éventuel et du déclarant. Les causes et les circonstances du décès n’y figurent pas.

Explication

Après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, les critères doivent être simultanément réunis, notamment l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral. Un réflexe persistant empêche donc de conclure que l’ensemble des critères est satisfait.

Explication

Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort : les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. La règle ne réduit pas leur protection à la succession, aux volontés patrimoniales ou au seul accord des proches.

Explication

L’article 225-17 punit les atteintes au corps du défunt, aux urnes cinéraires et les profanations de tombeaux ou de monuments élevés à la mémoire des morts d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les autres propositions modifient la durée de l’emprisonnement ou le montant de l’amende.

Explication

La Cour de cassation a jugé illicite l’exposition commerciale de cadavres au nom du respect dû à l’humain. L’absence de consentement et l’origine incertaine des corps avaient été évoquées par la cour d’appel, tandis que la décision de cassation retenait la finalité commerciale.

Explication

Les droits viagers, comme la pension de retraite et l’usufruit, s’éteignent au décès, tandis que les droits de propriété et de créance peuvent entrer dans la succession. Les propositions qui incluent une pension ou un usufruit confondent un droit viager avec un droit transmissible.

Explication

L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques qui portent atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’encadrement de la recherche embryonnaire concerne l’article L. 2151-5, les actes sans consentement relèvent de l’intégrité individuelle, et la protection contre une privation de vie relève du droit à la vie.

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte à l’intégrité corporelle en cas de nécessité médicale lorsque le consentement ne peut être obtenu ; pour un majeur sous tutelle dont les facultés sont altérées, le tuteur peut saisir le juge des tutelles. L’inviolabilité ne supprime donc pas l’exception médicale, et le silence ne vaut pas consentement.

Explication

L’article 2 protège la vie des personnes physiques nées vivantes et viables et impose à l’État de ne pas provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie. La seule abstention ne suffit donc pas, et cette disposition ne se confond pas avec la protection du corps ou avec une protection formulée avant la naissance.

Explication

La fin de vie désigne les moments précédant le décès d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. L’obstination déraisonnable concerne des actes médicaux, les soins palliatifs visent à apaiser la souffrance, et la sédation est une mesure particulière de prise en charge.

Explication

La loi Léonetti permet d’arrêter certains actes médicaux lorsqu’ils sont inutiles, disproportionnés ou n’ont pour effet que le maintien artificiel de la vie. Cette possibilité ne vise pas les soins palliatifs et ne permet pas de provoquer directement la mort par un produit létal.

Explication

Les actes curatifs peuvent être arrêtés dans les conditions légales, alors que les soins palliatifs, qui apaisent la souffrance et préservent la dignité, ne peuvent pas être arrêtés. L’interruption des traitements curatifs n’emporte donc pas celle des soins palliatifs.

Explication

La loi Claeys-Léonetti autorise une sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque le patient présente une douleur réfractaire et que son pronostic vital est engagé à court terme. La sédation accompagne la fin de vie sans provoquer directement la mort, contrairement à l’administration d’un produit létal ; elle ne signifie pas non plus l’arrêt des soins palliatifs.

Explication

La diffamation publique consiste à imputer publiquement un fait précis à une personne identifiée ou identifiable, lorsque ce fait porte atteinte à sa réputation. L’injure ne repose pas sur l’imputation d’un fait précis, l’atteinte à la vie privée concerne une autre sphère et une déclaration de culpabilité est une décision judiciaire.

Explication

L’injure est une expression outrageante qui n’impute pas de fait précis, même si elle est publique et vise une personne identifiable. L’imputation d’un fait précis caractérise la diffamation ; la publicité ou l’identification ne remplace pas cette condition.

Explication

La présomption d’innocence demeure tant que la culpabilité n’a pas été établie par une décision devenue irrévocable. Une condamnation susceptible de recours n’est pas encore irrévocable ; les poursuites ne suffisent pas non plus à établir la culpabilité.

Explication

L’article 9-1 permet au juge de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, notamment en ordonnant le retrait immédiat d’une publication, et d’accorder des dommages-intérêts. Une peine d’emprisonnement relève d’une sanction pénale, et la suspension du procès n’est pas la mesure énoncée par cette règle.

Explication

Depuis la loi du 17 juillet 1970, l’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée. La responsabilité civile pour faute correspond au régime antérieur, tandis que l’article 226-1 du Code pénal vise certaines captations ou transmissions sans consentement.

Explication

La vie privée comprend notamment les informations relatives à la religion, à la santé et au domicile, qui relèvent de l’intimité personnelle. Les informations patrimoniales constituent une catégorie distincte, et le fait qu’un média les publie ne les transforme pas en données professionnelles ou d’état civil.

Explication

La jurisprudence met en balance au cas par cas la vie privée et le droit à l’information, en examinant notamment l’intérêt légitime du public, la contribution au débat général et le respect de la dignité. La curiosité malsaine ne suffit pas à justifier l’atteinte, et aucun des deux droits ne bénéficie d’une priorité automatique.

Explication

Depuis la loi de 1970, l’atteinte à la vie privée constitue en elle-même une faute : la victime n’a pas à établir une faute distincte et peut demander des dommages-intérêts ou des mesures de cessation, y compris en référé. Exiger une faute séparée reprend le régime antérieur ; exclure l’indemnisation ou toute mesure civile méconnaît les recours prévus.

Explication

L’état des personnes regroupe notamment le nom, le prénom, la filiation, le domicile et le genre. Les autres réponses remplacent certains de ces caractères par la nationalité, la profession, la capacité ou le patrimoine.

Explication

Les éléments d’identification sont indivisibles : une personne est désignée par leur ensemble, et un seul ne suffit pas à l’identifier. La suffisance du prénom méconnaît ce principe, la valeur patrimoniale concerne la dénomination sociale et le choix libre relève d’une confusion avec la disponibilité de l’état civil.

Explication

L’état des personnes et le nom de la personne physique sont extra-patrimoniaux, tandis que la dénomination sociale peut avoir une valeur économique. Assimiler les deux noms en raison de leur identité confond la personne physique avec la personne morale.

Explication

L’indisponibilité signifie que les éléments de l’état civil ne peuvent être modifiés hors du cadre légal, car ils sont réglementés par la loi. La volonté seule ne suffit pas, mais le principe n’exclut pas les changements prévus par la loi et ne transforme pas l’état civil en bien cessible.

Explication

La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; l’activité habituelle ou lucrative double les peines, ce qui donne deux ans et 30 000 euros. La peine de base sans majoration oublie cette règle, tandis que les deux autres résultats ne doublent qu’une seule peine.

Explication

La filiation fantôme correspond à l’absence de lien génétique des parents d’intention et à l’absence de transcription en France, même si une filiation existe à l’étranger. La transcription partielle suppose qu’un parent d’intention génétique soit reconnu en France, et l’absence de transcription française n’efface pas la filiation étrangère.

Explication

Le 26 juin 2014, la CEDH a condamné la France dans l’arrêt Mennesson contre France, en raison de l’atteinte au droit de l’enfant au respect de sa vie privée causée par le refus de transcription. La décision sur l’adoption est distincte, la Cour de cassation n’est pas la juridiction de cet arrêt et le 31 mai 1991 renvoie à une autre décision.

Explication

La Cour de cassation a jugé que la GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux du père biologique. Cette règle concerne l’adoption et ne signifie ni transcription intégrale automatique, ni interdiction d’adopter, ni possibilité générale sans condition.

Explication

L’exequatur donne force exécutoire en France à une décision judiciaire rendue à l’étranger. La transcription concerne un acte d’état civil, la reconnaissance sans effet exécutoire réduit la portée de l’exequatur, et une décision française nouvelle n’est pas créée par cette procédure.

Explication

L’exequatur suppose un jugement motivé et un consentement libre et éclairé de la mère porteuse à l’abandon de ses droits parentaux. Un accord formel ne remplace pas l’examen de son consentement éclairé, et la conformité au droit français ne se substitue pas à la motivation.

Explication

Le juge français contrôle la compétence du juge étranger, l’absence de fraude et le consentement réel des personnes concernées, notamment celui de la mère porteuse. La conformité de la GPA au droit français, la compétence du juge français ou le seul accord des parents d’intention ne correspondent pas à ces critères.

Explication

Le seul fait que la décision découle d’une GPA ne justifie pas le refus de l’exequatur : le juge doit concilier l’interdiction de cette pratique avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et son intérêt supérieur. Refuser automatiquement néglige ces droits, tandis que l’exequatur n’autorise pas la GPA en France.

Explication

L’imprescriptibilité signifie qu’un élément de l’état d’une personne ne peut être acquis ni perdu par le seul écoulement du temps, ce qui contribue à la stabilité de l’état civil. La prescription acquisitive concerne la création d’un droit, la prescription extinctive son extinction, et la possession d’état ne constitue pas une acquisition automatique par le seul temps.

Explication

La possession d’état est constituée par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté avec une famille. Un acte de filiation est un titre, la fama vise la réputation sociale et le tractatus désigne le traitement réciproque comme parent et enfant.

Explication

Le tractatus correspond au fait que la personne est traitée comme l’enfant de ceux dont elle est dite issue et qu’elle-même les traite comme ses parents. La fama désigne la réputation sociale, le nomen renvoie au nom porté et un titre de filiation est un acte juridique.

Explication

La fama est la réputation sociale d’une personne comme étant l’enfant de ceux dont elle est dite issue. Le tractatus concerne le traitement réciproque, le nomen le nom porté et un jugement de filiation constitue une décision judiciaire, non une réputation.

Explication

En 1992, la Cour de cassation a admis le changement après traitement thérapeutique, disparition des caractères du sexe d’origine, apparence de l’autre sexe et comportement social correspondant. La démédicalisation correspond à la loi de 2016, la preuve scientifique et l’irréversibilité aux conditions de 2012, et l’indisponibilité de l’état des personnes ne faisait pas obstacle à la modification.

Explication

L’arrêt de 2012 exigeait la preuve de la réalité du syndrome au regard des connaissances scientifiques et le caractère irréversible de la transformation de l’apparence. Les critères d’apparence et de comportement renvoient à 1992, tandis que la réunion de faits relève de l’article 61-5 et que la stérilisation n’est pas une exigence.

Explication

La loi de 2016 a ouvert la demande aux personnes mineures émancipées et en a démédicalisé les conditions. Attendre la majorité reprend le régime antérieur, l’opération irréversible réintroduit une exigence médicale, et la simple déclaration ne correspond pas à la règle énoncée.

Explication

L’article 61-5 permet la demande lorsque la personne démontre une réunion suffisante de faits établissant son appartenance au genre revendiqué. Une preuve médicale obligatoire reprend des critères antérieurs, tandis que le changement de prénom peut contribuer à établir la possession d’état sans remplacer ce critère.

Explication

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle démontre un intérêt légitime. La transformation irréversible concerne une condition jurisprudentielle de changement de genre, la réunion de faits relève de cette autre démarche, et l’accord du conjoint concerne les effets du mariage.

Explication

Depuis 2016, le changement de prénom peut contribuer à établir la possession d’état du genre et constitue un préalable au changement de genre à l’état civil, qui reste une démarche distincte. Le changement de prénom ne produit donc pas à lui seul la modification de la mention du sexe; les autres propositions confondent cette démarche avec le mariage ou les critères de 2012.

Explication

Depuis la loi de 2013, le mariage antérieur peut continuer à produire ses effets ou être dissous par divorce selon la volonté des époux. La modification de l’état civil n’entraîne donc pas une dissolution automatique ni une obligation de maintenir ou de remplacer l’union.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens. La sensibilité ne leur confère pas, à elle seule, une personnalité juridique ni des droits propres.

Explication

Le 9 avril 2024, la Cour a condamné la Suisse pour manquement à ses obligations climatiques et reconnu un préjudice collectif au regard de l’article 8. L’affaire Urgenda concerne les Pays-Bas, tandis que l’article 2 est ici une confusion avec un autre fondement.