Quelles catégories juridiques sont exclusives l’une de l’autre ?
Les personnes et les biens.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles applicables aux personnes.
Comment les droits subjectifs sont-ils déduits ?
Des règles de droit objectif.
Quel statut les juristes rapportés attribuent-ils aux systèmes autonomes d’IA ?
Des biens sans personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres.
Quelles capacités juridiques possède une personne morale ?
Elle peut posséder des biens, conclure des contrats et agir en justice.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain doté de la personnalité juridique.
Quel droit la loi du 17 juillet 1970 a-t-elle reconnu ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée, inscrit à l’article 9 du Code civil.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Quand la France a-t-elle reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme pour les différends étatiques ?
En 1974.
Quel droit la Convention européenne protège-t-elle contre les atteintes à la vie personnelle et au domicile ?
Le respect de la vie privée et du domicile.
Que doit faire un État après une décision contraignante de la Cour européenne constatant une violation ?
Prendre des mesures pour faire cesser la violation.
À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance, selon le principe de simultanéité ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée, et quel report s’applique si le délai expire un jour non ouvrable ?
Dans les cinq jours, sans compter le jour de l’accouchement, avec report au jour ouvrable suivant si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Quelles informations l’acte de naissance indique-t-il notamment, selon l’article 57, alinéa 1er, du Code civil ?
Le jour, l’heure et le lieu de naissance, le genre, les prénoms et le nom de famille de l’enfant, ainsi que des mentions relatives aux parents.
Quel acte l’officier d’état civil dresse-t-il pour un enfant né vivant et viable décédé avant la déclaration ?
Un acte de naissance suivi d’un acte de décès.
À quelle condition l’officier d’état civil dresse-t-il un acte d’enfant sans vie ?
À la demande des parents, lorsqu’aucun certificat médical n’atteste une naissance vivante et viable.
Quels effets juridiques l’acte d’enfant sans vie n’a-t-il pas ?
Il n’établit pas de filiation et n’attribue pas la personnalité juridique.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 6 février 2008 sur l’acte d’enfant sans vie ?
Son établissement ne peut dépendre d’un seuil de poids ou de durée de grossesse.
Quel arrêt et quelle date fondent le refus de qualifier d’homicide involontaire la mort accidentelle d’un fœtus ?
Cour de cassation, 29 juin 2001.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il exercer ses droits acquis par anticipation ?
Après sa naissance vivante et viable.
Quelle condition l’article 725, alinéa 1er, du Code civil impose-t-il pour succéder ?
Exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu.
Quelle période la loi retient-elle pour présumer la conception avant la naissance ?
Du 300e au 180e jour avant la naissance.
Depuis quelle loi la mort physique est-elle la seule cause d’extinction de la personnalité juridique ?
La loi du 31 mai 1854.
Qu’est-ce que la mort physique ?
La cessation irréversible des fonctions vitales, constatée médicalement.
Quelles informations l’acte de décès doit-il indiquer ?
La date et le lieu de la mort, ainsi que l’identité du défunt, de ses parents, de son conjoint éventuel et du déclarant.
Quelles conditions l’article R. 1232-1 exige-t-il pour constater la mort après un arrêt persistant ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le corps après la mort ?
Le respect du corps humain perdure après la mort.
Quelle peine l’article 225-17 du Code pénal prévoit-il pour les atteintes au corps d’un défunt ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quand la Cour de cassation a-t-elle jugé illicite l’exposition commerciale de cadavres dans l’affaire « Our Body » ?
Le 16 septembre 2010.
Quel droit viager s’éteint au décès, contrairement aux droits transmissibles dans la succession ?
Le droit à une pension de retraite.
Qu’interdit l’article 16-4 du Code civil ?
Les pratiques eugéniques portant atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
Quelle finalité doit poursuivre la recherche sur l’embryon selon l’article L. 2151-5 ?
Une finalité médicale.
Quels droits l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il concernant le corps humain ?
Le droit au respect du corps humain et son inviolabilité.
Quand une atteinte corporelle sans consentement est-elle possible selon l’article 16-3 ?
En cas de nécessité médicale lorsque le consentement ne peut être obtenu.
Quels textes reconnaissent le droit à la vie ?
L’article 3 de la DUDH de 1948, l’article 6 du Pacte de 1966 et l’article 2 de la Convention européenne de 1950.
Quelles obligations l’article 2 de la Convention européenne impose-t-il aux États pour protéger la vie ?
S’abstenir de provoquer volontairement et irrégulièrement la mort et prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie.
Que désigne la fin de vie ?
Les moments précédant le décès d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
Quand la loi Léonetti a-t-elle été adoptée ?
Le 22 avril 2005.
Quels soins ne peuvent pas être arrêtés selon la distinction légale ?
Les soins palliatifs visant à apaiser la souffrance et à préserver la dignité.
Que permet la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 ?
Une sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions médicales.
Quelles pratiques les lois Léonetti et Claeys-Léonetti interdisent-elles ?
La provocation directe de la mort par substance létale et l’assistance au suicide.
Qu’est-ce que la diffamation publique ?
L’imputation publique d’un fait précis à une personne identifiée ou identifiable, portant atteinte à sa réputation.
Qu’est-ce qui distingue la diffamation de l’injure ?
La diffamation impute un fait précis portant atteinte à la réputation, contrairement à l’injure.
Jusqu’à quel moment une personne poursuivie pénalement est-elle présumée innocente ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision devenue irrévocable.
Que permet au juge l’article 9-1 du Code civil en cas d’atteinte à la présomption d’innocence ?
D’y mettre fin, notamment par le retrait immédiat d’une publication.
Depuis quelle loi l’article 9 du Code civil reconnaît-il le droit au respect de la vie privée ?
Depuis la loi du 17 juillet 1970.
Quelles sphères d’information relèvent notamment de la vie privée ?
La religion, l’ethnie, l’identité, la santé, la famille, la sexualité, le domicile et certains éléments patrimoniaux.
Comment la jurisprudence concilie-t-elle vie privée et droit à l’information ?
Elle les met en balance au cas par cas, en considérant l’intérêt légitime du public, le débat d’intérêt général et la dignité.
Quel droit constitue un exemple de droit subjectif ?
Le droit d’agir en justice.
Quelle obligation juridique protège la vie privée d’autrui ?
S’abstenir de la divulguer.
Quels attributs manquent aux systèmes autonomes selon l’argument éthique ?
La conscience, la moralité et les sentiments.
Quel argument juridique s’oppose à la personnalité des systèmes autonomes ?
Les règles existantes permettent déjà d’engager la responsabilité des personnes concernées.
Quels sont des exemples de personnes morales ?
Les sociétés, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles obligations la loi Pacte du 22 mai 2019 a-t-elle créées pour les entreprises ?
Elles concernent le bien-être des salariés et la prise en compte de l’impact environnemental des activités.
Dans quels codes figurent les règles applicables aux personnes morales ?
Dans le Code civil pour les règles communes et le Code de commerce pour les règles propres à chaque type.
Qu’a instauré la loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie ?
Le droit à une sédation profonde et continue.
Comment un État condamné peut-il faire cesser une violation de la Convention ?
En modifiant sa législation.
Quelle réparation financière la Cour européenne peut-elle imposer à un État ?
Des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
Que permet la loi du 15 juin 2000 après une condamnation de la France par la Cour européenne ?
Le réexamen d’une décision pénale.
Quelle violation la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle reprochée à la France le 26 juin 2014 ?
La violation du droit au respect de la vie privée, dans une affaire de transcription d’actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.
Quels signes caractérisent la naissance vivante d’un enfant ?
Des signes de vie, notamment la respiration.
Quel développement caractérise la naissance viable d’un enfant ?
Un développement suffisant des organes pour vivre, grandir et se développer physiologiquement.
Qui peut déclarer une naissance auprès de la mairie du lieu de naissance ?
Toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Que faut-il faire après l’expiration du délai de déclaration de naissance ?
Un juge doit rendre un jugement déclaratif de naissance.
Quelles sanctions encourt le responsable du défaut de déclaration de naissance dans le délai ?
Six mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros.
Quelles informations l’acte d’enfant sans vie mentionne-t-il ?
Le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement.
Quelles conditions les décrets du 20 août 2008 posent-ils pour établir un acte d’enfant sans vie ?
L’accouchement doit être spontané ou provoqué pour raison médicale.
À quel stade de la grossesse situe-t-on généralement l’embryon ?
Pendant les trois premiers mois de grossesse.
Comment le Comité consultatif national d’éthique qualifie-t-il l’enfant à naître dans son avis du 22 septembre 2005 ?
De « personne potentielle ».
Qui peut décider d’étendre l’homicide involontaire à l’enfant à naître, selon la Cour de cassation ?
Le législateur.
Quel décès la proposition de loi déposée en novembre 2023 visait-elle à inclure dans l’homicide involontaire ?
Le décès in utero d’un fœtus viable selon les critères de l’OMS.
Quelle date porte la proposition de loi relançant la modification de la notion d’autrui pour les fœtus viables ?
Le 3 décembre 2024.
Quelle loi a créé l’incrimination d’homicide routier ?
La loi du 9 juillet 2025.
Dans quel délai la déclaration du décès doit-elle être faite ?
Dans les 24 heures suivant la mort.
Qui peut déclarer un décès et quelles informations doit-il détenir ?
Un parent ou une personne proche disposant d’informations exactes sur l’état civil du défunt.
Que doivent demander au juge les intéressés en l’absence de corps ?
Un jugement déclaratif de décès.
Quelle décision du TGI a reconnu un préjudice lié au respect de la dépouille de François Mitterrand ?
La décision du 13 juillet 1997.
Quand le CCNE a-t-il rendu son avis sur l’exposition de corps et l’extrapatrimonialité ?
Le 7 janvier 2010.
Quelle condition permet d’autoriser un mariage posthume selon l’article 171 du Code civil ?
Le consentement du futur époux doit avoir persisté jusqu’à son décès.
Comment une personne peut-elle refuser le prélèvement de ses organes après son décès ?
En s’inscrivant sur le registre national des refus.
Quelle nature a l’obligation de l’État de prévenir les risques pour la vie ?
C’est une obligation de moyens, non de résultat.
À quelle condition la CEDH admet-elle la dépénalisation de l’euthanasie par un État ?
Si un cadre législatif prévoit des garanties suffisantes pour protéger les personnes qui y recourent.
Qu’a entraîné l’affaire Vincent Humbert, survenue en 2000 ?
Des missions parlementaires, puis l’élaboration d’un cadre juridique de la fin de vie.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue dans l’affaire Vincent Lambert le 24 juin 2014 ?
L’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles était légalement fondé.
Quelle position le Comité consultatif national d’éthique a-t-il exprimée le 13 septembre 2022 ?
Il s’est prononcé en faveur d’une aide active à mourir sous conditions.
Quelle loi régit la diffamation publique et sous quelle forme dubitative peut-elle être constituée ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; même sous forme d’insinuation ou de manière dubitative.
Quelle amende maximale encourt la diffamation non publique ?
38 euros.
Quelles deux défenses l’auteur de propos diffamatoires peut-il invoquer ?
L’exception de vérité ou la bonne foi.
Quelle loi a renforcé la présomption d’innocence et créé l’article 9-1 du Code civil ?
La loi du 15 juin 2000.
Selon la Cour de cassation, qui peut agir pour protéger le droit au respect de la vie privée ?
Seule la personne concernée peut agir.
Quelle autorité la loi du 11 octobre 2013 a-t-elle créée pour contrôler les déclarations patrimoniales politiques ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Quelles déclarations la loi du 15 septembre 2017 impose-t-elle aux personnalités politiques ?
Celles de leurs emplois familiaux et de leurs intérêts.
À quelles conditions le consentement tacite autorise-t-il une intrusion dans la vie privée ?
Il doit être sans équivoque et ne peut se déduire de l’absence de poursuites antérieures.
Depuis l’arrêt Burghartz contre la Suisse, quel type de relations relève de la vie privée ?
Les relations personnelles, y compris professionnelles, contribuant à l’épanouissement personnel.
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1. Un tribunal doit qualifier juridiquement un robot domestique. Quelle distinction fondamentale entre personnes et biens doit guider cette qualification ?
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