Quelles sources fondent le cadre juridique de la fonction publique ?
Des sources internationales, européennes, constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Quels deux thèmes la loi du 6 août 2019 privilégie-t-elle ?
La mobilité et la contractualisation des relations de travail.
Quelle définition correspond à un agent public ?
Un collaborateur employé par une personne morale de droit public qui participe aux activités d’un service public.
Quelle décision a établi le statut des non-statutaires d’un service public administratif ?
T. confl., Préfet de la Région Rhône Alpes, 25 mars 1996.
Quel droit régit en principe les personnels des services publics industriels et commerciaux ?
Le droit privé, sauf pour le directeur et le comptable public.
Comment le fonctionnaire est-il recruté, et par quel type d’acte ?
Par nomination, au moyen d’un acte unilatéral de l’administration.
Quel emploi le fonctionnaire occupe-t-il au regard du tableau des effectifs ?
Un emploi permanent figurant au tableau des effectifs rémunérés par des crédits affectés aux emplois permanents.
À quoi le fonctionnaire est-il titularisé ou destiné à être titularisé ?
À un grade de la hiérarchie.
Comment sont qualifiés les agents ne réunissant pas cumulativement les conditions du statut de fonctionnaire ?
Des agents non titulaires.
À quelles hypothèses la réforme de 2019 étend-elle le primo-recrutement en CDI dans la fonction publique d’État ?
À toutes les hypothèses de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Depuis la réforme de 2019, quels types d’agents les établissements publics de l’État peuvent-ils recruter ?
Des fonctionnaires ou des contractuels en CDD ou en CDI.
Pour quels besoins les trois fonctions publiques peuvent-elles recourir au contrat à objet défini ?
Pour des opérations ou projets de durée prévisible.
Quelle est la durée maximale du contrat à objet défini ?
Six années.
À quelles conditions les petites communes peuvent-elles recruter sur tout type d’emploi à temps non complet ?
Elles doivent compter moins de 1 000 habitants.
Quelle quotité permet aux autres collectivités territoriales de recruter sur tous les emplois à temps non complet ?
Une quotité inférieure à 50 %.
Qu’est-ce que la situation légale et réglementaire du fonctionnaire ?
Une situation régie par des règles générales, et non par un contrat.
Quelles sources de règles composent le statut du fonctionnaire ?
Des règles européennes, constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
À quelle date le Code général de la fonction publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 2022.
Que fixent les statuts particuliers pour chaque corps ?
Les modalités d’application du statut général.
Quand une différence de traitement entre agents d’un même corps est-elle légale ?
Lorsqu’elle est justifiée par les fonctions, les nécessités ou l’intérêt général du service, et n’est pas manifestement disproportionnée aux objectifs poursuivis.
Qu’est-ce que le grade d’un fonctionnaire ?
Le titre détenu au sein de son corps, ouvrant notamment droit à l’avancement et à un traitement.
Quel droit acquis le grade garantit-il au fonctionnaire, contrairement à l’emploi ?
Le droit de conserver son grade.
Qui détermine les catégories hiérarchiques des corps de la fonction publique ?
Les statuts particuliers.
Quelles missions réglementaires le Premier ministre et le Président de la République exercent-ils pour la fonction publique ?
Ils préparent la législation, négocient avec les syndicats et proposent des réformes générales.
Que décident les assemblées locales concernant les emplois territoriaux ?
Elles décident de leur création et de leur suppression.
Quelles décisions individuelles l’autorité exécutive prend-elle dans la fonction publique territoriale ?
Les nominations, les avancements et les sanctions disciplinaires.
À qui les centres de gestion territoriaux apportent-ils leurs missions de recrutement et de gestion ?
Aux collectivités affiliées et, selon les missions, aux collectivités non affiliées.
Quels concours et examens les centres de gestion peuvent-ils organiser pour les non-affiliés ?
Des concours et examens organisés par convention.
Quels services médicaux et de prévention les centres de gestion peuvent-ils créer ?
Des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou prévention des risques professionnels.
À quelles conditions le centre de gestion peut-il mettre un agent à disposition d’employeurs privés ?
Si le recrutement à temps non complet atteint au moins la moitié de la durée légale, avec l’accord de l’agent.
Quelles activités le CNFPT assure-t-il concernant la formation et les parcours professionnels ?
La formation, la reconnaissance de l’expérience professionnelle et le suivi des demandes de VAE.
Qui gère les personnels hospitaliers et qui gère les personnels de direction ?
Les autorités des établissements gèrent les personnels hospitaliers ; l’État gère les personnels de direction.
Quelles décisions relèvent du conseil d’administration d’un établissement hospitalier ?
Il fixe les emplois permanents, le règlement intérieur, le bilan social et les modalités d’intéressement.
Sur quels personnels le directeur d’un établissement hospitalier exerce-t-il son autorité ?
Sur l’ensemble des personnels.
Que sont les conseils supérieurs des fonctions publiques ?
Des organes nationaux paritaires consultés sur les projets de réforme concernant leur fonction publique.
Comment les sièges des commissions administratives paritaires sont-ils répartis ?
La moitié revient aux représentants des employeurs et l’autre moitié aux agents élus.
Quelles décisions individuelles restent du ressort des CAP après la réforme de 2019 ?
Certaines décisions disciplinaires, d’insuffisance professionnelle, de refus de titularisation ou de licenciement après trois refus de postes.
Quelles décisions défavorables échappent au recours devant les CAP ?
Les décisions relatives aux mobilités, mutations, promotions et avancements.
Que doit respecter le jury dans le déroulement du concours ?
Les modalités des épreuves, le système de notation et le classement prévus.
Quel dispositif garantit l’égalité entre candidats aux épreuves écrites ?
L’anonymat des copies.
Que peut décider le jury concernant le nombre de candidats retenus ?
N’en retenir aucun ou en présenter moins que le nombre de places offertes.
Quand l’ordre de classement des candidats devient-il définitif ?
À la fin des épreuves retenues pour le classement.
Qu’est-ce que la nomination dans la fonction publique ?
L’acte juridique qui affecte une personne à un emploi public et lui confère généralement la qualité de fonctionnaire ou de stagiaire.
Que sont les emplois réservés ?
Des emplois publics dont le recrutement déroge à la règle du concours.
Quels bénéficiaires accèdent aux emplois réservés sans condition d’âge, de délai ou de service ?
Les invalides de guerre pensionnés, les victimes civiles de guerre, certains sapeurs-pompiers volontaires, victimes de terrorisme ou personnes durablement incapables après une mission d’intérêt collectif.
Quel taux minimal de travailleurs handicapés impose l’article L. 5212-2 du Code du travail ?
Au moins 6 %.
Que conserve le fonctionnaire placé en mise à disposition concernant son corps, son emploi et sa rémunération ?
Il demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi et continue de percevoir la rémunération correspondante.
Quelle durée maximale peut atteindre une mise à disposition, renouvellements compris ?
Trois ans renouvelables.
Quel fonctionnaire de l’État peut être placé en réorientation professionnelle ?
Celui dont l’emploi risque d’être supprimé lors d’une restructuration et qui ne peut être réaffecté à un emploi correspondant à son grade.
Qu’est-ce que le détachement d’un fonctionnaire ?
Une position hors de son corps d’origine avec maintien des droits à l’avancement et à la retraite.
Quelle spécialisation des crédits la LOLF substitue-t-elle à celle par ministère ?
Une spécialisation par politiques publiques, missions et programmes.
Que fixe la loi de finances concernant les emplois publics ?
Un plafond limitatif d’emplois publics.
Quels principes régissent le fonctionnement des services publics ?
La continuité, l’égalité et la mutabilité ou l’adaptabilité.
Quel service le fonctionnaire doit-il servir selon l’article 2 du titre II du statut général ?
Un service public de l’administration de l’État ou d’un établissement public national.
Quelles catégories comprennent les agents non titulaires ?
Les auxiliaires, vacataires, contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires, ouvriers de l’État, collaborateurs occasionnels et bénévoles.
Quel dispositif la loi du 6 août 2019 prévoit-elle pour les emplois de direction ?
Le recrutement de contractuels en CDD, sans titularisation ni prolongation en CDI au titre de ce dispositif.
Quelle limite de durée la loi de 2019 fixe-t-elle aux CDD renouvelables des catégories B et C ?
Six années.
Quelles lois fondaient initialement le statut général des fonctionnaires ?
Les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Combien de livres composent la partie législative du Code général de la fonction publique ?
Huit livres.
Quels statuts régissent les magistrats et les militaires ?
Des textes particuliers, et non le statut général de la fonction publique.
Quels agents relèvent notamment de statuts autonomes ?
Les militaires, les magistrats judiciaires, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les agents de la Direction générale de la sécurité extérieure.
Combien de cadres d’emplois compte la fonction publique territoriale ?
59.
Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être privé de son grade ?
Pour faute disciplinaire, inaptitude, dégagement des cadres ou refus de trois postes après une réorganisation.
Quel effet le passage d’un échelon produit-il sur le traitement ?
Il augmente le traitement sans imposer un changement de fonction ou d’emploi.
Quel niveau de diplôme la catégorie A requiert-elle en principe ?
Un diplôme de niveau bac +3 ou bac +4, ou équivalent.
Quelles fonctions la catégorie B regroupe-t-elle notamment ?
Les fonctions de secrétariat, de rédaction, de contrôle et de gestion.
Quel diplôme est généralement requis pour les concours de catégorie C ?
Un diplôme de niveau 3e, bien qu’aucun diplôme ne soit obligatoirement exigé.
Quelle mission de concours les centres de gestion assurent-ils pour les collectivités affiliées ?
Ils organisent les concours et les examens professionnels.
Quel référent les centres de gestion désignent-ils pour les collectivités affiliées ?
Un référent laïcité.
Quel appui indivisible les collectivités non affiliées peuvent-elles demander aux centres de gestion ?
Un appui technique comprenant cinq missions obligatoires.
Quels services facultatifs les centres de gestion peuvent-ils fournir à la demande des collectivités ?
Des conseils, des services d’archivage, de retraite, d’action sociale et de signalement.
Que peuvent gérer les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés ou non affiliés ?
Les comptes épargne-temps, par convention.
Quel personnel les centres de gestion peuvent-ils affecter pour les congés liés aux comptes épargne-temps ?
Des agents remplaçant les agents en congé à ce titre.
Que doit prévoir la convention de mise à disposition auprès d’un employeur privé ?
Le remboursement du salaire et des charges au prorata du temps travaillé.
Depuis quelle loi le CNFPT organise-t-il les concours et examens professionnels de catégorie A+ ?
Depuis la loi du 19 février 2007.
Quels conseils supérieurs existent dans les fonctions publiques civile et militaire ?
Un conseil supérieur existe pour chacune des trois fonctions publiques civiles et pour la fonction publique militaire.
Quelle composition le jury doit-il conserver pour toutes les épreuves d’un concours ?
La même composition.
À quelle condition le jury peut-il organiser une session spéciale après une erreur matérielle ?
Le candidat doit être placé dans les mêmes conditions que les autres candidats.
Quel droit les candidats ont-ils concernant leurs copies ?
Ils peuvent en demander communication.
À quelle condition d’âge les orphelins de guerre et pupilles de la Nation accèdent-ils aux emplois réservés ?
Ils doivent avoir eu moins de vingt-et-un ans au moment des faits.
Quels militaires sont exclus des emplois réservés ?
Ceux radiés des cadres ou dont le contrat a été résilié pour motif disciplinaire, ainsi que ceux devenus fonctionnaires civils.
Quelle obligation les emplois réservés imposent-ils aux employeurs publics ?
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent recruter par cette voie; le ministre inscrit les candidats sur des listes d’aptitude à durée limitée.
Quelle loi a institué l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Quel organisme reconnaît le statut de travailleur handicapé et a remplacé la COTOREP ?
La CDAPH.
Quel statut le Conseil d’État a-t-il attribué à la mise à disposition dans l’affaire M. Christian A. ?
Une modalité particulière de la position d’activité.
Quel document encadre une mise à disposition et que doit-il préciser ?
Une convention précisant les activités, les conditions d’emploi, le contrôle et l’évaluation.
Quelles catégories d’organismes peuvent accueillir un fonctionnaire mis à disposition ?
Des administrations et établissements publics, des collectivités territoriales, des organisations intergouvernementales, un État étranger et certains organismes contribuant à une politique publique.
Que rembourse l’organisme d’accueil à l’administration d’origine pour un fonctionnaire mis à disposition ?
Sa rémunération et les cotisations et contributions afférentes.
Quelles rémunérations le fonctionnaire conserve-t-il pendant une réorientation professionnelle ?
Son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités liées à son grade et à ses fonctions.
Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser une demande de détachement ?
Uniquement pour des nécessités de service.
Auprès de quels organismes un détachement peut-il notamment être prononcé ?
Auprès d’administrations, d’établissements publics, de collectivités territoriales, d’organismes internationaux, d’entreprises ou d’organismes d’intérêt général.
Pour quelle mission le détachement peut-il être accordé à l’étranger ?
Pour y enseigner.
À quel échelon s’effectue le détachement dans un corps de fonctionnaires de l’État ?
À l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du grade d’origine.
Quel droit régit le détachement auprès d’une administration publique ?
Le droit public.
Quelle rémunération perçoit en principe le fonctionnaire détaché ?
La rémunération de son emploi d’accueil.
Quelle durée maximale peut atteindre un détachement de longue durée ?
Cinq ans, renouvelables par périodes de cinq ans.
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1. Quelles catégories de sources contribuent au cadre juridique de la fonction publique ?
2. Dans un programme, l’administration veut transférer des crédits de personnel vers des dépenses d’investissement et augmenter en sens inverse les crédits de personnel avec des crédits d’investissement. Quelle opération la règle de la LOLF autorise-t-elle ?
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