Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une institution chargée de trancher des litiges, quelle que soit la matière concernée.
À quel attribut essentiel de l’État la justice est-elle liée ?
À sa souveraineté.
Comment la transaction règle-t-elle un conflit ?
Par convention, sans intervention d’une juridiction.
Quel effet l’article 2052 du Code civil attribue-t-il à une transaction ?
Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice de même objet entre les parties.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Depuis quand existe-t-il au moins un tribunal judiciaire par département ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction civile de droit commun pour les litiges non attribués par la loi à une autre juridiction.
Quelle voie de recours reste possible si l’enjeu du litige est inférieur à 5 000 € ?
Un pourvoi en cassation.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Combien de juges siègent en principe au tribunal correctionnel ?
Trois juges.
Que représente et met en œuvre le ministère public ?
Il représente les intérêts de la société et de l’ordre public, met en œuvre la politique pénale de l’État et exerce l’accusation.
Quelle durée initiale peut durer une enquête de flagrance ?
Huit jours.
Qui autorise le recours à un expert en enquête préliminaire ?
Le procureur.
Quelles décisions le procureur peut-il prendre à l’issue d’une enquête ?
Il peut demander des investigations complémentaires, classer sans suite, renvoyer l’affaire devant une juridiction ou recourir à une alternative aux poursuites.
Quel magistrat conduit une information judiciaire approfondie dans les affaires graves ou complexes ?
Le juge d’instruction.
Dans quelle matière l’instruction est-elle obligatoire ?
En matière criminelle.
Qui ordonne la détention provisoire après saisine par le juge d’instruction ?
Le juge des libertés et de la détention.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle en première instance ?
Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs hors récidive légale.
Combien de magistrats professionnels siègent à la cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
Quels crimes relèvent de la cour d’assises ?
Les crimes punis d’au moins quinze ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
Quel âge minimum doivent avoir les jurés citoyens de la cour d’assises ?
Vingt-trois ans.
Quelles personnes les juridictions pénales spéciales concernent-elles notamment ?
Les mineurs et certaines personnalités politiques.
Quelle priorité guide le jugement des mineurs ?
La priorité aux mesures éducatives et à la réinsertion.
Quelles sanctions peuvent être prononcées contre un mineur de moins de 13 ans discernant ?
Seules des mesures éducatives, aucune peine.
Quelles sont les deux audiences de la procédure de césure pour mineurs ?
Une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction quelques mois plus tard.
Quelle sanction la Haute Cour peut-elle prononcer contre le président de la République ?
La destitution pour un manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Quelle référence attribue la règle de destitution par la Haute Cour ?
Cons. const., 19 nov. 2014.
Quelle protection l’article 67 accorde-t-il au président pour les actes accomplis en qualité présidentielle ?
Il n’en est pas responsable, sous réserve des articles 53-2 et 68 de la Constitution.
Quels actes la Cour de justice de la République juge-t-elle chez les membres du gouvernement ?
Les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Pourquoi l’appel est-il dévolutif ?
Le litige est jugé une seconde fois dans son ensemble, en fait et en droit.
Quel texte a instauré l’exécution provisoire de droit en matière civile au 1er janvier 2020 ?
Le décret n° 2019-1333, 11 déc. 2019.
Quelle exception permet de suspendre l’appel en matière civile depuis le 1er janvier 2020 ?
L’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président.
Quels jugements civils sont insusceptibles d’appel en raison de leur enjeu financier ?
Ceux dont l’enjeu est inférieur à 5 000 €.
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant les faits et le droit ?
Elle contrôle l’application et l’interprétation du droit sans apprécier les faits.
Combien de chambres composent la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quelles matières relèvent des cinq chambres civiles de la Cour de cassation ?
Personnes, famille et contrats ; responsabilité et procédure civile ; urbanisme, immobilier et propriété ; matière commerciale, économique et financière ; droit du travail.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle rendre sur un pourvoi ?
Elle peut le rejeter, casser avec renvoi ou casser sans renvoi.
Quelles sont les deux fonctions des tribunaux administratifs ?
Ils jugent les litiges et donnent des avis aux préfets de département.
Quels jugements et ordonnances les cours administratives d’appel examinent-elles ?
Ceux susceptibles d’appel rendus par les tribunaux administratifs.
Quelle faute engage la responsabilité jugée par la Cour des comptes ?
Une faute grave ayant entraîné un préjudice financier.
Selon quel critère apprécie-t-on le préjudice financier significatif ?
Son montant au regard du budget de l’entité ou du service concerné.
Sur quelles décisions la Cour nationale du droit d’asile statue-t-elle ?
Sur les décisions administratives rendues par l’OFPRA.
Quel rôle consultatif le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement ?
Il conseille le gouvernement et rend des avis juridiques et techniques sur des projets de textes.
De quelles décisions le Conseil d’État est-il juge de cassation ?
Des arrêts des cours administratives d’appel, des décisions des juridictions administratives spéciales et de certains jugements des tribunaux administratifs.
Quelles conditions l’article L.521-2 du Code de justice administrative impose-t-il au référé-liberté ?
Une urgence, une liberté fondamentale en cause et une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs.
Dans quel délai le juge saisi d’un référé-liberté statue-t-il ?
Dans les 48 heures.
Quelles décisions le Conseil d’État juge-t-il en premier et dernier ressort ?
La légalité des ordonnances et décrets du Premier ministre et du Président de la République, ainsi que les décisions de certaines autorités administratives indépendantes.
De quelle entité les juridictions sont-elles l’émanation directe ?
De l’État.
Combien de décisions de justice la France rend-elle chaque année ?
Plus de 3,7 millions.
Quelle autorité possède une sentence arbitrale ?
La même autorité qu’un jugement.
Quel objectif la loi du 5 juillet 1985 poursuit-elle en favorisant la transaction ?
Accélérer le traitement des dossiers d’accidents de la circulation.
Quelle loi attribue aux juridictions judiciaires les accidents causés par les véhicules administratifs ?
La loi du 31 décembre 1957.
Comment les tribunaux judiciaires statuent-ils en principe ?
En formation collégiale.
Quand la représentation par avocat est-elle en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
En matière civile et en référé, sous réserve des exceptions prévues par les articles 760 et 761 du Code de procédure civile.
De quelle réforme proviennent les chambres de proximité ?
De l’intégration des tribunaux d’instance aux tribunaux judiciaires par la réforme du 23 mars 2019.
En combien de classes les contraventions sont-elles réparties ?
En cinq classes.
Quels ressorts déterminent la compétence territoriale du tribunal de police ?
Celui du lieu de l’infraction ou celui du domicile du prévenu.
Comment le tribunal de police statue-t-il ?
À juge unique.
Qui représente le ministère public au tribunal de police ?
Le procureur de la République ou, en son absence, le commissaire de police territorialement compétent.
Qu’est-ce que le tribunal correctionnel lorsqu’il juge en matière répressive ?
Le tribunal judiciaire.
Que peut ordonner le tribunal correctionnel pour évaluer le préjudice corporel d’une victime ?
Des expertises médicales.
Quelle est la durée maximale d’une enquête préliminaire, prolongation comprise ?
Trois ans.
Depuis quelle date les cours criminelles départementales sont-elles généralisées sur le territoire ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Devant quelle juridiction peut-on faire appel d’un arrêt de cour criminelle départementale ?
Devant une cour d’assises d’appel.
Quelle juridiction juge les crimes de terrorisme ?
Une cour d’assises spécialement composée.
Quels critères peuvent fonder la compétence territoriale de la cour d’assises ?
Le lieu du crime, le lieu d’arrestation de l’accusé ou son domicile.
Quel est le statut des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée ?
Ce sont des chambres spécialisées, non des juridictions spécialisées.
Quel décret institue les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales ?
Le décret n° 2023-1077, 23 nov. 2023.
En quelle date le Code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?
Le 30 septembre 2021.
Quelle mesure unique la réforme du Code de la justice pénale des mineurs institue-t-elle ?
La mesure éducative judiciaire.
À quelle majorité la Haute Cour prend-elle ses décisions ?
Aux deux tiers des membres concernés.
Qui compose la Haute Cour et qui la préside ?
Tous les parlementaires la composent, et le président de l’Assemblée nationale la préside.
Quelle est la composition de la Cour de justice de la République selon l’article 68-2 ?
Douze parlementaires et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.
Comment la Cour de justice de la République peut-elle être saisie ?
Par une plainte filtrée par la commission des requêtes ou par le procureur général de la Cour de cassation.
Combien de cours d’appel compte la France métropolitaine ?
30 cours d’appel.
Quand la cour d’appel statue-t-elle à juge unique en matière pénale ?
Lorsque le jugement attaqué a été rendu par un juge unique, sauf exception prévue par la loi.
Quelle composition minimale a la chambre des appels correctionnels ?
Au moins trois magistrats.
Quelles décisions la chambre des mineurs examine-t-elle en appel ?
Les ordonnances du juge des enfants et les jugements du Tribunal pour Enfants.
À quoi doit se conformer la juridiction de renvoi après une seconde cassation sur le même point ?
À la décision de l’assemblée plénière.
Quel délai la Cour de cassation a-t-elle pour répondre à une demande d’avis ?
Trois mois.
En quelle année la procédure d’avis de la Cour de cassation a-t-elle été étendue au pénal ?
En 2001.
Quel texte encadre le filtrage des QPC par la Cour de cassation ?
L’ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958.
Combien de tribunaux administratifs la France compte-t-elle ?
42 tribunaux administratifs.
Comment les tribunaux administratifs sont-ils répartis entre métropole et outre-mer ?
31 en métropole et 11 outre-mer.
De combien de juges au moins chaque chambre d’un tribunal administratif est-elle composée ?
Trois juges.
Combien de cours administratives d’appel la France compte-t-elle ?
Neuf cours administratives d’appel.
Où sont situées les cours administratives d’appel françaises ?
Toutes en métropole.
En quelle année la cour administrative d’appel de Toulouse a-t-elle été créée ?
En 2022.
De quels professionnels la Cour des comptes est-elle composée ?
De juges professionnels recrutés parmi les anciens élèves de l’Institut national du service public, anciennement appelé ENA.
Quelles missions la Cour des comptes exerce-t-elle auprès des finances publiques ?
Elle assiste le Parlement, contrôle ou certifie certains comptes et publie des rapports.
Qui préside la Cour d’appel financière ?
Le premier président de la Cour des comptes.
Quel montant comparer pour évaluer le préjudice financier significatif ?
Les dépenses irrégulièrement versées au montant qui aurait été versé si les règles avaient été respectées.
Quel texte décrit les juridictions disciplinaires des professions médicales ?
L’article L.4122-3 du CSP.
Combien de sections le Conseil d’État comprend-il ?
Sept sections.
Quel article fonde la compétence résiduelle d’appel du Conseil d’État ?
L’article L.523-1 du CJA.
Dans quel cas un tribunal administratif peut-il demander un avis au Conseil d’État ?
Lorsqu’un litige soulève une question de droit nouvelle, une difficulté sérieuse ou une question susceptible de se poser dans de nombreux litiges.
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