1. Une personne est poursuivie pour un délit, tandis qu’une autre est accusée d’un crime. Quelle juridiction est compétente pour juger chacune de ces infractions ?
2. Un agent public commet une faute grave qui entraîne une perte financière pour son administration. Quelle juridiction peut juger sa responsabilité, sans exclure des poursuites pénales pour les mêmes faits ?
3. Une infraction vient d’être commise et les enquêteurs doivent agir rapidement. Quel cadre d’enquête permet des pouvoirs coercitifs renforcés pendant la période initiale prévue ?
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Une institution chargée de trancher des litiges, quelle que soit la matière concernée.
À quel attribut essentiel de l’État la justice est-elle liée ?
À sa souveraineté.
Comment la transaction règle-t-elle un conflit ?
Par convention, sans intervention d’une juridiction.
Quel effet l’article 2052 du Code civil attribue-t-il à une transaction ?
Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice de même objet entre les parties.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.
Depuis quand existe-t-il au moins un tribunal judiciaire par département ?
Depuis le 1er janvier 2020.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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