1. Quelles catégories de sources contribuent au cadre juridique de la fonction publique ?
2. Dans un programme, l’administration veut transférer des crédits de personnel vers des dépenses d’investissement et augmenter en sens inverse les crédits de personnel avec des crédits d’investissement. Quelle opération la règle de la LOLF autorise-t-elle ?
3. Quels aspects la loi du 6 août 2019 met-elle particulièrement en avant dans la transformation de la fonction publique ?
Quelles sources fondent le cadre juridique de la fonction publique ?
Des sources internationales, européennes, constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Quels deux thèmes la loi du 6 août 2019 privilégie-t-elle ?
La mobilité et la contractualisation des relations de travail.
Quelle définition correspond à un agent public ?
Un collaborateur employé par une personne morale de droit public qui participe aux activités d’un service public.
Quelle décision a établi le statut des non-statutaires d’un service public administratif ?
T. confl., Préfet de la Région Rhône Alpes, 25 mars 1996.
Quel droit régit en principe les personnels des services publics industriels et commerciaux ?
Le droit privé, sauf pour le directeur et le comptable public.
Comment le fonctionnaire est-il recruté, et par quel type d’acte ?
Par nomination, au moyen d’un acte unilatéral de l’administration.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Recrutement et positions statutaires. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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