★ À maîtriser
Les sources du droit de la fonction publique sont :
La loi organique relative aux lois de finances interdit de majorer les crédits de personnel d’un programme avec des crédits d’un autre titre, mais permet d’abonder les crédits des autres titres avec des crédits de personnel.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met particulièrement l’accent sur la mobilité et la contractualisation des relations de travail.
📌 Les personnels non statutaires d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, depuis la décision Berkani du 25 mars 1996, et leur contentieux relève du juge administratif. - T. confl., Préfet de la Région Rhône Alpes
Compléments
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances substitue à la spécialisation des crédits par ministère une spécialisation par politiques publiques, missions et programmes, et instaure une fongibilité asymétrique des crédits.
La loi de finances fixe un plafond limitatif d’emplois publics.
La loi du 6 août 2019 s’inscrit dans la continuité de la circulaire Rocard du 23 février 1989 sur le renouveau du service public, de la RGPP engagée le 10 juillet 2007, de la MAP de juin 2012 et du programme Action publique 2022.
Les agents de droit privé employés par une personne publique sont liés par un contrat régi par le Code du travail et leurs litiges relèvent des conseils de prud’hommes.
Une personne publique peut recourir à l’intérim pour remplacer temporairement certains agents absents, pour une vacance d’emploi ne pouvant être immédiatement pourvue pendant au plus un an, ou pour un accroissement temporaire, occasionnel ou saisonnier d’activité.
Un service public administratif assure une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique.
Le fonctionnement des services publics est régi par les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité ou d’adaptabilité.
SPA : agents publics ; SPIC : droit privé, sauf direction et comptable public.
★ À maîtriser
Le fonctionnaire est recruté par nomination, acte unilatéral de l’administration, et non par contrat.
Le fonctionnaire occupe un emploi permanent figurant au tableau des effectifs rémunérés de l’établissement au moyen de crédits affectés aux emplois permanents.
Le fonctionnaire est titularisé ou a vocation à être titularisé dans un grade de la hiérarchie, comme le fonctionnaire stagiaire.
Les quatre conditions cumulatives du fonctionnaire sont :
Compléments
Selon l’article 2 du titre II du statut général, le fonctionnaire participe à un service public de l’administration de l’État ou d’un établissement public national.
Les catégories de non-titulaires comprennent :
La loi du 6 août 2019 permet de recruter des contractuels en CDD pour des emplois de direction dans la fonction publique d’État et, plus largement, dans les collectivités locales de plus de 40 000 habitants, sans titularisation ni prolongation en CDI au titre de ce dispositif.
La loi de 2019 ouvre les CDD renouvelables dans la limite de six années aux emplois de catégories B et C des fonctions publiques d’État et territoriale, sans exiger systématiquement qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté auparavant.
Dans la fonction publique d’État, la loi de 2019 permet le recrutement contractuel lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation.
★ À maîtriser
La réforme de 2019 étend le primo-recrutement en CDI dans la fonction publique d’État à toutes les hypothèses de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Depuis la réforme de 2019, les établissements publics de l’État peuvent recruter indifféremment des fonctionnaires ou des contractuels en CDD ou en CDI, au-delà de la liste antérieure des établissements concernés.
Le contrat à objet défini permet aux trois fonctions publiques de recruter pour des opérations ou projets dont la durée est prévisible, tels que la refonte informatique, la réorganisation des ressources humaines, la maîtrise d’ouvrage d’un chantier complexe ou des besoins des fonctions supports.
Le contrat à objet défini peut durer jusqu’à six années, mais sa rupture peut dépendre de l’évolution du projet et il ne peut pas conduire à une cdisation auprès de la fonction publique.
Les petites communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants peuvent recruter sur tout type d’emploi à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail.
Les autres collectivités territoriales et les EPCI peuvent recruter sur tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %.
Le statut du fonctionnaire rassemble des règles européennes, constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables à son activité professionnelle.
Le caractère statutaire implique : l’égalité de traitement des agents placés dans la même catégorie, la possibilité de modifier le statut, l’impossibilité pour les autorités administratives de s’engager sur l’exercice de leurs compétences envers les agents
Compléments
Le contentieux de la fonction publique est un contentieux objectif de la légalité, le plus souvent dirigé contre un acte afin de faire prévaloir le droit plutôt que des droits individuels.
Dans le système de la carrière, le fonctionnaire est recruté dans un corps et non pour un emploi déterminé, et peut recevoir plusieurs emplois, y compris des emplois normalement réservés à d’autres corps.
La loi de 2019 oriente le modèle de carrière vers un modèle de fonctions publiques d’emploi où les postes peuvent être ouverts aux agents internes et aux candidats du secteur privé ou associatif.
📌 La réforme prévoit la portabilité des CDI entre administrations publiques et interdit au nouvel employeur public de renégocier à la baisse les clauses contractuelles initiales.
Le grade protège la carrière, l’emploi reste à la disposition de l’administration.
★ À maîtriser
Le Code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 et sa partie législative comprend les articles L1 à L829-2.
Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps, les modalités d’application du statut général et peuvent prévoir des règles dérogatoires ou protéger l’indépendance de certains corps.
📌 Une différence de traitement entre agents d’un même corps est légale si elle est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, les nécessités ou l’intérêt général du service, et si elle n’est pas manifestement disproportionnée aux objectifs poursuivis.
Compléments
Le statut général des fonctionnaires reposait initialement sur quatre lois : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
La partie législative du Code général de la fonction publique comprend un chapitre liminaire et huit livres consacrés aux droits et obligations, au dialogue social, au recrutement, à l’organisation et à la gestion des ressources humaines, à la carrière, au temps de travail, à la rémunération et à la santé et sécurité au travail.
Les magistrats et les militaires sont régis par des textes particuliers et non par le statut général de la fonction publique.
Les statuts autonomes concernent notamment : les militaires, les magistrats judiciaires, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les agents de la Direction générale de la sécurité extérieure
La fonction publique territoriale est organisée en cadres d’emplois, au nombre de 59, tandis que l’État compte 650 corps et statuts d’emplois.
Les statuts particuliers des corps de la fonction publique hospitalière sont établis par décret en Conseil d’État, tandis que le personnel médical relève d’un statut autonome.
★ À maîtriser
📌 Le fonctionnaire a un droit acquis à conserver son grade, mais pas à conserver son emploi, qui reste à la disposition de l’autorité compétente.
Compléments
Un fonctionnaire peut être privé de son grade pour : faute disciplinaire, licenciement pour inaptitude, loi de dégagement des cadres, refus de trois postes après une réorganisation de service
Le grade est divisé en échelons, dont le passage augmente le traitement sans imposer un changement de fonction ou d’emploi.
La catégorie A regroupe les fonctions d’encadrement, de conception et de direction, les hauts fonctionnaires et les enseignants, et requiert en principe un diplôme de niveau bac +3 ou bac +4 ou équivalent.
La catégorie B regroupe notamment les fonctions de secrétariat, de rédaction, de contrôle et de gestion, et requiert un diplôme de niveau bac à bac +2 ou équivalent, avec certaines formations de niveau bac +3.
La catégorie C regroupe les métiers d’exécution et ne nécessite pas obligatoirement de diplôme pour les concours, même si un diplôme de niveau 3e est généralement requis.
La catégorie A+ est une notion fréquemment utilisée pour les corps et emplois fonctionnels d’encadrement supérieur, bien qu’elle n’ait pas d’existence juridique définie dans le statut général. - www.fonction-publique.gouv.fr
Grade acquis ≠ emploi conservé.
★ À maîtriser
Le Premier ministre et le Président de la République préparent la législation, négocient avec les organisations syndicales et proposent des réformes générales de la fonction publique au titre de leur pouvoir réglementaire.
Dans la fonction publique territoriale, les assemblées locales décident la création et la suppression des emplois et précisent les éléments statutaires non fixés au niveau national.
Dans la fonction publique territoriale, l’autorité exécutive exerce le pouvoir hiérarchique et décide des mesures individuelles, notamment les nominations, avancements et sanctions disciplinaires.
Les centres de gestion territoriaux assurent des missions de recrutement et de gestion d’agents, certaines obligatoires et d’autres facultatives, au bénéfice des collectivités affiliées ou, selon les missions, non affiliées.
Compléments
Les missions obligatoires comprennent : l’organisation des concours et examens professionnels, la publicité des tableaux d’avancement, le fonctionnement des commissions administratives paritaires, des conseils de discipline et des comités sociaux, le secrétariat des conseils médicaux et des commissions consultatives paritaires, le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes
Les centres de gestion assurent aussi pour les collectivités affiliées une assistance juridique statutaire, la désignation d’un référent laïcité, l’aide au recrutement et à la mobilité, l’assistance à la fiabilisation des droits à retraite, l’accompagnement du projet professionnel et l’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie.
L’appui technique indivisible comprend : le secrétariat des conseils médicaux, l’assistance juridique statutaire, l’aide au recrutement et à la mobilité hors de la collectivité d’origine, l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits à retraite, la désignation d’un référent laïcité
À la demande des collectivités, les centres de gestion peuvent fournir des conseils en organisation et en droit, assurer l’archivage et la numérisation, intervenir en matière de retraite et d’invalidité, gérer l’action sociale et mettre en place des dispositifs de signalement.
Sur demande et par convention, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à disposition pour remplacer des agents indisponibles, effectuer des missions temporaires ou permanentes, pourvoir un emploi vacant et assurer des fonctions d’inspection en hygiène et sécurité.
★ À maîtriser
Les centres de gestion peuvent organiser par convention des concours et examens pour les collectivités ou établissements non affiliés, leur ouvrir ceux organisés pour les affiliés et, le cas échéant, établir des listes d’aptitude communes pour l’application de l’article L. 523-5 du CGFP.
Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, mis à disposition des collectivités et établissements publics demandeurs, et mutualisables avec les autres versants de la fonction publique.
📌 Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de telles communes, si les besoins permettent un recrutement à temps non complet pour une durée cumulée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, le centre de gestion peut recruter pour une durée supérieure et mettre l’agent, avec son accord, à disposition d’employeurs privés pour le temps restant.
Compléments
📌 La mise à disposition auprès d’un employeur privé fait l’objet d’une convention prévoyant le remboursement au centre de gestion du salaire et des charges au prorata du temps travaillé ; elle est interdite auprès d’une entreprise dans laquelle l’agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts, et l’activité doit respecter la déontologie des agents publics.
★ À maîtriser
La gestion des personnels hospitaliers relève des autorités responsables des établissements, tandis que l’État gère les personnels de direction.
Le conseil d’administration d’un établissement hospitalier dresse le tableau des emplois permanents, établit le règlement intérieur, arrête le bilan social et fixe les modalités d’intéressement des personnels.
Le directeur d’un établissement hospitalier a autorité sur l’ensemble des personnels.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, les CAP ne sont consultées que sur certaines décisions individuelles fixées par décret et restent notamment compétentes avant certaines décisions disciplinaires, d’insuffisance professionnelle, de refus de titularisation ou de licenciement après trois refus successifs de postes.
À la demande de l’agent, les CAP peuvent être saisies comme instances de recours contre des décisions individuelles défavorables, sauf celles relatives aux mobilités, mutations, promotions et avancements.
Le comité social résulte de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Compléments
Il existe un Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et un Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; la fonction publique militaire dispose aussi d’un conseil supérieur propre.
Les lignes directrices de gestion relatives aux mutations, mobilités, promotions et avancements présentent les orientations de la politique de ressources humaines et sont soumises à l’avis du comité social.
Avant la réforme, les comités techniques étaient consultés sur l’organisation du travail, la modernisation du fonctionnement des services et la politique de formation.
Avant la réforme, les CHSCT donnaient leur avis sur les méthodes et équipements de travail susceptibles d’influencer la santé et la sécurité des agents ; leurs membres représentant le personnel étaient désignés par les organisations syndicales.
Les anciennes missions du CHSCT comprenaient : l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels et de l’exposition à la pénibilité, la prévention des risques professionnels et la proposition de mesures d’amélioration, la vérification des obligations de santé et de sécurité par des enquêtes et des inspections, la proposition d’actions de prévention et de sensibilisation, notamment contre le harcèlement moral et sexuel, les enquêtes sur les circonstances et causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère, les enquêtes en cas de danger grave et imminent
★ À maîtriser
📌 Le jury doit respecter les modalités des épreuves, le système de notation et de classement prévus par les textes et le règlement du concours.
L’anonymat des copies assure l’égalité entre les candidats aux épreuves écrites.
Le jury peut ne retenir aucun candidat ou présenter à la nomination moins de candidats que le nombre de places offertes.
Une fois terminées les épreuves retenues pour le classement, l’ordre de classement des candidats ne peut plus être modifié.
Sauf texte contraire, l’administration n’est pas tenue de nommer les candidats reçus et peut n’en nommer que certains ou n’en nommer aucun.
Lorsqu’elle nomme des candidats, l’administration doit respecter l’ordre de mérite établi par le jury.
Les recours contre les opérations de concours relèvent normalement des tribunaux administratifs, tandis que le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort pour les concours organisés au plan national.
Tout candidat ayant pris part aux épreuves, y compris un candidat refusé, peut former un recours, mais une personne n’ayant pas fait acte de candidature ne le peut pas.
Compléments
📌 Toutes les épreuves d’un concours doivent être appréciées par un même jury conservant la même composition.
📌 Après une erreur matérielle ayant privé un candidat de l’admissibilité, le jury peut organiser une session spéciale d’admission à condition de le placer dans les mêmes conditions que les autres candidats.
📌 Sauf texte contraire, aucun délai n’est imposé à l’administration pour procéder à la nomination d’un candidat reçu.
📌 Le délai de recours contentieux contre les résultats commence à la notification des résultats à l’ensemble des candidats ayant pris part aux épreuves, admis ou non.
Épreuves → classement définitif → nomination → installation
★ À maîtriser
Au sens de la loi du 26 mai 2008, les emplois réservés bénéficient sans condition d’âge, de délai ou de durée de service aux invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité, aux victimes civiles de guerre, aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie en service, aux victimes d’un acte de terrorisme, à certaines personnes atteintes dans leur intégrité physique ou leur santé dans l’exercice de fonctions au service de la collectivité ou d’une mission d’assistance à personne en danger et durablement incapables de poursuivre leur activité professionnelle
L’article L. 5212-2 du Code du travail impose à tout employeur, y compris aux services publics, d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Le recrutement contractuel dérogatoire des personnes handicapées exige, pour les emplois de catégories A et B, les diplômes ou le niveau d’études requis aux concours externes; le contrat dure autant que le stage prévu par le statut particulier, peut être renouvelé sans dépasser sa durée initiale, puis l’aptitude est évaluée sur dossier et après entretien avant une éventuelle titularisation.
📌 Le PACTE s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle reconnue ni diplôme et en échec scolaire.
Le bénéficiaire du PACTE est titularisé au bout de deux ans au maximum s’il suit une formation et réussit un examen professionnel.
Le tour extérieur permet la nomination directe, dans certains corps élevés de la fonction publique d’État, d’agents publics, de fonctionnaires ou de personnes issues du secteur privé.
📌 Les CDD ne doivent pas dépasser trois ans, ne sont renouvelables que par reconduction expresse et les contrats successifs ne peuvent excéder six ans; au-delà, ils peuvent être expressément transformés en CDI.
📌 Un CDI ne peut concerner que les agents contractuels occupant un emploi permanent; un CDD de remplacement, de comblement d’une vacance ou de fonctions occasionnelles ne peut devenir un CDI.
Compléments
📌 Les emplois réservés sont également accessibles aux orphelins de guerre, aux pupilles de la Nation et à certains enfants de victimes, à condition qu’ils aient eu moins de vingt-et-un ans au moment des faits.
📌 Sont exclus des emplois réservés les militaires radiés des cadres ou dont le contrat a été résilié pour motif disciplinaire, ainsi que ceux devenus fonctionnaires civils.
Le recrutement par emplois réservés est une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements qui leur sont rattachés; le ministre inscrit les candidats sur une ou plusieurs listes d’aptitude pour une durée limitée.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a institué une obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.
La CDAPH reconnaît le statut de travailleur handicapé et a remplacé la COTOREP.
La dérogation PACTE au concours a été instituée par l’ordonnance du 2 août 2005 dans une volonté d’insertion sociale.
★ À maîtriser
Un fonctionnaire peut être mis à disposition d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service, pour une durée maximale de trois ans renouvelable et avec son accord.
La réorientation professionnelle peut concerner un fonctionnaire de l’État dont l’emploi est susceptible d’être supprimé lors d’une restructuration et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade.
Pour un même enfant et une même pathologie, le congé de présence parentale est en principe limité à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois, mais peut exceptionnellement être renouvelé une fois au cours de cette période ; ses jours peuvent être fractionnés en demi-journées.
Compléments
📌 La mise à disposition exige une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil précisant les activités, les conditions d’emploi, le contrôle et l’évaluation.
📌 L’organisme d’accueil rembourse à l’administration d’origine la rémunération et les cotisations et contributions afférentes, au prorata du temps de travail si plusieurs organismes accueillent l’agent.
Pendant la réorientation professionnelle, le fonctionnaire conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités liées à son grade et aux fonctions exercées lors de son placement.
La réorientation professionnelle prend fin par la nomination sur un nouvel emploi, le placement à la demande du fonctionnaire dans une autre position ou le refus successif de trois offres fermes et précises correspondant à son grade et à son projet professionnel, tenant compte de sa famille et de son lieu de résidence.
Après le refus successif de trois offres en réorientation professionnelle, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à durée indéterminée ou admis à la retraite.
La demande écrite de congé de présence parentale doit être présentée au moins quinze jours avant son début, accompagnée d’un certificat médical précisant la gravité et la durée du besoin de présence et de soins.
Pendant le congé de présence parentale, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
📌 À la fin du congé de présence parentale, le fonctionnaire retrouve son ancien emploi ou, si celui-ci ne peut lui être proposé, un emploi proche de son dernier lieu de travail, ou de son domicile s’il le demande.
★ À maîtriser
📌 À l’expiration du détachement, la réintégration dans l’emploi antérieur est de droit, mais le fonctionnaire ne dispose d’aucun droit au renouvellement du détachement.
📌 La disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant de moins de huit ans ou soigner un proche nécessitant une présence tierce, ainsi que pour suivre un conjoint ou partenaire de PACS contraint de résider loin du lieu de travail du fonctionnaire.
Compléments
Le détachement peut être prononcé à la demande du fonctionnaire ou d’office dans la fonction publique de l’État; l’administration ne peut refuser une demande de détachement, de disponibilité ou de position hors cadre que pour des nécessités de service.
Le détachement peut notamment s’effectuer auprès d’administrations et d’établissements publics, de collectivités territoriales, d’organismes internationaux, d’entreprises publiques ou privées et d’organismes d’intérêt général, selon les cas prévus.
Les motifs de détachement comprennent : enseigner à l’étranger, exercer une mission d’intérêt public ou une fonction gouvernementale ou élective, mener des recherches d’intérêt national, suivre un stage ou une préparation à un concours, exercer un mandat syndical ou parlementaire, servir dans une formation militaire ou une réserve opérationnelle, servir auprès d’une administration d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
📌 Dans un corps de fonctionnaires de l’État, le détachement s’effectue à équivalence de grade ou au grade le plus proche et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du grade d’origine.
📌 Le droit public régit le détachement auprès d’une administration publique, tandis que le droit privé régit celui auprès d’un GIE, d’une entreprise privée, d’un EPIC ou d’une association investie d’une mission de service public.
En principe, le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil et ne peut conserver une indemnité liée à son corps d’origine.
Le détachement de courte durée peut être de six mois ou d’un an pour les collectivités d’outre-mer ou l’étranger, ou de deux ans renouvelable deux fois pour les personnels de l’éducation; le détachement de longue durée peut atteindre cinq ans renouvelables par périodes de cinq ans, sauf certaines missions de coopération internationale limitées à deux ans renouvelables une fois.
Après cinq années continues de détachement, l’administration doit proposer l’intégration du fonctionnaire dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil sans attendre la fin de la période de détachement. - C.E., M.B., 19 septembre 2014
La position hors cadre exige au moins quinze ans de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension.
La position hors cadre est accordée pour cinq ans au maximum et peut être renouvelée par périodes de cinq ans par arrêté ministériel.
Détachement : avancement et retraite conservés ; hors cadre et disponibilité : droits suspendus ou perdus
★ À maîtriser
📌 Le congé parental peut être accordé à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, sans préjudice du congé d’adoption éventuellement accordé auparavant.
📌 Le ministre dont relève le fonctionnaire accorde de plein droit le congé parental à la mère ou au père, sur simple demande, à l’occasion de chaque naissance ou adoption.
Le décret du 18 septembre 2012 a créé un droit individuel au congé parental pour chacun des deux parents, en transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 relative au droit individuel des travailleurs, hommes ou femmes, au congé parental après une naissance ou une adoption.
Pendant le congé parental, le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à la retraite, conserve ses droits à l’avancement d’échelon réduits de moitié et garde sa qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
Le congé parental est accordé par périodes renouvelables de six mois, et la demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
La cessation définitive des fonctions peut résulter de la volonté du fonctionnaire ou de celle de l’administration, et être liée à l’intérêt du service, au déroulement de la carrière ou à un motif disciplinaire.
Si l’administration met illégalement fin aux fonctions d’un agent, celui-ci peut obtenir sa réintégration dans un emploi de son grade et la reconstitution de sa carrière.
Compléments
Le décret du 18 septembre 2012 a mis fin à l’interdiction d’accorder simultanément un congé parental aux deux parents pour un même enfant.
Le congé parental met fin au bénéfice des indemnités et avantages afférents à l’activité de service.
Le bénéficiaire peut demander à écourter son congé parental en cas de nouvelle naissance ou de motif grave, notamment une diminution des revenus du ménage.
Si l’autorité ayant accordé le congé constate qu’il n’est pas utilisé pour élever l’enfant, elle peut y mettre fin après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations.
La cessation définitive peut aussi résulter de la perte de la nationalité française, de la déchéance des droits civiques, d’une interdiction judiciaire d’exercer un emploi public ou de la non-réintégration après une disponibilité.
📌 Une loi de dégagement des cadres peut prévoir le licenciement de fonctionnaires accompagné d’un reclassement ou d’une indemnisation.
Droit individuel de chaque parent, contre l’ancienne interdiction du congé simultané.
★ À maîtriser
L’âge légal de départ à la retraite a été relevé progressivement à 64 ans et l’âge maximal de départ à 67 ans.
À la demande du fonctionnaire, l’administration peut maintenir en activité pendant deux ans après la limite d’âge un agent occupant un emploi de catégorie B, si ses conditions intellectuelles et physiques le permettent; la demande doit être présentée au moins trois mois avant la limite d’âge.
La limite d’âge est reculée d’une année par enfant à charge, dans la limite de trois ans au total, et d’un an pour le fonctionnaire qui avait au moins trois enfants à l’âge de 50 ans.
Le dépassement de la limite d’âge rompt de plein droit le lien entre l’agent et le service, met fin à son avancement et ne lui permet plus de retirer sa demande de retraite.
Compléments
📌 Le pouvoir réglementaire fixe les limites d’âge dans les bornes définies par le législateur, selon les statuts particuliers et les corps, et les fonctionnaires placés dans une même situation vis-à-vis du service doivent bénéficier de la même limite d’âge.
📌 Les fonctionnaires se voient appliquer la limite d’âge de leur corps et ne peuvent réclamer celle du corps dans lequel ils sont détachés.
📌 En cas de nécessité impérative de service, un fonctionnaire peut exceptionnellement être maintenu brièvement au-delà de la limite d’âge, par exemple pour achever une année scolaire ou universitaire.
★ À maîtriser
Un fonctionnaire peut demander sa retraite avant la limite d’âge après deux années de services civils et militaires effectifs.
Un fonctionnaire atteint d’une invalidité permanente qui l’empêche d’exercer ses fonctions peut être admis à la retraite avant la limite d’âge si aucun reclassement compatible avec son état de santé n’a été possible et après avis d’un conseil médical.
L’administration peut mettre d’office à la retraite un fonctionnaire qui remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension.
Le fonctionnaire bénéficie de la jouissance immédiate de sa pension à la limite d’âge, ou avant celle-ci à partir de 62 ans en catégorie sédentaire et de 57 ans en catégorie active après 17 ans de services dans cette catégorie.
Compléments
La retraite d’office peut être prononcée pour : insuffisance professionnelle, une mesure législative de dégagement des cadres, un motif disciplinaire, une invalidité permanente empêchant l’exercice des fonctions sans adaptation du poste ni reclassement possible
La décision de mise à la retraite d’office doit être motivée et précédée de la communication du dossier.
Le fonctionnaire atteint d’une invalidité permanente empêchant l’exercice de ses fonctions et qui n’a pu être reclassé bénéficie immédiatement de ses droits à pension.
Un fonctionnaire peut bénéficier immédiatement de sa pension s’il est parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, s’il a interrompu ou réduit son activité pour cet enfant selon les conditions réglementaires et accompli 15 années de services effectifs.
La jouissance immédiate de la pension pour un fonctionnaire ayant ou ayant eu trois enfants et accompli au moins 15 ans de services est supprimée.
📌 Dans les autres cas, la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge prévu par les statuts.
Départ demandé par l’agent ou retraite d’office décidée par l’administration
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’accès à une période de professionnalisation est de droit pour l’agent qui n’a suivi aucune formation inscrite au plan de formation au cours des trois années précédentes, sous réserve d’un report maximal d’un an pour nécessité de service après avis de la commission administrative paritaire.
Au plus 2 % des agents d’un même service peuvent bénéficier simultanément d’une période de professionnalisation.
Peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation les agents ayant 20 ans de services effectifs, âgés d’au moins 45 ans, en reconversion, reclassement ou inaptitude physique, insuffisamment qualifiés au regard des évolutions professionnelles, reprenant après un congé de maternité ou parental, ou reconnus handicapés et relevant de l’obligation d’emploi.
📌 La préparation aux concours est accordée de droit lorsque sa durée ne dépasse pas cinq jours de travail à temps complet par an; au-delà, elle est soumise aux nécessités du service.
Le temps passé en congé de formation-mobilité compte pour l’ancienneté, l’avancement et la retraite, et le fonctionnaire conserve son traitement, son indemnité de résidence et éventuellement son supplément familial de traitement.
La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a instauré le droit des agents publics à un bilan de compétences.
📌 Les agents publics doivent justifier de 10 ans de services effectifs pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences, et ne peuvent en obtenir que deux au cours de leur carrière, le second au plus tôt cinq ans après le premier.
★ À maîtriser
📌 Le congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service, mais il peut être fractionné.
📌 Le congé de VAE ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service, et il peut être fractionné.
Compléments
La loi du 2 février 2007 a créé, dans les trois fonctions publiques, un congé de bilan de compétences.
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a créé la validation des acquis de l’expérience.
Le décret du 15 octobre 2007 inclut la validation des acquis de l’expérience dans la formation professionnelle tout au long de la vie.
★ À maîtriser
Le compte personnel de formation bénéficie à tous les agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels, qu’ils travaillent à temps complet ou non, en CDD ou en CDI.
Le CPF finance toute action de formation sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, dès lors qu’elle vise un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou les compétences nécessaires à un projet d’évolution professionnelle.
Le CPF est alimenté à hauteur de 25 heures au maximum par année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
L’administration ne peut en général s’opposer à une demande de détachement, de disponibilité ou de placement hors cadre que pour des nécessités de service ou une incompatibilité liée à la déontologie.
La réforme de 2019 renforce la portabilité du CDI en l’étendant aux contractuels de la fonction publique hospitalière et en permettant les changements d’employeur entre les trois fonctions publiques.
📌 Un fonctionnaire titulaire devenu temporairement ou définitivement inapte à exercer les fonctions de son grade peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.
📌 Un agent confronté dans son travail à un danger grave et imminent pour sa santé physique peut exercer son droit de retrait et doit en aviser l’autorité administrative.
Compléments
📌 Pour les agents nommés à temps incomplet ou non complet, l’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé, tandis que le temps partiel est assimilé à du temps complet.
Pour utiliser son CPF, l’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Dans certaines hypothèses, les demandes de détachement, de mise en disponibilité ou de placement hors cadre sont de droit.
Les règles relatives à la mobilité s’appliquent également aux demandes de mutation ou de changement d’établissement.
Le fonctionnaire reclassé conserve l’indice détenu dans son ancien corps.
📌 En cas d’inaptitude physique définitive, le fonctionnaire titulaire peut demander son intégration après un an de détachement.
📌 Tant que la situation de danger grave et imminent persiste, l’agent ne peut reprendre son activité.
Positions et droits du fonctionnaire
| Position | Avancement et retraite | Situation principale |
|---|---|---|
| Détachement | Droits conservés dans le corps d’origine | Exercice hors du corps d’origine |
| Hors cadre | Droits d’origine perdus | Service auprès d’un organisme d’accueil |
| Disponibilité | Droits suspendus | Hors de l’administration d’origine |
| Mise à disposition | Fonctionnaire maintenu dans son corps | Service exercé auprès d’un autre organisme |
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