Fiche de révision : Organisation administrative de l’État

📋 Plan du Cours

1. Unité de l’État et personnalité publique
2. Établissements publics et organismes spécialisés
3. Centralisation et ses limites
4. Déconcentration et services territoriaux
5. Principes de la décentralisation
6. Contrôle et compétences locales
7. Étapes de la décentralisation française

📅 Repères chronologiques

1. 1871Une loi de départementalisation reconnaît une première autonomie locale en permettant aux assemblées locales de régler leurs affaires.
2. 1884La loi municipale reconnaît aux assemblées locales le règlement de leurs affaires et consacre l’élection du maire par le conseil municipal.
3. 1984Une loi formalise la fonction publique territoriale à la suite des transferts de compétences et de moyens.
4. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale dispose que l’administration repose sur les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.
5. 2010Une réforme prévoit le conseiller territorial, la suppression de la clause générale de compétence, l’adhésion de chaque commune à un établissement public de coopération intercommunale et la création des métropoles et pôles métropolitains.
6. 27 janvier 2014La loi MAPTAM rétablit la clause générale de compétence, désigne des collectivités chefs de file pour coordonner l’action de collectivités et renforce le statut des métropoles.
7. 7 août 2015La loi NOTRe réorganise les compétences territoriales, étend celles des établissements publics de coopération intercommunale et supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements, mais pas pour les communes.
8. 19 avril 2021La loi organique facilite le recours à l’expérimentation territoriale.
9. 21 février 2022La loi 3DS consacre une différenciation territoriale permettant à des collectivités d’une même catégorie d’être soumises à des règles différentes, sous réserve du respect de la Constitution et du principe d’égalité.

📖 1. Unité de l’État et personnalité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État français est unitaire : un seul pouvoir politique est détenu au niveau national et ses décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire.
• Personne morale : Une entité à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle des personnes qui la composent, lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• L’article 1 de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi et dont l’organisation est décentralisée.

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et certaines institutions spécialisées.

Compléments

• La personnalité morale permet notamment de posséder un patrimoine, de conclure des contrats et d’agir en justice.

📌 Les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations, tandis que les personnes morales de droit public sont soumises en principe au droit public et disposent de prérogatives de droit public.

💡 Astuce mémo

L’État est une personne publique nationale ; une collectivité territoriale est une personne publique à compétence territoriale limitée.

📖 2. Établissements publics et organismes spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Une personne morale de droit public à compétence spéciale, créée pour gérer une ou plusieurs missions particulières d’une ou plusieurs personnes publiques.
• Groupement d’intérêt public : Une personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière, constituée par convention approuvée par l’État pour permettre à plusieurs personnes morales, notamment privées, de mettre en commun des moyens au service d’activités d’intérêt général.

★ À maîtriser

• Les établissements publics sont traditionnellement régis par les principes de spécialisation, d’autonomie et de rattachement.

📌 Les établissements publics administratifs sont soumis au droit administratif, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé.

• Les autorités publiques indépendantes appartiennent à la catégorie des autorités indépendantes, mais disposent d’une personnalité juridique propre, contrairement aux autorités indépendantes qui en sont dépourvues.

Compléments

• Les établissements publics interviennent notamment dans les domaines suivants : le domaine économique, illustré par la RATP, le domaine culturel, illustré par les musées, le domaine social, illustré par les hôpitaux, le domaine scolaire, illustré par les universités

📌 Les établissements publics nationaux dépendent de l’État, tandis que les établissements publics locaux dépendent des collectivités locales.

• Les autorités publiques indépendantes peuvent édicter des normes, autoriser l’usage de fréquences, mettre en demeure et sanctionner des éditeurs, suspendre ou réduire des autorisations de diffusion et prononcer des sanctions pécuniaires.

💡 Astuce mémo

SAR : spécialisation, autonomie, rattachement.

📖 3. Centralisation et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Une organisation dans laquelle l’autorité centrale détient l’ensemble des pouvoirs de décision politique, administrative et financière, tandis que les autorités locales dépendent d’elle.

📝 Points essentiels

• Dans la centralisation, les décisions sont prises et exécutées au sein et au nom d’une seule personne morale de droit public, l’État, pour les affaires nationales et locales.

• La centralisation française s’est renforcée sous la monarchie, puis sous la Révolution, le Consulat et l’Empire, notamment avec la création des préfets.

• Le jacobinisme défend l’unité de l’État, l’égalité sur l’ensemble du territoire et une organisation administrative fortement centralisée, à l’opposé de la conception fédéraliste.

• Les autorités centrales se distinguent selon leurs fonctions : les autorités de décision prennent des actes juridiques au nom de l’État, les autorités consultatives éclairent les autorités de décision, les organes de contrôle examinent le fonctionnement et la gestion de l’administration, les autorités de régulation exercent une fonction de régulation

• La centralisation favorise l’unité nationale, l’égalité entre citoyens et une moindre dépense.

• La centralisation peut engorger le centre, retarder le règlement des affaires et produire des décisions éloignées des réalités locales.

📖 4. Déconcentration et services territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Délocalisation : Un aménagement géographique de la centralisation qui transfère des services de la capitale vers la province sans modifier leur statut juridique ni leur niveau administratif au sein de la même personne morale.
• Déconcentration : Un aménagement administratif de la centralisation qui confie l’exercice de décisions à des autorités ou agents locaux de l’État, tout en maintenant les compétences dans les mains de l’État.

★ À maîtriser

📌 Les autorités déconcentrées sont subordonnées aux autorités centrales par un lien hiérarchique qui permet notamment la nomination et la révocation, le contrôle de légalité et d’opportunité, ainsi que la réformation, la substitution, l’annulation ou la sanction.

Compléments

• La loi du 28 pluviôse an VIII, indiquée comme datant du 17 février dans le cours, institue les préfets et les sous-préfets, représentants du pouvoir central dans les départements et les arrondissements.

• En 1964, deux décrets renforcent le préfet de département, organisent la déconcentration et créent la fonction de préfet de région.

• La charte de déconcentration complétée en 1997 réserve aux administrations centrales les missions de caractère national ou incompatibles avec un exercice territorial, les autres relevant des autorités déconcentrées.

• Les réformes de 2007 réorganisent les services déconcentrés, regroupent des services, mutualisent les moyens et renforcent les pouvoirs des préfets de région et de département.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe avec un manche raccourci : l’État conserve le pouvoir, mais décide plus près du terrain.

📖 5. Principes de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Un procédé d’organisation administrative d’un État unitaire consistant à transférer des compétences de l’État vers une autre personne publique.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation fonctionnelle confie une mission de service public à une personne publique dédiée, souvent un établissement public, tandis que la décentralisation territoriale transfère des compétences aux collectivités territoriales.

• Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public titulaires de droits et d’obligations, dotées d’un patrimoine propre et distinctes des autorités déconcentrées, qui agissent au nom de l’État.

📌 L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

📌 Selon l’article 1111-1 du CGCT, les communes, départements et régions règlent par délibération les affaires relevant de leurs compétences, c’est-à-dire les affaires intéressant directement les besoins spécifiques de leurs habitants plutôt que les affaires nationales.

Compléments

• Les collectivités territoriales sont administrées par les élus suivants : la commune, par le maire et les conseillers municipaux, le département, par le président et les conseillers départementaux, la région, par le président et les conseillers régionaux

💡 Astuce mémo

Déconcentration : décision au nom de l’État ; décentralisation : décision au nom de la collectivité.

📖 6. Contrôle et compétences locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Michel Verpeaux - Un principe consistant à attribuer l’action publique à l’autorité la plus proche, présumée la mieux placée pour répondre aux besoins locaux, et à réserver aux échelons supérieurs ce qui ne peut être géré localement.

★ À maîtriser

• Le principe de libre administration implique que les compétences transférées par l’État appartiennent en propre aux collectivités territoriales, auxquelles l’État ne peut plus se substituer dans ces domaines.

• La clause générale de compétence permet à une collectivité d’intervenir si un intérêt public local est établi et si le domaine ne relève pas de la compétence exclusive de l’État ou d’une autre collectivité ; elle ne subsiste que pour les communes.

• Le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales au regard des normes supérieures, mais il ne peut exercer un contrôle d’opportunité ni annuler lui-même un acte.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

• La loi attribue notamment :

  • l’urbanisme aux communes
  • l’action sociale aux départements
  • le développement économique aux régions

• Lorsqu’il estime illégal un acte d’une collectivité territoriale, le préfet saisit le tribunal administratif par un déféré préfectoral afin d’en obtenir l’annulation.

• Les finances publiques locales font l’objet d’un contrôle budgétaire par une juridiction spécialisée des comptes.

💡 Astuce mémo

Le préfet contrôle la légalité ; le juge administratif peut annuler l’acte.

📖 7. Étapes de la décentralisation française

★ À maîtriser

• Les lois de 1982 à 1986 suppriment la tutelle administrative préalable du préfet, transfèrent l’exécutif départemental au président du conseil général, font de la région une collectivité territoriale et transfèrent des compétences avec des personnels et des moyens.

• La révision constitutionnelle de 2003 et les textes de 2003 à 2004 consacrent la décentralisation dans la Constitution, dont l’article 1 affirme que l’organisation de la République est décentralisée.

Compléments

• La révision consacre notamment : la libre administration, le pouvoir réglementaire local, l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre, la subsidiarité, l’autonomie financière, le référendum local et le droit de pétition des électeurs, le droit à l’expérimentation

💡 Astuce mémo

1982–1986 : transferts ; 2003–2004 : consécration constitutionnelle ; 2010–2015 : réorganisation ; 2021–2022 : différenciation.