★ À maîtriser
📌 L’incrimination est la description légale d’un comportement interdit à laquelle est attachée une peine, tandis que l’infraction réalisée est la réalisation concrète de ce comportement.
Compléments
📌 La criminologie recherche les relations de cause à effet entre l’auteur et le crime, tandis que la psychiatrie criminelle étudie les maladies mentales liées aux actes criminels et que la criminalistique analyse scientifiquement les indices et les méthodes d’enquête.
Le droit pénal est subsidiaire et doit intervenir en dernier recours, comme ultima ratio, pour les troubles graves à l’ordre public.
Le droit pénal est autonome parce qu’il protège des valeurs propres, peut sanctionner des comportements sans équivalent dans d’autres branches et permet au juge d’interpréter différemment des notions issues d’autres droits.
★ À maîtriser
Compléments
Un arbre dont les branches principales se divisent en branches spéciales.
★ À maîtriser
Compléments
La loi du Talion vise à proportionner la riposte à l’intensité de l’attaque.
À l’époque féodale, le droit pénal est essentiellement coutumier et le juge fixe arbitrairement les peines sans être lié par un texte, sous réserve des lois divines et naturelles.
Vengeance privée → composition → monopole étatique → légalité codifiée.
★ À maîtriser
📌 La doctrine rétributive fonde le droit de punir sur la culpabilité morale et la transgression de la loi, tandis que la doctrine utilitariste justifie la peine par son utilité préventive.
Compléments
Pour Kant, la peine rétablit la justice en réponse à la culpabilité et n’a pas besoin d’être utile.
Bentham soutient que la peine doit infliger un mal supérieur à l’avantage que l’individu peut retirer de l’infraction.
Beccaria attribue à la peine une fonction de prévention générale envers la population et une fonction de prévention à l’égard du condamné.
La doctrine néoclassique, associée à Pellegrino et Rossi, fonde le droit de punir sur la justice absolue et utilise l’utilité pour mesurer la peine, sans punir davantage que le juste ni moins que l’utile.
L’école positive italienne, représentée par Lombroso, Ferri et Garofalo, considère que des facteurs déterminent l’individu et que l’infraction n’est pas un choix libre. - Lombroso, Ferri, Garofalo
Lombroso défend une explication anthropologique du crime fondée sur des caractéristiques physiques et publie L’homme criminel en 1876.
Garofalo explique le crime par une anomalie morale ou psychologique innée et fonde son approche sur la dangerosité sociale.
📌 Filipo Gramatica rejette les notions d’infraction et de peine au profit de l’état dangereux, tandis que Marc Ancel maintient ces notions et ne justifie une peine que si une infraction a été commise.
Rétribution : justice de l’acte ; utilitarisme : prévention par la peine.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité criminelle impose qu’une infraction et sa peine soient prévues par un texte applicable aux faits.
Compléments
📌 La légalité formelle concerne les sources du droit pénal, tandis que la légalité matérielle désigne les obligations qui en découlent pour le législateur et le juge.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, déterminée par la peine encourue.
Les crimes sont punis de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, pour des durées de 30, 20, 15 ou 10 ans selon l’article 131-1 du Code pénal.
Les délits sont punis d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 €, et l’emprisonnement va d’au moins 2 mois à 10 ans ou plus.
Les amendes contraventionnelles par classe sont :
Compléments
La classification tripartite détermine notamment la juridiction compétente, la prescription de l’action publique, la durée de la détention provisoire et le caractère obligatoire ou facultatif de l’instruction.
Les crimes se prescrivent par 20 ans, les délits par 6 ans et les contraventions par 1 an.
La tentative est toujours punissable pour les crimes, tandis qu’elle ne l’est pour les délits que si la loi le prévoit.
★ À maîtriser
📌 La peine a pour fondement la culpabilité et vise à punir, tandis que la mesure de sûreté repose sur la dangerosité et vise à protéger la société en neutralisant un état dangereux.
📌 Les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’après une infraction préalable, doivent être prévues par la loi et ne peuvent dépasser le type ni le quantum fixés par le législateur.
Compléments
📌 La rétention de sûreté intervient après l’exécution de la peine, tandis que la période de sûreté limite l’aménagement de la peine en cours.
📌 La rétention de sûreté peut concerner les crimes sexuels ou violents les plus graves lorsque la personne présente, à l’issue de sa peine, une particulière dangerosité liée à une probabilité très élevée de récidive et à un trouble grave de la personnalité.
La culpabilité fonde la peine ; la dangerosité fonde la mesure de sûreté.
★ À maîtriser
📌 Le principe de discontinuité pénale signifie que seuls les comportements expressément et précisément définis par la loi sont réprimés.
📌 Le législateur doit définir chaque comportement interdit et lui associer une peine, sans recourir à une incrimination générale comparable à l’article 1240 du code civil.
Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 8 de la DDHC l’obligation de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour réduire l’arbitraire, dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981.
La Cour européenne des droits de l’Homme considère qu’une infraction est suffisamment définie si la personne peut déterminer les actes engageant sa responsabilité à partir du texte et, au besoin, de son interprétation par les tribunaux.
La nécessité des incriminations limite le recours à la sanction pénale, considérée comme la sanction la plus lourde, aux comportements portant atteinte à une valeur nécessaire à l’ordre social.
La nécessité des sanctions impose que les peines soient strictement et évidemment nécessaires et que leur gravité corresponde à celle du comportement, selon un contrôle limité à l’absence de disproportion manifeste.
Compléments
📌 Pour le Conseil constitutionnel, l’accessibilité exige la publication du texte, tandis que la clarté, la précision et l’intelligibilité permettent de comprendre avec certitude le comportement interdit et la peine encourue.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 222-31-1 du code pénal relatif aux viols et agressions sexuelles incestueux, car le législateur n’avait pas désigné précisément les personnes visées par cette qualification.
Dans le Traité des délits et des peines, Beccaria affirme que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique ».
📌 Le contrôle direct de nécessité des incriminations, fondé sur l’article 8 de la DDHC, sanctionne seulement l’erreur manifeste d’appréciation et les atteintes manifestement excessives au regard de l’objectif poursuivi.
Une incrimination n’est pas nécessaire lorsqu’elle fait doublon avec des infractions existantes ou lorsqu’elle ne peut engendrer d’atteinte à la valeur protégée.
Le 8 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a contrôlé au regard de l’article 11 de la DDHC le délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité.
Une peine de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende a été jugée proportionnée pour réprimer la conduite sous usage de stupéfiants.
La peine de deux ans d’emprisonnement pour la consultation répétée de sites terroristes sans que l’intention de l’auteur soit un élément constitutif de l’infraction a été jugée disproportionnée.
Légalité : préciser l’interdit ; nécessité : justifier l’interdit et la peine
★ À maîtriser
L’article 111-4 du code pénal prévoit que la loi pénale est d’interprétation stricte, ce qui interdit au juge de créer une infraction et l’oblige à respecter les limites du texte.
L’interprétation stricte n’impose pas au juge de retenir l’interprétation la plus restrictive du texte.
Le raisonnement par analogie est en principe interdit en droit pénal, mais il est admis lorsqu’il bénéficie à la personne poursuivie, lorsqu’une situation imprévisible résulte notamment des progrès technologiques, ou en matière procédurale.
Face à un texte obscur, le juge peut lui redonner son sens s’il est absurde ou, s’il est polysémique, rechercher la volonté du législateur et, si l’ambiguïté persiste, retenir l’interprétation la plus favorable au mis en cause.
Compléments
En présence d’un texte clair, le juge l’applique selon sa lettre, conformément à la formule « interpretatio cessat in claris ».
La Cour de cassation a jugé que l’interdiction de fumer dans les lieux concernés ne s’appliquait pas au vapotage, car vapoter est différent de fumer.
La Cour de cassation exclut l’homicide involontaire lorsque l’enfant à naître n’est pas né vivant et viable, car il ne constitue alors pas « autrui » au sens de l’article 221-6 du code pénal.
Le 21 juin 2023, la Cour de cassation a admis la poursuite pour conduite sous usage de stupéfiants lorsque l’analyse salivaire révèle du THC après consommation de CBD, car le texte vise la conduite avec une analyse positive.
Dans l’arrêt Fraville, la Cour a étendu la légitime défense, initialement prévue pour les personnes, aux biens.
La Cour de cassation a admis dès 1912 que l’électricité pouvait faire l’objet d’un vol.
★ À maîtriser
📌 Le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification parmi celles qui existent, sans en créer une nouvelle ni refuser d’en choisir une ; si aucune qualification ne correspond aux faits, l’auteur est relaxé ou acquitté.
📌 Le principe non bis in idem interdit de poursuivre ou de punir pénalement plusieurs fois une personne à raison des mêmes faits.
Compléments
📌 Des qualifications sont incompatibles lorsque la caractérisation des éléments constitutifs de l’une exclut nécessairement celle de l’autre ; le cumul peut toutefois être envisagé lorsque les actions sont distinctes et dissociables.
L’association de malfaiteurs et la bande organisée illustrent le cas où une qualification correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ce qui exclut leur cumul selon les textes d’incrimination.
Le 3 mars 1960, l’arrêt Ben Haddadi a admis le cumul de qualifications portant atteinte à des valeurs protégées différentes. - Cour
★ À maîtriser
L’article 112-1 du code pénal pose la non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères et la rétroactivité in mitius des lois plus douces.
La loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, en raison notamment de l’exigence de prévisibilité de l’interdit et de la peine.
La loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive.
Compléments
Pour appliquer la non-rétroactivité, il faut déterminer si la loi est plus sévère et dater l’infraction à partir du moment où le comportement est entièrement réalisé et terminé.
La date d’entrée en vigueur d’une loi est le lendemain de sa publication au Journal officiel ou la date qu’elle fixe elle-même.
Une infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps ; une infraction complexe comprend plusieurs actes distincts, tandis qu’une infraction d’habitude comprend plusieurs actes identiques.
Les lois déclaratives constatent des règles préexistantes et les lois interprétatives précisent une loi sans innover ; elles peuvent s’appliquer à des faits antérieurs dans les conditions indiquées, notamment lorsque les faits ne sont pas définitivement jugés.
Les mesures de sûreté ne sont en principe pas soumises à la non-rétroactivité des peines, mais le Conseil constitutionnel a jugé le 21 juillet 2008 que la rétention de sûreté ne rétroagissait pas.
Le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à la rétroactivité in mitius dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981, en la rattachant au principe de nécessité.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle supprime une incrimination, l’article 112-4 alinéa 2 du code pénal prévoit que la peine cesse de recevoir exécution, sans que la condamnation soit effacée.
Lorsque les dispositions d’une loi nouvelle sont divisibles, celles qui sont plus douces rétroagissent et celles qui sont plus sévères ne rétroagissent pas ; si elles ne sont pas divisibles, la sévérité globale est appréciée notamment au regard des motifs ou de la disposition principale.
Dans un arrêt du 12 juin 1989, la Cour de cassation a estimé qu’une loi nouvelle équivalente à la loi ancienne pouvait s’appliquer dès lors que les faits n’avaient jamais cessé d’être incriminés.
📌 Lorsqu’une loi moins sévère est suivie d’une loi plus sévère après les faits, la loi plus sévère ne s’applique pas rétroactivement et la loi plus douce peut bénéficier au prévenu.
Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius
★ À maîtriser
Selon l’article 112-2 du code pénal, les lois de forme sont en principe d’application immédiate aux actes de procédure futurs, sans remettre en cause les actes déjà accomplis.
Les lois relatives aux régimes d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, auquel cas elles ne concernent que les faits commis après leur entrée en vigueur.
Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines s’appliquent immédiatement si la prescription n’est pas acquise à leur entrée en vigueur.
Un revirement de jurisprudence défavorable ne peut s’appliquer à des faits antérieurs que s’il était prévisible, selon la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006.
Compléments
📌 Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance, sauf dérogation législative.
📌 Les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de procédure sont en principe d’application immédiate, mais les nouvelles règles sur les voies de recours s’appliquent aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.
La loi du 23 mars 2019 a modifié les règles d’aménagement des peines d’emprisonnement ferme, auparavant aménageables jusqu’à deux ans.
Depuis une loi de 2017, les délais de prescription de l’action publique sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
Les délais de prescription des peines sont de 20 ans pour les peines criminelles, 6 ans pour les peines correctionnelles et 3 ans pour les peines contraventionnelles.
La Cour de cassation s’est alignée sur la condition de prévisibilité dans ses arrêts du 25 novembre 2020 et du 13 mars 2024.
La prévisibilité est notamment appréciée au regard de : la qualité de la personne, l’existence d’une jurisprudence annonciatrice, le recours à des conseils d’experts juridiques
★ À maîtriser
📌 La compétence de la loi pénale française et celle du juge pénal français sont solidaires : le juge français peut juger lorsque la loi pénale française est applicable.
📌 Selon l’article 113-2 alinéa 1 du code pénal, la compétence territoriale permet à la France de juger les infractions commises sur son territoire, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.
📌 Selon l’article 113-2 alinéa 2 du code pénal, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a lieu.
📌 La théorie de l’acte localise l’infraction en France lorsque l’action s’y déroule, la théorie du résultat retient l’atteinte à la valeur protégée et la théorie de l’indifférence considère que l’acte ou le résultat suffit.
Compléments
📌 La compétence territoriale française n’exige pas que l’infraction soit également punissable par la loi étrangère.
📌 Lorsque l’infraction est commise en France, le juge français peut également connaître des infractions liées par connexité ou indivisibilité.
★ À maîtriser
📌 La loi du 3 juin 2016 a créé une compétence française pour certains crimes ou délits commis par voie de communication électronique lorsque l’infraction a atteint le commencement d’exécution et vise une personne physique résidant en France ou une personne morale ayant son siège social en France.
Pour rattacher à la France une cyberinfraction dont l’acte de publication est étranger et dont les victimes ne sont pas identifiées, le juge recherche si le comportement était destiné au public français, selon la théorie de la focalisation.
Lorsque l’infraction principale est commise en France, les juridictions françaises peuvent juger ses complices même s’ils ont agi à l’étranger, quelle que soit leur nationalité.
Selon l’article 113-5 du code pénal, la complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger relève de la compétence française si l’infraction principale est punissable par les lois française et étrangère et a été constatée par une décision étrangère définitive.
L’article 113-5, alinéa 2, du code pénal permet de poursuivre en France l’instigation, depuis le territoire français, de crimes contre les personnes commis à l’étranger, sans exiger la double incrimination ni une décision étrangère définitive.
Compléments
Dans l’arrêt du 23 février 2000, la France s’est déclarée compétente pour juger un enlèvement d’enfants commis en Irlande, car le père les avait conduits à Marseille pendant le délit continu de soustraction de mineur.
Le juge pénal peut retenir la compétence française pour un meurtre commis en Croatie lorsque des actes préparatoires, comme des cours de tir, ont eu lieu en France.
Dans un arrêt du 7 novembre 2023 relatif à l’apologie du terrorisme, la théorie de la focalisation a été appliquée parce que la France était visée.
Les arrêts du 30 octobre 2013 et du 29 novembre 2016 confirment la compétence française pour juger les complices d’une infraction principale commise en France, quels que soient leur nationalité et le lieu de leurs actes.
★ À maîtriser
📌 L’infraction de commission repose sur un comportement actif, tandis que l’infraction d’omission incrimine une abstention contraire à une obligation d’agir.
Compléments
L’article 222-17 prévoit que les menaces peuvent être exprimées par des paroles ou des écrits et les réprime de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exige qu’un comportement susceptible de fonder une infraction puisse nuire à la société.
Acte positif : on agit ; omission : on s’abstient d’agir.
★ À maîtriser
📌 L’infraction simple est constituée par un seul acte matériel, tandis que l’infraction complexe nécessite plusieurs actes de nature différente dont la combinaison seule constitue l’infraction.
Compléments
L’entreprise individuelle terroriste prévue à l’article 421-2-6 suppose notamment le cumul de l’acquisition d’objets ou substances dangereux et de l’entraînement ou de la formation au maniement des armes.
Le harcèlement sur conjoint prévu à l’article 222-33-2-1 exige des propos ou comportements répétés et nécessite au moins deux actes.
Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour a retenu la répétition d’actes de harcèlement après l’envoi de plusieurs documents destinés à nuire à la réputation de l’épouse auprès de son collègue.
Un acte suffit pour l’infraction simple ; la complexe exige des actes différents et l’habitude des actes répétés.
★ À maîtriser
L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps, tandis que l’infraction continue se prolonge par un comportement maintenu dans le temps.
Pour une infraction instantanée, la prescription commence lorsque l’atteinte est réalisée et la loi applicable est celle en vigueur au jour de la commission.
Pour une infraction continue, la prescription commence à la fin de l’acte délictueux et une loi nouvelle plus sévère s’applique si elle entre en vigueur pendant la consommation de l’infraction.
Compléments
📌 L’infraction permanente est instantanée malgré la prolongation de ses effets, car l’intention coupable ne se renouvelle pas, contrairement à l’infraction continue.
📌 L’infraction continuée regroupe des actes du même auteur contre la même victime, accomplis dans un projet criminel unique, et relève du régime des infractions continues.
Instantanée : consommation ponctuelle ; continue : comportement prolongé.
📌 Une infraction matérielle suppose que le texte incrimine un comportement et un résultat, tandis qu’une infraction de prévention est constituée par le seul comportement prévu par le texte.
Teste tes connaissances sur Principe de légalité pénale avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle fonction caractérise le droit pénal général dans l’organisation de la société ?
2. Un texte décrit un comportement interdit et lui associe une peine ; une personne accomplit ensuite ce comportement. Comment distinguer ces deux éléments ?
Mémorisez les concepts clés de Principe de légalité pénale avec 10 flashcards interactives.
Que définit le droit pénal général ?
Les comportements nuisibles à l’ordre public et leurs sanctions.
Que traite le droit pénal général ?
Les principes et notions communs à toutes les infractions.
Que définit et organise la procédure pénale ?
Les règles relatives à la recherche et au jugement des personnes mises en cause.
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