Fiche de révision : Interventions à domicile et protection de l’enfant

📋 Plan du Cours

1. Prestations introduites par la loi de 2007
2. Accompagnement en économie sociale et familiale
3. Aide judiciaire à la gestion budgétaire
4. Intervention des techniciens TISF
5. Action éducative à domicile
6. L’action éducative en milieu ouvert
7. Principes communs des interventions à domicile

📖 1. Prestations introduites par la loi de 2007

★ À maîtriser

• La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 introduit l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) et la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

📌 L’AESF est une prestation d’aide sociale à l’enfance relevant de la protection administrative, tandis que la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial relève de la protection judiciaire et de l’assistance éducative.

Compléments

• La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial remplace la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE).

📖 2. Accompagnement en économie sociale et familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Accompagnement en économie sociale et familiale : L’accompagnement en économie sociale et familiale est une prestation d’aide sociale à l’enfance relevant de l’aide à domicile, mise en œuvre à la demande des parents ou avec leur accord sur proposition du service de l’ASE.

★ À maîtriser

• 🔄 L’intervention AESF vise à : comprendre avec la famille les difficultés budgétaires, élaborer des priorités et organiser le budget, anticiper les dépenses imprévues ou intégrer une baisse des ressources lorsque la situation le permet

Compléments

• L’AESF est exercé par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale.

• L’AESF évalue les conditions matérielles de vie concernant :

  • le logement
  • l’alimentation
  • l’entretien du cadre de vie
  • l’hygiène des enfants
  • la santé
  • la scolarité
  • les loisirs

📌 Avant l’AESF, une évaluation porte sur la situation budgétaire, les difficultés rencontrées dans d’autres domaines et la capacité de la famille à s’impliquer pour y remédier.

• L’AESF est formalisé par un document précisant ses objectifs, ses modalités de mise en œuvre, son échéance et les coordonnées du professionnel, en cohérence avec le projet pour l’enfant.

• L’accompagnement AESF se déroule prioritairement au domicile, peut être complété par des actions collectives hors du domicile et donne lieu à des évaluations régulières avec les parents ainsi qu’à une évaluation finale.

📌 L’AESF peut précéder une mesure judiciaire, s’y combiner avec d’autres interventions à domicile ou être proposé après celle-ci.

📖 3. Aide judiciaire à la gestion budgétaire

★ À maîtriser

📌 Le juge des enfants peut ordonner la mesure judiciaire lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins de l’enfant et que l’AESF est insuffisant ou refusé par les parents.

• Le juge des enfants peut confier tout ou partie des prestations familiales à une personne physique ou morale qualifiée appelée délégué aux prestations familiales.

📌 La mesure judiciaire dure au maximum deux ans et peut être renouvelée par une décision motivée.

📌 Sous la mesure judiciaire, les parents ne disposent plus librement des prestations familiales, perçues par le délégué et utilisées sous son contrôle.

Compléments

• Le délégué aux prestations familiales prend les décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires et d’affecter les prestations aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.

• La mesure vise à rétablir une gestion autonome des prestations, notamment par une cogestion du budget, la définition des priorités de paiement, l’anticipation des dépenses et l’organisation des démarches avec les parents.

• Les qualifications professionnelles citées sont :

  • conseiller en économie sociale et familiale
  • éducateur spécialisé
  • assistant de service social

• Les prestations à caractère familial ou destinées aux enfants doivent être affectées à leurs besoins exclusifs et aux dépenses de première nécessité les concernant.

• La mesure peut contribuer à couvrir les besoins élémentaires de l’enfant en matière de scolarité, de santé et d’activités sportives, culturelles ou de loisirs.

• En matière de logement, la mesure peut permettre une médiation avec les bailleurs, la négociation d’un plan d’apurement des dettes locatives ou de paiements personnalisés de l’énergie, et le maintien ou la pérennisation du logement.

📖 4. Intervention des techniciens TISF

🔑 Notions clés & Définitions

• Action des TISF : L’action des techniciens de l’intervention sociale et familiale accompagne au domicile les familles confrontées à des difficultés éducatives et sociales perturbant leur quotidien afin de les aider à retrouver leur autonomie et de contribuer au maintien de l’enfant dans sa famille.

★ À maîtriser

• Les actes quotidiens concernés portent sur :
  • la santé
  • l’hygiène
  • l’alimentation
  • la sécurité
  • l’éducation
  • la scolarisation
  • les loisirs

Compléments

• Les risques peuvent être liés à : la dégradation des conditions matérielles de vie, les conflits, la détérioration des liens parent-enfant

• Les TISF favorisent l’insertion sociale des familles en les encourageant à fréquenter des lieux hors du domicile et à participer à des actions collectives dans leur quartier.

• L’évaluation préalable de l’intervention TISF est réalisée par le service d’aide à domicile lorsque la demande vient directement des parents ou suit une prescription médicale, et par un travailleur social ou conjointement avec le service d’aide à domicile lorsque l’ASE la mandate.

• Les objectifs de l’intervention TISF sont déterminés avec les parents, inscrits dans le projet pour l’enfant et formalisés.

• Les évaluations régulières de l’intervention TISF associent les parents et les professionnels concernés, sont transmises au prescripteur et peuvent conduire à réajuster les objectifs.

• L’évaluation finale peut proposer : l’arrêt de l’intervention, le renouvellement de l’intervention TISF pour une durée déterminée, l’orientation vers une autre action éducative, des mesures combinées, une information à la cellule départementale si le danger ou le risque de danger le justifie

• Les activités quotidiennes servent de support aux TISF pour écouter, aider, motiver et proposer des repères aux parents et aux enfants.

• Avec l’enfant, les TISF privilégient l’écoute et l’expression, soutiennent son autonomie et sa confiance en lui et favorisent son développement, son éveil et sa socialisation en préservant autant que possible la place des parents.

• Les TISF peuvent intervenir en liaison avec : les services sociaux de secteur ou spécialisés, les établissements scolaires et les lieux d’accueil de jeunes enfants, les services médicaux et médico-sociaux, le service de l’ASE, les associations de proximité, les services ou établissements intervenant sous mandat judiciaire

• Les TISF peuvent contribuer au maintien du lien parent-enfant lors de rencontres relevant du droit de visite ou lorsqu’un parent est hospitalisé ou incarcéré.

• Les interventions des TISF durent généralement plusieurs heures par jour, souvent par séquences de deux à quatre heures, parfois une journée entière dans certaines situations, ou peuvent être plus courtes pour une aide ponctuelle.

📖 5. Action éducative à domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action éducative à domicile : L’action éducative à domicile est une prestation d’aide sociale à l’enfance accordée à la demande des parents ou avec leur accord lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exigent, et qui apporte un soutien matériel et éducatif à la famille.

★ À maîtriser

• L’AED est une prestation préventive de protection administrative, mise en œuvre avec l’accord des parents et parfois à leur demande.

• L’action éducative à domicile (AED) est une prestation préventive de protection administrative qui soutient des parents confrontés à d’importantes difficultés éducatives ou à des conditions de vie susceptibles de mettre en danger leur enfant.

• Dans le cadre de l’AED, les parents conservent le plein exercice de l’autorité parentale et la démarche est concertée entre eux, le service d’aide sociale à l’enfance et le professionnel intervenant.

📌 Un signalement doit être effectué lorsque l’AED ne remédie pas au danger pour l’enfant ou ne peut être mise en place ou poursuivie en raison du refus manifeste des parents.

Compléments

📌 L’aide à domicile peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales.

• L’aide à domicile peut comprendre : l’intervention d’un TISF ou d’une aide ménagère, un accompagnement en économie sociale et familiale, l’intervention d’un service d’action éducative, des aides financières sous forme de secours exceptionnels ou d’allocations mensuelles

• L’AED associe les parents et l’enfant à l’élaboration du projet pour l’enfant et à l’évaluation, le projet d’intervention étant validé en équipe pluridisciplinaire.

• Les objectifs de l’AED sont : accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant, élaborer si nécessaire des liens plus structurants entre parents et enfant, favoriser leur insertion sociale dans l’école, les loisirs, les lieux de soins, les associations et le quartier

📌 La fréquence et l’intensité des interventions d’AED doivent être adaptées aux besoins de l’enfant et de sa famille, avec des interventions plus fréquentes hors temps scolaire lorsque l’enfant est présent et plus intensives lorsque sa situation exige un soutien accru.

📖 6. L’action éducative en milieu ouvert

🔑 Notions clés & Définitions

• Action éducative en milieu ouvert : Mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque la santé, la moralité, la sécurité, l’éducation ou le développement du mineur sont gravement compromis et que ses parents ne peuvent plus le protéger et l’éduquer.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 375-2 du Code civil, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible, et le juge désigne une personne qualifiée ou un service chargé d’aider et conseiller la famille et de suivre le développement de l’enfant.

• Les parents du mineur soumis à une mesure d’AEMO conservent l’autorité parentale et en exercent tous les attributs.

Compléments

📌 Le juge peut conditionner le maintien du mineur dans son milieu à des obligations particulières, notamment fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation ou exercer une activité professionnelle.

📌 Un service d’AEMO spécifiquement habilité peut être autorisé par le juge à héberger le mineur de manière exceptionnelle et périodique ; lors de chaque hébergement, il en informe sans délai les parents ou représentants légaux, le juge des enfants et le président du conseil général.

• Une mesure d’AEMO est décidée pour une durée n’excédant en principe pas deux ans et peut être renouvelée, modifiée ou rapportée à tout moment par le magistrat ou à la demande des parties ou du ministère public.

• L’appel d’une décision d’AEMO peut être formé dans les 15 jours par les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel le mineur est confié, par le mineur lui-même selon les délais applicables, ou par le ministère public dans les 15 jours suivant la remise de l’avis.

📌 Les parties peuvent demander au magistrat l’accès direct au dossier judiciaire ; sans avocat, le magistrat peut écarter par décision motivée les pièces dont la consultation ferait courir un danger physique ou moral grave, et cette décision peut être frappée d’appel.

📌 Le mineur capable de discernement ne peut consulter son dossier judiciaire qu’en présence d’au moins un de ses parents ou de son avocat ; si les parents refusent et qu’il n’a pas d’avocat, le juge peut lui en désigner un d’office ou autoriser le service éducatif à l’accompagner.

• La mise en œuvre de l’AEMO commence par le recueil d’informations sur la famille et l’examen du dossier judiciaire, se poursuit par l’évaluation de la situation et l’élaboration du projet pour l’enfant, puis comprend des entretiens et des évaluations régulières.

• Les évaluations de la mesure d’AEMO sont réalisées au minimum tous les 6 mois et peuvent être conduites en équipe pluridisciplinaire ou pluri-institutionnelle.

• À la fin de l’AEMO, un rapport transmis au magistrat analyse l’action menée, l’évolution de la situation familiale et les suites proposées ; son contenu est présenté au mineur et à ses parents avant son envoi, et le service transmet également un rapport circonstancié au président du conseil général.

💡 Astuce mémo

AED avec accord des parents ; AEMO prononcée par le juge

📖 7. Principes communs des interventions à domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet pour l’enfant : Document élaboré avec les parents qui précise les actions menées auprès de l’enfant et des parents ainsi que les modalités de l’accompagnement, et désigne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions.

★ À maîtriser

• Toute intervention à domicile visant la protection de l’enfance est guidée par l’intérêt de l’enfant et cherche à maintenir celui-ci dans sa famille tout en assurant sa sécurité et son développement.

📌 Toute intervention doit être précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation familiale et les aides mobilisables dans son environnement ; un travail d’équipe pluridisciplinaire est recommandé.

• Les parents et l’enfant doivent comprendre les raisons, les objectifs et les modalités de l’accompagnement et y être associés ; les professionnels doivent expliquer concrètement les décisions, les étapes, les conséquences des difficultés de mise en œuvre et les voies de recours.

📌 L’intervention à domicile doit respecter la vie privée et les droits des parents et de l’enfant, s’appuyer sur les compétences familiales et ne pas se substituer aux membres de la famille ; les choix de vie doivent rester compatibles avec les besoins et les droits de l’enfant.

📌 Les professionnels tenus au secret peuvent partager des informations confidentielles entre eux uniquement dans la mesure nécessaire à la mission de protection de l’enfance, pour évaluer la situation et déterminer ou mettre en œuvre les actions de protection et d’aide ; les parents et l’enfant selon son âge et sa maturité en sont préalablement informés, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Compléments

📌 Le projet pour l’enfant est distinct du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge institué par la loi du 2 janvier 2002, mais il doit s’articuler avec ce document individuel.

📌 Lorsque plusieurs professionnels interviennent, une évaluation collégiale préalable et des temps de coordination doivent permettre de clarifier leurs rôles auprès de l’équipe et des parents et d’éviter la multiplicité des interventions au domicile.