★ À maîtriser
📌 Le président fédéral allemand est le chef de l’État et exerce principalement des fonctions de représentation, tandis que le chancelier est le chef du gouvernement et détient l’essentiel du pouvoir politique.
📌 Selon l’article 67 de la Loi fondamentale, le Bundestag ne peut renverser le chancelier qu’en élisant simultanément son successeur à la majorité absolue de ses membres, par une motion de défiance constructive.
📌 Selon l’article 68 de la Loi fondamentale, si la majorité absolue des députés refuse sa confiance au chancelier, le président fédéral peut dissoudre le Bundestag sur proposition de celui-ci.
Le système électoral allemand est une représentation proportionnelle personnalisée dans laquelle chaque électeur dispose de deux voix : une pour un candidat de circonscription et une pour la liste d’un parti.
Les partis allemands forment généralement des coalitions après les élections en négociant un programme commun et la répartition des responsabilités ministérielles afin de soutenir l’action du chancelier.
Le Bundestag représente les citoyens et le Bundesrat représente les gouvernements des Länder ; le Bundesrat participe à l’adoption des lois fédérales et doit approuver certaines lois touchant aux compétences ou aux finances des Länder.
Compléments
📌 Depuis la réforme électorale de 2023, appliquée pour la première fois en 2025, la seconde voix détermine la répartition des sièges entre les partis et un seuil électoral de 5 % limite la dispersion, sous réserve de certaines exceptions.
Le 9 avril 2025, la CDU/CSU et le SPD ont présenté un accord de coalition après les élections anticipées du 23 février 2025.
Le 6 mai 2025, Friedrich Merz a été élu chancelier fédéral après deux tours de scrutin au Bundestag.
La censure constructive remplace un chancelier ; la confiance peut ouvrir la voie à la dissolution.
★ À maîtriser
📌 La présidentialisation désigne une transformation des rapports politiques au sein du régime parlementaire et ne signifie pas que celui-ci devient un régime présidentiel.
📌 Un accord de gouvernement définit des orientations communes et répartit les responsabilités ministérielles, mais sa conclusion ne garantit pas la stabilité de la coalition, qui dépend de la capacité des partenaires à résoudre leurs désaccords.
Compléments
Le fonctionnement des démocraties modernes dépend notamment de :
La Constitution française de 1958 a renforcé les moyens d’action du gouvernement envers le Parlement, notamment par l’article 49, alinéa 3, et le vote bloqué de l’article 44, alinéa 3.
Dans les assemblées fragmentées, les partis charnières peuvent gagner en influence et les chefs de gouvernement doivent négocier avec des partenaires dont le soutien n’est pas toujours acquis.
📌 Un chef de gouvernement peut rester la figure centrale de la communication politique tout en ne disposant pas d’une majorité assez cohérente pour mettre en œuvre l’ensemble de son programme.
Fragmentation des partis → négociations accrues et majorités moins prévisibles.
★ À maîtriser
Le régime directorial repose sur trois piliers :
Le modèle contemporain le plus abouti du régime directorial est la Suisse, où le Conseil fédéral fonctionne comme un exécutif collégial stable.
La Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 organise un système associant démocratie directe, fédéralisme et collégialité.
Le Conseil fédéral comprend sept membres élus pour quatre ans par l’Assemblée fédérale et il n’existe pas de Premier ministre en Suisse.
Les conseillers fédéraux dirigent chacun un département et participent collectivement aux décisions gouvernementales selon le principe de collégialité.
📌 Le Conseil fédéral ne peut pas être renversé par le Parlement au cours de son mandat et ses membres ne sont pas politiquement responsables devant l’Assemblée fédérale selon les mécanismes parlementaires classiques.
📌 Les cantons suisses exercent toutes les compétences que la Constitution n’attribue pas à la Confédération, qui doit respecter leur autonomie et leurs compétences.
📌 La possibilité de contester une loi par référendum facultatif incite les autorités suisses à rechercher un soutien suffisamment large avant son adoption, sans supprimer les conflits politiques.
Compléments
La viabilité du régime directorial suppose notamment :
Les citoyens suisses élisent le Conseil national et peuvent participer à la production normative par l’initiative populaire et le référendum obligatoire ou facultatif.
Berne est officiellement la ville fédérale et accueille les principales institutions suisses, mais la Suisse ne désigne officiellement aucune capitale.
📌 Le président de la Confédération est élu pour un an parmi les conseillers fédéraux et assure principalement représentation et coordination, sans autorité hiérarchique sur les autres membres.
★ À maîtriser
La révision désigne l’acte procédural de modification de la Constitution, tandis que la réforme constitutionnelle désigne le résultat de cette modification.
L’écriture originaire d’une Constitution est globale, tandis que la révision modifie la Constitution de manière partielle et doit tenir compte de son économie générale.
Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution en échappant au droit préexistant, tandis que le pouvoir de révision agit selon les modalités prévues par la Constitution en vigueur.
Compléments
Le Conseil constitutionnel français a affirmé, dans sa décision n°92-312 DC (Maastricht 2, considérant n°19), que le pouvoir constituant est souverain et peut introduire des dispositions dérogeant à une règle ou à un principe constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 rappelle que la révision ne peut être engagée ou poursuivie durant certaines périodes prévues aux articles 7, 16 et 89, alinéa 4, et que l’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Selon la doctrine formaliste française exposée par Léon Duguit à propos de la loi de 1884 et reprise par le doyen Vedel, le pouvoir de révision ne connaît pas de limite matérielle, car la Constitution ne peut donner à certaines de ses dispositions une valeur supérieure à la Constitution elle-même.
Le contrôle de constitutionnalité peut porter sur la procédure de révision et, comme en Allemagne, interdire la révision de droits fondamentaux.
Une révision destinée à surmonter une décision juridictionnelle peut devoir modifier plusieurs dispositions ou désactiver le raisonnement combiné du juge, notamment lorsque celui-ci mobilise des principes transversaux ou des objectifs de valeur constitutionnelle.
La révision modifie partiellement ; l’écriture originaire établit globalement la Constitution.
★ À maîtriser
En France, l’article 89 attribue concurremment l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux parlementaires.
En France, l’article 89 exige que les deux assemblées adoptent le projet ou la proposition de révision en termes identiques et ne permet pas de dépasser un refus du Sénat.
En Allemagne, l’article 79, alinéa 2, exige l’approbation de la révision par les deux tiers des membres du Bundestag et les deux tiers des voix du Bundesrat.
En Italie, l’article 138 impose deux délibérations successives dans chacune des deux Chambres, séparées d’au moins trois mois, et une majorité absolue des membres de chaque Chambre lors de la seconde délibération.
En Espagne, la procédure ordinaire requiert une majorité des trois cinquièmes dans chaque Chambre, tandis que la procédure aggravée exige deux tiers, dissolution des Cortes et nouvelle adoption par les nouvelles assemblées.
Compléments
En pratique, l’exécutif et plus précisément le président de la République joue un rôle décisif dans l’engagement des révisions importantes en France.
En Allemagne, l’initiative de la révision est partagée entre le gouvernement fédéral, le Bundestag et le Bundesrat, sans rôle particulier du président fédéral.
En Italie, l’initiative de la révision appartient aux parlementaires et au gouvernement, tandis que le président de la République n’intervient pas dans l’initiative.
En Espagne, l’initiative de révision est partagée entre le gouvernement, le Congrès des députés, le Sénat et les assemblées des Communautés autonomes, et le Roi n’a aucun pouvoir d’initiative.
📌 L’Espagne distingue une procédure ordinaire et une procédure aggravée de révision, cette dernière concernant les dispositions essentielles et obéissant à des conditions d’initiative spécifiques.
★ À maîtriser
📌 En France, l’article 89 permet au Président de la République de soumettre un projet de loi constitutionnelle à référendum, mais le Congrès peut aussi l’adopter définitivement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
📌 En Allemagne, la révision constitutionnelle est exclusivement parlementaire et le référendum est exclu, sauf pour une nouvelle délimitation territoriale des Länder.
📌 En Espagne, la procédure ordinaire n’impose pas de référendum, mais celui-ci peut être demandé par un dixième des membres du Congrès.
📌 En Espagne, la procédure aggravée rend le référendum obligatoire après la seconde adoption par les nouvelles Cortes.
Compléments
📌 En Italie, aucun référendum n’est possible si la loi de révision a été adoptée à la majorité des deux tiers lors de la seconde délibération dans chaque Chambre.
★ À maîtriser
Les principes essentiels protégés comprennent :
La Cour constitutionnelle fédérale allemande contrôle strictement le respect de la clause d’éternité et peut censurer une révision qui la méconnaît.
📌 Depuis l’arrêt Kesavananda Bharati (1973), la Cour suprême indienne interdit toute révision portant atteinte à la structure fondamentale de la Constitution.
📌 Aux États-Unis, tout amendement constitutionnel doit être ratifié par les trois quarts des États fédérés, et la Cour suprême refuse de contrôler la validité d’un amendement ratifié selon l’article V.
Compléments
📌 En France, l’article 89 protège la forme républicaine du gouvernement et les articles 7, 16 et 89, alinéa 4, posent des limites temporelles à la révision constitutionnelle.
La décision Maastricht II du 2 septembre 1992 affirme que le pouvoir constituant est souverain et peut déroger à des principes constitutionnels expressément ou implicitement.
En Italie, la jurisprudence Frontini de 1973 admet qu’une révision puisse être censurée si elle viole les principes suprêmes de l’ordre constitutionnel.
📌 En Espagne, le Tribunal constitutionnel contrôle la régularité de la procédure de révision aggravée prévue à l’article 168.
📌 En Suisse, les autorités fédérales contrôlent le respect du droit international impératif avant la mise en votation d’une révision constitutionnelle.
Allemagne et Inde : juge contrôleur ; France et États-Unis : juge abstentionniste.
Les régimes européens ne disposent pas tous d’une cour constitutionnelle : le Royaume-Uni, les Pays-Bas et les pays nordiques n’en ont notamment pas, même si le Royaume-Uni a créé une Cour suprême en 2009.
75 % des États adoptent une forme de contrôle juridictionnel de constitutionnalité.
La généralisation de la justice constitutionnelle transforme le droit constitutionnel en un droit interprété et sanctionné par un juge constitutionnel, selon P. Bon et D. Maus dans l’introduction de Les grandes décisions des cours constitutionnelles.
★ À maîtriser
📌 Pour Kelsen, le contrôle de constitutionnalité garantit la régularité de la loi au regard de la Constitution et évite que la pyramide normative ne s’effondre faute de garantie de validité.
📌 Kelsen privilégie une cour constitutionnelle unique plutôt qu’un contrôle confié à tous les juges afin de centraliser le contrôle, éviter les délais et les interprétations divergentes, et renforcer la sécurité juridique.
Les cours constitutionnelles sont inscrites dans la Constitution, ce qui leur confère un statut constitutionnel garantissant leur indépendance.
En Europe, la protection juridictionnelle des droits fondamentaux constitue le principal fondement fonctionnel de la légitimité des cours constitutionnelles.
Compléments
📌 Pour Kelsen, le juge constitutionnel est un « aiguilleur » : il vérifie si la matière relève de la compétence du législateur ou de celle du pouvoir constituant, sans être un censeur politique de la loi.
Selon Kelsen, les juges constitutionnels doivent être indépendants, protégés par un statut constitutionnel, inamovibles, périodiquement renouvelés et nommés par le pouvoir politique; ils ne sont pas des magistrats professionnels.
La deuxième vague de diffusion comprend le rétablissement de la Cour autrichienne en 1945, la création des cours constitutionnelles italienne en 1948 et allemande en 1949, puis celle de Yougoslavie en 1963.
La troisième vague commence avec le Tribunal constitutionnel portugais en 1982, le Tribunal constitutionnel espagnol en 1978 et la Cour spéciale supérieure grecque en 1975, puis se prolonge en Europe et en Europe de l’Est.
1920, après-guerre, années 1970 : trois vagues de diffusion.
★ À maîtriser
La fonction normative de la justice constitutionnelle garantit l’unité de l’ordre juridique en assurant la primauté de la Constitution.
La justice constitutionnelle arbitre les conflits entre pouvoirs publics, notamment les conflits de compétence entre l’État et les communautés autonomes en Espagne.
La justice constitutionnelle garantit les choix démocratiques en contrôlant notamment le découpage électoral, la régularité des élections et les litiges relatifs aux élections politiques.
La fonction centrale de la justice constitutionnelle est la protection des droits fondamentaux, rendue effective par leur justiciabilité.
La QPC permet aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée.
Compléments
Les décisions peuvent produire :
Le juge constitutionnel peut concrétiser une norme générale en déterminant son sens dans une situation particulière ou apprécier la conformité d’une norme à la Constitution.
En Espagne, l’État comprend dix-sept communautés autonomes et la jurisprudence relative à la Catalogne illustre l’arbitrage constitutionnel des compétences et la protection de l’ordre constitutionnel.
Selon Nicolas de Sadeleer, le peuple espagnol demeure le seul sujet des pouvoirs constituants et toute tentative d’indépendance régionale suppose une révision constitutionnelle.
En France, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et contrôle la loyauté et la sincérité de la question posée, notamment dans sa décision du 2 juin 1987.
En Italie, la Cour constitutionnelle contrôle l’admissibilité des référendums abrogatifs en vérifiant l’absence de matières prohibées et la clarté de la question.
★ À maîtriser
Les principes jurisprudentiels cités sont : la dignité humaine en Allemagne, la proportionnalité en Italie, la loyauté fédérale en Belgique, la protection de la vie privée en Espagne, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en France
Depuis les années 1990, la pénalisation de la vie publique, ou judiciarisation du politique, renforce l’intervention des juridictions pénales dans le fonctionnement des institutions.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme qualifie la Convention de « instrument de l’ordre public constitutionnel européen » dans l’arrêt Loizidou (1995), ce qui conduit les juridictions nationales à interpréter les droits internes à la lumière de la Convention.
L’élargissement des compétences constitutionnelles comprend l’introduction de la QPC en France en 2008, la transformation de la Cour d’arbitrage belge en Cour constitutionnelle en 2007 et l’extension de ses pouvoirs en 2014.
Le filtrage des recours et l’appréciation de leur recevabilité donnent aux cours constitutionnelles un pouvoir d’accès qui leur permet d’orienter l’accès au juge.
Les domaines d’intervention cités sont : la régulation des états d’urgence, le contrôle des lois de finances, l’encadrement des politiques de sécurité, l’appréciation des techniques de renseignement, le contrôle des révisions constitutionnelles implicites
Cette intervention est illustrée par : les enquêtes visant des responsables politiques, les mises en examen en période électorale, les décisions relatives au financement des partis, les conflits d’intérêts
Les exigences citées sont :
📌 La pénalisation du politique est considérée par certains comme une garantie de l’État de droit et par d’autres comme un risque de gouvernement des juges interférant avec le jeu démocratique.
Extension des compétences et interprétations constructives → influence accrue des juges.
★ À maîtriser
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 consacre l’indépendance des juridictions et le caractère spécifique de leurs fonctions, auxquelles ni le législateur ni le gouvernement ne peuvent empiéter.
Les juges sont présentés comme des garants de la continuité de l’État de droit face au recul de la séparation des pouvoirs, à la concentration du pouvoir exécutif, à la défiance envers les institutions représentatives et aux tentations illibérales.
Compléments
La notion de pouvoir juridictionnel reste discutée quant à sa nature, à sa distinction du pouvoir politique et à son rapport avec la judiciarisation du politique.
Les tentatives de remise en cause de l’indépendance judiciaire en Pologne, en Hongrie, en Espagne et en Italie montrent que le pouvoir juridictionnel demeure fragile.
La multiplication des états d’urgence, des législations antiterroristes et des régimes d’exception accroît la pression sur les juges, qui doivent concilier sécurité et libertés.
Le gouvernement du droit encadre le gouvernement politique.
Initiative et adoption parlementaire des révisions
| État | Initiative | Exigence parlementaire |
|---|---|---|
| France | Président sur proposition du Premier ministre ou parlementaires | Adoption en termes identiques par les deux chambres |
| Allemagne | Gouvernement fédéral, Bundestag et Bundesrat | Deux tiers au Bundestag et au Bundesrat |
| Italie | Parlementaires ou gouvernement | Deux délibérations espacées d’au moins trois mois ; majorité absolue à la seconde |
| Espagne | Gouvernement, chambres ou assemblées autonomes | Trois cinquièmes en procédure ordinaire ; deux tiers et dissolution en procédure aggravée |
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1. Concernant la répartition des fonctions au sein de l’exécutif allemand :
2. Une majorité absolue de députés souhaite remplacer le chancelier allemand, tandis qu’un autre scénario porte sur un refus de confiance :
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Quel objectif la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 poursuit-elle concernant l’instabilité gouvernementale de Weimar ?
La prévenir.
Comment le parlementarisme rationalisé encadre-t-il les relations institutionnelles ?
Par des règles constitutionnelles précises entre le gouvernement et le Parlement.
Quel effet la concentration du pouvoir exécutif a-t-elle eu sur les régimes parlementaires européens au XXe siècle ?
Elle a centralisé le pouvoir autour du chef du gouvernement et favorisé sa personnalisation.
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