Fiche de révision : Recours en annulation européen

📋 Plan du Cours

1. Actes susceptibles de recours
2. Accords et actes préparatoires
3. Mesures internes des institutions
4. Initiative citoyenne européenne
5. Organismes de l’Union contrôlables
6. Faire grief et effets juridiques
7. Actes liés aux Nations unies

📖 1. Actes susceptibles de recours

★ À maîtriser

📌 Le recours en annulation vise les actes de l’Union ayant une valeur juridique contraignante au sens de l’article 288 TFUE, notamment les règlements, les directives et les décisions.

• Les avis et les recommandations sont exclus du recours en annulation.

Compléments

• Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité ne peut pas faire l’objet d’un recours en annulation.

💡 Astuce mémo

Acte contraignant : attaquable ; avis et recommandation : exclus

📖 2. Accords et actes préparatoires

★ À maîtriser

• Les actes conventionnels conclus par l’Union ne sont pas susceptibles de recours en annulation, tandis que les actes de conclusion ou d’exécution de ces accords peuvent l’être. - CJCE, France contre Commission, 9 aout 1994

• Les actes adoptés par les États membres en coopération en dehors des traités, y compris leurs actes d’exécution ou de mise en œuvre, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation.

• Les actes préparatoires, préliminaires ou intermédiaires ne peuvent normalement pas faire l’objet d’un recours en annulation ; seuls les actes définitifs produisant la plénitude de leurs effets juridiques sont attaquables.

• L’illégalité d’un acte intermédiaire peut être invoquée lors du recours contre l’acte définitif, mais pas au moment où l’acte intermédiaire est adopté.

Compléments

• Les conventions peuvent être questionnées par la voie d’un avis.

• Dans l’affaire NF, NG et NM contre Conseil, le tribunal s’est déclaré incompétent pour contrôler la déclaration migratoire conclue entre les États membres et la Turquie, car elle avait été signée par les États en leur nom propre et non par le Conseil.

• Dans la procédure de codécision, les positions communes des institutions et une résolution du Parlement européen fixant sa position à un stade donné ne peuvent pas être attaquées séparément.

• Dans l’affaire Norilsk de 2010, le Tribunal a rappelé que les requérants ne peuvent pas contester séparément les étapes intermédiaires d’amendement et de discussion entre les deux colégislateurs.

💡 Astuce mémo

L’acte définitif se conteste ; l’acte intermédiaire attend

📖 3. Mesures internes des institutions

★ À maîtriser

📌 Les mesures internes aux institutions ne sont normalement pas attaquables lorsqu’elles ne produisent pas d’effets juridiques en dehors de leur sphère interne.

Compléments

• Dans France contre Commission en 1990, le juge a admis exceptionnellement la justiciabilité d’instructions internes qui conféraient des pouvoirs propres à des agents au lieu de se limiter à expliciter la réglementation.

📌 Dans Italie contre Commission en 2005, la Cour a distingué les instructions des obligations en s’appuyant notamment sur des formulations indicatives telles que « il est proposé de retenir les règles suivantes ».

📖 4. Initiative citoyenne européenne

★ À maîtriser

📌 Pour être recevable, une initiative citoyenne européenne doit recueillir un million de signatures dans au moins sept États membres et atteindre, dans chacun de ces États, un nombre minimal de signataires fixé en fonction du nombre de députés européens qui y sont élus.

• La Commission vérifie si l’Union est compétente dans le domaine concerné, puis décide d’enregistrer ou non l’initiative citoyenne européenne sur le site dédié.

📌 Le refus d’enregistrer une initiative citoyenne européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.

Compléments

• Dans EFLER contre Commission en 2017, la CJUE a considéré que la proposition d’initiative citoyenne européenne exprime la participation effective des citoyens à la vie démocratique sans remettre en cause l’équilibre institutionnel des traités.

• Dans l’affaire One of Us en 2018, la CJUE a jugé que la Commission n’était pas compétente pour se prononcer sur le statut de l’embryon après avoir refusé de donner suite à l’initiative.

• À la date du cours, aucune initiative citoyenne européenne n’avait abouti à un acte législatif.

📖 5. Organismes de l’Union contrôlables

★ À maîtriser

📌 Le traité de Lisbonne a ouvert la voie au contrôle de légalité des actes des organismes de l’Union.

📌 Dans Sogelma en 2008, le juge a affirmé que tout acte émanant d’un organisme de l’Union et produisant des effets juridiques à l’égard des tiers doit être susceptible d’un contrôle juridictionnel.

Compléments

📌 Un règlement de création peut prévoir des conditions particulières de contrôle juridictionnel des actes d’un organisme de l’Union, notamment en imposant une contestation préalable devant des chambres internes, sans exclure le contrôle du juge de l’Union.

• Dans l’affaire Tweedlaec contre EFSA en 2019, le juge de l’Union a accordé au requérant un accès complet aux études publiques de l’EFSA concernant la toxicité et la nature potentiellement cancérigène du glyphosate. - Tweedlaec / EFSA

💡 Astuce mémo

Effets juridiques envers les tiers → contrôle juridictionnel

📖 6. Faire grief et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Faire grief : Signifie qu’un acte modifie la situation juridique d’un tiers ou d’un justiciable par ses dispositions de fond ou de forme, en produisant des effets juridiques obligatoires.
• Situation juridique : L’ensemble des droits et obligations existant à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 La recevabilité dépend principalement de la nature de l’acte et de sa capacité à faire grief, plutôt que de la nature de son auteur.

📌 Les communications et lignes directrices de soft law en droit de la concurrence peuvent encadrer l’institution qui les adopte sans imposer d’obligations aux justiciables ni leur conférer un droit d’action.

Compléments

• Un acte faisant grief produit généralement des effets obligatoires, mais il peut aussi le faire en accordant une autorisation, une habilitation ou une exemption. - Sogelma, 2008

• Dans SFEI contre Commission en 1994, le juge a précisé qu’une motivation succincte ou insuffisante ne suffit pas à rendre un acte inattaquable, au regard de la protection juridictionnelle effective.

💡 Astuce mémo

Effet juridique interne ne signifie pas grief envers les tiers

📖 7. Actes liés aux Nations unies

★ À maîtriser

📌 En 2008, la CJUE a jugé que les juridictions de l’Union doivent contrôler complètement la légalité des actes de l’Union mettant en œuvre une décision du Conseil de sécurité, y compris au regard des droits fondamentaux. - Kadi

• En 2013, la CJUE a jugé qu’aucune preuve ne permettait d’étayer les allégations selon lesquelles Kadi participait à des activités terroristes et a annulé l’acte de sanction.

Compléments

• Dans l’affaire Kadi, le Tribunal a d’abord rejeté le recours contre des sanctions de l’Union mettant en œuvre une décision du Conseil de sécurité de l’ONU, estimant que ces décisions bénéficiaient d’une forme d’immunité juridictionnelle.

• En 2010, le Tribunal a annulé à nouveau une décision concernant Kadi, estimant que les éléments invoqués par le Conseil de sécurité ne prouvaient pas suffisamment son appartenance à un groupe terroriste.

💡 Astuce mémo

Sanction → contrôle des droits → examen des preuves