Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Administration et service public
2. Soumission de l’administration au droit
3. Naissance des juridictions administratives
4. Tribunal des conflits
5. Rapporteur public
6. Autonomie du droit administratif
7. Recours en matière administrative
8. Définition du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi interdit aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs.
2. 24 mai 1872La loi confie la justice déléguée au Conseil d’État.
3. 13 décembre 1889Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge.
4. 1er février 2009L’ancien commissaire du gouvernement est appelé rapporteur public devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les formations contentieuses du Conseil d’État.

📖 1. Administration et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public désigne, au sens matériel ou fonctionnel, une activité ou une mission d’intérêt général.
• Service public : Le service public désigne, au sens organique, l’ensemble des organismes publics ou privés chargés de missions d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’administration met concrètement en œuvre les lois votées par le Parlement.

📖 2. Soumission de l’administration au droit

📝 Points essentiels

📌 Au XVIIIe siècle, l’État de police soumettait l’administration à une réglementation de valeur interne dont les administrés ne pouvaient pas se prévaloir, tandis que l’État de droit implique sa soumission au principe de légalité.

📌 Le principe de légalité oblige l’administration à agir conformément au droit.

💡 Astuce mémo

L’État de police protège l’administration de la contestation ; l’État de droit la soumet à la légalité.

📖 3. Naissance des juridictions administratives

📝 Points essentiels

• En l’absence de juridiction administrative, les ministres jugeaient les litiges relevant de leur département selon le système de l’administrateur-juge.

• La Constitution du 22 frimaire an VIII institue le Conseil d’État et la loi du 28 pluviôse an VIII crée un conseil de préfecture dans chaque département.

📌 La justice retenue obligeait le Conseil d’État à proposer ses jugements au chef de l’État, tandis que la justice déléguée lui permettait de juger de manière indépendante.

💡 Astuce mémo

Interdiction au juge judiciaire → administrateur-juge → Conseil d’État et conseils de préfecture → justice déléguée.

📖 4. Tribunal des conflits

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation.

📌 Le conflit positif survient lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie alors que l’administration estime le litige de la compétence administrative, tandis que le conflit négatif survient lorsque les juridictions administrative et judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes pour le même litige.

• 🔄 La procédure du conflit positif suit ces étapes :
  1. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
  2. Si celui-ci refuse de se déclarer incompétent, le préfet prend un arrêté de conflit.
  3. Le Tribunal des conflits est saisi et le juge judiciaire sursoit à statuer.

📌 Dans un conflit positif, le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit si le juge judiciaire est incompétent ou l’annule si ce juge est compétent ; en cas de confirmation, le juge judiciaire est dessaisi, tandis qu’en cas d’annulation, le litige reprend devant lui.

📌 Dans un conflit négatif, le plaideur peut saisir le Tribunal des conflits afin qu’il désigne la juridiction compétente.

• Dans les conflits positif et négatif, le Tribunal des conflits statue uniquement sur la compétence et non sur le fond de l’affaire.

📌 Le renvoi facultatif permet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de saisir le Tribunal des conflits d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, tandis que le renvoi obligatoire impose à la seconde juridiction saisie de renvoyer la question si elle se déclare également incompétente.

📌 Selon la loi de 1932, le Tribunal des conflits peut juger le fond lorsqu’une décision judiciaire et une décision administrative portant sur les mêmes faits sont contradictoires et conduisent à un déni de justice.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : l’administration revendique la compétence administrative ; conflit négatif : les deux ordres déclinent leur compétence.

📖 5. Rapporteur public

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapporteur public : Le rapporteur public est un magistrat devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, ou un membre du Conseil d’État devant celui-ci, qui expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions à juger et les solutions qu’elles appellent.

📖 6. Autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit administratif : L’autonomie du droit administratif signifie qu’il possède ses propres règles, distinctes du droit commun, notamment du droit civil.

📝 Points essentiels

• Par l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre l’autonomie du droit administratif en affirmant que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses agents dans le service public ne relève pas des principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers.

💡 Astuce mémo

Blanco oppose les règles propres à la responsabilité administrative aux règles du Code civil entre particuliers.

📖 7. Recours en matière administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours administratifs : Les recours administratifs sont des requêtes adressées par les administrés à l’administration pour contester, pour des raisons de légalité ou d’opportunité, une décision prise à leur encontre.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle le requérant demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral.
• Recours de pleine juridiction : Le recours de pleine juridiction, ou de plein contentieux, est ouvert au titulaire d’un droit violé et peut comporter une demande d’annulation ainsi qu’une demande d’indemnité.

📝 Points essentiels

📌 Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte contesté et existe de plein droit même sans texte, tandis que le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

📌 Le recours pour excès de pouvoir est possible contre tout acte administratif unilatéral même si aucun texte ne le prévoit, et il n’est pas suspensif, de sorte que le requérant doit exécuter l’acte dont il demande l’annulation.

💡 Astuce mémo

Le recours administratif s’adresse à l’administration ; le REP demande au juge l’annulation d’un acte.

📖 8. Définition du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’activité de l’administration, ses relations avec les particuliers et les relations entre administrations.

📊 Tableaux de synthèse

Recours administratifs et contentieux