Fiche de révision : Le service public

📋 Plan du Cours

1. Définition et utilité du service public
2. Intérêt général et critère organique
3. Distinction entre SPA et SPIC
4. Requalifications et catégories européennes
5. Services publics constitutionnels et nationaux
6. Compétences de création et suppression
7. Principes de mutabilité et d’égalité
8. Neutralité et laïcité du service public
9. Continuité, grève et gratuité
10. Concurrence et droit de l’Union
11. Modes de gestion du service public
12. Concession et autres délégations

📖 1. Définition et utilité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : René Chapus - Activité assurée ou assumée par une personne publique en vue de l’intérêt général.

★ À maîtriser

• L’arrêt CE, 28 juin 1963, Narcy définit le service public comme une activité d’intérêt général exercée par une collectivité publique ou placée sous son contrôle.

• Les critères utiles à la qualification d’un service public sont l’intérêt général et le rattachement à une personne publique, tandis que les prérogatives de puissance publique ne sont qu’un indice.

Compléments

• Dans ses conclusions sur CE, 6 février 1903, Terrier, Romieu rattache l’organisation et le fonctionnement des services publics à la juridiction administrative.

📖 2. Intérêt général et critère organique

★ À maîtriser

• L’intérêt général est une notion contingente et évolutive, dont le contenu dépend notamment des choix des gouvernants et de l’évolution des besoins sociaux.

📌 L’intérêt général dépasse la somme des intérêts individuels et peut s’étendre au-delà des missions régaliennes.

• Une personne privée peut exercer un service public si la personne publique le gère directement ou le contrôle, notamment lorsque la création, l’organisation ou le fonctionnement révèlent sa volonté de créer ce service (CE, 22 février 2007, APREI).

Compléments

• La reconnaissance de l’intérêt général peut résulter d’une volonté expresse du législateur ou de la jurisprudence.

• La jurisprudence a reconnu comme pouvant relever de l’intérêt général les activités suivantes :

  • le théâtre
  • le cinéma
  • le sport
  • les feux d’artifice
  • les casinos communaux
  • la Loterie nationale

• Le juge examine notamment : la création de la personne privée par une personne publique, la nomination de ses dirigeants par une personne publique, son placement sous la tutelle d’un ministre, son financement par une personne publique, la mise à sa disposition des moyens indispensables

📖 3. Distinction entre SPA et SPIC

★ À maîtriser

📌 Un service public est en principe administratif (SPA), mais il peut être industriel et commercial (SPIC) lorsqu’il fonctionne dans des conditions proches d’une entreprise privée.

• La distinction repose sur trois critères cumulatifs : (Union syndicale des industries aéronautiques, 16 novembre 1956) :
  • l’objet du service
  • l’origine de ses ressources
  • les modalités de fonctionnement

📌 Un service dont les ressources proviennent des redevances des usagers est un SPIC, tandis que des ressources fiscales ou parafiscales indiquent un SPA.

📌 Le SPIC relève en principe du droit privé et du juge judiciaire, tandis que le SPA relève en principe du droit public et du juge administratif.

Compléments

• Le service de l’eau est un SPIC même lorsqu’il est géré en régie par une commune et que la redevance annuelle forfaitaire est inférieure au coût réel du service. - Alberti-Scott, 21 mars 2005

📖 4. Requalifications et catégories européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Höfner, 23 avril 1991 - Organisme qui exerce une activité économique à titre onéreux, qu’il réalise ou non des bénéfices.

★ À maîtriser

• La qualification législative d’un établissement public en EPA ou EPIC s’impose en principe au juge (TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou).

• Les activités d’un EPIC qualifié par la loi sont présumées industrielles et commerciales, sauf celles qui relèvent par leur nature de prérogatives de puissance publique, telles que la réglementation, la police ou le contrôle (TC, 29 décembre 2004, Blanckeman).

• En droit de l’Union, la distinction entre service marchand et non marchand dépend uniquement de la nature économique de l’activité, contrairement à la distinction SPA/SPIC qui repose sur trois critères.

Compléments

• La qualification de service public social envisagée dans l’arrêt TC, 22 janvier 1955, Naliato a été abandonnée en 1983.

📖 5. Services publics constitutionnels et nationaux

★ À maîtriser

📌 Le législateur ne peut privatiser un service public dont l’existence découle d’exigences constitutionnelles. - Conseil constitutionnel, Loi de privatisation, 26 juin 1986

📌 Un service public national dont l’existence n’est pas imposée par la Constitution peut être transféré au secteur privé si le législateur lui retire les caractéristiques qui en faisaient un service public national. - Conseil constitutionnel, Loi relative à France Télécom, 23 juillet 1996

Compléments

• L’alinéa 9 du Préambule de 1946 prévoit que tout bien ou entreprise qui a ou acquiert le caractère de service public national doit devenir la propriété de la collectivité.

💡 Astuce mémo

Service constitutionnel : privatisation interdite ; service national facultatif : privatisation possible sous condition

📖 6. Compétences de création et suppression

★ À maîtriser

• Depuis la Constitution de 1958, la création et la suppression des services publics de l’État relèvent en principe du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37.

• Le Parlement est compétent pour créer une catégorie nouvelle d’établissements publics, nationaliser une entreprise privée ou intervenir lorsque la création porte atteinte aux libertés fondamentales.

• La création d’un service public par une collectivité territoriale relève de son assemblée délibérante, dans la limite de sa compétence territoriale et sous réserve de la liberté du commerce et de l’industrie.

• Une activité commerciale ne peut être érigée en service public communal que si des circonstances particulières de temps et de lieu font apparaître un intérêt public local (CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers).

Compléments

📌 La suppression d’un service public relève en principe de la même autorité que celle qui l’a créé, selon la règle de l’acte contraire.

📖 7. Principes de mutabilité et d’égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mutabilité : Adaptation du service public aux circonstances, à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.
• Égalité : Société des concerts du conservatoire, 9 mars 1951 - Principe imposant un traitement identique des usagers placés dans une situation identique et ayant valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Les usagers et les agents ne disposent pas d’un droit au maintien d’un service public facultatif, qui peut être réorganisé ou supprimé. - Vannier, 27 janvier 1961

📌 Une différence de traitement entre usagers est admise si elle repose sur une différence objective de situation ou un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service, et si elle n’est pas manifestement disproportionnée.

Compléments

• Le quotient familial peut justifier une tarification échelonnée des usagers d’un service public (CE, 20 janvier 1989, CCAS de La Rochelle).

📖 8. Neutralité et laïcité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité : Principe interdisant que le service public soit assuré différemment selon les convictions religieuses de ses agents ou de ses usagers.

★ À maîtriser

📌 Les agents publics ne peuvent porter de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions (CE, avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux).

📌 Les usagers peuvent manifester leurs convictions religieuses sauf si cela trouble l’ordre public, porte atteinte à une autre liberté ou perturbe le fonctionnement du service.

Compléments

• La loi du 15 mars 2004 interdit dans les écoles publiques les signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

📌 Une crèche de Noël dans un emplacement public n’est possible que si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif sans exprimer la reconnaissance d’un culte ni une préférence religieuse. - Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, 9 novembre 2016

💡 Astuce mémo

Agents : signes religieux interdits ; usagers : liberté sauf trouble ou perturbation

📖 9. Continuité, grève et gratuité

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité : Exigence de fonctionnement régulier du service public, sans impliquer nécessairement sa permanence.

★ À maîtriser

📌 En l’absence de loi, les chefs de service peuvent réglementer le droit de grève des fonctionnaires pour assurer la continuité du service (CE, 7 juillet 1950, Dehaene).

• La loi du 21 août 2007 prévoit des dispositifs de continuité dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sans instituer un véritable service minimum, et impose aux salariés d’annoncer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance.

📌 Il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics, mais la loi peut prévoir la gratuité ou, à l’inverse, imposer le paiement d’un service.

Compléments

📌 Seule la loi peut interdire le droit de grève à certains corps de fonctionnaires soumis à des statuts spéciaux, notamment les CRS, les personnels de police et les personnels pénitentiaires.

📖 10. Concurrence et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• SIEG : Service auquel le droit de l’Union permet, sous conditions, de déroger aux règles de concurrence.

📝 Points essentiels

📌 L’article 106, paragraphe 2, TFUE permet d’écarter les règles de concurrence lorsqu’elles empêcheraient l’accomplissement de la mission particulière d’un SIEG, dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée.

• L’exception exige trois conditions :

  • un véritable SIEG
  • une restriction de concurrence nécessaire à sa fourniture
  • l’absence de moyen moins restrictif pour assurer correctement le service

• La compensation d’obligations de service public échappe à la qualification d’aide d’État si les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont réunies : obligations clairement définies, critères de calcul préalables objectifs et transparents, compensation limitée aux coûts nécessaires avec une marge raisonnable, et référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée en l’absence de marché public.

📌 Une collectivité ne peut intervenir sur un marché que si son intervention est justifiée par un intérêt public, notamment une carence de l’initiative privée, et si elle respecte les règles de concurrence. - Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006

📖 11. Modes de gestion du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Régie : Exploitation directe d’un service par l’administration avec ses propres moyens, sans personnalité juridique distincte ni autonomie financière.
• Établissement public : Personne publique spécialisée à laquelle l’exécution d’un service est confiée et qui est soumise au principe de spécialité.
• Groupement d’intérêt public : Personne morale de droit public constituée par convention approuvée par l’État afin de mener une activité d’intérêt général sans but lucratif en mettant en commun des moyens.

📝 Points essentiels

📌 Un EPA gère en principe un service public administratif, tandis qu’un EPIC gère en principe un service public industriel et commercial, sans exclure qu’un établissement exerce plusieurs types d’activités.

📖 12. Concession et autres délégations

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession de service public : Contrat confiant à un concessionnaire une mission d’intérêt général sous contrôle administratif, avec des obligations de service public et une rémunération généralement liée aux redevances des usagers.

★ À maîtriser

📌 L’autorité concédante peut résilier une concession pour motif d’intérêt général, mais seul le juge peut prononcer la déchéance du concessionnaire.

📌 Les pouvoirs de police administrative ne peuvent pas être délégués à des personnes privées (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).

Compléments

📌 Dans la régie intéressée, le gestionnaire est rémunéré selon les résultats sans assumer les risques, tandis que dans l’affermage la collectivité finance les équipements initiaux et le fermier exploite le service en percevant les redevances des usagers.

• Un avenant à une concession ne peut apporter une modification substantielle qui aurait pu changer la concurrence initiale ou modifier substantiellement l’équilibre économique du contrat (CE, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel).

💡 Astuce mémo

Concessionnaire : assume les risques ; régisseur intéressé : rémunéré aux résultats sans les assumer

📊 Tableaux de synthèse

Critères de distinction des services publics