Fiche de révision : Anticiper les difficultés de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Prévention et anticipation des difficultés
2. Responsabilités de la société et des dirigeants
3. Responsabilité du commissaire aux comptes
4. Recours contractuels et recouvrement
5. Garanties et sûretés des créanciers
6. Mesure comptable de l’activité
7. Information et détection des risques
8. Perte de la moitié du capital social
9. Procédures d’alerte de l’entreprise
10. Dispositifs d’aide et de soutien

📖 1. Prévention et anticipation des difficultés

★ À maîtriser

• Les retards ou défauts de paiement des partenaires sont liés à 25 % des défaillances d’entreprises, tandis que 75 % sont liées à d’autres causes économiques, financières, sociales ou juridiques.

📌 En matière de difficultés d’entreprise, prévenir vise principalement à éviter la cessation des paiements, et non à prévenir toute difficulté en général.

📌 La prévision consiste à regarder devant soi et à anticiper, tandis que la prévention consiste à prendre des mesures pour réduire le risque ou la gravité de ses effets tout en gardant son cap.

Compléments

• En France, le crédit interentreprises représente 800 milliards d’euros par an et les créances impayées entraînent 56 milliards d’euros de pertes.

• Selon les départements, 85 % à 95 % des ouvertures de procédures collectives aboutissent à une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

• Les dispositifs spécifiques cités sont :

  • le mandat ad hoc
  • la conciliation
  • la sauvegarde judiciaire

💡 Astuce mémo

Prévoir, c’est regarder devant ; prévenir, c’est agir pour éviter la cessation des paiements.

📖 2. Responsabilités de la société et des dirigeants

★ À maîtriser

• La société doit respecter : son objet social, l’intérêt social, les enjeux sociaux et environnementaux de son activité

• Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices.

• Les dirigeants doivent notamment déterminer la stratégie et en assurer le suivi, surveiller les risques et le contrôle interne, arrêter les comptes et préparer les assemblées générales.

📌 Le manquement d’un dirigeant à son devoir de diligence constitue une faute de gestion.

📌 La faute de gestion peut résulter d’un acte contraire à l’intérêt social et d’un manquement à la loyauté ou à la diligence ; l’obligation du dirigeant est une obligation de moyens, non de résultat.

Compléments

• La responsabilité civile délictuelle de la société peut notamment résulter d’une faute ou du fait des choses placées sous sa garde, conformément à l’article 1240 du Code civil pour la responsabilité pour faute.

• La faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des fonctions du dirigeant, peut permettre à un fournisseur de poursuivre personnellement le dirigeant en parallèle de la société.

📖 3. Responsabilité du commissaire aux comptes

★ À maîtriser

• Les missions citées du commissaire aux comptes comprennent : signaler aux actionnaires les irrégularités et inexactitudes relevées, révéler au procureur les faits délictueux connus, participer à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, déclencher la procédure d’alerte

• Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile en cas de fautes ou négligences professionnelles dommageables, mais n’est pas civilement responsable des infractions des dirigeants sauf s’il les connaissait et ne les a pas signalées dans son rapport.

Compléments

• Selon le rapport 2022 du H3C, 18 % des comptes certifiés le sont de façon irrégulière.

• Donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation d’une personne morale ou ne pas révéler au procureur des faits délictueux connus expose le commissaire aux comptes à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon l’article L.821-9 du Code de commerce.

• La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes relève de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’Audit.

📖 4. Recours contractuels et recouvrement

★ À maîtriser

• Le créancier peut :

  • suspendre l’exécution de sa propre obligation
  • poursuivre l’exécution forcée
  • obtenir une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander réparation

• Pour recouvrer une créance de paiement, le créancier peut demander une injonction de payer lorsque la créance dépasse 5 000 euros ou recourir à la procédure simplifiée lorsque la créance est inférieure à 5 000 euros.

Compléments

📌 Dans un contrat à exécution successive, la résiliation ne produit d’effet que pour l’avenir, tandis que la résolution peut produire un effet rétroactif.

• L’injonction de payer constitue un titre exécutoire nécessaire au recouvrement forcé d’une somme d’argent.

• La prescription de droit commun est de cinq ans, tandis que le délai indiqué pour forcer le recouvrement après notification de l’ordonnance d’injonction de payer est de dix ans.

💡 Astuce mémo

Échéance, relance, mise en demeure, injonction de payer, exécution.

📖 5. Garanties et sûretés des créanciers

★ À maîtriser

• Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, tous les biens présents et à venir du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, sauf causes légitimes de préférence et sous réserve de la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel.

• Une sûreté personnelle repose sur l’engagement d’un tiers, tandis qu’une sûreté réelle affecte un bien au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

• La caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur, contrairement au garant autonome.

• Pour être opposables aux tiers, certaines sûretés réelles nécessitent une dépossession ou une publicité, notamment une inscription dans un registre spécial ou au service de la publicité foncière.

Compléments

• En liquidation judiciaire, le cours place les créanciers chirographaires au 16e et dernier rang parmi les créanciers.

• Les sûretés personnelles citées sont :

  • le cautionnement
  • la garantie autonome
  • la lettre d’intention

• Les sûretés réelles citées comprennent :

  • le gage sur un bien meuble corporel
  • le nantissement sur un bien meuble incorporel
  • le gage immobilier
  • l’hypothèque

• Le droit de rétention permet à certains créanciers de retenir une chose hors de l’actif distribué entre les créanciers ; le cours cite notamment le créancier auquel la chose a été remise jusqu’au paiement et celui bénéficiant d’un gage sans dépossession.

💡 Astuce mémo

Sûreté personnelle : un tiers s’engage ; sûreté réelle : un bien est affecté.

📖 6. Mesure comptable de l’activité

★ À maîtriser

• La comptabilité permet notamment : de mesurer les engagements, de connaître les coûts de production, de comparer les structures de coûts avec celles des concurrents

• L’hypothèse de continuité d’activité impose aux dirigeants de vérifier que cette hypothèse est fondée sur un horizon d’au moins 12 mois après l’arrêté des comptes.

Compléments

📌 La comptabilité de trésorerie enregistre les flux de trésorerie, tandis que la comptabilité d’engagement enregistre les droits et obligations indépendamment de leur règlement.

• Pour les micro-entreprises, les seuils indiqués sont un chiffre d’affaires inférieur à 900 000 euros, un bilan inférieur à 450 000 euros et moins de 10 salariés ; les comptes sont simplifiés et sans annexe.

• Les documents prévisionnels cités comprennent le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel.

• Les documents rétrospectifs obligatoires pour les entreprises concernées comprennent la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, ainsi que le tableau de financement.

📖 7. Information et détection des risques

★ À maîtriser

• Les signaux financiers préoccupants cités comprennent :

  • des capitaux propres négatifs
  • un fonds de roulement très dégradé
  • une hausse importante du BFR
  • une trésorerie négative
  • l’impossibilité de renouveler des crédits
  • un EBE insuffisant

• Le CSE peut être informé et consulté sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, et peut recourir à un expert-comptable dans les cas prévus par la loi.

Compléments

• Le rapport de gestion présente notamment la situation de la société, son évolution prévisible, les événements postérieurs à la clôture, les résultats, l’endettement, les principaux risques et les indicateurs clés de performance.

• Les sources citées comprennent : le Registre du commerce et des sociétés, les registres des sûretés et des protêts, le service de la publicité foncière, le registre des incidents de paiement de la Banque de France, l’indicateur FIBEN

• Les signaux liés à l’exploitation cités comprennent : la perte de marchés importants, la perte d’une licence ou d’un brevet, une rupture d’approvisionnement en matières premières, une sous-activité notable et continue, l’obsolescence des équipements

📖 8. Perte de la moitié du capital social

★ À maîtriser

📌 Dans les SA, SCA, SAS et SARL, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social déclenchent la procédure relative à la perte de la moitié du capital social.

• Après constatation de la perte dans les comptes, l’assemblée générale annuelle les approuve, puis une assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution anticipée dans un délai maximal de quatre mois après cette approbation.

📌 Si l’activité continue, la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, notamment par reconstitution des capitaux propres, bénéfices, augmentation ou réduction de capital.

Compléments

📌 Depuis la loi du 9 mars 2023, un délai supplémentaire de deux ans est prévu lorsque le capital social dépasse 1 % du total du bilan, et la société peut alors réduire son capital à un montant inférieur ou égal à 1 % du bilan, sous réserve du capital minimum légal applicable.

• Le coup d’accordéon consiste à réduire le capital pour absorber tout ou partie des pertes, puis à augmenter le capital pour atteindre le montant jugé approprié, éventuellement grâce à l’entrée d’un nouvel associé.

💡 Astuce mémo

Constater la perte, réunir l’AGE, décider, puis régulariser.

📖 9. Procédures d’alerte de l’entreprise

★ À maîtriser

📌 Une procédure d’alerte oblige les dirigeants à répondre et à s’expliquer, mais ne les oblige pas à adopter des mesures spécifiques.

• Les acteurs cités sont :

  • les dirigeants
  • les associés
  • le CSE
  • le président du tribunal
  • le commissaire aux comptes

• L’alerte du CSE est ouverte aux entreprises ayant un CSE, concerne les faits affectant de manière préoccupante la situation économique et toutes les informations échangées sont confidentielles, avec copie au commissaire aux comptes.

📌 Le commissaire aux comptes doit déclencher l’alerte lorsque ses conditions sont réunies, sauf si les dirigeants ont déjà engagé une procédure de conciliation ou de sauvegarde ; le mandat ad hoc ne le dispense pas de cette obligation.

Compléments

• Dans l’alerte du CSE, le comité demande des explications à l’employeur, reçoit sa réponse à la réunion suivante, établit un rapport si les explications ne rassurent pas, puis peut demander la convocation du conseil d’administration ou informer le président du tribunal.

• Le CSE peut recourir à un expert-comptable une fois par an pour établir son rapport, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre deux salariés de l’entreprise avec voix consultative.

• Les associés peuvent interroger par écrit le dirigeant, deux fois par an au plus, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ; la réponse doit être écrite dans le délai d’un mois.

• Dans les sociétés par actions, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent exercer l’alerte des associés ; dans les SARL, tout associé non gérant peut exercer cette alerte, sans seuil de participation au capital.

• Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant et rechercher des renseignements auprès des acteurs concernés sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, mais il ne peut pas contraindre le dirigeant à agir ni engager lui-même une procédure d’office.

📖 10. Dispositifs d’aide et de soutien

📝 Points essentiels

• Les professionnels indépendants cités sont :

  • les commissaires aux comptes
  • les experts-comptables
  • les avocats
  • les conseillers spécialisés

• Les dispositifs publics spécialisés cités sont : le CODEFI, le CIRI, les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, la CCSF, les cellules Start-up Signaux faibles

• Les autres dispositifs cités comprennent : les centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, les chambres consulaires, la médiation du crédit adossée à la Banque de France, les groupements de prévention agréés, les tribunaux de commerce

📊 Tableaux de synthèse

Sûretés personnelles et réelles

Acteurs des procédures d’alerte