Quelle part des défaillances d’entreprises est liée aux retards ou défauts de paiement des partenaires ?
25 %.
Quelle part des défaillances d’entreprises est liée à d’autres causes économiques, financières, sociales ou juridiques ?
75 %.
Quel objectif la prévention vise-t-elle principalement en matière de difficultés d’entreprise ?
Éviter la cessation des paiements.
Que distingue la prévision de la prévention en matière de difficultés d’entreprise ?
La prévision anticipe, tandis que la prévention réduit le risque ou la gravité de ses effets tout en gardant son cap.
Quelles exigences la société doit-elle respecter selon les articles 1832 et 1833 du Code civil ?
Son objet social, son intérêt social et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, quelles infractions engagent la responsabilité pénale d’une personne morale ?
Les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
Quelles missions principales incombent aux dirigeants ?
Déterminer la stratégie et en assurer le suivi, surveiller les risques et le contrôle interne, arrêter les comptes et préparer les assemblées générales.
Que constitue le manquement d’un dirigeant à son devoir de diligence ?
Une faute de gestion.
Quelle est la nature de l’obligation du dirigeant ?
Une obligation de moyens, non de résultat.
Quelles irrégularités le commissaire aux comptes doit-il signaler aux actionnaires ?
Les irrégularités et inexactitudes relevées.
À quelle autorité le commissaire aux comptes révèle-t-il les faits délictueux connus ?
Au procureur.
Quand la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-elle engagée ?
En cas de fautes ou négligences professionnelles dommageables.
Quand le commissaire aux comptes répond-il civilement des infractions des dirigeants ?
S’il les connaissait et ne les a pas signalées dans son rapport.
Quelles mesures le créancier peut-il prendre en cas d’inexécution du contrat ?
Suspendre son obligation, poursuivre l’exécution forcée, réduire le prix, résoudre le contrat ou demander réparation.
Quelle procédure permet de recouvrer une créance de paiement supérieure à 5 000 euros ?
L’injonction de payer.
Quelle procédure permet de recouvrer une créance inférieure à 5 000 euros ?
La procédure simplifiée.
Quels biens constituent le gage commun des créanciers selon les articles 2284 et 2285 du Code civil ?
Tous les biens présents et à venir du débiteur.
Qu’est-ce qui distingue une sûreté personnelle d’une sûreté réelle ?
La sûreté personnelle repose sur l’engagement d’un tiers, tandis que la sûreté réelle affecte un bien au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Quelle exception la caution peut-elle opposer au créancier, contrairement au garant autonome ?
Les exceptions appartenant au débiteur.
Quelles formalités rendent certaines sûretés réelles opposables aux tiers ?
Une dépossession ou une publicité, notamment une inscription dans un registre spécial ou au service de la publicité foncière.
Quels éléments la comptabilité permet-elle de mesurer ou de connaître ?
Les engagements et les coûts de production.
À quoi sert la comparaison des structures de coûts avec celles des concurrents ?
À comparer les structures de coûts.
Quel horizon minimal les dirigeants doivent-ils vérifier pour la continuité d’activité ?
Au moins 12 mois après l’arrêté des comptes.
Quels signaux financiers préoccupants le cours cite-t-il ?
Des capitaux propres négatifs, un fonds de roulement très dégradé, une forte hausse du BFR, une trésorerie négative, l’impossibilité de renouveler des crédits et un EBE insuffisant.
Sur quels sujets le CSE peut-il être informé et consulté ?
La situation économique et financière, les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert-comptable ?
Dans les cas prévus par la loi.
Dans quelles sociétés des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital déclenchent-ils une procédure ?
Dans les SA, SCA, SAS et SARL.
Dans quel délai l’assemblée générale extraordinaire statue-t-elle après l’approbation des comptes constatant la perte ?
Au plus tard quatre mois après cette approbation.
À quelle échéance une société poursuivant son activité doit-elle régulariser sa situation après une perte constatée ?
Au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation de la perte.
Que doit faire un dirigeant face à une procédure d’alerte, et quelles mesures doit-il adopter ?
Il doit répondre et s’expliquer, sans être tenu d’adopter des mesures spécifiques.
Quels acteurs peuvent déclencher ou exercer une procédure d’alerte de l’entreprise ?
Les dirigeants, les associés, le CSE, le président du tribunal et le commissaire aux comptes.
Quels faits peuvent déclencher l’alerte du CSE et quelle règle s’applique aux informations échangées ?
Les faits préoccupants pour la situation économique ; les informations sont confidentielles et une copie est adressée au commissaire aux comptes.
Quand le commissaire aux comptes est-il dispensé de déclencher l’alerte ?
Lorsque les dirigeants ont déjà engagé une procédure de conciliation ou de sauvegarde ; le mandat ad hoc ne le dispense pas.
Quel montant annuel représente le crédit interentreprises en France ?
800 milliards d’euros par an.
Quelles pertes entraînent les créances impayées en France ?
56 milliards d’euros.
Quelle proportion des procédures collectives aboutit à une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ?
85 % à 95 %, selon les départements.
Quels dispositifs spécifiques relèvent de la prévention des difficultés d’entreprise ?
Le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde judiciaire.
Quels faits peuvent engager la responsabilité civile délictuelle de la société ?
Une faute ou le fait des choses placées sous sa garde.
Quel article du Code civil fonde la responsabilité de la société pour faute ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelle faute peut permettre à un fournisseur de poursuivre personnellement un dirigeant ?
Une faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable de ses fonctions.
Selon quel organisme, rapport et année 18 % des comptes certifiés le sont-ils irrégulièrement ?
Selon le H3C, dans son rapport de 2022.
Quelle proportion des comptes certifiés sont irréguliers selon le rapport 2022 du H3C ?
18 %.
Quelles peines encourt un commissaire aux comptes selon l’article L.821-9 du Code de commerce ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quelle instance traite la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes ?
La commission des sanctions de la Haute Autorité de l’Audit.
Quel effet la résiliation produit-elle dans un contrat à exécution successive ?
Elle ne produit d’effet que pour l’avenir.
Quel effet la résolution peut-elle produire dans un contrat à exécution successive ?
Un effet rétroactif.
Quel rôle l’injonction de payer joue-t-elle dans le recouvrement forcé d’une somme d’argent ?
Elle constitue un titre exécutoire nécessaire.
Quelle est la durée de la prescription de droit commun ?
Cinq ans.
Quel délai permet de forcer le recouvrement après notification de l’ordonnance d’injonction de payer ?
Dix ans.
Quel rang occupent les créanciers chirographaires en liquidation judiciaire ?
Le seizième et dernier rang.
Quelles sûretés personnelles sont citées dans le cours ?
Le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention.
Quelles sûretés réelles mobilières et immobilières sont citées dans le cours ?
Le gage et le nantissement pour les meubles ; le gage immobilier et l’hypothèque pour les immeubles.
Que permet le droit de rétention à certains créanciers ?
Retenir une chose hors de l’actif distribué entre les créanciers.
Qu’enregistre la comptabilité de trésorerie ?
Les flux de trésorerie.
Qu’enregistre la comptabilité d’engagement indépendamment du règlement ?
Les droits et obligations.
Quels seuils de chiffre d’affaires et de bilan définissent les micro-entreprises ?
Un chiffre d’affaires inférieur à 900 000 euros et un bilan inférieur à 450 000 euros.
Quels documents prévisionnels sont cités ?
Le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel.
Quels documents rétrospectifs obligatoires les entreprises concernées doivent-elles établir ?
La situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, ainsi que le tableau de financement.
Quels éléments le rapport de gestion présente-t-il sur la société ?
Sa situation, son évolution prévisible, les événements postérieurs à la clôture, ses résultats, son endettement, ses principaux risques et ses indicateurs clés de performance.
Quels registres et sources d’information sont cités pour détecter les risques ?
Le RCS, les registres des sûretés et des protêts, le service de la publicité foncière, le registre des incidents de paiement de la Banque de France et l’indicateur FIBEN.
Quels signaux liés à l’exploitation le cours cite-t-il ?
La perte de marchés importants, la perte d’une licence ou d’un brevet, une rupture d’approvisionnement, une sous-activité notable et continue et l’obsolescence des équipements.
Depuis quelle loi un délai supplémentaire de deux ans est-il prévu en cas de perte de la moitié du capital ?
Depuis la loi du 9 mars 2023.
Sous quelle condition le délai supplémentaire de deux ans s’applique-t-il ?
Lorsque le capital social dépasse 1 % du total du bilan.
À quel montant une société peut-elle réduire son capital pendant le délai supplémentaire ?
À un montant inférieur ou égal à 1 % du bilan, sous réserve du capital minimum légal applicable.
Quelle est la première étape d’un coup d’accordéon ?
Réduire le capital pour absorber tout ou partie des pertes.
Quelle est la seconde étape d’un coup d’accordéon ?
Augmenter le capital jusqu’au montant jugé approprié.
Que fait le CSE après avoir reçu une réponse de l’employeur qui ne le rassure pas ?
Il établit un rapport, puis peut demander la convocation du conseil d’administration ou informer le président du tribunal.
Quels moyens d’assistance le CSE peut-il mobiliser pour établir son rapport ?
Il peut recourir une fois par an à un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre deux salariés avec voix consultative.
Combien de fois par an les associés peuvent-ils interroger par écrit le dirigeant, et sous quel délai répond-il ?
Au plus deux fois par an ; le dirigeant répond par écrit dans un délai d’un mois.
Quels professionnels indépendants sont cités comme structures d’information et d’assistance ?
Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les avocats et les conseillers spécialisés.
Quels dispositifs publics spécialisés sont cités ?
Le CODEFI, le CIRI, les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, la CCSF et les cellules Start-up Signaux faibles.
Quels autres dispositifs de prévention sont cités ?
Les centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, les chambres consulaires, la médiation du crédit adossée à la Banque de France, les groupements de prévention agréés et les tribunaux de commerce.
Quel seuil du capital permet aux actionnaires d’exercer l’alerte dans une société par actions ?
Au moins 5 % du capital.
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1. Une infraction est commise pour le compte d’une société par l’un de ses représentants, tandis que ses dirigeants accomplissent leurs missions. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un dirigeant manque à son devoir de diligence et prend une décision contraire à l’intérêt social. Concernant la faute de gestion et les obligations du dirigeant, quelles propositions sont exactes ?
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