Quels textes figurent parmi les règles écrites ?
La loi votée par le Parlement, le règlement pris par le Gouvernement et les textes internationaux.
À quelle condition une norme inférieure est-elle valable ?
Elle doit être conforme à la norme supérieure.
Comment la Constitution se situe-t-elle dans la hiérarchie des lois ?
C’est la loi fondamentale de l’État, au sommet de la hiérarchie des lois.
De quelle date est la Constitution de la Ve République ?
Du 4 octobre 1958.
Quelle procédure distingue la révision constitutionnelle de la loi ordinaire ?
La Constitution est élaborée et révisée selon une procédure spéciale, supérieure à celle de la loi ordinaire.
De quelle institution émane la loi stricto sensu ?
Du Parlement.
Qui peut prendre un règlement ?
Le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
Quels deux critères distinguent la loi du règlement ?
Leur mode d’élaboration et leur domaine d’intervention.
Qu’attribue l’article 34 de la Constitution à la loi ?
La fixation des règles ou la détermination des principes fondamentaux dans les matières qui lui sont attribuées.
À qui l’article 37 de la Constitution attribue-t-il les matières non réservées à la loi ?
Au pouvoir réglementaire.
Dans quelles matières le Gouvernement peut-il prendre une ordonnance ?
Dans les matières relevant du domaine de la loi, avec l’autorisation du Parlement.
Quelle autorisation le Gouvernement doit-il obtenir avant de prendre une ordonnance ?
Une loi d’habilitation du Parlement.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord conclu entre États.
Devant quelles juridictions françaises certains particuliers peuvent-ils invoquer les droits prévus par des traités ?
Devant les tribunaux français.
À quelles conditions un traité prévaut-il sur une loi française selon l’article 55 ?
S’il est ratifié et publié, notamment.
Que peut faire un juge face à une loi incompatible avec un traité directement applicable ?
Écarter la loi sans l’abroger.
Quel rôle la Cour de justice de l’Union européenne joue-t-elle dans l’application du droit de l’Union ?
Elle veille à son application uniforme.
Quels actes forment le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les actes émanant des institutions de l’Union.
Quelles sont les trois catégories d’actes du droit dérivé de l’Union européenne ?
Le règlement, la directive et la décision.
Quelles normes françaises doivent respecter la primauté du droit de l’Union européenne ?
Les lois et les règlements français.
Quelles conditions rendent une disposition d’un traité de l’Union directement applicable ?
Elle doit être claire, inconditionnelle et suffisamment précise.
Quand un règlement de l’Union devient-il directement applicable dans les États membres ?
À compter de sa date d’application.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité dans un litige ?
Un lien de rattachement du litige aux lois de plusieurs États.
Que désigne la règle de conflit, contrairement à l’harmonisation ?
La loi applicable au litige.
Quelle loi la règle française désigne-t-elle pour un immeuble ?
La loi du pays où se trouve l’immeuble.
Quel principe régit l’application des lois françaises postérieures à 1918 en Alsace-Moselle ?
L’assimilation législative, sauf dans les matières régies par le droit local.
Que constate la promulgation d’une loi et qu’ordonne-t-elle ?
Elle constate le vote définitif du Parlement et ordonne l’exécution de la loi.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication, sauf report prévu par la loi ou nécessité d’un décret d’application.
Que devient une loi à compter de son entrée en vigueur ?
Elle devient obligatoire selon le principe « nul n’est censé ignorer la loi ».
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
À quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables ?
À la date où ils ont été commis.
Quels effets antérieurs d’une situation juridique la loi nouvelle ne peut-elle modifier ?
Sa constitution ou son extinction, ainsi que les effets produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Pourquoi les lois interprétatives sont-elles rétroactives ?
Elles précisent une loi antérieure sans innover et font corps avec le texte interprété.
Selon le Conseil constitutionnel, quelle condition justifie la rétroactivité d’une loi civile ?
Un motif d’intérêt général suffisant.
Pour un événement ponctuel, quel moment détermine la loi applicable ?
Le moment où l’événement se réalise.
Que régit la loi nouvelle pour les situations juridiques antérieures ?
Leurs effets futurs, sans modifier leurs effets passés.
Quelle loi régit en principe les effets futurs d’un contrat conclu avant une loi nouvelle ?
La loi ancienne.
Que peut décider le législateur pour les contrats en cours ?
Rendre expressément la loi nouvelle applicable.
Quels éléments constituent la coutume ?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Quelle forme peut prendre l’élément matériel de la coutume ?
Un usage ou un adage synthétisant une règle coutumière ancienne.
Quelles qualités l’usage doit-il réunir pour constituer une coutume ?
Il doit être suffisamment répandu, ancien et régulièrement suivi.
Quelle croyance constitue l’élément psychologique de la coutume ?
La croyance que l’usage est juridiquement obligatoire et sanctionnable.
Que désigne la jurisprudence dans le sens retenu ici ?
La solution juridique adoptée par les juges sur une question de droit donnée.
Que contrôle la Cour de cassation sans rejuger ?
La légalité des décisions, sans réexaminer les faits constatés par les juges du fond.
Quels éléments la Cour de cassation vérifie-t-elle dans une décision ?
Le choix de la règle de droit, son application et la motivation de la décision.
Quels griefs de forme peuvent ouvrir à cassation ?
L’incompétence, les irrégularités de procédure, le défaut de réponse et le défaut ou la contradiction de motifs.
Quels griefs de fond peuvent ouvrir à cassation ?
La violation de la loi, le défaut de base légale et la dénaturation d’un écrit clair et précis.
Quel rôle l’Assemblée plénière joue-t-elle face aux divergences entre juridictions du fond et Cour de cassation ?
Elle unifie la jurisprudence au niveau national.
À quelle décision la juridiction de renvoi doit-elle se conformer ?
À la décision de l’Assemblée plénière.
La juridiction de renvoi doit-elle suivre la décision de la chambre mixte ?
Non, elle n’y est pas tenue.
Quelles institutions exercent la fonction législative selon les articles 34 et 37 de la Constitution ?
Le Parlement pour les matières de l’article 34 et le Gouvernement pour celles de l’article 37.
Que prohibe l’article 5 du Code civil dans les décisions des juges ?
Les dispositions générales et réglementaires, appelées arrêts de règlement.
Que signifie l’autorité relative de la chose jugée prévue par l’article 1355 du Code civil ?
La décision ne vaut qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Que contient le dispositif d’une décision de justice ?
La solution propre à l’affaire.
Qu’est-ce qui caractérise la motivation d’un arrêt de principe ?
Elle est assez générale et détachée des circonstances pour être reprise par d’autres juges.
Quel est le statut de la doctrine comme source de droit ?
La doctrine ne crée pas de droit.
Quel vote les deux assemblées doivent-elles adopter pour réviser la Constitution ?
Elles doivent voter le texte en termes identiques.
Que déterminent les règles constitutionnelles concernant les gouvernants ?
Leur désignation.
Qui prend les décrets en principe ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
À quelle condition la primauté d’un traité dépend-elle de son application par l’autre partie ?
À la réciprocité.
Dans quel arrêt de 1974 la Cour de cassation a-t-elle admis l’écartement d’une loi postérieure contraire à un traité ?
Dans l’arrêt Jacques Vabre.
Dans quel arrêt de 1989 le Conseil d’État a-t-il admis l’écartement d’une loi postérieure contraire à un traité ?
Dans l’arrêt Nicolo.
À quelle date la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Quels traités fondent notamment le droit de l’Union européenne ?
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne et le traité de Lisbonne.
Quelles institutions disposent des pouvoirs politique, budgétaire et législatif de l’Union européenne ?
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Qu’étudie notamment le droit international privé concernant les conflits de lois ?
Les méthodes permettant de résoudre les conflits de lois dans l’espace.
Quelles règles la Convention de Vienne du 11 avril 1980 prévoit-elle ?
Des règles propres aux ventes internationales de marchandises.
Qu’est-ce qui rend applicables en Alsace-Moselle les lois françaises antérieures à sa réintégration ?
Leur intégration expresse par décret ou par loi.
Quand l’Allemagne a-t-elle annexé l’Alsace-Moselle, et quand la France l’a-t-elle récupérée ?
L’annexion date de 1871 et la récupération de 1918.
Dans quel délai le chef de l’État promulgue-t-il une loi par décret ?
Dans un délai de 15 jours.
Où la loi est-elle publiée simultanément sur papier et en ligne ?
Dans la partie lois et décrets du Journal officiel de la République française.
Depuis quand l’ordonnance du 20 février 2004 sur la publication électronique est-elle applicable ?
Depuis le 1er juin 2004.
Pourquoi une loi peut-elle fixer une date d’entrée en vigueur différée ?
Parce qu’elle est complexe ou importante.
Quand l’entrée en vigueur d’une loi peut-elle être retardée faute de décret d’application ?
Si la loi le prévoit expressément ou si son application sans décret est manifestement impossible.
Quels textes garantissent la non-rétroactivité pénale ?
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
À partir de quelle date les successions étaient-elles visées par la loi du 17 Nivôse an II ?
Depuis le 14 juillet 1789.
À quelles procédures les lois de compétence et de procédure s’appliquent-elles immédiatement ?
Aux instances en cours, même engagées avant leur entrée en vigueur.
À partir de quand les enfants adultérins nés avant la loi du 15 juillet 1955 peuvent-ils demander une pension ?
À compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Qu’a affirmé la Cour de cassation le 27 mai 1861 sur les contrats antérieurs ?
Une loi postérieure ne peut porter atteinte aux contrats conclus sous une loi antérieure.
Pourquoi la loi ancienne régit-elle les contrats en cours ?
Elle protège les prévisions des parties fondées sur le droit en vigueur lors de leur accord.
Que présume l’adage « pater is est quem nuptiae demonstrant » ?
Le mari de la mère est présumé père de l’enfant né pendant le mariage.
Quel adage l’article 2276 du Code civil reprend-il ?
« En fait de meubles, possession vaut titre. »
Que fait le juge suisse en l’absence de disposition légale applicable ?
Il statue selon le droit coutumier.
Quelles décisions la Cour de cassation contrôle-t-elle ?
Les décisions rendues en dernier ressort.
Quand la violation de la loi est-elle caractérisée ?
Lorsque le juge n’a pas appliqué la bonne règle, l’a mal appliquée ou l’a mal interprétée.
Quand existe-t-il un défaut de base légale ?
Lorsque les constatations de fait sont insuffisantes pour vérifier la conformité de la décision au droit.
Quand l’Assemblée plénière est-elle obligatoirement saisie après une première cassation ?
Quand le nouveau pourvoi reprend les mêmes moyens de droit après que la juridiction de renvoi a adopté la solution cassée.
De quelles chambres proviennent les magistrats composant la chambre mixte ?
D’au moins trois chambres.
Qui exerce le pourvoi dans l’intérêt de la loi ?
Le procureur général près la Cour de cassation.
Quelle loi a créé la saisine pour avis ?
La loi du 15 mai 1991.
Quel délai les chambres compétentes ont-elles pour rendre un avis ?
Trois mois à compter de leur saisine.
De quels moyens les juges disposent-ils moins que le Parlement et le Gouvernement pour élaborer la loi ?
Du temps et des moyens pour saisir des commissions, constituer des comités et demander des rapports.
Sur quoi les juges se concentrent-ils lorsqu’ils statuent ?
Sur le litige qui leur est soumis.
Que peut faire le juge suisse sans loi ni coutume, selon l’article 1er du Code civil suisse ?
Statuer selon les règles qu’il établirait comme législateur.
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1. Concernant les règles écrites du droit :
2. La Constitution se distingue de la loi ordinaire par sa procédure d’élaboration et de révision :
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