QCM : Droits et preuve en droit civil (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les règles écrites du droit :

Le règlement pris par le Gouvernement est une règle non écrite du droit.
Une norme supérieure n’intervient pas dans la formation des normes inférieures.
La loi votée par le Parlement appartient aux règles écrites du droit.
Les textes internationaux constituent également des règles écrites du droit.
Une norme inférieure doit respecter les conditions fixées par la norme supérieure.

La loi votée par le Parlement appartient aux règles écrites du droit. · Les textes internationaux constituent également des règles écrites du droit. · Une norme inférieure doit respecter les conditions fixées par la norme supérieure.

Explication

La loi parlementaire et les textes internationaux font partie des règles écrites, tout comme le règlement gouvernemental. La hiérarchie prévoit que la norme supérieure fixe les conditions de formation des normes inférieures et que le règlement est écrit.

2. La Constitution se distingue de la loi ordinaire par sa procédure d’élaboration et de révision :

L’élaboration de la Constitution relève d’une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire.
La procédure spéciale concerne l’adoption des lois ordinaires plutôt que la révision constitutionnelle.
La révision constitutionnelle suit une procédure spéciale, distincte de la procédure législative ordinaire.
La Constitution est révisée selon la procédure ordinaire utilisée pour adopter une loi.
La révision constitutionnelle est confiée à une procédure moins exigeante que celle des lois ordinaires.

L’élaboration de la Constitution relève d’une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire. · La révision constitutionnelle suit une procédure spéciale, distincte de la procédure législative ordinaire.

Explication

L’élaboration et la révision de la Constitution suivent une procédure spéciale et supérieure à celle applicable à la loi ordinaire. La révision ne relève donc pas de la procédure législative ordinaire et n’est pas moins exigeante.

3. Une loi votée par le Parlement est examinée pour vérifier sa conformité à la Constitution. Concernant ce contrôle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le contrôle des lois a été confié à la Cour de cassation, créée en 1958.
Le contrôle porte sur la conformité des textes votés par le Parlement à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est l’organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois.
Le contrôle de constitutionnalité des lois est confié au Conseil d’État, créé en 1958.
Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 pour contrôler la conformité des règlements.

Le contrôle porte sur la conformité des textes votés par le Parlement à la Constitution. · Le Conseil constitutionnel est l’organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois.

Explication

Le contrôle consiste à vérifier la conformité des textes votés par le Parlement à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, créé en 1958. Il n’est pas confié au Conseil d’État ni à la Cour de cassation, et la compétence indiquée concerne les lois.

4. À propos des effets des traités internationaux :

Un traité international est conclu entre États et crée le plus souvent des droits au profit des particuliers.
Un traité international est conclu entre États et crée le plus souvent des obligations à leur charge.
Les particuliers peuvent invoquer devant les tribunaux français les droits précis prévus par chaque traité international.
Certains traités accordent aux particuliers des droits précis qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux français.
Un traité international crée le plus souvent des obligations à la charge des particuliers contractants.

Un traité international est conclu entre États et crée le plus souvent des obligations à leur charge. · Certains traités accordent aux particuliers des droits précis qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux français.

Explication

Un traité est conclu entre États et fait le plus souvent naître des obligations pour les États contractants, avec des droits à leur profit plutôt qu’au profit des particuliers. Certains traités prévoient toutefois des droits précis invocables par les particuliers devant les tribunaux français ; cette possibilité ne vaut pas pour chaque traité. Les particuliers ne sont donc pas les contractants auxquels les obligations sont le plus souvent imposées.

5. Un juge constate qu’une loi, antérieure ou postérieure à un traité directement applicable, lui est incompatible. Quelles conséquences s’ensuivent ?

L’écartement de la loi dans le litige entraîne son abrogation formelle par le juge.
La supériorité du traité sur la loi s’applique même si le traité n’a pas été publié.
Le juge doit appliquer la loi postérieure incompatible, car elle exprime une volonté nationale plus récente.
Le juge ne peut écarter la loi que si elle est antérieure au traité applicable.
Le juge peut écarter la loi incompatible pour trancher le litige, sans prononcer son abrogation.

Le juge peut écarter la loi incompatible pour trancher le litige, sans prononcer son abrogation.

Explication

Le juge peut écarter, dans le litige, une loi incompatible avec un traité directement applicable, qu’elle soit antérieure ou postérieure, mais il ne l’abroge pas. La supériorité prévue par l’article 55 suppose notamment la ratification et la publication du traité.

6. Concernant les garanties et interdictions prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, quelles propositions sont exactes ?

La Convention prohibe notamment la torture, l’esclavage et les discriminations.
La Convention garantit le respect de la propriété, mais ne protège pas la vie privée et familiale.
La Convention protège notamment le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale.
La liberté de pensée, de conscience et de religion figure parmi les libertés garanties par la Convention.
La Convention protège la liberté de réunion et d’association, mais autorise la peine de mort.

La Convention prohibe notamment la torture, l’esclavage et les discriminations. · La Convention protège notamment le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale. · La liberté de pensée, de conscience et de religion figure parmi les libertés garanties par la Convention.

Explication

La Convention garantit le procès équitable ainsi que les libertés de pensée, de conscience et de religion. Elle prohibe notamment la torture, l’esclavage et les discriminations ; elle protège aussi la vie privée et familiale, la réunion et l’association, et interdit la peine de mort.

7. Une personne subit un préjudice lié à la violation d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant les recours et effets possibles en France :

Le juge national peut écarter une norme interne incompatible, mais pas un règlement.
Le juge national peut écarter une loi interne incompatible avec la Convention.
La Convention est directement applicable dans l’ordre juridique français.
Elle peut invoquer les dispositions de la Convention devant une juridiction nationale française.
La Convention ne peut être invoquée que devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Le juge national peut écarter une loi interne incompatible avec la Convention. · La Convention est directement applicable dans l’ordre juridique français. · Elle peut invoquer les dispositions de la Convention devant une juridiction nationale française.

Explication

La Convention est directement applicable en France et les particuliers peuvent en invoquer les dispositions devant les juridictions nationales. Le juge peut écarter une norme interne incompatible, qu’il s’agisse d’une loi ou d’un règlement ; le recours national n’est pas le seul recours possible.

8. L’interprétation d’une norme de l’Union suscite un doute dans un litige national. Parmi les propositions suivantes concernant le droit de l’Union, lesquelles sont exactes ?

Les traités fondamentaux et les traités conclus ultérieurement entre États membres relèvent du droit originaire.
Le droit dérivé regroupe les traités conclus entre les États membres après les traités fondamentaux.
La Cour de justice est chargée de veiller à une application uniforme du droit de l’Union, sans interpréter ses normes.
Une question préjudicielle est adressée par le juge national au Tribunal de l’Union européenne.
Le juge national peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

Les traités fondamentaux et les traités conclus ultérieurement entre États membres relèvent du droit originaire. · Le juge national peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

Explication

En cas de doute sur l’interprétation d’une norme de l’Union, le juge national peut saisir la Cour de justice par une question préjudicielle, afin de favoriser une application uniforme du droit. Le droit originaire comprend les traités fondamentaux et les traités ultérieurs entre États membres ; les actes émanant des institutions constituent le droit dérivé.

9. Au sujet des actes dérivés et de la primauté du droit de l’Union européenne :

Le règlement, la directive et la décision constituent les trois catégories d’actes dérivés mentionnées.
Les actes dérivés sont des textes émanant des institutions de l’Union européenne.
La primauté du droit de l’Union s’impose aux lois françaises et aux règlements français.
Le règlement, la directive et l’avis constituent les trois catégories d’actes dérivés mentionnées.
La primauté du droit de l’Union concerne les normes de droit dérivé comme celles de droit originaire.

Le règlement, la directive et la décision constituent les trois catégories d’actes dérivés mentionnées. · Les actes dérivés sont des textes émanant des institutions de l’Union européenne. · La primauté du droit de l’Union s’impose aux lois françaises et aux règlements français. · La primauté du droit de l’Union concerne les normes de droit dérivé comme celles de droit originaire.

Explication

Les trois catégories d’actes dérivés mentionnées sont le règlement, la directive et la décision, et les actes dérivés émanent des institutions de l’Union. La primauté s’impose aux lois et règlements français et vaut pour le droit originaire comme pour le droit dérivé ; l’avis ne figure pas parmi les trois catégories indiquées.

10. Une disposition d’un traité de l’Union est invoquée sans qu’aucune mesure nationale d’exécution ait été adoptée. Dans quelle situation peut-elle être directement applicable ?

La disposition peut s’appliquer par elle-même lorsque son contenu ne dépend pas de conditions à remplir.
L’absence de mesure nationale d’exécution est compatible avec l’applicabilité directe d’une disposition suffisamment précise.
Une disposition nécessitant une mesure nationale d’exécution répond au critère d’applicabilité directe décrit.
Une disposition claire et précise est directement applicable même si elle est soumise à une condition.
La disposition peut être directement applicable si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise.

La disposition peut s’appliquer par elle-même lorsque son contenu ne dépend pas de conditions à remplir. · L’absence de mesure nationale d’exécution est compatible avec l’applicabilité directe d’une disposition suffisamment précise. · La disposition peut être directement applicable si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise.

Explication

Une disposition de traité peut s’appliquer directement si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise, sans mesure nationale d’exécution. Une disposition qui dépend d’une condition ou nécessite une mesure nationale ne satisfait pas ces critères.

11. Concernant l’élément d’extranéité dans un litige :

Il correspond à un lien de rattachement du litige aux juridictions de plusieurs États.
Le droit international privé étudie notamment les méthodes de résolution des conflits de lois dans l’espace.
Le droit international privé étudie notamment les méthodes de résolution des conflits de juridictions dans le temps.
Il désigne un rattachement du litige aux lois d’un seul État.
Il correspond à un lien de rattachement du litige aux lois de plusieurs États.

Le droit international privé étudie notamment les méthodes de résolution des conflits de lois dans l’espace. · Il correspond à un lien de rattachement du litige aux lois de plusieurs États.

Explication

Un élément d’extranéité rattache le litige aux lois de plusieurs États. Le droit international privé étudie notamment les méthodes de résolution des conflits de lois dans l’espace ; les propositions substituant un seul État, les juridictions ou le temps déforment ces notions.

12. Une loi française postérieure à 1918 porte sur une matière régie par le droit local en Alsace-Moselle. Son application territoriale relève des principes suivants :

Le principe de spécialité rend automatiquement applicable toute loi française nouvelle en matière de droit local.
Le principe d’assimilation rend en principe applicables les lois françaises postérieures à 1918.
Le principe d’assimilation impose une intégration expresse des lois françaises postérieures à 1918.
Le principe de spécialité maintient le droit local dans les matières qu’il régit, sauf volonté contraire du législateur.
Le principe de spécialité maintient le droit local même si le législateur national exprime une volonté contraire.

Le principe d’assimilation rend en principe applicables les lois françaises postérieures à 1918. · Le principe de spécialité maintient le droit local dans les matières qu’il régit, sauf volonté contraire du législateur.

Explication

Les lois françaises postérieures à 1918 s’appliquent en principe par assimilation, mais le droit local subsiste dans les matières qu’il régit. Cette subsistance peut toutefois céder devant une volonté contraire du législateur national.

13. Une loi française postérieure à 1946 ne prévoit aucune disposition contraire et concerne une collectivité d’outre-mer. Concernant son application :

Dans un DROM, cette loi s’applique en principe en vertu de l’article 73 de la Constitution.
Le régime applicable dépend du statut territorial : assimilation dans les DROM, spécialité dans les collectivités d’outre-mer.
Dans une collectivité d’outre-mer, cette loi s’applique de plein droit sauf disposition contraire.
Dans une collectivité d’outre-mer, l’application de cette loi exige en principe une disposition expresse.
Dans un DROM, cette loi ne s’applique que si elle comporte une disposition expresse.

Dans un DROM, cette loi s’applique en principe en vertu de l’article 73 de la Constitution. · Le régime applicable dépend du statut territorial : assimilation dans les DROM, spécialité dans les collectivités d’outre-mer. · Dans une collectivité d’outre-mer, l’application de cette loi exige en principe une disposition expresse.

Explication

Dans les DROM, les lois postérieures à 1946 s’appliquent sauf disposition contraire, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent en principe de la spécialité législative et exigent une disposition expresse. Les propositions inversant ces régimes sont donc erronées.

14. À propos des effets de l’entrée en vigueur et de la durée des lois :

Une loi temporaire cesse de plein droit à l’expiration de la durée fixée par le législateur.
Les lois sont en principe destinées à s’appliquer pour une durée indéterminée.
La loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG avait initialement été prévue pour cinq ans.
Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » renforce le caractère obligatoire de la loi entrée en vigueur.
À compter de son entrée en vigueur, une loi devient obligatoire pour les personnes concernées.

Une loi temporaire cesse de plein droit à l’expiration de la durée fixée par le législateur. · Les lois sont en principe destinées à s’appliquer pour une durée indéterminée. · La loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG avait initialement été prévue pour cinq ans. · Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » renforce le caractère obligatoire de la loi entrée en vigueur. · À compter de son entrée en vigueur, une loi devient obligatoire pour les personnes concernées.

Explication

L’entrée en vigueur rend la loi obligatoire, principe renforcé par l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Les lois sont généralement permanentes, mais une loi temporaire cesse de plein droit au terme prévu ; la loi de 1975 sur l’IVG avait initialement une durée de cinq ans.

15. Une loi adoptée par le Parlement doit être abrogée, et aucune exception particulière ne s’applique. Quelle autorité peut en principe procéder à cette abrogation ?

Le Parlement peut l’abroger, puisqu’il est l’autorité qui a institué la loi.
Une autorité supérieure à celle qui a institué le texte peut en principe l’abroger.
Le Gouvernement peut l’abroger du seul fait qu’il exerce le pouvoir exécutif.
Le juge peut abroger la loi dès lors qu’elle n’est plus appliquée.
Une autorité inférieure à celle qui a institué le texte peut en principe l’abroger.

Le Parlement peut l’abroger, puisqu’il est l’autorité qui a institué la loi. · Une autorité supérieure à celle qui a institué le texte peut en principe l’abroger.

Explication

En principe, un texte est abrogé par l’autorité qui l’a institué ou par une autorité supérieure : le Parlement peut donc abroger une loi. Le Gouvernement, autorité inférieure, ne le peut pas en principe, et la non-application ne confère pas ce pouvoir au juge.

16. Une loi civile nouvelle est invoquée pour modifier les conséquences d’un acte antérieur. Concernant la non-rétroactivité :

L’article 2 du Code civil autorise la loi nouvelle à régir le passé.
En droit pénal, les faits sont punissables selon la loi en vigueur au jugement.
En droit pénal, la peine prononcée dépend de la loi en vigueur au jugement.
En droit civil, la loi nouvelle régit en principe les situations à venir.
En droit civil, la loi nouvelle produit en principe des effets rétroactifs.

En droit civil, la loi nouvelle régit en principe les situations à venir.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir. En matière pénale, la punissabilité et la peine s’apprécient à la date des faits, et non au jour du jugement.

17. Une loi nouvelle intervient après la constitution d’une situation juridique. Concernant la non-rétroactivité :

Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans innover.
La loi nouvelle ne peut modifier la constitution d’une situation juridique antérieure.
Une loi interprétative crée une règle nouvelle sans se rattacher au texte antérieur.
La loi nouvelle peut modifier les effets passés d’une situation antérieure constituée.
La loi nouvelle ne peut modifier les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.

Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans innover. · La loi nouvelle ne peut modifier la constitution d’une situation juridique antérieure. · La loi nouvelle ne peut modifier les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.

Explication

La non-rétroactivité protège la constitution des situations antérieures et leurs effets déjà produits. Une loi interprétative précise le sens antérieur sans innover et fait corps avec le texte interprété; elle est donc rétroactive, contrairement à l’affirmation selon laquelle elle créerait une règle nouvelle.

18. Concernant les éléments constitutifs et matériels de la coutume, cochez les propositions exactes :

La coutume associe un élément matériel à un élément intentionnel.
La coutume est une règle émanant du peuple, reconnue comme obligatoire.
L’élément matériel peut prendre la forme d’un adage synthétisant une règle ancienne.
Son élément matériel correspond généralement à une manière d’agir suivie.
La coutume est une règle émanant des juges, reconnue comme obligatoire.

La coutume associe un élément matériel à un élément intentionnel. · La coutume est une règle émanant du peuple, reconnue comme obligatoire. · L’élément matériel peut prendre la forme d’un adage synthétisant une règle ancienne. · Son élément matériel correspond généralement à une manière d’agir suivie.

Explication

La coutume émane du peuple et est reconnue comme obligatoire ; elle suppose deux éléments, matériel et intentionnel. Son élément matériel est généralement un usage, mais peut aussi être un adage synthétisant une règle coutumière ancienne.

19. Un usage commercial est pratiqué dans une région depuis longtemps, mais irrégulièrement ; les commerçants le jugent juridiquement sanctionnable. Quelles propositions sont exactes concernant sa qualification comme coutume ?

La croyance commune en son caractère obligatoire et sanctionnable constitue l’élément psychologique.
La conviction d’une obligation juridique relève de l’élément matériel de la coutume.
Son ancrage dans un milieu professionnel peut satisfaire l’exigence de diffusion spatiale.
Sa pratique régionale suffit à établir son ancienneté et sa régularité dans le temps.
L’irrégularité de sa pratique empêche de satisfaire la condition temporelle décrite.

La croyance commune en son caractère obligatoire et sanctionnable constitue l’élément psychologique. · Son ancrage dans un milieu professionnel peut satisfaire l’exigence de diffusion spatiale. · L’irrégularité de sa pratique empêche de satisfaire la condition temporelle décrite.

Explication

Un usage limité à un milieu professionnel peut être suffisamment répandu dans l’espace, et la croyance commune en son caractère juridiquement obligatoire constitue l’élément psychologique. La pratique doit aussi être ancienne et régulière : l’ancienneté seule ne compense pas l’irrégularité, et la croyance relève de l’élément psychologique, non matériel.

20. Une loi renvoie expressément à un usage pour compléter son dispositif. Concernant la catégorie de coutume en cause et sa force obligatoire :

Il s’agit d’une coutume praeter legem, intervenant sans renvoi de la loi.
Il s’agit d’une coutume secundum legem, dotée d’une force obligatoire incontestée.
Il s’agit d’une coutume contra legem, qui prétend écarter la loi.
Il s’agit d’une coutume autonome, dépourvue de délégation législative.
Il s’agit d’une coutume autonome, dont la force obligatoire est incontestée.

Il s’agit d’une coutume secundum legem, dotée d’une force obligatoire incontestée.

Explication

La coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi et possède une force obligatoire incontestée. Une coutume autonome intervient sans délégation législative ; contra legem désigne celle qui prétend aller à l’encontre de la loi.

21. Une pratique s’installe pour régler une question laissée sans réponse par la loi, tandis qu’une autre prétend écarter une règle légale contraire. Parmi les propositions suivantes concernant ces coutumes, lesquelles sont exactes ?

La coutume contra legem prétend écarter une règle légale contraire.
Une coutume praeter legem peut se voir reconnaître une force obligatoire.
La première pratique relève de la coutume praeter legem, qui complète une lacune légale.
La pratique comblant une lacune relève de la coutume contra legem.
La coutume praeter legem prétend écarter une disposition légale existante.

La coutume contra legem prétend écarter une règle légale contraire. · Une coutume praeter legem peut se voir reconnaître une force obligatoire. · La première pratique relève de la coutume praeter legem, qui complète une lacune légale.

Explication

La coutume praeter legem complète une lacune de la loi et peut avoir force obligatoire. La coutume contra legem correspond à la pratique qui prétend écarter une règle légale contraire, et non à celle qui comble une lacune.

22. Une décision omet de répondre à des conclusions pertinentes et comporte une contradiction de motifs. Concernant les griefs de forme ouvrant à cassation :

Une mauvaise interprétation des faits constitue un grief de forme énuméré.
La contradiction de motifs constitue un grief de forme ouvrant à cassation.
L’incompétence de la juridiction saisie figure parmi les griefs de forme.
Le défaut de réponse à des conclusions pertinentes constitue un grief de forme.
Le défaut de réponse à des conclusions non pertinentes suffit dans la règle énoncée.

La contradiction de motifs constitue un grief de forme ouvrant à cassation. · L’incompétence de la juridiction saisie figure parmi les griefs de forme. · Le défaut de réponse à des conclusions pertinentes constitue un grief de forme.

Explication

Les griefs de forme comprennent notamment le défaut de réponse à des conclusions pertinentes, la contradiction de motifs et l’incompétence de la juridiction. La mauvaise appréciation des faits n’est pas l’un des griefs de forme énumérés, et les conclusions ignorées doivent être pertinentes.

23. Une juridiction interprète un écrit clair à rebours de son sens et motive insuffisamment sa décision. Parmi les propositions suivantes concernant les griefs de fond, lesquelles sont exactes ?

Faire dire à un écrit clair le contraire de son sens relève de la dénaturation.
Le défaut de base légale figure parmi les griefs de fond ouvrant à cassation.
La contradiction de motifs constitue le grief de fond appelé dénaturation.
La méconnaissance d’un écrit clair relève d’un grief de forme.
Le défaut de réponse à des conclusions constitue un grief de fond.

Faire dire à un écrit clair le contraire de son sens relève de la dénaturation. · Le défaut de base légale figure parmi les griefs de fond ouvrant à cassation.

Explication

La dénaturation sanctionne le fait de méconnaître le sens clair et précis d’un écrit, et le défaut de base légale est un grief de fond. Le défaut de réponse à conclusions et la contradiction de motifs sont des griefs de forme ; la dénaturation n’est pas classée parmi ceux-ci.

24. Après une première cassation suivie d’un renvoi, la juridiction reprend la solution cassée et un nouveau pourvoi invoque les mêmes moyens de droit. Parmi les propositions concernant la saisine de l’Assemblée plénière, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Dans cette situation, l’Assemblée plénière est obligatoirement saisie après le nouveau pourvoi.
La juridiction de renvoi est tenue de suivre une décision de la chambre mixte rendue dans cette situation.
La saisine obligatoire suppose que le nouveau pourvoi repose sur des moyens de droit différents.
La chambre mixte est obligatoirement saisie lorsque les moyens de droit du pourvoi sont identiques.
La juridiction de renvoi conserve sa liberté face à une décision de l’Assemblée plénière.

Dans cette situation, l’Assemblée plénière est obligatoirement saisie après le nouveau pourvoi.

Explication

La reprise par la juridiction de renvoi de la solution cassée, suivie d’un nouveau pourvoi fondé sur les mêmes moyens de droit, entraîne la saisine obligatoire de l’Assemblée plénière. La chambre mixte ne lie pas la juridiction de renvoi, contrairement à l’Assemblée plénière.

25. Avant qu’un litige ne naisse à propos d’un texte nouveau, la Cour de cassation répond spontanément à une question d’interprétation. Quelles propositions décrivent cette démarche ?

Cette démarche a pour objet de régler une affaire déjà portée devant un tribunal.
Cette réponse est rendue dans le cadre contentieux d’un pourvoi déjà formé.
La démarche vise à désamorcer des litiges futurs liés à l’interprétation du texte.
La réponse spontanée est nécessairement sollicitée par une juridiction saisie d’un litige.
La réponse spontanée intervient avant la naissance d’un litige relatif à la question.

La démarche vise à désamorcer des litiges futurs liés à l’interprétation du texte. · La réponse spontanée intervient avant la naissance d’un litige relatif à la question.

Explication

Les réponses spontanées sont destinées à intervenir avant tout litige, hors d’un cadre contentieux, afin de désamorcer de futurs différends. Elles ne répondent donc pas à un pourvoi déjà formé ni à une demande juridictionnelle liée à une affaire en cours.

26. Un juge est invité à élaborer une règle générale pour un domaine relevant de l’article 34 de la Constitution. Concernant les obstacles à la création judiciaire du droit :

Le principe de séparation des pouvoirs trouve son origine dans la loi des 16-24 août 1790.
Dans les matières de l’article 34, la fonction législative revient au Parlement selon la séparation des pouvoirs.
Les juges ne disposent pas des moyens du Parlement pour élaborer la loi, tels que des commissions.
Les juges peuvent manquer de temps pour mener des travaux préparatoires comparables à ceux du Gouvernement.
Dans les matières de l’article 34, la fonction législative revient au Gouvernement selon la séparation des pouvoirs.

Le principe de séparation des pouvoirs trouve son origine dans la loi des 16-24 août 1790. · Dans les matières de l’article 34, la fonction législative revient au Parlement selon la séparation des pouvoirs. · Les juges ne disposent pas des moyens du Parlement pour élaborer la loi, tels que des commissions. · Les juges peuvent manquer de temps pour mener des travaux préparatoires comparables à ceux du Gouvernement.

Explication

La séparation des pouvoirs, issue de la loi des 16-24 août 1790, réserve au Parlement les matières de l’article 34 et au Gouvernement celles de l’article 37. Les juges ne disposent pas du temps ni des moyens institutionnels du Parlement et du Gouvernement, notamment pour constituer des commissions ou demander des rapports.

27. Un juge veut formuler une règle qui lierait les tribunaux dans toutes les affaires futures semblables. À propos des limites posées par le Code civil :

L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires.
L’article 1355 rend une décision applicable à toute affaire ultérieure présentant des faits similaires.
Un arrêt prétendant lier les juges à l’avenir correspond à la notion d’arrêt de règlement.
L’article 5 autorise les juges à édicter des règles générales pour les litiges futurs.
L’autorité relative de la chose jugée porte sur ce qui a fait l’objet du jugement.

L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires. · Un arrêt prétendant lier les juges à l’avenir correspond à la notion d’arrêt de règlement. · L’autorité relative de la chose jugée porte sur ce qui a fait l’objet du jugement.

Explication

L’article 5 prohibe les dispositions générales et réglementaires, ce qui exclut les arrêts de règlement prétendant lier les juges pour l’avenir. L’article 1355 consacre une autorité relative limitée à l’objet du jugement, et non une force générale pour les affaires similaires.

28. Dans une décision, un tribunal expose d’abord son raisonnement puis énonce la solution retenue pour l’affaire. Concernant ces deux éléments :

Les motifs exposent le raisonnement qui justifie la solution adoptée par les juges.
Les motifs constituent la solution finale rendue par le tribunal dans l’affaire.
Le dispositif énonce la solution rendue par le tribunal pour l’affaire considérée.
Le dispositif présente le raisonnement susceptible de servir de modèle à d’autres juges.
Le dispositif et les motifs désignent tous deux la solution propre au litige.

Les motifs exposent le raisonnement qui justifie la solution adoptée par les juges. · Le dispositif énonce la solution rendue par le tribunal pour l’affaire considérée.

Explication

Le dispositif contient la solution propre à l’affaire, tandis que les motifs en donnent la justification et exposent le raisonnement suivi. C’est ce raisonnement, plutôt que le dispositif, qui peut servir de modèle à d’autres juges.

29. Un litige survient sans réponse législative précise ; concernant la suppléance du juge :

Le juge peut justifier sa solution par un texte général ou vague applicable au litige.
Un texte régissant une situation comparable peut servir de fondement à une solution judiciaire.
Pour combler une lacune, le juge doit attendre l’adoption d’une loi nouvelle avant de trancher.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer pour insuffisance de la loi.
L’article 4 du Code pénal interdit au juge de statuer lorsque la loi demeure silencieuse.

Le juge peut justifier sa solution par un texte général ou vague applicable au litige. · Un texte régissant une situation comparable peut servir de fondement à une solution judiciaire. · L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer pour insuffisance de la loi.

Explication

L’article 4 du Code civil proscrit le refus de statuer, y compris lorsque la loi est insuffisante. Le juge peut s’appuyer sur un texte général ou sur l’analogie ; l’interdiction ne figure pas à l’article 4 du Code pénal et le juge n’a pas à attendre une loi nouvelle.

30. Un texte ancien est interprété pour répondre aux besoins actuels : quelles propositions décrivent cette adaptation jurisprudentielle ?

En 1896, l’arrêt du remorqueur a dégagé un principe de responsabilité du fait des choses gardées.
L’arrêt du remorqueur a interprété l’ancien article 1384, alinéa 1er, comme visant les animaux.
La décision de 1896 cherchait à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents domestiques.
L’adaptation consiste à ajuster l’interprétation d’un texte ancien aux nécessités actuelles.
L’adaptation jurisprudentielle répond d’abord au silence complet de la loi sur une situation nouvelle.

En 1896, l’arrêt du remorqueur a dégagé un principe de responsabilité du fait des choses gardées. · L’adaptation consiste à ajuster l’interprétation d’un texte ancien aux nécessités actuelles.

Explication

L’adaptation ajuste les textes anciens aux nécessités contemporaines, parfois au-delà de l’intention initiale du législateur. L’arrêt du remorqueur a interprété l’ancien article 1384, alinéa 1er, en faveur d’un principe de responsabilité du fait des choses gardées afin de mieux indemniser les victimes industrielles et ferroviaires, non les victimes d’accidents domestiques.

31. Une partie s’est fiée à une jurisprudence constante, puis la Cour de cassation opère un revirement avant le jugement. Au sujet de cette situation :

La partie ne peut exiger le maintien de la jurisprudence constante comme un droit acquis.
La jurisprudence constante bénéficie d’une stabilité équivalente à celle d’un droit acquis.
La Cour de cassation peut modifier une solution jurisprudentielle qu’elle avait auparavant retenue.
La partie peut obtenir le maintien de la règle si elle s’y est fiée au moment des faits.
Un revirement ne peut intervenir qu’après l’adoption d’une loi nouvelle par le législateur.

La partie ne peut exiger le maintien de la jurisprudence constante comme un droit acquis. · La Cour de cassation peut modifier une solution jurisprudentielle qu’elle avait auparavant retenue.

Explication

La Cour de cassation peut revenir sur une jurisprudence antérieure, et nul ne possède de droit acquis à son maintien. Le fait de s’être fié à la solution au moment des faits ne garantit pas son application ; un revirement n’exige pas l’adoption préalable d’une loi nouvelle.

32. La doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par des juristes sur des questions de droit. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La doctrine rassemble les textes législatifs adoptés par les juristes.
La doctrine regroupe les décisions rendues par les juridictions civiles.
Les opinions doctrinales concernent principalement les questions de fait.
Les opinions doctrinales portent sur des questions de droit.
Les opinions doctrinales sont principalement émises par les parlementaires.

Les opinions doctrinales portent sur des questions de droit.

Explication

La doctrine correspond aux opinions des juristes concernant des questions de droit. Elle ne se confond ni avec les décisions judiciaires ni avec les textes législatifs, et ses auteurs principaux sont les professeurs de droit, ainsi que des magistrats et des avocats.

33. Au sujet des catégories de droits subjectifs et de leur rapport au patrimoine :

Un droit subjectif est une prérogative que l’individu puise dans le droit objectif.
Un droit patrimonial est directement évaluable en argent.
Les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent.
Les droits patrimoniaux ont vocation à entrer dans le patrimoine de leur titulaire.
Un droit extrapatrimonial est directement évaluable en argent et destiné à intégrer le patrimoine.

Un droit subjectif est une prérogative que l’individu puise dans le droit objectif. · Un droit patrimonial est directement évaluable en argent. · Les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent. · Les droits patrimoniaux ont vocation à entrer dans le patrimoine de leur titulaire.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative tirée du droit objectif. Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et ont vocation à entrer dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent ; la dernière proposition inverse ces caractéristiques.

34. Une intervention corporelle est envisagée pour traiter une personne et pourrait aussi présenter un intérêt thérapeutique pour autrui. Concernant les articles 16-1 et 16-3 du Code civil :

Le consentement de l’intéressé n’est pas requis lorsque l’intervention est médicalement nécessaire.
L’article 16-1 affirme le respect du corps humain et sa non-patrimonialité.
La loi de 1994 a consacré à l’article 16-1 la patrimonialité du corps humain.
L’article 16-3 admet une atteinte au corps en cas de nécessité médicale.
Une atteinte peut exceptionnellement être admise dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

L’article 16-1 affirme le respect du corps humain et sa non-patrimonialité. · L’article 16-3 admet une atteinte au corps en cas de nécessité médicale. · Une atteinte peut exceptionnellement être admise dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Explication

L’article 16-1 consacre le respect du corps humain, son inviolabilité et sa non-patrimonialité. L’article 16-3 permet une atteinte pour nécessité médicale ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, mais le consentement de l’intéressé reste requis.

35. Quelles informations peuvent relever de la vie privée d’une personne ?

Les convictions religieuses d’une personne peuvent relever de sa vie privée.
La vie sentimentale et sexuelle d’une personne est exclue de sa vie privée.
L’activité professionnelle d’une personne peut relever de sa vie privée.
Le patrimoine d’une personne est étranger au champ de sa vie privée.
Les informations relatives à la vie familiale relèvent de la vie privée.

Les convictions religieuses d’une personne peuvent relever de sa vie privée. · L’activité professionnelle d’une personne peut relever de sa vie privée. · Les informations relatives à la vie familiale relèvent de la vie privée.

Explication

La vie privée comprend des informations liées à l’intimité, comme la vie familiale, sentimentale et sexuelle ainsi que les convictions religieuses. Elle inclut également des informations matérielles, dont le patrimoine et l’activité professionnelle ; ces deux catégories ne sont donc pas exclues.

36. Parmi les propositions suivantes concernant les droits réels, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les droits réels principaux ont pour fonction de garantir le paiement d’une créance.
Le droit réel s’exerce par l’intermédiaire d’un débiteur tenu envers son créancier.
Les droits réels accessoires garantissent le paiement d’une créance à leur titulaire.
Les droits réels accessoires confèrent à leur titulaire la maîtrise directe d’une chose.
Un droit réel s’exerce indirectement sur une chose par l’intermédiaire d’un tiers.

Les droits réels accessoires garantissent le paiement d’une créance à leur titulaire.

Explication

Les droits réels accessoires sont rattachés à un droit personnel et servent à garantir le paiement d’une créance. Le droit réel s’exerce directement sur une chose, tandis que la maîtrise de celle-ci caractérise les droits réels principaux.

37. Les prérogatives du droit de propriété comprennent :

Le fructus correspond au pouvoir de disposer juridiquement du bien concerné.
Le fructus correspond à la faculté de jouir du bien et d’en percevoir les fruits.
L’usus désigne le droit de percevoir les revenus produits par la chose.
L’usus désigne la faculté d’utiliser le bien objet du droit de propriété.
L’abusus désigne la faculté de disposer de la chose, matériellement ou juridiquement.

Le fructus correspond à la faculté de jouir du bien et d’en percevoir les fruits. · L’usus désigne la faculté d’utiliser le bien objet du droit de propriété. · L’abusus désigne la faculté de disposer de la chose, matériellement ou juridiquement.

Explication

L’usus est le droit d’utiliser la chose, le fructus celui d’en jouir et d’en percevoir les fruits, et l’abusus celui d’en disposer. Les propositions erronées intervertissent les fonctions du fructus et de l’usus avec celles de l’abusus.

38. Un créancier réclame l’exécution d’une obligation, puis son débiteur affirme avoir payé. Concernant la charge de la preuve :

Le créancier qui réclame l’exécution doit prouver l’extinction de l’obligation.
Le débiteur doit établir le droit initial du créancier avant toute défense.
Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement invoqué.
Le créancier doit établir le droit dont il réclame l’exécution au débiteur.
Le créancier doit prouver que le débiteur a effectué un paiement.

Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement invoqué. · Le créancier doit établir le droit dont il réclame l’exécution au débiteur.

Explication

Selon l’article 1353, le créancier qui réclame l’exécution doit prouver son droit, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le créancier n’a pas à prouver que le débiteur a payé : cette justification incombe au débiteur qui affirme être libéré.

39. Au cours d’un procès, le demandeur établit son droit et le défendeur invoque ensuite un fait à l’appui de sa défense. Quelles propositions sont exactes ?

Après la preuve du demandeur, le défendeur est dispensé d’établir les faits allégués.
La présomption légale est définie par l’article 1353 comme une obligation de preuve.
La charge de la preuve suit les faits allégués par chaque partie au soutien de sa prétention.
La charge de la preuve peut passer d’une partie à l’autre durant le procès.
Une présomption légale constitue une dispense de preuve définie par l’article 1354.

La charge de la preuve suit les faits allégués par chaque partie au soutien de sa prétention. · La charge de la preuve peut passer d’une partie à l’autre durant le procès. · Une présomption légale constitue une dispense de preuve définie par l’article 1354.

Explication

La charge de la preuve se déplace au cours du procès, chaque partie devant établir les faits qu’elle avance à l’appui de sa prétention. Une présomption légale, définie à l’article 1354, dispense de preuve ; elle ne crée pas une obligation de preuve et ne dispense pas automatiquement le défendeur d’établir ses allégations.

40. Dans un litige, une partie doit établir les faits à l’appui de sa demande. Concernant l’objet de la preuve et le rôle du juge :

Le juge est censé connaître le droit, ce qui dispense les parties d’en établir les règles.
Les parties doivent prouver les règles de droit applicables, que le juge est censé ignorer.
Les faits nécessaires au succès d’une prétention constituent l’objet de la preuve des parties.
L’article 9 du Code de procédure civile charge le juge de prouver les faits allégués.
Chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge est censé connaître le droit, ce qui dispense les parties d’en établir les règles. · Les faits nécessaires au succès d’une prétention constituent l’objet de la preuve des parties. · Chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Explication

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les parties établissent les faits, tandis que le juge est censé connaître le droit ; le juge n’est donc pas chargé de prouver les faits allégués.

41. Un acte authentique relate des faits vérifiés par l’officier et des déclarations des parties. Parmi les propositions suivantes concernant sa force probante, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les déclarations des parties rapportées dans l’acte font foi jusqu’à preuve contraire.
Les faits vérifiés par l’officier dans sa compétence font foi jusqu’à preuve contraire.
L’origine et la date de l’acte font foi jusqu’à preuve contraire.
Un acte sous signature privée est rédigé par un officier public spécialement habilité.
Le contreseing d’un avocat est possible pour un acte sous signature privée depuis 2012.

Les déclarations des parties rapportées dans l’acte font foi jusqu’à preuve contraire.

Explication

Les déclarations des parties ne font foi que jusqu’à preuve contraire. L’origine, la date et les faits constatés dans la compétence de l’officier font foi jusqu’à inscription de faux; l’acte sous signature privée est écrit par les parties et peut être contresigné par un avocat depuis 2011.

42. Un acte juridique porte sur 1 800 euros et un écrit a été établi pour prouver le droit. Concernant les règles de preuve applicables :

Un témoignage suffit à établir l’acte puisque le montant reste inférieur à 2 000 euros.
La preuve de l’acte requiert un acte authentique ou un acte sous signature privée.
La preuve par présomptions permet de compléter l’écrit pour toute valeur litigieuse.
Prouver contre ou outre l’écrit requiert un autre écrit, quelle que soit la valeur litigieuse.
La preuve est libre pour un acte juridique dès que son montant dépasse 1 500 euros.

La preuve de l’acte requiert un acte authentique ou un acte sous signature privée. · Prouver contre ou outre l’écrit requiert un autre écrit, quelle que soit la valeur litigieuse.

Explication

Au-delà de 1 500 euros, l’acte juridique doit être prouvé par un acte authentique ou sous signature privée. Prouver contre ou outre un écrit préconstitué exige un autre écrit, indépendamment du montant; témoignages et présomptions ne remplacent donc pas cette exigence.

43. Une personne n’a pas pu obtenir d’écrit pour des raisons morales, et une autre a perdu son écrit lors d’une catastrophe. Concernant l’admission de la preuve par tout moyen :

La perte d’un écrit, quelle qu’en soit la cause, ouvre cette possibilité.
L’impossibilité morale d’obtenir un écrit peut permettre la preuve par tout moyen.
Une simple préférence pour l’oral suffit à justifier la preuve par tout moyen.
L’usage de ne pas établir d’écrit constitue également un motif d’admission.
La perte de l’écrit causée par un événement de force majeure peut ouvrir cette possibilité.

L’impossibilité morale d’obtenir un écrit peut permettre la preuve par tout moyen. · L’usage de ne pas établir d’écrit constitue également un motif d’admission. · La perte de l’écrit causée par un événement de force majeure peut ouvrir cette possibilité.

Explication

L’article 1360 admet la preuve par tout moyen en cas d’impossibilité matérielle ou morale, d’usage de ne pas établir d’écrit, ou de perte par force majeure. Une préférence personnelle ou une perte sans force majeure ne suffit pas.

44. Les caractéristiques de la preuve des faits juridiques comprennent :

Les présomptions peuvent servir à établir l’existence d’un fait juridique.
La preuve par tout moyen concerne les actes juridiques plutôt que les faits juridiques.
Les faits juridiques peuvent être établis par tout moyen, notamment par indices.
Les faits juridiques se prouvent par commune renommée comme règle de principe.
L’article 1358 du Code civil exclut en principe les présomptions de la preuve.

Les présomptions peuvent servir à établir l’existence d’un fait juridique. · Les faits juridiques peuvent être établis par tout moyen, notamment par indices.

Explication

Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, notamment grâce aux indices et aux présomptions. La commune renommée fait en principe exception, et l’article 1358 ne pose pas une exclusion générale des présomptions.

45. Concernant les caractéristiques de la Constitution et le contrôle constitutionnel :

Une norme inférieure n’est valable que si elle respecte les conditions fixées par une norme supérieure.
Les règles écrites comprennent notamment les lois parlementaires, les règlements gouvernementaux et les textes internationaux.
La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1962.
Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil d’État, créé en 1958.
La Constitution est la loi fondamentale de l’État et occupe le sommet de la hiérarchie des lois.

Une norme inférieure n’est valable que si elle respecte les conditions fixées par une norme supérieure. · Les règles écrites comprennent notamment les lois parlementaires, les règlements gouvernementaux et les textes internationaux. · La Constitution est la loi fondamentale de l’État et occupe le sommet de la hiérarchie des lois.

Explication

Les règles écrites incluent lois, règlements et textes internationaux, et leur hiérarchie impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. La Constitution est la loi fondamentale au sommet de cette hiérarchie ; celle de la Ve République date du 4 octobre 1958, et le contrôle appartient au Conseil constitutionnel, non au Conseil d’État.

46. Dans une situation où une règle est votée par le Parlement et une autre décidée par une autorité administrative, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La règle votée par le Parlement constitue un règlement, puisqu’elle émane d’une autorité publique.
Une décision administrative devient une loi stricto sensu dès qu’elle concerne un intérêt général.
La décision prise par l’autorité administrative est une loi stricto sensu, quel que soit son auteur.
La loi stricto sensu émane du pouvoir exécutif, tandis que le règlement est parlementaire.
La règle votée par le Parlement est une loi stricto sensu, selon son mode d’élaboration.

La règle votée par le Parlement est une loi stricto sensu, selon son mode d’élaboration.

Explication

La loi stricto sensu émane du Parlement : son auteur permet de la qualifier de loi. Une règle parlementaire n’est pas un règlement, et une décision administrative ou exécutive relève du règlement plutôt que de la loi stricto sensu.

47. Le Parlement envisage une disposition dans une matière attribuée à la loi par la Constitution. Parmi les propositions suivantes concernant la répartition des compétences, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’article 34 limite la loi à déterminer des principes fondamentaux, sans pouvoir fixer de règles.
L’article 34 confie au règlement les matières réservées à la loi et au Parlement les autres matières.
Dans les matières relevant de l’article 34, la loi peut fixer les règles ou déterminer les principes fondamentaux.
Le domaine d’intervention respectif de la loi et du règlement constitue un critère de distinction entre ces normes.
La loi et le règlement se distinguent notamment par leur mode d’élaboration, parlementaire ou gouvernemental.

Dans les matières relevant de l’article 34, la loi peut fixer les règles ou déterminer les principes fondamentaux. · Le domaine d’intervention respectif de la loi et du règlement constitue un critère de distinction entre ces normes. · La loi et le règlement se distinguent notamment par leur mode d’élaboration, parlementaire ou gouvernemental.

Explication

La distinction entre loi et règlement tient notamment à leur mode d’élaboration et à leur domaine respectif. L’article 34 prévoit que la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux ; l’attribution des matières résiduelles au règlement relève de l’article 37.

48. Un règlement de l’Union est adopté et sa date d’application est atteinte. Parmi les propositions suivantes concernant le droit de l’Union, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Il s’applique dans les États membres sans qu’une mesure nationale de transposition soit nécessaire.
Il fait partie des actes dérivés avec la directive et la recommandation.
Il conduit la Cour de justice à répondre directement à toute question préjudicielle nationale.
Il appartient au droit originaire, car il est adopté par les institutions de l’Union.
Il ne prime les lois françaises que s’il relève du droit originaire de l’Union.

Il s’applique dans les États membres sans qu’une mesure nationale de transposition soit nécessaire.

Explication

À compter de sa date d’application, le règlement est directement applicable dans les États membres sans transposition nationale. Il relève du droit dérivé, la primauté concerne aussi ce droit, la troisième catégorie citée est la décision et la question préjudicielle est adressée à la Cour par le juge national.

49. Une loi est promulguée, publiée, et ne prévoit ni date différée ni décret d’application nécessaire. Les caractéristiques de son entrée en vigueur comprennent :

La promulgation constate le vote définitif du Parlement et ordonne l’exécution de la loi.
En l’absence de date différée, la loi entre en vigueur dès le jour de sa publication.
La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication selon l’article 1er du Code civil.
La publication met le texte promulgué à la disposition du Parlement.
Une fois entrée en vigueur, elle devient obligatoire et s’impose aux particuliers.

La promulgation constate le vote définitif du Parlement et ordonne l’exécution de la loi. · La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication selon l’article 1er du Code civil. · Une fois entrée en vigueur, elle devient obligatoire et s’impose aux particuliers.

Explication

La promulgation constate le vote définitif du Parlement et ordonne l’exécution de la loi ; la publication met le texte promulgué à la disposition du public. En l’absence de date différée ou de décret d’application nécessaire, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de la publication, et la loi devient alors obligatoire pour les particuliers. La publication ne met pas le texte à la disposition du Parlement, et la loi n’entre pas en vigueur le jour même de sa publication.

50. Deux textes successifs traitent d’une même matière : le nouveau contredit l’ancien sans le mentionner, tandis qu’une autre loi arrive à son terme prévu. Concernant l’abrogation et la durée des lois :

L’abrogation est expresse dès que le texte nouveau contredit l’ancien sans le déclarer.
En principe, l’autorité instituant un texte peut l’abroger, comme une autorité supérieure.
La loi temporaire cesse de plein droit à l’expiration de la durée fixée par le législateur.
L’incompatibilité entre les deux textes permet de caractériser une abrogation tacite.
Une loi temporaire reste en vigueur après son terme jusqu’à l’adoption d’un texte abrogatif.

En principe, l’autorité instituant un texte peut l’abroger, comme une autorité supérieure. · La loi temporaire cesse de plein droit à l’expiration de la durée fixée par le législateur. · L’incompatibilité entre les deux textes permet de caractériser une abrogation tacite.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité des textes, et l’abrogation expresse est formulée dans le texte nouveau. Une loi temporaire cesse de plein droit à l’échéance prévue ; en principe, l’abrogation relève de l’autorité qui a institué le texte ou d’une autorité supérieure.

51. Une loi nouvelle entre en vigueur après la conclusion d’un contrat et avant l’échéance de ses effets. Parmi les propositions concernant la non-rétroactivité, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La loi nouvelle ne peut modifier les effets du contrat déjà produits avant son entrée en vigueur.
Les peines applicables sont déterminées par la loi en vigueur au jour du jugement.
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi dispose pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
En matière pénale, les faits sont punissables selon la loi applicable à leur date de commission.
La loi nouvelle peut modifier la constitution d’une situation juridique antérieurement réalisée.

La loi nouvelle ne peut modifier les effets du contrat déjà produits avant son entrée en vigueur. · L’article 2 du Code civil prévoit que la loi dispose pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. · En matière pénale, les faits sont punissables selon la loi applicable à leur date de commission.

Explication

La non-rétroactivité protège la constitution et l’extinction des situations antérieures ainsi que les effets déjà produits ; l’article 2 du Code civil énonce le principe pour l’avenir. En matière pénale, les faits et les peines sont appréciés selon la loi applicable à la date des faits, non à celle du jugement.

52. Une affaire pénale n’est pas définitivement jugée lorsqu’une loi nouvelle allège la peine et ajoute une condition à l’infraction. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

En matière civile, une rétroactivité expressément prévue exige un motif d’intérêt général suffisant.
Une loi interprétative peut préciser le sens d’une loi antérieure sans innover.
Un motif d’intérêt général suffisant rend rétroactive toute loi civile, même sans disposition expresse.
L’ajout d’une condition à la commission d’une infraction constitue un adoucissement pénal rétroactif.
La loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés.

En matière civile, une rétroactivité expressément prévue exige un motif d’intérêt général suffisant. · Une loi interprétative peut préciser le sens d’une loi antérieure sans innover. · L’ajout d’une condition à la commission d’une infraction constitue un adoucissement pénal rétroactif. · La loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés.

Explication

La rétroactivité in mitius bénéficie aux faits antérieurs non définitivement jugés lorsque la loi pénale est plus douce, notamment si elle ajoute une condition à l’infraction. Une loi interprétative éclaire sans innover et fait corps avec le texte interprété ; en matière civile, une rétroactivité doit être expressément prévue et justifiée par un intérêt général suffisant.

53. Une situation juridique est née sous l’ancienne loi et produit encore des effets après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Quelles propositions concernant l’effet immédiat sont exactes ?

Pour l’acquisition d’un droit lors d’un événement ponctuel, s’applique la loi alors en vigueur.
L’extinction d’un droit ponctuel relève de la loi en vigueur au début de la situation juridique.
Les effets futurs d’une situation ancienne restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de sa naissance.
L’application de la loi nouvelle aux effets futurs ne modifie pas les effets déjà passés.
La loi nouvelle régit les effets futurs de la situation juridique antérieurement constituée.

Pour l’acquisition d’un droit lors d’un événement ponctuel, s’applique la loi alors en vigueur. · L’application de la loi nouvelle aux effets futurs ne modifie pas les effets déjà passés. · La loi nouvelle régit les effets futurs de la situation juridique antérieurement constituée.

Explication

L’effet immédiat soumet les effets futurs d’une situation juridique antérieure à la loi nouvelle, sans remettre en cause les effets passés. Pour un événement ponctuel d’acquisition ou d’extinction d’un droit, la loi applicable est celle en vigueur au moment de l’événement.

54. Une loi nouvelle prévoit expressément qu’elle s’applique aux contrats déjà en cours. Parmi les propositions suivantes concernant cette situation, lesquelles sont exactes ?

L’application immédiate aux contrats en cours peut être décidée lorsque le législateur la juge opportune.
Le législateur peut écarter la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours.
La disposition expresse rend la loi nouvelle applicable aux contrats en cours visés.
Une loi nouvelle ne peut produire d’effet sur un contrat en cours après sa conclusion.
Le juge peut écarter cette survie même si le législateur a expressément prévu le contraire.

L’application immédiate aux contrats en cours peut être décidée lorsque le législateur la juge opportune. · Le législateur peut écarter la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours. · La disposition expresse rend la loi nouvelle applicable aux contrats en cours visés.

Explication

Le législateur peut expressément rendre la loi nouvelle applicable aux contrats en cours lorsqu’il estime cette application opportune. L’affirmation selon laquelle le juge pourrait écarter une disposition législative expresse inverse le rôle décrit ici; une loi nouvelle peut bien régir les contrats en cours lorsqu’elle le prévoit.

55. En l’absence de disposition expresse, un tribunal examine l’application d’une loi nouvelle à un contrat en cours. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le seul caractère d’ordre public de la loi nouvelle suffit à régir le contrat en cours.
La sécurité des parties et leurs prévisions contractuelles ne comptent pas dans cette appréciation.
Des raisons nationales particulièrement importantes peuvent justifier l’application immédiate de la loi nouvelle.
La réglementation du travail peut illustrer une situation justifiant l’application immédiate.
Le tribunal peut écarter la survie de la loi ancienne si des motifs sociaux particulièrement impérieux le justifient.

Des raisons nationales particulièrement importantes peuvent justifier l’application immédiate de la loi nouvelle. · La réglementation du travail peut illustrer une situation justifiant l’application immédiate. · Le tribunal peut écarter la survie de la loi ancienne si des motifs sociaux particulièrement impérieux le justifient.

Explication

Sans disposition législative expresse, les tribunaux peuvent écarter la survie de la loi ancienne en présence de motifs sociaux ou nationaux particulièrement impérieux; la réglementation du travail peut en fournir un exemple. Le caractère d’ordre public ne suffit pas à lui seul, et la sécurité des parties ainsi que leurs prévisions contractuelles demeurent des considérations pertinentes.

56. Une décision rendue en dernier ressort fait l’objet d’un pourvoi contestant l’appréciation des faits. Quelles sont les réponses exactes au sujet du contrôle exercé ?

La Cour de cassation ne contrôle que les arrêts d’appel, et non les jugements rendus en premier et dernier ressort.
Le pourvoi en cassation transfère à la Cour le réexamen des faits comme lors d’un appel.
La jurisprudence, au sens retenu ici, est la solution juridique adoptée sur une question de droit.
Une décision rendue en dernier ressort peut être contrôlée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision sans rejuger les faits établis au fond.

La jurisprudence, au sens retenu ici, est la solution juridique adoptée sur une question de droit. · Une décision rendue en dernier ressort peut être contrôlée par la Cour de cassation. · La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision sans rejuger les faits établis au fond.

Explication

Le pourvoi n’a pas d’effet dévolutif : la Cour de cassation contrôle la légalité et tient pour établis les faits constatés par les juges du fond. Elle peut contrôler les décisions rendues en dernier ressort, y compris certains jugements du premier degré; la jurisprudence désigne ici une solution juridique adoptée sur une question de droit. Le pourvoi ne permet pas de rejuger les faits, et le contrôle ne se limite pas aux arrêts d’appel.

57. Des juridictions du fond divergent, puis une affaire connaît une seconde cassation après renvoi. Concernant l’unification jurisprudentielle :

La chambre mixte vise à éviter des divergences jurisprudentielles entre chambres de la Cour de cassation.
La juridiction de renvoi doit suivre la décision de l’Assemblée plénière, qu’elle ait été saisie obligatoirement ou facultativement.
L’Assemblée plénière peut unifier des interprétations divergentes entre juridictions du fond.
La saisine obligatoire de l’Assemblée plénière intervient dès le premier pourvoi lorsqu’une question de principe est soulevée.
La saisine de l’Assemblée plénière devient obligatoire si le nouveau pourvoi reprend les mêmes moyens de droit après la reprise de la solution cassée.

La chambre mixte vise à éviter des divergences jurisprudentielles entre chambres de la Cour de cassation. · La juridiction de renvoi doit suivre la décision de l’Assemblée plénière, qu’elle ait été saisie obligatoirement ou facultativement. · L’Assemblée plénière peut unifier des interprétations divergentes entre juridictions du fond. · La saisine de l’Assemblée plénière devient obligatoire si le nouveau pourvoi reprend les mêmes moyens de droit après la reprise de la solution cassée.

Explication

L’Assemblée plénière unifie notamment les divergences entre juridictions du fond, et sa décision lie la juridiction de renvoi. Après une première cassation et un renvoi, la reprise de la solution cassée suivie d’un nouveau pourvoi fondé sur les mêmes moyens rend sa saisine obligatoire ; la chambre mixte traite les divergences internes, tandis qu’une question de principe peut conduire à une saisine facultative dès le premier pourvoi.

58. Une juridiction sollicite un avis de la Cour de cassation, tandis qu’une réponse spontanée est publiée avant tout litige. Quelles propositions sont exactes ?

La juridiction de renvoi est tenue de suivre une décision de la chambre mixte comme celle de l’Assemblée plénière.
Les réponses spontanées peuvent intervenir avant tout litige et en dehors d’un cadre contentieux.
L’avis sollicité par une juridiction ne la lie pas juridiquement, même si s’en écarter expose à une cassation.
La juridiction de renvoi conserve sa liberté face à une décision de la chambre mixte.
Les réponses spontanées interviennent après l’ouverture d’un contentieux afin de trancher le litige pendant.

Les réponses spontanées peuvent intervenir avant tout litige et en dehors d’un cadre contentieux. · L’avis sollicité par une juridiction ne la lie pas juridiquement, même si s’en écarter expose à une cassation. · La juridiction de renvoi conserve sa liberté face à une décision de la chambre mixte.

Explication

La juridiction de renvoi n’est pas tenue par une décision de chambre mixte, contrairement à une décision de l’Assemblée plénière. L’avis demandé n’a pas de force obligatoire, bien que s’en écarter puisse conduire à une cassation ; les réponses spontanées visent à prévenir des litiges avant tout contentieux.

59. Concernant la portée des décisions de justice et les limites à la création judiciaire du droit :

L’autorité relative de la chose jugée limite une décision à ce qui a fait l’objet du jugement.
L’article 34 de la Constitution attribue au Gouvernement le pouvoir législatif dans les matières concernées.
Le dispositif énonce la solution retenue pour l’affaire, tandis que les motifs exposent le raisonnement.
Un arrêt de principe comporte une motivation générale, détachée des circonstances particulières de l’espèce.
L’article 5 du Code civil autorise les juges à édicter des règles générales pour les affaires futures.

L’autorité relative de la chose jugée limite une décision à ce qui a fait l’objet du jugement. · Le dispositif énonce la solution retenue pour l’affaire, tandis que les motifs exposent le raisonnement. · Un arrêt de principe comporte une motivation générale, détachée des circonstances particulières de l’espèce.

Explication

Le dispositif tranche l’affaire et les motifs présentent le raisonnement ; une motivation suffisamment générale peut caractériser un arrêt de principe. L’autorité relative de la chose jugée s’attache à l’objet jugé, tandis que l’article 5 prohibe les arrêts de règlement et que l’article 34 concerne le domaine législatif du Parlement, non celui du Gouvernement.

60. Concernant les droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux :

L’article 16-1 du Code civil affirme la non-patrimonialité du corps humain.
La loi de 1970 a consacré le respect de la vie privée à l’article 16 du Code civil.
Une atteinte corporelle peut être admise pour nécessité médicale, sous réserve du consentement.
Les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent et sont incessibles.
La vie privée peut inclure le domicile et l’activité professionnelle d’une personne.

L’article 16-1 du Code civil affirme la non-patrimonialité du corps humain. · Une atteinte corporelle peut être admise pour nécessité médicale, sous réserve du consentement. · Les droits extrapatrimoniaux ne s’évaluent pas en argent et sont incessibles. · La vie privée peut inclure le domicile et l’activité professionnelle d’une personne.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles et sans évaluation monétaire, et l’article 16-1 pose la non-patrimonialité du corps humain. L’article 16-3 admet certaines atteintes corporelles sous condition de consentement; la loi de 1970 a inscrit le respect de la vie privée à l’article 9, non à l’article 16. Le domicile et l’activité professionnelle peuvent relever de la vie privée.

61. Une acheteuse réclame à son vendeur la livraison d’un bien payé. Concernant la nature des droits en jeu, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation ou une abstention.
Le droit réel naît du lien entre deux personnes, dont l’une doit une prestation.
Son droit d’exiger la livraison constitue un droit personnel contre le vendeur.
Son droit de créance s’exerce directement et immédiatement sur le bien vendu.
Le gage général du créancier porte sur le patrimoine de son propre créancier.

Le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation ou une abstention. · Son droit d’exiger la livraison constitue un droit personnel contre le vendeur.

Explication

Le droit d’exiger la livraison est personnel, car il permet de réclamer une prestation au vendeur; il ne s’exerce pas directement sur la chose. Le droit réel s’exerce directement sur une chose, et non par un lien d’obligation entre deux personnes. Le gage général porte sur le patrimoine du débiteur, pas sur celui du créancier.

62. Quelles propositions concernant les droits réels et les actes juridiques sont exactes ?

Le droit de propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus.
L’abusus désigne la prérogative de jouir des fruits d’un bien.
Un acte juridique manifeste une volonté en vue de produire des effets de droit.
Les droits réels principaux ont pour fonction de garantir une créance.
Les droits réels accessoires garantissent le paiement d’une créance.

Le droit de propriété réunit l’usus, le fructus et l’abusus. · Un acte juridique manifeste une volonté en vue de produire des effets de droit. · Les droits réels accessoires garantissent le paiement d’une créance.

Explication

Les droits réels accessoires servent de garanties au paiement d’une créance, tandis que les droits réels principaux assurent la maîtrise d’une chose. La propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus; le fructus concerne la jouissance des fruits, contrairement à l’abusus. Un acte juridique est bien une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

63. Une créancière réclame une dette, puis le débiteur affirme que son obligation est éteinte. Parmi les propositions suivantes concernant la preuve, lesquelles sont exactes ?

Une présomption légale constitue une obligation supplémentaire de produire une preuve.
La charge de la preuve peut passer d’une partie à l’autre pendant le procès.
Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement effectué.
La créancière doit établir le droit dont elle réclame l’exécution.
L’article 9 du Code de procédure civile impose au juge de prouver les faits allégués.

La charge de la preuve peut passer d’une partie à l’autre pendant le procès. · Le débiteur qui se prétend libéré doit justifier le paiement effectué. · La créancière doit établir le droit dont elle réclame l’exécution.

Explication

La partie qui réclame l’exécution doit prouver son droit; le débiteur qui se dit libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif. La charge se déplace au fil du procès, chaque partie établissant les faits invoqués. La présomption légale dispense de preuve, et l’article 9 impose cette charge aux parties, non au juge.

64. Concernant la distinction entre les preuves préconstituées et les preuves a posteriori :

Les preuves a posteriori sont apportées après la naissance du litige.
Un acte authentique est rédigé par les parties sans intervention d’un officier public.
Un acte authentique est dressé par une personne ayant qualité d’officier public.
Les preuves préconstituées sont constituées après la naissance du litige.
Les preuves préconstituées consistent en des écrits établis avant la naissance du litige.

Les preuves a posteriori sont apportées après la naissance du litige. · Un acte authentique est dressé par une personne ayant qualité d’officier public. · Les preuves préconstituées consistent en des écrits établis avant la naissance du litige.

Explication

Les preuves préconstituées sont des écrits établis avant le litige, tandis que les preuves a posteriori sont apportées après sa naissance. Un acte authentique est dressé par un officier public spécialement habilité ; l’écrit rédigé par les parties correspond à l’acte sous signature privée.

65. Une partie conteste une signature électronique qualifiée, tandis qu’une autre conteste une signature simple. Concernant leur fiabilité :

La présomption attachée à la signature qualifiée peut être renversée par preuve contraire.
La signature qualifiée est présumée fiable même si elle n’utilise pas de dispositif qualifié.
La signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité si elle utilise un dispositif qualifié.
La signature simple peut être contestée sans que le contestataire prouve sa fausseté.
La signature simple bénéficie d’une présomption de fiabilité lorsqu’elle identifie son auteur.

La présomption attachée à la signature qualifiée peut être renversée par preuve contraire. · La signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité si elle utilise un dispositif qualifié. · La signature simple peut être contestée sans que le contestataire prouve sa fausseté.

Explication

La signature qualifiée est présumée fiable lorsqu’elle est créée à l’aide d’un dispositif qualifié, mais cette présomption peut être renversée. La signature simple ne bénéficie d’aucune présomption et peut être contestée sans démontrer qu’elle est fausse.

66. Un écrit était matériellement impossible à obtenir, et un commerçant invoque un accord commercial. Quelles propositions sont exactes concernant l’admissibilité des preuves civiles ?

Prouver contre ou outre un écrit établi pour prouver un droit exige un autre écrit.
L’impossibilité matérielle d’obtenir un écrit impose de produire un acte authentique.
Pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros, l’article 1359 exige en principe un écrit.
Un commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de son représentant.
Entre commerçants en matière commerciale, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Prouver contre ou outre un écrit établi pour prouver un droit exige un autre écrit. · Pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros, l’article 1359 exige en principe un écrit. · Un commencement de preuve par écrit doit émaner de celui qui conteste l’acte ou de son représentant. · Entre commerçants en matière commerciale, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Explication

Au-delà de 1 500 euros, la preuve d’un acte juridique exige en principe un acte authentique ou sous signature privée ; combattre ou compléter un écrit requiert aussi un autre écrit. La preuve est libre entre commerçants en matière commerciale, et le commencement de preuve doit émaner de la partie qui conteste ou de son représentant. L’impossibilité matérielle d’obtenir un écrit permet au contraire le recours à la preuve par tout moyen.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Droits et preuve en droit civil.

Quels textes figurent parmi les règles écrites ?

La loi votée par le Parlement, le règlement pris par le Gouvernement et les textes internationaux.

À quelle condition une norme inférieure est-elle valable ?

Elle doit être conforme à la norme supérieure.

Comment la Constitution se situe-t-elle dans la hiérarchie des lois ?

C’est la loi fondamentale de l’État, au sommet de la hiérarchie des lois.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits et preuve en droit civil.

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