QCM : Le service public (39 questions)

Explication

Pour René Chapus, le service public est une activité qu’une personne publique assure ou assume en vue de l’intérêt général. L’intérêt privé confond la finalité, l’État seul réduit trop le critère organique, et le droit administratif n’est pas une condition nécessaire.

Explication

L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 formule cette définition du service public. Terrier concerne le rattachement de l’organisation et du fonctionnement des services publics à la juridiction administrative, Angrand la Loterie nationale et APREI le contrôle public d’une personne privée.

Explication

L’intérêt général et le rattachement à une personne publique fondent la qualification ; les prérogatives de puissance publique ne sont qu’un indice. En faire une condition indispensable confond indice et critère, tandis que la gestion confiée n’efface pas à elle seule le rattachement public.

Explication

La notion d’intérêt général est contingente et évolutive : son contenu dépend notamment des choix des gouvernants et de l’évolution des besoins sociaux. La réduire aux missions régaliennes nie cette évolution, et l’addition des intérêts individuels ne définit pas l’intérêt général.

Explication

L’intérêt général dépasse la simple somme des intérêts individuels et peut s’étendre au-delà des missions régaliennes. L’addition des préférences confond les deux notions, tandis que la réduction au régalien limite indûment sa portée.

Explication

Selon APREI, une personne privée peut exercer un service public lorsque la création, l’organisation ou le fonctionnement révèlent la volonté de la personne publique. La gestion directe n’est pas requise, et le seul statut privé n’exclut pas cette qualification.

Explication

Le service public est en principe administratif, mais son fonctionnement proche d’une entreprise privée peut justifier la qualification de SPIC. « SPA par principe » oublie l’exception possible, « service social » renvoie à une catégorie abandonnée et « marchand » relève d’une distinction européenne.

Explication

La distinction s’appuie sur trois critères cumulatifs : l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. Le statut des agents et l’identité du gestionnaire ne remplacent pas ces critères, tandis que le juge et le droit applicable sont des conséquences de la qualification.

Explication

Des ressources provenant des redevances des usagers indiquent un SPIC, alors que des ressources fiscales ou parafiscales indiquent un SPA. « Recettes fiscales » confond deux modes de financement, et la gestion locale ou le caractère public du service ne suffisent pas à trancher.

Explication

Le SPIC relève en principe du droit privé et du juge judiciaire, tandis que le SPA relève en principe du droit public et du juge administratif. « Droit public et juge administratif » transpose le régime du SPA; les deux autres couples dissocient les rattachements de principe.

Explication

La qualification législative d’un établissement en EPA ou EPIC s’impose en principe au juge, même si elle ne correspond pas à la qualification de son activité principale. « Requalifier selon l’activité » néglige cette force de la loi, et une confirmation administrative n’est pas requise.

Explication

Les activités d’un EPIC qualifié par la loi sont présumées industrielles et commerciales, sauf celles qui relèvent par leur nature de prérogatives de puissance publique, dont la police. La « présomption commerciale » méconnaît cette exception; le bénéfice et la seule personnalité publique ne sont pas les critères en cause.

Explication

En droit de l’Union, le caractère marchand dépend de la nature économique de l’activité; la distinction SPA/SPIC repose sur trois critères. « Trois critères » appliqués au caractère marchand transpose la méthode française, tandis que le statut du gestionnaire et la réalisation de bénéfices ne définissent pas ces distinctions.

Explication

Lorsque l’existence d’un service public découle d’exigences constitutionnelles, le législateur ne peut pas le privatiser. La suppression de certaines missions, l’autorisation législative ou une participation publique ne lèvent pas cette interdiction.

Explication

Un service national dont l’existence n’est pas imposée par la Constitution peut être transféré au secteur privé si la loi lui retire les caractéristiques qui en faisaient un service public national. Maintenir ce caractère national ne suffit pas, et la disparition complète de l’activité n’est pas exigée.

Explication

Depuis la Constitution de 1958, la création des services publics de l’État relève en principe du pouvoir réglementaire sur le fondement de l’article 37. L’article 34 et la compétence parlementaire concernent notamment certaines exceptions, comme la création d’une catégorie nouvelle d’établissements publics.

Explication

La création d’une catégorie nouvelle d’établissements publics relève du Parlement, tandis que la création d’un établissement public particulier relève du pouvoir réglementaire. L’idée que tout établissement public relève du Parlement confond la catégorie et l’établissement individuel.

Explication

La création d’un service public par une collectivité territoriale relève de son assemblée délibérante, dans les limites de sa compétence territoriale et sous réserve de la liberté du commerce et de l’industrie. La décision ne revient pas par principe au maire, au Parlement ou à l’État.

Explication

Une activité commerciale ne peut être érigée en service public communal que si des circonstances particulières de temps et de lieu font apparaître un intérêt public local. La rentabilité, l’intérêt commercial communal ou une demande sans circonstances particulières ne répondent pas à cette condition.

Explication

La mutabilité impose d’adapter le service aux circonstances, à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général. L’égalité concerne le traitement des usagers, la neutralité les convictions, et la continuité ne se réduit pas à satisfaire chaque demande individuelle.

Explication

La mutabilité permet de réorganiser ou de supprimer un service public facultatif : les usagers et les agents n’ont pas de droit à son maintien. L’idée d’un maintien garanti, d’un remplacement obligatoire ou d’une compensation confond cette règle avec des droits qui ne sont pas établis ici.

Explication

Le principe d’égalité impose un traitement identique aux usagers placés dans une situation identique et possède une valeur constitutionnelle. Un tarif uniformisé pour toutes les situations va au-delà de cette règle, tandis que la prise en compte des convictions ou une différence de traitement ne répond pas au principe énoncé.

Explication

Une différence de traitement est admise si elle repose sur une différence objective de situation ou sur un motif d’intérêt général lié à l’objet du service, et si elle n’est pas manifestement disproportionnée. Une différence objective ne dispense donc pas du contrôle de proportionnalité; les convictions personnelles ou un motif sans rapport ne remplissent pas le critère indiqué.

Explication

La neutralité interdit que le service public soit assuré différemment selon les convictions religieuses de ses agents ou de ses usagers. L’égalité tarifaire est une autre question, la mutabilité concerne l’adaptation du service, et la règle ne pose pas une interdiction générale de toute manifestation des usagers.

Explication

Les agents publics ne peuvent porter de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. La règle conditionnelle fondée sur une perturbation ou une atteinte à une liberté concerne les usagers, et non les agents.

Explication

Les usagers peuvent manifester leurs convictions religieuses, sous réserve de l’ordre public, des autres libertés et du bon fonctionnement du service; aucun de ces motifs de restriction n’est présent ici. L’interdiction faite aux agents ne s’applique pas automatiquement aux usagers, et une perturbation pourrait au contraire limiter cette manifestation.

Explication

La continuité exige le fonctionnement régulier du service, sans imposer sa permanence sans interruption. La permanence renvoie au fonctionnement ininterrompu, la gratuité au coût du service et la neutralité à l’impartialité du service public.

Explication

En l’absence de loi, les chefs de service peuvent réglementer le droit de grève des fonctionnaires afin d’assurer la continuité du service, selon la décision Dehaene. Le Parlement n’est pas requis pour exercer cette compétence supplétive, et elle permet de réglementer, non d’interdire la grève; le juge n’est pas l’autorité de réglementation visée.

Explication

La loi du 21 août 2007 impose aux salariés concernés d’annoncer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance. Un délai de 24 heures, de 72 heures ou d’une semaine ne correspond pas à cette obligation.

Explication

Il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics; la loi peut prévoir la gratuité ou imposer le paiement d’un service. Affirmer une gratuité générale confond une possibilité légale avec un principe universel, tandis que l’absence de ce principe n’interdit pas la tarification.

Explication

L’article 106, paragraphe 2, TFUE permet une dérogation seulement dans la mesure nécessaire et proportionnée à l’accomplissement de la mission particulière du SIEG. Une restriction simplement utile ne suffit pas, et l’existence d’un SIEG ne supprime pas ces conditions; l’article prévoit bien une dérogation conditionnelle.

Explication

L’exception exige notamment que la restriction de concurrence soit nécessaire à la fourniture du SIEG et qu’il n’existe pas de moyen moins restrictif pour assurer le service. Ici, la fourniture correcte sans restriction fait défaut à la condition de nécessité; les autres réponses ne correspondent pas au fait donné.

Explication

Selon Altmark, l’absence d’aide d’État suppose quatre conditions, dont des obligations clairement définies, des critères préalables objectifs et transparents, une compensation limitée aux coûts nécessaires avec une marge raisonnable, et une référence aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée en l’absence de marché public. La seule définition des obligations omet les autres critères, des critères fixés après coup ne sont pas préalables, et le contrôle des coûts réels ne remplace pas la référence comparative.

Explication

Une collectivité ne peut intervenir sur un marché que si un intérêt public le justifie, notamment une carence de l’initiative privée, et si les règles de concurrence sont respectées. La seule compétence publique ne suffit pas, l’intérêt public n’impose pas un monopole et la carence privée ne dispense pas du respect de la concurrence.

Explication

La régie correspond à l’exploitation directe du service par l’administration avec ses propres moyens et sans personnalité juridique distincte. L’établissement public dispose d’une personnalité propre, la concession confie une mission à un concessionnaire et le groupement d’intérêt public est une personne morale.

Explication

En principe, un service public industriel et commercial est géré par un EPIC, tandis qu’un EPA gère un service public administratif. La possibilité d’exercer plusieurs types d’activités relativise la distinction, mais ne l’inverse pas.

Explication

La concession confie une mission d’intérêt général assortie d’obligations de service public et exercée sous contrôle administratif, avec une rémunération généralement liée aux redevances des usagers. La régie intéressée rémunère le gestionnaire selon les résultats sans qu’il assume les risques.

Explication

L’autorité concédante peut résilier la concession pour motif d’intérêt général, tandis que la déchéance relève du juge. Confier la déchéance à l’autorité ou la résiliation d’intérêt général au juge inverse ces compétences.

Explication

Les pouvoirs de police administrative appartiennent à la puissance publique et ne peuvent être délégués à des personnes privées. Le contrôle administratif, la rémunération ou l’insertion d’un avenant ne rendent pas cette délégation possible.