QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Explication

L’administration concrétise les lois votées par le Parlement. Le vote relève du Parlement, le contrôle de constitutionnalité d’une autre fonction, et l’abrogation ne correspond pas à la mise en œuvre.

Explication

Au sens organique, le service public désigne les organismes publics ou privés chargés d’une mission d’intérêt général. Le sens matériel vise l’activité, tandis que le caractère privé de l’organisme ne l’exclut pas de la notion.

Explication

L’État de police du XVIIIe siècle soumettait l’administration à une réglementation interne dont les administrés ne pouvaient pas se prévaloir. L’État de droit implique au contraire le principe de légalité, et cette situation ne signifie pas qu’il n’existe aucune règle.

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à agir conformément au droit. Les consignes internes ne remplacent pas cette exigence, et l’intérêt général ne dispense pas de respecter la règle applicable.

Explication

En l’absence de juridiction administrative, les ministres jugeaient les litiges relevant de leur département : cette organisation était appelée système de l’administrateur-juge. Les préfets n’étaient pas les juges désignés dans ce système.

Explication

Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation. La composition en nombres inégaux ne correspond pas à la répartition prévue entre ces deux juridictions.

Explication

Le rapporteur public expose publiquement et indépendamment son opinion sur les questions soumises à la juridiction et les solutions qu’elles appellent. Il ne représente pas l’administration défenderesse, mais éclaire la formation de jugement par son analyse.

Explication

L’arrêt Blanco du 8 février 1873 a consacré l’existence de règles propres à la responsabilité administrative, distinctes du droit civil. La loi du 24 mai 1872 concerne la justice déléguée au Conseil d’État, et non cette consécration.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral, alors que le recours de pleine juridiction est ouvert au titulaire d’un droit violé et peut inclure une demande d’indemnité. La demande adressée à l’auteur de la décision relève du recours gracieux, qui est un recours administratif et non un recours contentieux.

Explication

Cette définition implique que le droit administratif encadre l’activité administrative et les relations qui en découlent, qu’elles concernent des particuliers ou d’autres administrations. Le droit civil concerne principalement les rapports entre particuliers et ne correspond donc pas à l’ensemble de ce champ.

Explication

Au sens matériel, le service public se définit par une activité ou une mission d’intérêt général. Le statut de l’organisme concerne plutôt le sens organique de la notion et n’est pas indispensable pour cette qualification matérielle.