QCM : Jurisprudences de droit administratif (17 questions)

Explication

La détention de prérogatives de puissance publique justifie leur qualification d’établissements publics et rattache le litige au juge administratif. La mission d’intérêt général ne suffit pas à établir cette qualification, le contrat n’en est pas le motif et l’activité privée ne correspond pas à la solution retenue.

Explication

L’arrêt Établissement Vézia admet qu’un établissement privé puisse être chargé de l’exécution d’un service public. La gestion sans contrat est reconnue dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection », tandis que les actes administratifs unilatéraux relèvent notamment des arrêts Monpeurt et Magnier.

Explication

Cet arrêt reconnaît pour la première fois qu’une personne privée peut gérer un service public sans contrat. Établissement Vézia porte sur l’exécution d’un service public par un établissement privé, et les actes administratifs unilatéraux sont traités par d’autres décisions.

Explication

Selon Monpeurt, l’acte unilatéral d’un organisme privé chargé d’un service public est administratif lorsqu’il met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Le statut privé de l’auteur ne l’exclut donc pas, mais le simple lien avec un service public ne suffit pas sans ces prérogatives.

Explication

L’arrêt Cadot abandonne la théorie du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif. La compétence du juge judiciaire et la distinction entre organisation et fonctionnement de la justice répondent à d’autres règles.

Explication

Depuis Bergoend, la voie de fait suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété. Une atteinte grave mais non extinctive à la propriété ne répond donc pas au critère, contrairement à l’idée que toute atteinte à ce droit suffirait.

Explication

SCEA du Chéneau admet que le juge judiciaire apprécie lui-même la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union lorsqu’il est en mesure de le faire. Septfonds concerne l’interprétation et la légalité des actes administratifs, mais ne neutralise pas cette possibilité particulière.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte consacre à la fois l’obligation pour l’administration de respecter la légalité et l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif. L’autorisation ministérielle ajoute une condition inexistante, la limitation aux actes réglementaires restreint indûment le recours, et la dérogation en situation ordinaire confond les circonstances exceptionnelles avec la légalité normale.

Explication

La théorie de l’arrêt Heyriès admet, dans des circonstances exceptionnelles, un écart à la légalité normale afin d’assurer le fonctionnement des services publics. Appliquer le régime ordinaire ignore cette théorie, supprimer toute obligation de légalité en exagère la portée, et faire de l’état de siège une condition unique confond cette justification avec un autre contexte.

Explication

Dans sa décision de 1975, le Conseil constitutionnel distingue son contrôle de constitutionnalité du contrôle de conformité aux traités, que peuvent exercer les juges administratif et judiciaire. Lui attribuer ce contrôle confond les fonctions juridictionnelles, tandis que l’exclure pour tous les juges va au-delà de la décision.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre permet d’écarter, dans le litige, une loi contraire au droit international, même si elle est postérieure au traité. La priorité automatique de la loi postérieure méconnaît cette solution, l’écartement n’équivaut pas à une abrogation générale, et le contrôle n’est pas réservé au Conseil constitutionnel.

Explication

Avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, y compris postérieure, avec le droit international ou européen, mettant fin à la théorie de la loi-écran. Refuser ce contrôle rétablit cette théorie, le limiter aux lois antérieures méconnaît la portée de l’arrêt, et le réserver au Conseil constitutionnel attribue le contrôle au mauvais juge.

Explication

L’arrêt Mme Perreux admet l’effet direct des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque le délai de transposition a expiré. La solution Cohn-Bendit est celle que cet arrêt renverse, l’effet direct n’est pas étendu à toute disposition imprécise, et une transposition complète n’est pas requise dans ce cas.

Explication

Dans Narcy, la qualification suppose cumulativement l’intérêt général, les prérogatives de puissance publique et le contrôle des pouvoirs publics. La reconnaissance sans prérogatives relève de l’approche d’APREI ; le contrôle seul ne suffit pas, et une personne privée peut gérer un service public.

Explication

APREI permet de reconnaître un service public géré par une personne privée sans prérogatives lorsque les conditions de prise en charge et le contrôle révèlent la volonté de l’administration de lui confier cette mission. Exiger les prérogatives reprend à tort le cadre cumulatif de Narcy ; le seul intérêt général ne suffit pas, et la personne gestionnaire n’a pas à devenir publique.

Explication

Le Conseil constitutionnel a estimé que le transfert portait atteinte à une garantie essentielle des droits de la défense, car la cour d’appel ne pouvait pas surseoir à l’exécution des décisions contestées. La compétence judiciaire générale confond le noyau de compétence administrative avec la répartition des compétences; l’interprétation ne correspond pas au motif retenu; l’absence de recours n’est pas en cause.

Explication

Avec l’arrêt GISTI, le Conseil d’État abandonne le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères et interprète lui-même les normes internationales. Le contrôle de constitutionnalité est une autre fonction; le renvoi au ministre correspond à la pratique abandonnée; l’interprétation n’est pas transférée au juge judiciaire.