QCM : Distinctions et sources du droit (71 questions)

Explication

Le droit rassemble les règles qui encadrent la vie en société et les rapports entre personnes, administrations, entreprises, État et organisations internationales. La « décision de l’État » réduit son champ, les « rapports entre particuliers » décrivent surtout le droit privé, et les « organisations internationales » ne constituent qu’une partie des relations concernées.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, et poursuit l’intérêt particulier. Le droit public place l’État et les administrations au centre, tandis que les deux autres réponses renvoient à des domaines relevant du droit public.

Explication

Le droit public organise notamment les rapports entre les administrations publiques et les particuliers, avec l’État comme sujet central. Le droit privé concerne principalement les rapports entre particuliers, et le droit commercial comme le droit du travail relèvent ici de relations privées spécifiques.

Explication

Le mot « droit » peut viser les règles elles-mêmes, leur contenu et leurs effets, mais aussi leur forme et leur articulation avec des règles supérieures. La « prérogative » renvoie aux droits subjectifs, la « forme sans le contenu » écarte une dimension importante, et les sanctions judiciaires ne couvrent qu’un aspect limité.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports sociaux dans une société donnée. Les « prérogatives » correspondent aux droits subjectifs, le « patrimoine » regroupe des droits pécuniaires et les décisions judiciaires ne sont pas l’ensemble des règles sociales.

Explication

Toute personne, physique ou morale, possède un patrimoine, et seules les personnes peuvent en avoir un. La personnalité morale suffit donc, tandis que les biens immobiliers ne sont pas une condition et que le patrimoine comprend un actif et un passif.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et ne peuvent faire l’objet d’un contrat commercial. Les réponses qui les qualifient de patrimoniaux leur attribuent à tort une valeur pécuniaire, et leur commercialisation contredit leur classification.

Explication

Le Journal officiel, les codes et les décisions de justice, notamment les recueils de jurisprudence, sont des sources principales de recherche juridique. Les traités et manuels relèvent de la doctrine, tandis que les circulaires ou les contrats ne remplacent pas cet ensemble.

Explication

Le syllogisme juridique, associé à Aristote, relie une règle générale, un fait et une conclusion en trois étapes. L’induction généralise à partir de cas, tandis que les raisonnements a contrario et a pari désignent d’autres techniques d’argumentation.

Explication

La validité formelle signifie que la conclusion découle logiquement des prémisses, sans établir leur vérité ni la justesse réelle de la conclusion. L’erreur consistant à assimiler validité et vérité confond ces deux critères ; une prémisse fausse n’exclut pas la cohérence logique de la déduction.

Explication

Les techniques présentées sont le raisonnement a pari par analogie, le raisonnement a contrario, le raisonnement a fortiori et l’induction. La déduction, l’interprétation ou la hiérarchie des normes ne remplacent pas ces quatre éléments dans cette liste.

Explication

Le droit organise la vie sociale et la société fournit le cadre dans lequel le droit existe : leur relation est réciproque. La réponse qui ne retient qu’une influence à sens unique néglige cette interdépendance.

Explication

Le Code de Hammourabi rassemble 282 propositions gravées sur une stèle et comprend une loi du talion qui proportionne la sanction au délit. Le nombre 450 renvoie aux Douze Tables, tandis que les quatre recueils caractérisent le Code Justinien.

Explication

Le Code Justinien comprend le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Les Douze Tables sont un ensemble de lois romaines antérieur, et les recueils de jurisprudence et le Journal officiel ne font pas partie de ces quatre textes.

Explication

La Déclaration du 26 août 1789 affirme une conception du droit fondée sur la volonté humaine plutôt que sur une origine divine. La codification civile correspond à une étape ultérieure, et les Douze Tables datent de 450 av. J.-C.

Explication

Le système romano-germanique distingue le droit privé du droit public et repose principalement sur des règles écrites générales. L’attribution de cette distinction à la Common Law confond les deux systèmes, tandis que les décisions judiciaires et les cas concrets caractérisent plutôt la Common Law.

Explication

La Common Law apparaît en Angleterre entre les XIe et XVe siècles et se diffuse dans les territoires mentionnés, avec l’Écosse et le Québec comme exceptions au Royaume-Uni et au Canada. Inclure l’Écosse ou le Québec méconnaît ces exceptions; dater l’émergence des XVIe à XVIIIe siècles la situe trop tard.

Explication

La Common Law mobilise les décisions rendues dans des cas concrets et le raisonnement par analogie. La recherche prioritaire d’une règle écrite générale correspond à l’approche romano-germanique; écarter les décisions ou ne pas comparer les cas contredit la méthode décrite.

Explication

Une règle de droit peut imposer, interdire ou autoriser un comportement, mais elle s’accompagne d’une sanction coercitive relevant de l’État et de la force publique. Le caractère obligatoire ou le type de comportement ne remplace pas cette sanction; une réponse familiale ne constitue pas, à elle seule, une sanction étatique.

Explication

La règle de droit vise des situations ou des catégories de personnes de façon générale et impersonnelle; les faits particuliers interviennent lors de son application. La réduire au dossier confond la règle avec son application, tandis que la désigner comme personnelle ou individuelle contredit sa portée générale.

Explication

L’abrogation met fin à la règle pour l’avenir, tandis que l’annulation produit un effet rétroactif et la fait disparaître pour le passé comme pour l’avenir. Attribuer la rétroactivité à l’abrogation inverse la distinction; limiter l’annulation au futur lui retire son effet rétroactif.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice personnel des droits est une notion différente, et cette aptitude ne se limite pas aux personnes morales ni à la conclusion de contrats.

Explication

La conception moderne présente le droit comme séparé de la religion et associe cette séparation à la laïcité, qui n’est pas universelle. La fusion évoque plutôt une théocratie, la subordination relève d’une autre relation entre droit et religion, et l’universalité contredit le caractère non universel de cette séparation.

Explication

Le droit organise la vie en société et cherche notamment à assurer l’ordre social et la sécurité des personnes et des biens, tandis que la religion vise le lien spirituel entre le croyant et le divin. Inverser ces objectifs confond les deux notions, et la perfection individuelle renvoie plutôt à la morale.

Explication

La concurrence entre autorités civiles et religieuses peut conduire à l’affrontement, à la collaboration ou au cloisonnement de leurs domaines. La neutralité de l’État est un principe distinct, et la subordination nécessaire ou la disparition d’une autorité ne figure pas parmi ces issues.

Explication

La laïcité désigne la neutralité de l’État à l’égard des croyances, sans reconnaissance ni combat envers une religion. La reconnaissance officielle caractérise plutôt un État confessionnel, le combat contre les religions n’est pas la neutralité, et la liberté de pratiquer est un aspect distinct.

Explication

La morale correspond à la maîtrise du comportement, de l’instinct et des passions selon un idéal de perfection individuelle. L’organisation juridique, la seule régulation des relations sociales et la sanction publique relèvent d’autres notions.

Explication

Le droit et la morale ne couvrent pas toujours les mêmes domaines : un comportement peut être jugé immoral sans être juridiquement interdit. Croire que l’immoralité entraîne automatiquement une interdiction confond les deux règles, tandis que l’absence d’interdiction ne vaut pas approbation morale.

Explication

La règle morale vise à rendre l’être humain meilleur, tandis que la règle de droit vise notamment la justice entre les personnes et la restitution de ce qui a été pris à autrui. Inverser ces finalités ou attribuer la restitution à la morale confond leurs fonctions.

Explication

La sanction juridique est matérielle et peut réparer les conséquences d’un acte contraire à la règle, tandis que la sanction morale relève intérieurement de la conscience. Le remords n’est pas une réparation matérielle, et le préjudice réparé relève de la sanction juridique.

Explication

Le droit a pour objet la justice, conçue comme un idéal auquel il permet d’accéder. L’ordre social confond cet idéal avec un objectif distinct, l’inversion fait de la justice le moyen du droit, et l’application des règles réduit la justice à la légalité.

Explication

La légalité ne garantit pas la justice : un système juridique peut privilégier l’ordre social au prix d’injustices. Assimiler légalité et justice, ou justice et ordre, ignore cette distinction; une règle injuste ne cesse pas pour autant d’être juridique.

Explication

La justice commutative repose sur une égalité supposée entre individus et impose une forme d’égalité mathématique, notamment en droit commercial. La justice distributive corrige plutôt des inégalités de fait; l’équité relève de l’intervention du juge, et la légalité formelle ne désigne pas cette conception de la justice.

Explication

L’équité permet au juge d’apprécier si l’application du droit serait injuste et, le cas échéant, de prendre une liberté à l’égard de la loi pour corriger l’inégalité produite. Appliquer mécaniquement la règle ignore ses effets, créer une règle générale relève d’une autre fonction, et l’égalité mathématique correspond à la justice commutative.

Explication

Le droit naturel fonde la règle sur la nature globale et la nature humaine, notamment par l’observation, plutôt que sur des conventions. Le positivisme étatique rattache le droit à l’État, le positivisme sociologique à la société, et l’exégèse est une technique d’interprétation.

Explication

Le positivisme étatique considère que le droit est produit par l’État, qu’il soit juste ou injuste. Le positivisme sociologique attribue cette production à la société, le droit naturel s’appuie sur la nature, et l’exégèse porte sur l’interprétation des textes.

Explication

Le positivisme sociologique considère que le droit est produit par la société et reflète ses mœurs, ses valeurs et ses pratiques. Le positivisme étatique privilégie l’État comme producteur, le droit naturel se fonde sur la nature, et l’herméneutique désigne l’art d’interpréter.

Explication

L’exégèse interprète le droit à partir des textes sans s’aventurer au-delà, tandis que la technique scientifique tient compte du contexte de rédaction ou d’édiction. La réponse inverse ces méthodes; l’interprétation littérale porte sur les mots et la syntaxe, tandis que les méthodes systématique, téléologique et historique suivent d’autres démarches.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique étatique et remplit à la fois une fonction d’organisation des pouvoirs publics et de garantie des droits et libertés. La loi ordinaire rabaisse son rang, l’absence d’organisation omet une de ses fonctions et la norme internationale confond les ordres juridiques.

Explication

Dans un État de droit, tous les organes sont soumis aux règles juridiques établies par la structure étatique. L’action discrétionnaire caractérise plutôt l’État de police, le respect par les seuls citoyens ne suffit pas, et l’appréciation discrétionnaire des organes contredit cette soumission.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble des normes qui, même si elles ne sont pas toutes inscrites dans le texte de la Constitution, ont la même valeur constitutionnelle. Le texte formel désigne le document constitutionnel, une loi constitutionnelle révise la Constitution, et un traité ne rejoint pas de ce seul fait le bloc.

Explication

Les sources directes ont une force contraignante, les sources interprétatives enrichissent le droit écrit et les textes de soft law ressemblent à des textes juridiques sans être obligatoires. Les autres classifications inversent la force des sources ou attribuent au soft law un caractère obligatoire.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans une matière ou une branche du droit, et peut aussi désigner une tendance habituelle des juges. L’autorité de la chose jugée concerne les effets d’un jugement, la loi est une source écrite et la coutume repose sur une pratique accompagnée d’une conviction d’obligation.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi ; un tel refus peut constituer un déni de justice. La suspension, le refus ou le renvoi automatique ne répondent pas à cette obligation.

Explication

La coutume repose à la fois sur une pratique générale et constante et sur la conviction des sujets de droit qu’elle est obligatoire, appelée opinio necessitatis. La répétition décrit l’élément matériel, tandis qu’une décision judiciaire ou une loi relève d’une autre source du droit.

Explication

La hiérarchie ordonne les règles et impose à chacune de respecter les normes supérieures qui la précèdent. L’ordre chronologique confond rang et date, l’inversion place les règles inférieures au-dessus des supérieures, et la publication ne détermine pas le rang.

Explication

La hiérarchie des normes conditionne la validité des règles et implique des contrôles de légalité et de constitutionnalité. La promulgation et la diffusion concernent l’entrée en vigueur, tandis que les deux autres réponses réduisent ou déforment la nature des contrôles.

Explication

L’article 55 subordonne la supériorité du traité sur la loi à son application par l’autre partie. La ratification seule néglige la réciprocité, la Constitution reste supérieure au traité, et la signature ne remplace pas les conditions prévues.

Explication

Les traités internationaux et européens doivent respecter la Constitution, même s’ils peuvent primer les lois sous certaines conditions. La primauté sur la loi ne signifie pas une primauté sur la Constitution; les autres réponses substituent une norme inférieure ou différente.

Explication

Après son adoption par l’autorité compétente, la loi est promulguée par le président de la République puis publiée, notamment au Journal officiel, pour être rendue publique et produire ses effets. La réponse qui place la publication avant la promulgation inverse l’ordre; les autres confondent les rôles et les étapes.

Explication

La rétroactivité consiste à appliquer une règle nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. L’effet immédiat régit les situations juridiques selon la loi nouvelle, la survie concerne le maintien de l’ancienne loi, et l’application territoriale relève de l’espace.

Explication

L’effet immédiat signifie que la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques, tandis que les situations antérieures demeurent en principe soumises à la loi ancienne. La première confusion assimile cet effet à la rétroactivité; les autres prolongent ou étendent l’application des lois au-delà de cette distinction.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 pose le dualisme juridictionnel français, qui distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif. Le double degré concerne l’appel, la séparation des fonctions législative et exécutive est une autre distinction institutionnelle, et le contrôle de constitutionnalité ne définit pas ce principe.

Explication

L’appel met en œuvre le double degré de juridiction en permettant à un autre juge de réexaminer l’affaire en fait et en droit. Le contrôle de l’application du droit relève de la cassation, laquelle est un recours extraordinaire, tandis qu’une demande au juge initial n’est pas le second degré décrit.

Explication

Les tribunaux correctionnels jugent les délits. Le tribunal de police traite les contraventions, la cour d’assises les crimes, et une juridiction statuant au civil ne correspond pas à la catégorie pénale de l’affaire.

Explication

Un arrêt de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire à une juridiction de même nature et de même degré. Le rejet écarte le pourvoi, la Cour de cassation ne rejugе pas le fond, et le renvoi décrit n’est pas vers un degré supérieur.

Explication

Le droit international repose sur l’adhésion des États : un juge international ne peut contrôler un État que si celui-ci a accepté sa juridiction. La seule pertinence d’une norme ou la demande d’un autre État ne remplace pas cette acceptation, et les juges internationaux peuvent bien examiner des comportements étatiques lorsqu’ils sont compétents.

Explication

La CIJ répond aux demandes d’avis des organes de l’ONU dans sa fonction consultative et statue sur les différends relevant du droit international dans sa fonction juridictionnelle. Inverser ces fonctions ou appliquer une seule fonction aux deux situations confond leurs rôles distincts.

Explication

La Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes de guerre, de génocide, contre l’humanité ou d’agression. La CIJ traite des différends relevant du droit international, la Cour européenne des droits de l’homme veille à l’application de la Convention, et les tribunaux ad hoc sont institués pour des situations particulières.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, veille à l’interprétation et à l’application de la Convention et peut être saisie par un individu. La Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit de l’Union, la CIJ connaît de différends relevant du droit international et la CPI juge des individus pour des crimes internationaux.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue aux sujets de droit et sanctionnée par le droit objectif. Le droit objectif désigne les règles qui la reconnaissent, la capacité juridique est une notion distincte, et une règle de droit n’est pas une prérogative individuelle.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire une conséquence juridique recherchée par son auteur. Un fait juridique produit des effets non recherchés, tandis que l’acte instrumentaire désigne le support, et non l’opération juridique elle-même.

Explication

La validité suppose notamment la capacité, un consentement éclairé et non vicié, ainsi qu’un objet déterminé et licite conforme à l’ordre public. L’erreur vicierait le consentement, un objet illicite ferait défaut à une condition, et la situation précise que la partie est majeure.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général ou celui des tiers et ne peut pas être confirmée. La nullité relative protège l’intérêt des parties et peut être confirmée : la réponse qui lui attribue l’impossibilité de confirmation inverse donc les régimes.

Explication

La preuve porte sur les actes et les faits juridiques à l’origine des droits invoqués, et non sur le droit lui-même. La règle applicable n’a pas à être prouvée par la partie, et son interprétation relève du juge.

Explication

En principe, le demandeur doit établir les droits dont il sollicite l’application. Le défendeur ne supporte pas la charge du seul fait qu’il conteste, le juge applique le droit, et les témoins peuvent contribuer à la preuve sans en être responsables en principe.

Explication

Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire. Une présomption irréfragable ne le peut pas; la notion de charge de la preuve est distincte, et la présomption simple n’exclut pas la preuve contraire.

Explication

L’Equity complète les lacunes de la Common Law et peut notamment permettre d’imposer l’exécution d’un contrat. L’indemnisation relève de la fonction évoquée pour la Common Law, tandis que les règles constitutionnelles et le réexamen général des jugements ne correspondent pas à cette fonction.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement tant qu’aucune condamnation passée en force de chose jugée n’a été prononcée. Maintenir l’ancienne peine méconnaît cette exception, appliquer une loi plus sévère inverse la règle, et exiger une condamnation définitive ajoute une condition contraire.

Explication

Le décret du 30 septembre 1953 crée 42 tribunaux administratifs. La date de 1983 est une confusion avec celle figurant dans l’extrait, tandis que les autres réponses confondent leur catégorie ou leur nombre.

Explication

Un acte sous seing privé est établi par des personnes privées sans officier public. L’acte authentique implique un officier public, le témoignage est un autre mode de preuve, et la dernière réponse attribue au document une intervention absente du cas.