QCM : Caractéristiques du droit (13 questions)

Explication

Le droit accompagne la personne depuis la constatation de son existence à l’état civil jusqu’à la succession après son décès. Limiter son rôle aux contrats, à la majorité ou aux échanges de biens néglige cette continuité.

Explication

Le droit encadre à la fois la circulation routière et les transports. Assimiler cet encadrement aux seuls contrats ou ne retenir qu’un seul type de déplacement confond des domaines distincts.

Explication

Le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées et repose en principe sur une certaine égalité juridique entre les parties. Le droit public concerne notamment les rapports avec l’administration, tandis que la supériorité d’une partie n’est pas le principe caractéristique du droit privé.

Explication

Les règles d’ordre public relatives à la sécurité et à la salubrité publiques ne dépendent pas de la volonté individuelle. L’accord personnel ne les transforme pas en règles négociables, et leur caractère public ne les classe pas parmi les règles privées.

Explication

La validité d’une règle ne garantit pas son respect : une règle valide peut être enfreinte, et son non-respect peut entraîner une sanction. « Toujours respectée » confond validité et effectivité, « devient invalide » suppose à tort que la violation abolit la règle, et « n’était pas applicable » confond sanction et applicabilité.

Explication

Même lorsqu’ils recourent à la force, des acteurs invoquent souvent une justification juridique, ce qui témoigne de l’autorité du droit. « L’effectivité » confond cette référence avec le respect réel des règles, « la contrainte physique » assimile le droit à la force matérielle, et « le jugement » suppose à tort qu’un tribunal doit être intervenu.

Explication

Lors d’une canicule, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé l’aggravation de la surpopulation carcérale. « L’administration pénitentiaire » est confondue avec l’organisme de contrôle, « les pompiers » avec les intervenants de secours, et « le tribunal correctionnel » avec une juridiction de jugement.

Explication

Une canicule peut avoir des conséquences juridiques, notamment parce que la mobilisation des pompiers constitue des actes juridiques. « Les seuls dommages matériels » réduit à tort ces conséquences, « des lois nouvelles » confond actes juridiques et législation, et « dépourvue de portée juridique » nie le caractère juridique de la mobilisation.

Explication

Le conflit met en balance le droit constitutionnel de grève des pompiers et l’obligation constitutionnelle de protéger le public. L’obligation de continuité administrative confond la protection du public avec une autre notion, tandis que la liberté syndicale et la liberté de réunion ne sont pas les deux impératifs en cause.

Explication

Le droit permet de traiter collectivement les questions de société par le vote, la discussion, la délibération et l’intervention du Parlement, de l’Assemblée nationale ou du Sénat. L’arbitrage judiciaire déplace le rôle vers les tribunaux, le vote sans délibération omet des étapes du processus, et la décision administrative ne correspond pas à la voie parlementaire décrite.

Explication

La loi prévoit, sous certaines conditions, que le patient puisse s’injecter la substance létale ou la faire administrer par un professionnel de santé. L’administration obligatoire par un professionnel écarte le choix prévu, la sédation n’est pas l’accès à une substance létale, et l’administration par un proche ne correspond pas à la modalité décrite.

Explication

Malgré les accusations de harcèlement institutionnel liées au contrôle sévère des comptes de bénéficiaires du RSA, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe. Une condamnation confond l’accusation avec le verdict, la mise hors de cause concerne une autre affaire administrative, et retenir l’accusation ne décrit pas la décision rendue.

Explication

Le rapporteur public s’était prononcé en faveur de la responsabilité de la ville, mais la justice ne l’a pas suivi et a mis la ville hors de cause. Dire que la justice a condamné la ville confond l’avis avec le jugement, attribuer la responsabilité à la famille change l’avis rendu, et soutenir que les deux instances ont retenu la responsabilité contredit l’issue judiciaire.