QCM : Finances publiques de l’État (11 questions)

Question 1

1. Quelle fonction le budget de l’État remplit-il à l’égard de ses recettes et de ses dépenses ?

Il prévoit les recettes et les dépenses sans en autoriser l’exécution.

Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État.

Il retrace les recettes et les dépenses déjà réalisées par l’État.

Il aide à gérer les finances sans produire d’autorisation publique.

Explication

Le budget de l’État prévoit ses recettes et ses dépenses tout en autorisant leur exécution. Le relevé rétrospectif correspond aux comptes, la prévision sans autorisation omet une fonction du budget, et l’outil privé de gestion ne correspond pas au budget public.

Answer

Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État.

Question 2

2. Une entreprise et une collectivité préparent chacune un budget : quelle différence caractérise le budget de la collectivité ?

Il constitue un acte juridique sans créer de droits ni d’obligations.

Il constitue un simple outil de gestion financière sans autorisation politique.

Il constitue un acte financier soumis à l’autorisation politique de l’entreprise.

Il constitue un acte financier et juridique soumis à une autorisation politique.

Explication

Le budget public est à la fois financier et juridique : il crée des droits et des obligations et requiert une autorisation politique. Le simple outil de gestion caractérise le budget privé, tandis que l’autorisation politique attribuée à l’entreprise inverse la distinction; nier les effets juridiques méconnaît le rôle du budget public.

Answer

Il constitue un acte financier et juridique soumis à une autorisation politique.

Question 3

3. Le Parlement adopte le budget avant le début de l’exercice : quelle autorisation cette adoption donne-t-elle à l’exécutif ?

Percevoir les recettes prévues sans effectuer les dépenses inscrites.

Effectuer les dépenses prévues dans la limite des fonds déjà en caisse.

Percevoir les recettes et effectuer les dépenses prévues.

Ratifier les recettes et les dépenses après leur réalisation.

Explication

Le vote du budget autorise préalablement l’exécutif à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses prévues : il s’agit d’un acte-condition. La ratification après exécution inverse la chronologie, l’autorisation porte sur les deux catégories d’opérations, et la disponibilité en caisse ne définit pas l’autorisation.

Answer

Percevoir les recettes et effectuer les dépenses prévues.

Question 4

4. Après l’adoption du budget, les recettes effectivement perçues sont inférieures aux prévisions : quelle règle s’applique au Gouvernement ?

Il doit garantir que le montant prévu sera effectivement perçu.

Il doit respecter un plafond de recettes fixé par les crédits budgétaires.

Il doit recouvrer les recettes prévues, même si leur montant est évaluatif.

Il peut cesser le recouvrement dès que le montant prévu est atteint.

Explication

Les prévisions de recettes sont évaluatives quant à leur montant, mais leur adoption oblige le Gouvernement à recouvrer les recettes prévues. Un plafond de recouvrement confond cette évaluation avec une limite; garantir la perception du montant confond prévision et résultat, tandis que les crédits limitatifs concernent les dépenses.

Answer

Il doit recouvrer les recettes prévues, même si leur montant est évaluatif.

Question 5

5. Comment définir une loi de finances rectificative adoptée pendant l’exercice budgétaire ?

Elle autorise pour l’année à venir les ressources et les charges prévues par l’État.

Elle modifie les prévisions budgétaires et les autorisations accordées au Gouvernement en cours d’exercice.

Elle ajuste les crédits à la fin de l’exercice sans introduire de nouvelles mesures fiscales.

Elle constate les résultats de l’exécution budgétaire et approuve les comptes de l’année écoulée.

Explication

Une loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’exercice les prévisions budgétaires et les autorisations accordées au Gouvernement. La loi de finances de fin de gestion intervient également en cours d’année, mais elle ajuste les crédits en fin d’exercice et ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales.

Answer

Elle modifie les prévisions budgétaires et les autorisations accordées au Gouvernement en cours d’exercice.

Question 6

6. Sous l’ordonnance du 2 janvier 1959, quelle subdivision constituait l’unité budgétaire fondamentale ?

L’action, après la fixation des objectifs et des résultats attendus

La mission, avant la ventilation des crédits entre ministères

Le programme, après le regroupement des crédits par politique publique

Le chapitre, après la répartition des crédits en titres et en parties

Explication

Dans l’ancienne nomenclature, les crédits ministériels étaient répartis entre sept titres, eux-mêmes subdivisés en parties puis en chapitres, l’unité fondamentale étant le chapitre. Le programme appartient à la présentation organisée par la LOLF et ne constituait pas l’unité budgétaire de cette nomenclature antérieure.

Answer

Le chapitre, après la répartition des crédits en titres et en parties

Question 7

7. Quel est le rôle du rapport annuel de performance dans le suivi de la gestion publique ?

Détailler les recettes fiscales et non fiscales attendues pour l’exercice budgétaire à venir

Définir les plafonds de dépenses et établir le solde budgétaire prévisionnel de l’État

Comparer les prévisions aux réalisations et mesurer l’atteinte des objectifs ainsi que l’efficacité des crédits utilisés

Présenter, avant le vote, la stratégie et les objectifs prévus pour chaque programme budgétaire

Explication

Le rapport annuel de performance rend compte de l’exécution en comparant les prévisions aux réalisations et en évaluant les objectifs atteints et l’efficacité des crédits. Le projet annuel de performance, contrairement à ce rapport, présente les objectifs et les crédits prévus avant l’exécution.

Answer

Comparer les prévisions aux réalisations et mesurer l’atteinte des objectifs ainsi que l’efficacité des crédits utilisés

Question 8

8. À quel moment de la loi de finances intervient la seconde partie, qui ouvre les crédits destinés aux politiques publiques ?

Avant la première partie, qui autorise la perception des recettes fiscales

Après la première partie, qui fixe les conditions générales de l’équilibre financier

Avant l’article d’équilibre, qui présente les plafonds de dépenses de l’État

Après le tableau de financement, qui détermine les recettes nettes de l’État

Explication

La loi de finances est structurée en deux parties : la première traite notamment de l’équilibre et des ressources, puis la seconde ouvre les crédits des politiques publiques. La première partie ne vient donc pas après celle qui ouvre les crédits.

Answer

Après la première partie, qui fixe les conditions générales de l’équilibre financier

Question 9

9. En quoi l’état A se distingue-t-il de l’état B parmi les annexes législatives de la loi de finances ?

L’état A fixe les autorisations de découvert, tandis que l’état B présente les recettes non fiscales attendues.

L’état A présente les dépenses des comptes spéciaux, tandis que l’état B détaille les crédits des budgets annexes.

L’état A détaille les recettes de l’État, tandis que l’état B répartit les crédits du budget général par mission et programme.

L’état A détaille les crédits du budget général, tandis que l’état B répartit les recettes fiscales par imposition.

Explication

L’état A, intitulé « Voies et moyens », détaille les recettes de l’État, alors que l’état B présente la répartition des crédits du budget général par mission et programme. L’état C, et non l’état B, concerne les crédits des budgets annexes.

Answer

L’état A détaille les recettes de l’État, tandis que l’état B répartit les crédits du budget général par mission et programme.

Question 10

10. Pourquoi les documents de politique transversale, aussi appelés « oranges budgétaires », sont-ils utiles lorsque plusieurs ministères contribuent à une même politique publique ?

Ils favorisent la coordination entre missions et programmes relevant de plusieurs ministères.

Ils évaluent les effets environnementaux du budget selon plusieurs axes d’analyse.

Ils établissent la répartition législative des crédits entre les missions du budget général.

Ils détaillent les prévisions de recettes fiscales et non fiscales de l’État.

Explication

En présentant une politique interministérielle, ces documents rendent visibles les contributions de plusieurs missions et programmes et visent à améliorer la coordination et l’efficacité de l’action publique. Les bleus budgétaires détaillent les crédits et les objectifs propres à chaque mission, plutôt que les contributions croisées des ministères.

Answer

Ils favorisent la coordination entre missions et programmes relevant de plusieurs ministères.

Question 11

11. Un analyste doit distinguer un document qui prévoit les opérations financières de l’État pour l’année à venir d’un document qui en retrace l’exécution passée. Comment doit-il les caractériser ?

Le budget présente des prévisions, tandis que les comptes retracent les opérations réalisées.

Le budget retrace les opérations réalisées, tandis que les comptes présentent des prévisions.

Le budget autorise les dépenses passées, tandis que les comptes fixent les recettes futures.

Le budget évalue les résultats passés, tandis que les comptes autorisent les opérations futures.

Explication

Le budget porte sur des opérations futures, alors que les comptes rendent compte des opérations déjà réalisées. La deuxième proposition inverse précisément ces deux fonctions.

Answer

Le budget présente des prévisions, tandis que les comptes retracent les opérations réalisées.

QCM : Finances publiques de l’État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction le budget de l’État remplit-il à l’égard de ses recettes et de ses dépenses ?

2. Une entreprise et une collectivité préparent chacune un budget : quelle différence caractérise le budget de la collectivité ?

3. Le Parlement adopte le budget avant le début de l’exercice : quelle autorisation cette adoption donne-t-elle à l’exécutif ?

4. Après l’adoption du budget, les recettes effectivement perçues sont inférieures aux prévisions : quelle règle s’applique au Gouvernement ?

5. Comment définir une loi de finances rectificative adoptée pendant l’exercice budgétaire ?

6. Sous l’ordonnance du 2 janvier 1959, quelle subdivision constituait l’unité budgétaire fondamentale ?

7. Quel est le rôle du rapport annuel de performance dans le suivi de la gestion publique ?

8. À quel moment de la loi de finances intervient la seconde partie, qui ouvre les crédits destinés aux politiques publiques ?

9. En quoi l’état A se distingue-t-il de l’état B parmi les annexes législatives de la loi de finances ?

10. Pourquoi les documents de politique transversale, aussi appelés « oranges budgétaires », sont-ils utiles lorsque plusieurs ministères contribuent à une même politique publique ?

11. Un analyste doit distinguer un document qui prévoit les opérations financières de l’État pour l’année à venir d’un document qui en retrace l’exécution passée. Comment doit-il les caractériser ?

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