QCM : Finances publiques françaises (47 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une organisation redistribue des aides et fournit des services non marchands financés principalement par des prélèvements obligatoires. Quel critère permet de la rattacher aux administrations publiques dans la définition retenue ?

La couverture intégrale de ses coûts par les ventes
Son statut juridique de personne publique
Ses activités de redistribution et de service non marchand
La perception directe de redevances auprès des usagers

Ses activités de redistribution et de service non marchand

Explication

La définition par les administrations publiques s’appuie sur l’activité : redistribuer de l’argent ou fournir des services non marchands financés surtout par des prélèvements obligatoires. Le statut juridique relève du critère organique, la couverture intégrale des coûts évoque un service marchand et les redevances ne définissent pas cette catégorie.

2. Quelle discipline étudie les règles relatives aux dépenses et aux recettes publiques ainsi que leurs contrôles ?

Le droit fiscal, branche consacrée aux prélèvements
Le droit comptable, branche consacrée aux comptes
Le droit budgétaire, branche limitée aux budgets
Les finances publiques, branche du droit public

Les finances publiques, branche du droit public

Explication

Les finances publiques sont une branche du droit public qui porte sur les règles des dépenses et des recettes publiques, ainsi que sur leurs contrôles. Le droit budgétaire concerne les budgets, le droit fiscal les prélèvements et le droit comptable les comptes.

3. Dans le périmètre retenu pour le cours, quelle proposition décrit correctement l’objet principalement étudié ?

Les finances des collectivités, sans celles de l’État
Les recettes de l’État, sans l’étude de ses dépenses
Les finances fiscales de l’ensemble des administrations publiques
Les finances de l’État, sans le droit fiscal

Les finances de l’État, sans le droit fiscal

Explication

Le périmètre retenu se concentre principalement sur les finances de l’État et exclut le droit fiscal. Inclure la fiscalité, substituer les collectivités à l’État ou écarter les dépenses modifierait ce périmètre.

4. Une étudiante analyse les choix de dépenses d’un gouvernement et leurs effets prévisionnels, mais doit adopter l’angle privilégié par le cours. Quelle approche doit-elle retenir ?

L’angle politique des choix budgétaires
L’angle économique des prévisions financières
L’angle juridique des règles financières
L’angle statistique des résultats budgétaires

L’angle juridique des règles financières

Explication

Le cours privilégie l’angle juridique, qui étudie les règles régissant les finances publiques. Les choix budgétaires relèvent de l’angle politique et les prévisions de l’angle économique; l’analyse statistique des résultats n’est pas l’angle retenu ici.

5. Laquelle de ces propositions rassemble des sources du droit des finances publiques ?

Les contrats privés, les règlements internes et les pratiques bancaires
Les usages locaux, les décisions privées et les conventions commerciales
La Constitution, les jurisprudences, les traités et le droit de l’Union européenne
Les études universitaires, les prévisions économiques et les rapports de presse

La Constitution, les jurisprudences, les traités et le droit de l’Union européenne

Explication

Les sources comprennent notamment la Constitution, les jurisprudences administrative et constitutionnelle, les traités, le droit de l’Union européenne, le droit parlementaire et les textes réglementaires. Les usages locaux ou les travaux universitaires ne remplacent pas cet ensemble de sources juridiques.

6. Un juriste compare le texte organique actuellement central pour les finances de l’État à l’ordonnance qu’il a remplacée. Quelle chronologie doit-il retenir ?

L’ordonnance du 2 janvier 1959 a remplacé la LOLF du 1er août 2001
La LOLF du 1er août 2001 a remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959
La LOLF du 2 janvier 1959 a remplacé l’ordonnance du 1er août 2001
La loi organique du 28 décembre 2021 a remplacé l’ordonnance de 1959

La LOLF du 1er août 2001 a remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959

Explication

La LOLF, adoptée le 1er août 2001 et modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021, a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. L’ordonnance est donc le texte antérieur, et la modification de 2021 n’est pas le texte qui a opéré ce remplacement.

7. Que désigne l’expression « ressources publiques » ?

L’ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques
L’ensemble des impositions et cotisations sociales perçues par les administrations publiques
L’ensemble des recettes définitives qui alimentent les budgets publics
L’ensemble des fonds qui alimentent les budgets publics, recettes et emprunts compris

L’ensemble des fonds qui alimentent les budgets publics, recettes et emprunts compris

Explication

Les ressources publiques regroupent les fonds alimentant les budgets publics, qu’il s’agisse de recettes définitives ou d’emprunts temporaires. Les recettes seules excluent les emprunts, les emprunts seuls excluent les recettes, et les prélèvements obligatoires ne représentent qu’une partie des ressources publiques.

8. Une commune reçoit un versement qu’elle n’aura pas à rendre, puis contracte un emprunt qu’elle devra rembourser : comment classer ces deux ressources ?

Le versement est une recette définitive et l’emprunt une ressource temporaire
Le versement est une ressource temporaire et l’emprunt une recette définitive
Le versement est une ressource temporaire et l’emprunt une autre ressource temporaire
Le versement est une recette définitive et l’emprunt une autre recette définitive

Le versement est une recette définitive et l’emprunt une ressource temporaire

Explication

Une recette est définitive parce que la personne publique n’a pas à la rembourser, tandis qu’un emprunt est temporaire puisqu’il doit être remboursé. Inverser les catégories confond leur obligation de remboursement ; parler de deux recettes ou de deux ressources temporaires efface cette distinction.

9. Quelle définition l’OCDE donne-t-elle des prélèvements obligatoires ?

Les fonds définitifs ou temporaires qui alimentent les budgets publics
Les versements obligatoires donnant droit à une prestation déterminée
Les seules impositions perçues au profit des administrations publiques
Les versements obligatoires sans contrepartie au profit des administrations publiques

Les versements obligatoires sans contrepartie au profit des administrations publiques

Explication

L’OCDE définit les prélèvements obligatoires comme des versements obligatoires effectués sans contrepartie au profit des administrations publiques ; le cours y regroupe impositions et cotisations sociales. La définition générale des ressources inclut aussi les emprunts, une prestation déterminée introduit une contrepartie, et les seules impositions omettent les cotisations sociales.

10. Une autorité locale envisage de créer par délibération un prélèvement relevant des impositions de toutes natures : quelle règle s’applique ?

La création relève d’une délibération locale, car seules les taxes fiscales entrent dans cette catégorie
La création relève de la loi, car ces impositions comprennent impôts et taxes fiscales
La création relève de la loi, mais ces impositions comprennent les redevances et les cotisations sociales
La création relève d’une délibération locale, car ces impositions comprennent impôts et taxes fiscales

La création relève de la loi, car ces impositions comprennent impôts et taxes fiscales

Explication

Les impositions de toutes natures comprennent les impôts et les taxes fiscales, et leur création ne peut relever que de la loi. Une délibération locale ne remplace donc pas la loi ; les redevances et les cotisations sociales ne sont pas les deux catégories visées ici.

11. Lors de la création d’une imposition, quels éléments le législateur doit-il fixer ?

L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement
Le taux, l’affectation des recettes et les sanctions applicables
Les modalités de recouvrement, les sanctions et les catégories de contribuables
L’assiette, les contribuables concernés et l’affectation des recettes

L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Explication

La loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L’affectation des recettes, les sanctions ou la désignation des contribuables ne remplacent pas ces trois éléments.

12. Quelle définition correspond à celle de l’impôt donnée par Gaston Jèze ?

Un prélèvement obligatoire et remboursable donnant droit à une prestation déterminée
Un prélèvement obligatoire correspondant au prix d’un service précis rendu au contribuable
Un prélèvement volontaire, définitif et sans contrepartie déterminée, destiné aux charges publiques
Un prélèvement obligatoire, définitif et sans contrepartie déterminée, destiné aux charges publiques

Un prélèvement obligatoire, définitif et sans contrepartie déterminée, destiné aux charges publiques

Explication

Pour Gaston Jèze, l’impôt est exigé par autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, afin de couvrir les charges publiques. Le prix d’un service suppose une contrepartie, un prélèvement volontaire n’est pas imposé par autorité, et un versement remboursable n’est pas définitif.

13. Une héritière règle des droits de succession en remettant une œuvre d’art : quel mécanisme permet ce paiement ?

La souscription d’un emprunt public
Le versement d’une cotisation sociale
La dation en paiement
Le paiement d’une redevance pour service rendu

La dation en paiement

Explication

La dation en paiement permet notamment de régler des droits de succession avec une œuvre d’art, malgré le caractère pécuniaire de l’impôt. Un emprunt doit être remboursé, une cotisation sociale finance la Sécurité sociale et une redevance correspond à un service rendu.

14. Une commune prélève une somme liée à la possibilité d’utiliser un ouvrage public. Une habitante ne l’utilise pas, mais doit quand même payer. De quel prélèvement s’agit-il ?

D’une taxe fiscale, due même sans utilisation du service
D’une cotisation sociale, affectée au financement de la Sécurité sociale
D’une redevance dont le montant dépend du service reçu
D’une redevance, due en contrepartie de l’usage effectif

D’une taxe fiscale, due même sans utilisation du service

Explication

La taxe fiscale est liée à un service ou à un ouvrage public et reste due même par les personnes qui ne l’utilisent pas. La redevance d’usage suppose une contrepartie directe, la cotisation sociale finance la Sécurité sociale et une redevance proportionnelle au service reçu relève d’une autre logique.

15. Un usager paie un montant correspondant directement à l’entrée dans une piscine municipale. Quelle nature a ce versement ?

Une cotisation sociale ouvrant droit à des prestations
Une taxe fiscale liée à un service public
Une redevance pour service rendu
Une dotation de fonctionnement versée par l’État

Une redevance pour service rendu

Explication

La redevance pour service rendu est versée par l’usager en contrepartie directe du service qu’il reçoit. La taxe fiscale est due même sans usage, la cotisation finance la Sécurité sociale et la dotation de fonctionnement est un transfert de l’État aux collectivités.

16. Une commune fixe le tarif d’un service public nettement au-dessus de son coût afin de financer une autre activité. Comment ce tarif doit-il être qualifié ?

Comme une dotation de fonctionnement, car le surplus finance une activité
Comme une imposition, car le tarif dépasse le coût du service
Comme une redevance régulière, car l’usager reçoit un service
Comme une cotisation sociale, car le paiement est obligatoire

Comme une imposition, car le tarif dépasse le coût du service

Explication

Une redevance doit correspondre au coût du service rendu ; un tarif nettement supérieur qui finance une autre activité est illégal et constitue une imposition. Le fait qu’un service soit fourni ne rend pas régulier un surplus destiné à financer autre chose.

17. Quelle caractéristique décrit une cotisation sociale versée par les employeurs et les assurés ?

Elle finance le fonctionnement des collectivités et ouvre droit à un service local
Elle procure des fonds prêtés à une personne publique contre remboursement
Elle couvre les charges publiques sans ouvrir en principe droit à des prestations
Elle finance la Sécurité sociale et ouvre en principe droit à des prestations

Elle finance la Sécurité sociale et ouvre en principe droit à des prestations

Explication

La cotisation sociale est obligatoire, versée par les employeurs et les assurés, et finance la Sécurité sociale ; elle ouvre en principe droit à des prestations. Le financement des collectivités relève des dotations, tandis que l’impôt n’ouvre pas directement ce droit et que l’emprunt est un prêt volontaire remboursable.

18. Des investisseurs prêtent volontairement de l’argent à une personne publique, qui s’engage à restituer le capital et à payer des intérêts. De quoi s’agit-il ?

D’un emprunt public
D’un impôt public
D’une taxe fiscale
D’une cotisation sociale

D’un emprunt public

Explication

Un emprunt public est un prêt volontaire consenti à une personne publique, avec remboursement du capital et paiement d’intérêts. L’impôt est obligatoire et définitif, la cotisation finance la Sécurité sociale et la taxe fiscale est un prélèvement lié à un service ou à un ouvrage public.

19. Un analyste compare les emprunts de l’État et ceux d’une collectivité territoriale. Quelle distinction doit-il retenir pour leur inscription budgétaire ?

Les emprunts de l’État et des collectivités sont tous deux des ressources de trésorerie hors budget
Les emprunts de l’État et des collectivités figurent tous deux au budget
L’emprunt de l’État figure au budget, tandis que celui des collectivités est une ressource de trésorerie
L’emprunt de l’État est une ressource de trésorerie, tandis que celui des collectivités figure au budget

L’emprunt de l’État est une ressource de trésorerie, tandis que celui des collectivités figure au budget

Explication

Pour l’État, l’emprunt constitue une ressource de trésorerie et non une recette budgétaire, tandis que les emprunts des collectivités figurent au budget. La distinction inverse ou son extension aux collectivités confond les deux régimes.

20. À la clôture d’un exercice, les dépenses d’une administration dépassent ses recettes et cet écart est définitif. Comment nomme-t-on cette situation ?

Un déficit
Une dette publique
Un besoin passager de trésorerie
Un excédent budgétaire

Un déficit

Explication

Le déficit correspond à l’excédent définitif des dépenses sur les recettes. Un besoin passager de trésorerie résulte d’un décalage temporaire des liquidités, un excédent implique des recettes supérieures aux dépenses et la dette désigne les emprunts non remboursés.

21. Lorsqu’un emprunt public arrive à échéance, l’administration rembourse le capital et règle les intérêts. Quel traitement budgétaire s’applique à ces deux paiements ?

Le capital remboursé est une dépense budgétaire, mais les intérêts n’en sont pas une
Le capital remboursé n’est pas une dépense budgétaire, mais les intérêts en sont une
Le capital remboursé et les intérêts sont tous deux des dépenses budgétaires
Le capital remboursé et les intérêts sont tous deux hors des dépenses budgétaires

Le capital remboursé n’est pas une dépense budgétaire, mais les intérêts en sont une

Explication

Le remboursement du capital n’est pas une dépense du budget, alors que les intérêts constituent une charge de la dette et une dépense budgétaire. Assimiler les deux paiements ou exclure les intérêts du budget méconnaît cette distinction.

22. Quelle distinction Gaston Jèze établit-il entre les finances publiques classiques et les finances publiques modernes ?

Les finances classiques interviennent dans l’économie, tandis que les finances modernes recherchent la neutralité.
Les finances classiques et modernes interviennent de la même manière, mais dans des secteurs différents.
Les finances classiques visent la neutralité, tandis que les finances modernes interviennent dans l’économie et le social.
Les finances classiques et modernes poursuivent toutes deux la neutralité, mais avec des budgets différents.

Les finances classiques visent la neutralité, tandis que les finances modernes interviennent dans l’économie et le social.

Explication

Pour Gaston Jèze, les finances classiques privilégient la neutralité, alors que les finances modernes sont interventionnistes. Inverser ces caractéristiques confond les deux périodes ; évoquer seulement le niveau des dépenses ne rend pas compte de cette distinction.

23. Un gouvernement adopte une conception classique des finances publiques : quelle combinaison de principes devrait guider son budget ?

Un budget interventionniste, des dépenses limitées et l’abandon de l’équilibre budgétaire.
Un budget neutre, des dépenses élevées et la priorité donnée à l’intervention sociale.
Un budget interventionniste, des dépenses élevées et la recherche de l’équilibre budgétaire.
Un budget neutre, des dépenses peu élevées et la recherche de l’équilibre budgétaire.

Un budget neutre, des dépenses peu élevées et la recherche de l’équilibre budgétaire.

Explication

La conception classique associe la neutralité du budget, des dépenses peu élevées et la recherche de l’équilibre. L’interventionnisme relève des finances modernes ; les autres erreurs dissocient la neutralité ou l’équilibre des caractéristiques classiques.

24. Quel constat décrit correctement l’évolution des dépenses publiques en France entre les années 1960 et 2025 ?

Elles passent d’environ la moitié du PIB dans les années 1960 à 35 % dans les années 1980, puis à 57 % en 2025.
Elles passent d’environ 35 % du PIB dans les années 1960 à presque la moitié dans les années 1980, puis à 1 690 % en 2025.
Elles passent d’environ 35 % du PIB dans les années 1960 à 57 % dans les années 1980, puis à presque la moitié en 2025.
Elles passent d’environ 35 % du PIB dans les années 1960 à presque la moitié dans les années 1980, puis à 57 % en 2025.

Elles passent d’environ 35 % du PIB dans les années 1960 à presque la moitié dans les années 1980, puis à 57 % en 2025.

Explication

La part des dépenses publiques augmente d’environ 35 % du PIB dans les années 1960 à presque la moitié dans les années 1980, puis atteint 57 % en 2025. Les autres valeurs inversent les étapes ou confondent le montant de 1 690 milliards d’euros avec une part en pourcentage.

25. Après la pandémie de Covid et le début de la guerre en Ukraine en 2022, quelle évolution observe-t-on dans le rôle de l’État ?

Le rôle de l’État s’est renforcé avant ces crises, sans lien avec elles.
L’intervention de l’État s’est renforcée face à ces crises.
L’intervention de l’État s’est réduite face à ces crises.
Les crises ont principalement renforcé l’équilibre budgétaire de l’État.

L’intervention de l’État s’est renforcée face à ces crises.

Explication

La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont renforcé l’intervention de l’État. Parler d’un recul inverse cette relation, tandis que l’équilibre budgétaire ou une période antérieure ne décrivent pas le mécanisme indiqué.

26. Un dispositif annoncé en septembre 2020 mobilise 100 milliards d’euros, dont 40 % proviennent de l’Union européenne. De quel dispositif s’agit-il ?

Le fonds de solidarité pour les petites entreprises.
La garantie de l’État sur les prêts bancaires.
Le plan France Relance.
Le bouclier tarifaire sur l’énergie.

Le plan France Relance.

Explication

France Relance a été annoncé en septembre 2020 pour un montant de 100 milliards d’euros, financé à 40 % par l’Union européenne. La garantie de prêts, le fonds de solidarité et le bouclier tarifaire sont d’autres mesures de crise, mais ne correspondent pas à ce dispositif.

27. À l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, quelle place occupent la protection sociale et la santé dans les dépenses ?

Elles représentent un peu moins de la moitié des dépenses.
Elles représentent environ un tiers des dépenses.
Elles représentent plus de la moitié des dépenses.
Elles représentent environ un quart des dépenses.

Elles représentent plus de la moitié des dépenses.

Explication

La protection sociale et la santé réunies dépassent la moitié des dépenses de l’ensemble des administrations publiques. Une part proche de la moitié sous-estime leur poids, tandis que le tiers et le quart correspondent à des parts nettement plus faibles.

28. Dans une analyse du budget de l’État pour 2025, quelle répartition est cohérente avec le poids respectif des principaux postes de dépense ?

Personnel et intervention : chacun environ 35 % ; investissement proche de 31 %.
Personnel : environ 35 % ; investissement : environ 31 % ; intervention plus faible.
Personnel : environ 31 % ; intervention : environ 35 % ; investissement plus faible.
Personnel : environ 35 % ; intervention : environ 31 % ; investissement plus faible.

Personnel : environ 35 % ; intervention : environ 31 % ; investissement plus faible.

Explication

Dans le budget de l’État pour 2025, le personnel représente environ 35 % et l’intervention environ 31 %, tandis que l’investissement est plus faible. Inverser les parts permute les deux postes, et placer l’investissement à 31 % lui attribue une part trop importante.

29. Un étudiant compare les déficits des administrations publiques en 2020 et en 2025. Quelle évolution chiffrée doit-il retenir ?

Le déficit passe de 9,2 % du PIB en 2020 à 5,1 % en 2025.
Le déficit passe de 5,1 % du PIB en 2020 à 9,2 % en 2025.
Le déficit atteint 5,1 % du PIB en 2025, après 4,1 % en 2020.
Le déficit atteint 9,2 % du PIB en 2025, après 5,1 % en 2020.

Le déficit passe de 9,2 % du PIB en 2020 à 5,1 % en 2025.

Explication

Le déficit des administrations publiques était de 9,2 % du PIB en 2020 et de 5,1 % en 2025. L’inversion des années attribue à 2020 la valeur de 2025, tandis que les autres propositions modifient l’une des valeurs indiquées.

30. Un rapport indique le déficit public enregistré pendant l’année et la dette accumulée à la fin de cette période. Quelle distinction entre ces deux mesures est correcte ?

Le déficit est un flux annuel et la dette le total des recettes non dépensées.
Le déficit est un flux annuel et la dette un stock accumulé d’emprunts non remboursés.
Le déficit est un stock accumulé et la dette un flux mesuré sur l’année.
Le déficit est un stock d’emprunts non remboursés et la dette un flux annuel.

Le déficit est un flux annuel et la dette un stock accumulé d’emprunts non remboursés.

Explication

Le déficit mesure un flux sur une année, alors que la dette est le stock accumulé des emprunts non remboursés. L’inversion flux-stock confond les deux notions ; les recettes non dépensées ne définissent pas la dette.

31. Une enquête porte sur les soldes négatifs de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Quel indicateur englobe toutes ces administrations ?

Le déficit des collectivités territoriales.
Le déficit de la Sécurité sociale.
Le déficit public.
Le déficit budgétaire de l’État.

Le déficit public.

Explication

Le déficit public englobe le déficit de l’État et celui de toutes les administrations publiques. Le déficit budgétaire est limité au budget de l’État, tandis que les deux autres réponses ne concernent que des catégories particulières d’administrations.

32. Dans l’évaluation de la situation financière d’un État, que désigne la soutenabilité de la dette ?

La capacité de réduire le déficit au cours d’une année.
La capacité de rembourser la dette sans difficulté majeure.
La note attribuée par un organisme privé à l’emprunteur.
La capacité de payer les intérêts sans rembourser le principal.

La capacité de rembourser la dette sans difficulté majeure.

Explication

La soutenabilité désigne la capacité d’un État à rembourser sa dette sans difficulté majeure. Réduire le déficit annuel ou payer les intérêts ne suffit pas à définir cette capacité, et une note de crédit est une évaluation distincte.

33. Un État membre adopte un budget qui laisse persister un déficit public excessif. Quel principe du traité de Maastricht s’applique à sa conduite budgétaire ?

Il doit respecter les seuils de dette et de déficit du pacte.
Il doit équilibrer les recettes et dépenses de chaque collectivité.
Il doit éviter les déficits publics excessifs.
Il doit supprimer tout déficit public.

Il doit éviter les déficits publics excessifs.

Explication

Le traité de Maastricht impose aux États membres d’éviter les déficits publics excessifs, sans interdire tout déficit. L’absence de tout déficit confond cette règle avec une interdiction plus stricte, les seuils relèvent du pacte et l’équilibre réel concerne les budgets locaux.

34. Un pays présente une dette publique de 58 % du PIB et un déficit public de 3,2 % du PIB. Quels seuils de référence du pacte dépasse-t-il ?

Aucun seuil, car le déficit reste inférieur à 5 %.
Le seuil de déficit de 3 % du PIB.
Les seuils de déficit et de dette du pacte.
Le seuil de dette de 60 % du PIB.

Le seuil de déficit de 3 % du PIB.

Explication

Le pacte fixe le seuil de déficit à 3 % du PIB et celui de dette à 60 % : un déficit de 3,2 % dépasse donc le premier, tandis qu’une dette de 58 % reste sous le second. Le seuil de 60 % concerne la dette, et le pays ne dépasse pas les deux seuils.

35. Un État prépare son plan budgétaire et structurel à moyen terme après la réforme du 29 avril 2024. Quelle procédure doit-il suivre ?

Le transmettre avant le 30 avril pour quatre ans, à approuver par la Commission puis à évaluer par le Conseil.
Le transmettre avant le 30 avril pour quatre ans, à évaluer par la Commission puis à approuver par le Conseil.
Le transmettre avant le 30 avril pour cinq ans, à évaluer par le Conseil puis à approuver par la Commission.
Le transmettre avant le 31 décembre pour quatre ans, à évaluer par la Commission puis à approuver par le Conseil.

Le transmettre avant le 30 avril pour quatre ans, à évaluer par la Commission puis à approuver par le Conseil.

Explication

Depuis la réforme de 2024, le plan porte sur quatre ans, doit être transmis au plus tard le 30 avril, puis évalué par la Commission et approuvé par le Conseil. Un plan de cinq ans modifie sa durée, l’échéance de décembre est erronée et les rôles des institutions ne sont pas inversés.

36. Une commune vote un budget équilibré et souhaite emprunter pour financer la rénovation d’une école. Cette opération respecte-t-elle les règles applicables aux budgets locaux ?

Non, car l’équilibre réel exige que les dépenses soient inférieures aux recettes.
Oui, car le budget est en équilibre réel et l’emprunt finance un investissement.
Non, car les collectivités ne peuvent pas recourir à l’emprunt pour financer un investissement.
Oui, car l’emprunt peut financer des dépenses courantes dès lors que le budget est équilibré.

Oui, car le budget est en équilibre réel et l’emprunt finance un investissement.

Explication

Les budgets locaux doivent être votés en équilibre réel et l’emprunt des collectivités peut financer des investissements, comme la rénovation d’une école. Le financement des dépenses courantes méconnaît cette affectation, l’équilibre réel impose l’égalité des recettes et dépenses, et l’emprunt d’investissement est autorisé.

37. Dans le cadre de la LOLF, un ministère reçoit des crédits pour une politique publique et doit rendre compte de ses résultats en fin d’année. Quel principe est mis en œuvre ?

Lier les crédits de la politique aux prévisions de croissance du Gouvernement.
Lier les crédits de la politique à des objectifs dont les résultats sont vérifiés en fin d’année.
Répartir les crédits par service sans fixer d’objectifs de résultats.
Réduire automatiquement les crédits dès qu’un objectif n’est pas atteint.

Lier les crédits de la politique à des objectifs dont les résultats sont vérifiés en fin d’année.

Explication

La LOLF associe les crédits de chaque politique publique à des objectifs, dont les résultats sont vérifiés en fin d’année. La répartition par service correspond à l’organisation antérieure, les prévisions de croissance ne sont pas le principe décrit et aucun mécanisme de réduction automatique n’est établi.

38. Une réduction d’impôt est accordée aux ménages qui emploient un salarié à domicile afin d’encourager ce comportement. Comment caractériser cette mesure ?

Un crédit de fonctionnement, car l’État finance directement le service à domicile.
Une dépense fiscale, car l’État renonce à percevoir une partie de l’impôt pour inciter à un comportement.
Une recette fiscale, car la mesure augmente l’impôt dû par les ménages concernés.
Une subvention budgétaire, car l’État verse directement une somme aux ménages concernés.

Une dépense fiscale, car l’État renonce à percevoir une partie de l’impôt pour inciter à un comportement.

Explication

Une dépense fiscale est un avantage destiné à inciter à un comportement, par lequel l’État renonce à percevoir une partie de l’impôt. Une subvention suppose un versement direct, une recette augmente les prélèvements et un crédit de fonctionnement relève d’une dépense budgétaire.

39. Quelle estimation décrit les dépenses fiscales en France en 2025 ?

Environ 96 milliards d’euros pour 465 dispositifs, soit près de 25 % des recettes fiscales nettes.
Environ 91 milliards d’euros pour 465 dispositifs, soit près de 25 % des recettes fiscales nettes.
Environ 91 milliards d’euros pour 465 dispositifs, soit près de 15 % des recettes fiscales nettes.
Environ 91 milliards d’euros pour 456 dispositifs, soit près de 25 % des recettes fiscales nettes.

Environ 91 milliards d’euros pour 465 dispositifs, soit près de 25 % des recettes fiscales nettes.

Explication

En 2025, les dépenses fiscales sont estimées à environ 91 milliards d’euros pour 465 dispositifs, soit près de 25 % des recettes fiscales nettes. Les autres estimations modifient respectivement leur part, le nombre de dispositifs ou leur coût.

40. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre le budget et la loi de finances ?

Le budget autorise les dépenses ; la loi de finances prévoit les recettes et les emprunts.
Le budget prévoit les recettes et mesures fiscales ; la loi de finances autorise les dépenses.
Le budget prévoit recettes et dépenses ; la loi de finances autorise et contient le budget.
Le budget autorise recettes et dépenses ; la loi de finances prévoit et contient le budget.

Le budget prévoit recettes et dépenses ; la loi de finances autorise et contient le budget.

Explication

Le budget est l’acte de prévision, tandis que la loi de finances est l’acte d’autorisation qui contient le budget et d’autres mesures. Confondre les fonctions inverse prévision et autorisation ; attribuer les mesures annexes au budget brouille leur périmètre ; réduire chaque acte à une catégorie de recettes ou de dépenses ne respecte pas cette distinction.

41. En cours d’année, les recettes fiscales effectivement perçues sont inférieures aux estimations budgétaires. Quelle conséquence découle de la nature de ces estimations ?

Les estimations restent indicatives, mais le Gouvernement doit recouvrer les recettes.
Les estimations peuvent être dépassées comme les crédits de dépenses obligatoires.
Les estimations constituent un plafond que le Gouvernement ne peut dépasser.
Les estimations garantissent le montant qui doit effectivement être encaissé.

Les estimations restent indicatives, mais le Gouvernement doit recouvrer les recettes.

Explication

Les recettes inscrites au budget sont des estimations indicatives, alors que le Gouvernement a l’obligation de les recouvrer. Les traiter comme un plafond confond prévision et autorisation juridique ; en faire un rendement garanti méconnaît leur caractère estimatif ; leur appliquer le régime des crédits évaluatifs confond recettes et dépenses.

42. Une administration dispose d’un crédit de 80 000 euros pour une mission déterminée, mais sa trésorerie est momentanément supérieure à ce montant. Que définit le crédit ?

Une possibilité de dépense dont le montant dépend des fonds en caisse.
Une autorisation juridique de dépenser pour un objet et un montant déterminés.
Un montant de trésorerie disponible pour toutes les dépenses de l’administration.
Une estimation indicative des recettes affectées à la mission concernée.

Une autorisation juridique de dépenser pour un objet et un montant déterminés.

Explication

Un crédit autorise juridiquement une dépense pour un objet et un montant déterminés ; il ne se confond pas avec les fonds disponibles en caisse. Assimiler crédit et trésorerie confond autorisation et liquidités ; l’estimation de recettes relève d’une autre notion ; faire dépendre le crédit de la caisse inverse la distinction.

43. Une dépense obligatoire est couverte par un crédit évaluatif, tandis qu’une dépense ordinaire relève d’un crédit limitatif. Quelle analyse est correcte ?

Le crédit évaluatif peut être dépassé ; le crédit limitatif ne peut être dépassé ni détourné de son objet.
Le crédit limitatif peut être dépassé ; le crédit évaluatif ne peut être détourné de son objet.
Aucun des deux crédits ne peut être dépassé, mais le crédit évaluatif peut changer d’objet.
Les deux crédits peuvent être dépassés, mais seul le crédit limitatif doit financer un objet déterminé.

Le crédit évaluatif peut être dépassé ; le crédit limitatif ne peut être dépassé ni détourné de son objet.

Explication

Les crédits évaluatifs peuvent être dépassés et concernent des dépenses obligatoires ; les crédits limitatifs ne peuvent être dépassés ni détournés de leur objet. Intervertir les régimes attribue à chaque type la règle de l’autre ; autoriser le dépassement d’un crédit limitatif contredit son caractère plafonné ; permettre le dépassement des deux efface cette distinction.

44. Une loi budgétaire est adoptée en décembre pour organiser les finances de l’année suivante. De quelle catégorie s’agit-il ?

D’une loi d’approbation des comptes.
D’une loi de finances initiale.
D’une loi de finances de fin de gestion.
D’une loi de finances rectificative.

D’une loi de finances initiale.

Explication

La loi de finances initiale, votée en décembre, constitue la loi de finances de l’année suivante. La loi rectificative modifie la loi initiale en cours d’année ; l’approbation des comptes intervient après l’exécution ; la loi de fin de gestion ajuste les crédits en fin d’année.

45. En cours d’année, des prévisions budgétaires se révèlent inexactes et le Parlement doit modifier la loi de finances initiale. Quel instrument convient ?

Une loi de finances initiale.
Une loi de finances rectificative.
Une loi d’approbation des comptes.
Une loi de finances de fin de gestion.

Une loi de finances rectificative.

Explication

Une loi de finances rectificative modifie la loi initiale en cours d’année lorsque les prévisions sont inexactes. La loi initiale établit le budget de l’année ; la loi de fin de gestion ajuste les crédits en fin d’année ; l’approbation des comptes constate les résultats après l’exécution.

46. En fin d’année, le Gouvernement souhaite ajuster des crédits sans introduire de nouvelle mesure fiscale. Quelle catégorie de loi de finances correspond à cette opération ?

Une loi de finances rectificative.
Une loi de finances de fin de gestion.
Une loi d’approbation des comptes.
Une loi de finances initiale.

Une loi de finances de fin de gestion.

Explication

La loi de finances de fin de gestion ajuste les crédits en fin d’année et ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales. La rectificative corrige la loi initiale en cours d’année ; l’approbation des comptes constate les résultats après exécution ; la loi initiale prévoit le budget de l’année suivante.

47. Après l’exécution de l’année budgétaire, quel est le rôle de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ?

Autoriser les ressources et les charges avant le début de l’année.
Modifier les prévisions budgétaires en cours d’année.
Constater les résultats de l’année après l’exécution.
Ajuster les crédits de fin d’année sans mesure fiscale nouvelle.

Constater les résultats de l’année après l’exécution.

Explication

Cette loi intervient après l’exécution et constate les résultats de l’année. L’autorisation préalable relève de la loi de finances initiale ; la modification en cours d’année relève d’une loi rectificative ; l’ajustement de crédits en fin d’année caractérise la loi de fin de gestion.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Finances publiques françaises.

Que font les administrations publiques ?

Elles redistribuent de l’argent ou fournissent des services non marchands.

Comment les services non marchands sont-ils principalement financés ?

Par des prélèvements obligatoires.

Quelle branche du droit étudie les règles des dépenses et recettes publiques ainsi que leurs contrôles ?

Les finances publiques.

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