Que font les administrations publiques ?
Elles redistribuent de l’argent ou fournissent des services non marchands.
Comment les services non marchands sont-ils principalement financés ?
Par des prélèvements obligatoires.
Quelle branche du droit étudie les règles des dépenses et recettes publiques ainsi que leurs contrôles ?
Les finances publiques.
Quelle définition des finances publiques le cours retient-il ?
La définition par les administrations publiques.
Sur quelles finances le cours se concentre-t-il principalement ?
Les finances de l’État.
Quel domaine le cours exclut-il de son étude ?
Le droit fiscal.
Quel angle le cours adopte-t-il pour étudier les finances publiques ?
L’angle juridique.
Quelles sources comprennent les finances publiques ?
La Constitution, la jurisprudence administrative et constitutionnelle, les traités, le droit de l’Union européenne, le droit parlementaire et les textes réglementaires.
Quelle loi organique centrale régit les finances de l’État ?
La LOLF du 1er août 2001, modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021.
Que comprennent les ressources publiques qui alimentent les budgets publics ?
Les recettes définitives et les emprunts temporaires.
Qu’est-ce qui distingue une recette publique d’un emprunt public ?
Une recette n’est pas à rembourser, tandis qu’un emprunt doit l’être.
Comment l’OCDE définit-elle les prélèvements obligatoires ?
Des versements obligatoires sans contrepartie au profit des administrations publiques.
Quels prélèvements le cours regroupe-t-il parmi les prélèvements obligatoires ?
Les impositions et les cotisations sociales.
Que regroupent les impositions de toutes natures visées à l’article 34 de la Constitution ?
Les impôts et les taxes fiscales.
Qui peut créer les impositions de toutes natures ?
La loi seule.
Que fixe la loi pour les impositions de toutes natures ?
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Quelle définition de l’impôt Gaston Jèze propose-t-il ?
Un prélèvement obligatoire, définitif, sans contrepartie déterminée, destiné aux charges publiques.
Quels sont les cinq éléments de l’impôt selon Gaston Jèze ?
Caractère pécuniaire, établissement par autorité, caractère définitif, financement des charges publiques et absence de contrepartie déterminée.
Qu’est-ce qu’une taxe fiscale ?
Un prélèvement lié à un service ou à un ouvrage public, dû même sans utilisation et soumis au régime de l’impôt.
Qu’est-ce qu’une redevance pour service rendu ?
Une somme versée par l’usager en contrepartie directe du service ou de l’ouvrage reçu.
À quoi le montant d’une redevance doit-il correspondre ?
Au coût du service.
Qu’est-ce qu’une cotisation sociale ?
Une somme obligatoire versée par les employeurs et les assurés pour financer la Sécurité sociale, ouvrant en principe droit à des prestations.
Qu’est-ce qu’un emprunt public ?
Une somme prêtée volontairement à une personne publique, qui promet de rembourser le capital et de payer des intérêts.
Pour l’État, que constitue l’emprunt plutôt qu’une recette budgétaire ?
Une ressource de trésorerie.
Comment définit-on le déficit ?
L’excédent définitif des dépenses sur les recettes.
En quoi le traitement budgétaire du capital diffère-t-il de celui des intérêts d’un emprunt ?
Le remboursement du capital n’est pas une dépense budgétaire, contrairement aux intérêts.
Quelles finances publiques Gaston Jèze oppose-t-il aux finances modernes ?
Les finances publiques classiques, libérales et régaliennes.
Depuis quelle année les finances publiques modernes interviennent-elles dans l’économie et le social ?
Depuis 1914.
Quelles sont les trois caractéristiques des finances publiques classiques ?
La neutralité budgétaire, des dépenses peu élevées et la recherche de l’équilibre budgétaire.
Quelle part du PIB les dépenses publiques représentaient-elles en 2025 ?
Environ 57 % du PIB.
Quelles crises ont renforcé l’intervention de l’État ?
La crise sanitaire liée au Covid et la guerre en Ukraine à partir de 2022.
Quel montant représentait le plan France Relance annoncé en septembre 2020 ?
100 milliards d’euros.
Quelle part du plan France Relance était financée par l’Union européenne ?
40 %.
Quelle part des dépenses publiques représentent la protection sociale et la santé ?
Plus de la moitié des dépenses de l’ensemble des administrations publiques.
Quelle part des dépenses de l’État en 2025 est consacrée au personnel ?
Environ 35 %.
Quelle part des dépenses de l’État en 2025 est consacrée aux interventions ?
Environ 31 %.
Quel était le déficit des administrations publiques en 2025 ?
5,1 % du PIB.
Comment le déficit se distingue-t-il de la dette par sa durée de mesure ?
Le déficit est un flux mesuré sur une année.
Quel périmètre le déficit budgétaire couvre-t-il ?
Le budget de l’État.
Qu’est-ce que la soutenabilité de la dette publique ?
La capacité d’un État à rembourser sa dette sans difficulté majeure.
Quelle obligation le traité de Maastricht impose-t-il aux États membres concernant les déficits publics ?
Éviter les déficits publics excessifs.
Quels seuils de déficit et de dette fixe le pacte de stabilité et de croissance ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette.
Quelle est l’échéance annuelle de transmission du plan budgétaire et structurel à moyen terme ?
Au plus tard le 30 avril.
Quelle règle d’équilibre s’applique aux budgets locaux ?
Ils doivent être votés en équilibre réel.
À quoi la LOLF associe-t-elle les crédits de chaque politique publique ?
À des objectifs dont les résultats sont vérifiés en fin d’année.
Quel était le montant des dépenses fiscales en 2025 ?
Environ 91 milliards d’euros.
Quelles personnes retient la définition organique des finances publiques ?
Les personnes publiques.
Quel seuil de couverture du coût définit un service non marchand ?
Sa vente couvre moins de la moitié de son coût de production.
Quelles étapes le droit budgétaire encadre-t-il concernant les budgets ?
Leur élaboration, leur vote, leur application et leur contrôle.
Quelles étapes le droit comptable encadre-t-il concernant les comptes ?
Leur élaboration, leur adoption et leur contrôle.
Comment Gaudemet et Molinier qualifient-ils les finances publiques ?
De « matière carrefour ».
Depuis quand l’opposition peut-elle saisir le Conseil constitutionnel des lois de finances ?
Depuis 1974.
Que fixe l’article 47 de la Constitution concernant le budget ?
Des dispositions relatives aux délais de vote du budget.
Quelle part des recettes publiques les prélèvements obligatoires représentent-ils environ ?
Environ 90 %.
Quelle part du PIB les prélèvements obligatoires représentaient-ils avant 1914 ?
Moins de 10 %.
Quelle part du PIB les prélèvements obligatoires représentaient-ils en 2024 ?
42,8 %.
Que mesure le PIB et à quoi sert-il pour rapporter dette et déficit ?
Il mesure la richesse produite en un an et permet de rapporter dette et déficit à la taille de l’économie.
Quel moyen permet de régler certains droits de succession avec une œuvre d’art ?
La dation en paiement.
Quels principaux impôts l’État français perçoit-il ?
L’impôt sur le revenu, une grande part de la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière et l’impôt sur les sociétés.
Quel montant de recettes de l’État est prévu pour la TVA en 2025 ?
95 milliards d’euros.
Quel exemple illustre une taxe fiscale, contrairement à une redevance payée par les usagers ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Quand une redevance peut-elle être instituée ?
Après la mise en fonctionnement du service concerné.
Comment le tarif d’une redevance est-il fixé par une collectivité ?
Par son assemblée délibérante.
Combien les recettes non fiscales ont-elles rapporté à l’État en 2025 ?
24 milliards d’euros.
En quelle année l’Agence France Trésor a-t-elle été créée ?
En 2001.
Qu'interdit l’article 123 du TFUE à la Banque centrale européenne ?
De prêter directement aux États.
Quelle est aujourd’hui l’unique forme de financement à moyen et long terme de l’État ?
Les OAT.
Quelle est la durée maximale d’émission des BTF ?
Un an.
Quel montant les dépenses publiques classiques atteignaient-elles environ en 1828 ?
Environ 1 milliard de francs.
Quelle crise a révélé les limites du libéralisme et inspiré Keynes et Roosevelt ?
La crise de 1929.
Quand l’impôt remplit-il une fonction incitative ?
Lorsqu’il est réduit pour encourager un comportement.
Au milieu de quelles années les dépenses de la Sécurité sociale ont-elles dépassé celles de l’État ?
Au milieu des années 1980.
À combien atteignait la garantie de l’État sur les prêts bancaires aux entreprises pendant la crise sanitaire ?
300 milliards d’euros.
À combien le bouclier tarifaire a-t-il limité la hausse des prix de l’électricité et du gaz ?
15 %.
À quelle date Bruno Le Maire a-t-il annoncé la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Le 30 août 2021.
Quel montant représentait le plan de relance européen ?
750 milliards d’euros.
Quelle somme le programme européen SURE pouvait-il prêter aux États pour financer le chômage partiel ?
Jusqu’à 100 milliards d’euros.
Quel est le premier poste de dépense de la Sécurité sociale ?
La vieillesse.
Quel poste vient après la vieillesse dans les dépenses de la Sécurité sociale ?
L’assurance maladie.
Quel rôle jouent les collectivités territoriales dans l’investissement public en France ?
Elles en sont les premières investisseuses.
Quels types d’équipements les collectivités territoriales financent-elles notamment ?
Les écoles, les routes et les équipements.
Comment calcule-t-on le déficit primaire ?
Sans compter le paiement des intérêts de la dette déjà contractée.
Qu’évalue une agence de notation chez un emprunteur ?
Sa capacité à rembourser, sur une échelle de AAA à D.
Quelles sont les trois principales agences de notation américaines ?
Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch.
Quelle part du marché détiennent Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch ?
90 %.
Quand le « six pack » réformant le pacte de stabilité est-il entré en vigueur ?
Le 13 décembre 2011.
Quand le pacte de stabilité a-t-il été suspendu ?
Le 23 mars 2020.
Quelle amende le Conseil peut-il imposer après le délai accordé dans une procédure de déficit excessif ?
0,05 % du PIB, renouvelable tous les six mois.
De combien une dette publique dépassant 90 % du PIB doit-elle diminuer chaque année en moyenne ?
De 1 % du PIB par an en moyenne.
Qui a déclaré que la France avait décidé de réformer l’État par le budget ?
Philippe Séguin.
À quelle date la LOLFSS a-t-elle étendu la logique de performance à la Sécurité sociale ?
Le 2 août 2005.
Quand la révision générale des politiques publiques a-t-elle été lancée ?
En juillet 2007.
Quelle direction la révision générale des politiques publiques a-t-elle créée par fusion ?
La DGFiP.
Combien le pacte Dutreil coûtait-il environ par an ?
Environ 5,5 milliards d’euros.
À combien la loi de finances 2026 a-t-elle porté la durée de conservation des titres du pacte Dutreil ?
À six ans.
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1. Une organisation redistribue des aides et fournit des services non marchands financés principalement par des prélèvements obligatoires. Quel critère permet de la rattacher aux administrations publiques dans la définition retenue ?
2. Quelle discipline étudie les règles relatives aux dépenses et aux recettes publiques ainsi que leurs contrôles ?
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